BRANCHE JUDICIAIRE
B) Le département de la justiee (Ix>s^ofetia dreptati)
Le Grand-Logothète ou ministre de la Justice est l'intermédiaire entre les diverses instances judiciaires et le prince. Il veille sur l'intéçrité des juges et la légalité des procédures.— Tous les rapports des Président ou
*) Les travaux sur les nouveaux codes, pénal et civiU n'ont pas encore été adoptés. — Le code en vigueur est celui du Prince Karaclja, publié en ISlS.—La peine de mort, quoique prononcée par les lois, est tombée en désuétude et se trouve remplacée par les travaux aux salines, a perpétuité.
(Note de Vautour de Tannuaire de 184?).
Procureurs des dilTèrents tribunaux, comme toute protestation contre les arrêts du Divan suprême sont soumis au prince par le canal du grand- Logothèteet toutes les ordonnances princières relatives à Tordre judiciaire sont contresignées par lui.
Le département de la justice se divise en trois sections :
La première section a dans ses attributions la corres^îondance relative à toutes les affaires civiles et commerciales, ainsi que Tordre de la partie judiciaire et la comptabilité. — La seconde section a les séquestres, la confirmation des contrats dotaux, et des obligations bypotbéquaires, la rédaction des édits ou Ghrysobulles, les actes et la correspondance générale, concernant les ventes et les enchères, et l'émancipation des mineurs. — La 3"** section a toutes les affaires relatives aux décisions de la haute cour de révision, du Divan suprême et de la cour appellative de commerce, tous les rapports, les offices et la correspondance relative à Texécution des jugemens des dits tribunaux, ainsi que toutes les affaires indistinctement concernant les décisions des instances judiciaires dans les causes criminelles et correctionnelles; la tenue des registres des détenus et la ^correspondance relative à leur délivrance.
Du Grand-Logothète dépendent :
Les Procureurs des Tribunaux.
Les Procureurs nommés par le Prince, veillent î?ur la stricte observation des lois et règlements des tribunaux de leur compétence, tant pour les procédures que pour les décisions, ainsi que sur le maintien du bon ordre dans la conduite des employés de la justice.
Ils sont tenus de soumettre au Grand -Logethète, à la fin de chaque mois :
1. La liste des sommes perçues pour le compte du gouvernement, telles que les produits d'enchères, de droits dinscription, amendes etc.
2. La note des jours et heures où chaque juge s*est rendu à Taudionce
3. Un tableau résumé des affaires entrées, terminées et restées pendantes dans le cours du mois.
En outre, chaque procureur est tenu de visiter tous les mois la maison d arrêt du lieu de sa juridiction, et de s'enquérir de la marche des affaires concernant les détenus qui s'y trouvent, afin den hâter la procédure.
Haute Cour de révision (Innalta Courte de Revisie).
Autorité supérieure.
Le Prince envoie à l'examen de la Haute Cour de révision tous les jugements rendus par la cour appellative et les sections du Divan Suprême à la suite, soit d'une application trop précipitée de la loi, soit d'un écart des formes judiciaires, soit au cas où la décision du Divan Suprême diffère de tous les jugemens prononcés dans les instances inférieures.
La Haute Cour de révision pour les affaires commerciales, se compose des deux sections du Divan Suprême qui n'ont pas jugé Taffaire; pour les affaires civiles, d'une des sections du Divan Suprême qui n'a pas jugé Taffaire et de la Cour appellative. Cette Cour ain^ri réunie, dans son complet de neuf membres, sous la présidence du plus ancien en rang, prononce à la pluralité des voix une décision définitive que le Prince confirme et fait mettre à exécution.
