AU NOM DU PEUPLE ROUMAIN

« Diou seul est Seigneur, et \\ « s'est manifeste^ à nous, tw^ni soit « qui vient au nom du Seigneur. »

Respect ù la propriété; respect aux personnes

« Frères Roumains !

« Le temp de Notre Salut est arrivé. Le Peuple roumain s'éveille au son de la trompette de l'ange du salut, et il reconnaît son droit de souverai.i. Paix à vous, car la liberté vous est annoncée. »

« Le peuple roumain se lève; il s*arme, non pour une lutte de parti, non pour rompre le lien de ses relations extérieures, mais pour mettre un frein aux méchants et tenir en respect les ennemis de l'ordre public. Le cri des roumains est le cri de la paix, le cri de fraternité. Tout Roumain a le droit d'être appelé à ce grand acte de délivrance. Tout Roumain est un atome du corps souverain : paysan ouvrier , commerçant , prêtre , soldât, étudiant, boyard, domnu, chacun est fils de la patrie, et d'après notre sainte croyance il est plu>, il e^t ^h de Dieu. Nous portons tou^ le n^m de Roumains, et ce nom nous rend tous frères, il impose silence à tous les intérêts, il éteint toutes les haimes. Ainsi, paix à vous î liberté à vous !

« Ce réveil est pour le bonheur de toutes les classes de la société, sans

dommage pour aucune d'elles, et même sans dommage réel pour aucune

personne. Il ne convient pas de sacrifier le plus graand nombre pour le

plus petit car cela est injuste. Il ne convient pas non plus de sacrifier le plus

petit nombre pour le plus grand, car cela est violent, (i)

« Le peuple roumain, en ce qui concerne l'extérieur, reste inoffensif, respecte toutes les Puissances, et demande que celles-ci respectent aussi ses droits, stipulés pa: les traités de Mircea et Vlad V, reconnus par tous les traités ultérieuremeut conclus entre ja Sublime-Porte et la Russie, et proteste contre tous les actes qui ont enfreint ces traités. Le peuple roumain est

4) Dans l'ancien r(5gime, tout un peuple (tait sacrifie^ à un petit nombre de familles oisives. (Vt'lait injusk. A la veille de la révolution, un briiit de colère provenant des mêmes sources qui ont produit les massacres de Gallicie, circuilait parmi les masses. La proclamation s'est écriée que ce serait violent.

décidé avec une volonté ferme à conserver l'indépendance de son administration, l'indépendance de sa législation, son dr(»it souverain à l'intérieur, et rester avec la Sublime-Porte dans les mêmes liens, rendus plus intimes encore par les lumières du siècle. Cette volonté est légale, basée sur les traités et ne porte préjudice à personne.

« Le peuple roumain rejette un règlement qui est contraire à ses droits législatifs, ainsi qu'aux traités qui reconnaissent son autonomie/Cette répudiation est môme à l'avantage de la Sublime-Porte, qui en sera l'arbitre de concert avec la France, l'Allemagne et l'Angleterre, desquelles les Roumains réclament justice et secours en cas d'agression.

« Le peuple roumain décrète et arrête : La responsabilité des ministres et des fonctionnaire publics. Attendu que la non responsabilité n'est pour personne, uiï droit d'hérédité ou de convention. En conséquence cet acte ne porte préjudice à personne, et la décision du peuple est sainte.

« Le peuple roumain veut une Patrie forte, unie par ramour,composée de frères, hon d'ennemis : en conséquence, il décide, d'après ses anciennes coutumes, l'égalité des droits civils et politiques de tous les Roumains. Quiconque est contre cette loi, est un ennemi du bonheur public, un Caîn fratricide au sein de notre mère, la Patrie.

« Le peuple roumain veut établir le règne de la justice, et la justice émane de Dieu, et la justice ne permet pas que le pauvre seul supporte les charges du pays et que les riches en soient exempts. En conséquence, il décrète une contribution générale en rapport avec la fortune de chacun. Cette mesure enrichit le Très Dr de la patrie, et une mère riche peut rendre heureux tous ses enfants. Cette mesure n'est préjudiciable à personne, elle appelle tous les citoyens aux mêmes droits, aux mêmes devoirs, dans une patrie juste, florissante et qui ne veut plus subir le contrôle étranger {\).

« Le peuple roumain rend à toutes les classes leurs anciens droits, consistant à avoir des représentants à l'Assemblée générale; il décrète dorénavant l'élection large, libre, juste, à laquelle la capacité, la conduite, la vertu et la confiance publique seront le> seuls titres pour être élu : cette loi ne lèse en rien les bons et les justes. Les Roumains ont toujours été bons, les étrangers le savent bien et c'est prouvé encore par le proverbe qui d'\l *. « Bon pays, mauvais contrat. » Ce décret ne nuit donc à personne, il ne change que le contrat.

contre

Pour te .

hypocrite. Ils disaient : « La Russie est la protectrice de la Valachie cnUère"el non des boyars en particulier. L'Assemblt^e gén^^rale ne se compose que d'hommes qui ne contribuent en rien aux dt'penses de l'Etat, toutes à la cliarge du paysan. Ps disaient encore que les boyars n'avaient pas le droit de dresser et de"contrôlor le budget, ni de se rassenibler pour faire des lois à leur profit et au pmudice du paysan. Par conséquent, ils concluaient que la Russie, comme protectrice, avait le droit de contrôler les lois du payi. Mais lorsqu*en 1848, le pays entier, boyards et paysans, demandèrent par cette proclamation de contribuer tous aux charges publiques, la Russie, toujours en protectrice, vient avec ses armées étoulTer la voix du peuple.

« Le peuple roumain décrète la presse libre, la parole libre, les réunions libres, pour dire et pour écrire tout ce qui peut servir à démontrer la vérité. La vérité, les idées, les connaissances viennent de Dieu, pour le bien général des hommes comme la lumière, comme l'air, comme l'eau, et sont par conséquent, propriété universelle. Si la propriété privs^e elle-même doit être respectée, bien plus sacrée et inviolable doit être la propriété universelle Etouffer la liberté, éteindre les lumières, en arrêter les bienfaits, en comprimant la presse, c'est une trahison envers la patrie, une apostasie envers Dieu. La liberté de la presse ne peut nuire qu'aux enfants des ténèbres.

Le peuple roumain veut la paix, veut la force, veut la garantie des biens matériels, moraux et politiques; il décrète donc une garde nationale, dont tout roumain naît soldat. Tout Roumain est un gardien du bonTieur public, un garant des libertés publiques. Cela ne peut nuire à personne, sinon à ceux qui conspirent contre les droits de la patrie.

'«Le peuple roumain appelle toutes les classes au bonheur, il reconnaît les bienfaits du commerce, il sait que l'âme du commerce est le crédit; le crédit dont jamais le système passé n'a aidé le développement. Il décrète donc l'établissement d'une banque nationale, mais avec des fonds nationaux.

« Le peuple roumain, dans sa générosité et sa piété, rend hommage aux lieux saints. Il enverra dorénavant au Saint-Sépulcre et à d'autres établissements religieux, de l'huile, de l'encens, des cierges, et môm3 de l'argent, afin d'entretenir des écoles, des prêtres pour la louange de Dieu ; et toujours pour la plus grande gloire de celui qui a été crucifié pour l'émancipation des pauvres : il décrète que le surplus des revenus des monastères appartiendra à l'Etat, et sera employé à l'émancipation des pauvres et à leur salut, il reprend toutes les terres monastiques pour les soustraire à toutes les dilapidations. Le peuple roumain rend à Dieu ce qui est à Dieu et enlève aux pharisiens ce qui ne leur appartient pas pour le donner au pauvre qui est le frère du Seigneur. Ceci n'est pas, préjudiciable aux Roumain s^ c'est au contraire pour leur salut et pour la gloire des saints lieux.

« Le peuple roumain distribue la justice à tous également, et avec prédilection aux pauvres. Les pauvres, les paysans, les laboureurs, nourrisseurs des villes, vrais enfants de la patrie, qu'on a si longtemps flétris du nom glorieux de Roumains (i), qui ont supporté seuls les charges de l'Etat par leurs pénibles travaux de tant de sijcles, qui ont cultivé et amélioré les terres, nourri les ancêtres des propriétaires actuels, leurs aïeux, leurs pères, et les propriétaires eux-mêmes et qui ont droit à la générosté de ceux-ci et à la justice de la patrie, réclament une parcelle de terre suffisante pour la nourriture de leurs familles et de leur bétail, parcelle plus que rachetée par leurs sueurs de tant de siècles. Ils la réclament, et la Patrie la leur donne; et la patrie aussi, comme une bonne et juste mère dédommagera

(i) Pondant lo roçimo des phanariotes, il (^tait d'usago parmi los boyanls d'exprimer leur mi'pris pour les classes laborieusf^s en les traitant de lioitmains, epilhète synonyme à leur yeux de celle de manants.

— fiîO —

chaque propriétaire de la parcelle de terre qu'il cédera au pauvre; qu'il cédera selon le cri de la justice, selon la voix de l'Evangile, selon le noble cœur des Roumains où les étrangers eux-mêmes ont toujours trouvé accès, et où leurs frères, leurs nourrisseurs, leur force véritable, en trouveront davantage. La claca donc et cette infâme /ota^/^ sont abolies; les travaux obligatoires des chemins sont abolis; le paysan sans terre, devient propriétaire, acquérant par là une force invincible au profit du riche, au profit de tous, sans dommage pour personne ; car tous les propriétaires seront dédommagés par le Trésor.

Le peuple roumain, selon ses anciens droits veut que le domnu, dans lequel se personnifie la souveraineté du peuple, soit fort de Tamour public, juste, éclairé, dévoué à la patrie, homme intègre ; et pour le trouver tel à rélectîon, décrète, d'après ses anciens droits, qu'il le cherchera dans toutes les classes de la société dans toute la nation et non dans un petit nombre limité d'hommes. Le pouvoir n'a jamais été dans notre pays de droit héréditaire pour aucune famille, le pouvoir est à la patrie. La patrie le confie à celui de ses enfants qu'elle trouve plus digne. Une telle élection resserre davantage nos liens avec la Sublime- Porte, car elle fait disparaître le petit nombre d'hommes faciles à influencer au détriment de la Turquie et du peuple roumain. Le pouvoir souverain émane de Dieu, et dans chaque pays il se trouve reflété quelque part : en Roumanie, il réside dans le peuple qui a le droit de nommer le chef de la patrie. Par conséquent, le peuple, ayant le droit souverain, peut en revêtir qui bon lui semble et pour le temps qu'il juge convenable. Il décrète donc que ce pouvoir (le domniat) seradpnné à l'élu pour cinq ans, afin de mettre un terme aux rivalités et aux haines prolongées, et d'exciter entre les citoyens l'émulation d'être bons, intègres utiles à fa patrie, pour attirer la confiance publique.

« Le peuple Roumain rejette les titres que la corruption étrangère a introduits dans son sein contrairement à ses anciennes coutumes. Le domnu est élu parmi les citoyens, et, son pouvoir expiré, il redevient citoyen, fils de la patrie. Le domnu n'est et n'a jamais été prince : domnu (sieur) est tout citoyen : domnu est aussi le titre du chef de l'Etat; c'est le seul titre connu do tous les Roumains. Celui de prince n'est connu que de ceux qui savent les langues étrangères. Les mots d^ Altesse, de Sérinissime^ sont des traductions du langage des phanariotes, amateurs des titres.

« Les nombreux besoins qu'éprouve actuellement la patrie à cause de l'indemnité à payer et de tant d'autres dépenses pour le progrès de la nation, ne permettent plus au peuple roumain dedonner, au chef de l'Etat, une liste civile aussi considérable; et indépendamment de cette raison ; il croit qu'il est de la plus grande nécessité que ce chef donne , le premier, l'exemple d'une vie simple et modeste.

« Les mots noble, noblesse, inconnus au peuple roumain, les attributs qu'ils supposent lui sont encore moins connus, car, rien n'est héréditaire chez nous, ni rangs, ni titres, rien, si ce n'est la propriété et le nom de famille. Le peuple roumain décrète donc l'abolition de tous les titres, sans

fonctions et dont les noms ne nous rappellent que des temps de barbarie et de servilité, (i)

« Le peuple roumain, protestant contre les mesures arbitraires et illégitimes qui viennent de taxer l'instruction publique (2) dont le pauvre, Torphelin, le fils de la veuve sont éloignés, protestant contre, la mauvaise foi qui tendait à dégrader et à tuer la nationalité par la suppression de la langue nationale dans les écoles, décrète une instruction égale pour tous, progressive, aussi complète que le comportent les facultés de chacun, et gratuite; décrète l'institution d'une école polytechnique, de deux universités : l'une à Bucarest et l'autre à Craïova, ainsi que d'un lycée et de pensionnats pour les deux sexes dans chacune de ces deux villes ; d'un lycée, d'un pensionnat et d'une école normale dans chaque chef-lieu de district, et d'une école primaire, bien organisée, dans chaque village; décrète l'enseignement dans la langue nationale comme par le passé, et, pour faire fleurir cette langue conformément à sa nature et à son origine, prescrit l'emploi de l'alpha* bet latin dans tous les livres sacrés ou profanes, ainsi que dans les écritures des administrations publiques.

« Quant à ce chapitre de l'instruction dont nous venons de parler, le gou- l|i

vernement sera tenu, sous sa responsabilité, de poursuivre avec la plus ^

grande activité la création des établissements d'éducation ; et, de même qu'on ne laisse point un chrétien naître et mourir sans avoir reçu le baptcme» de môme aucun fils de citoyen ne doit rester privé d'instruction ; pour ceux qui déjà ont dépassé l'âge de douze ans, des mesures seront prises afm qu'ils puissent jouir, autant que possible, des bienfaits de cette loL Le peuple roumain a reconnu que sur l'instruction repose l'avenir du pays, Jinsi que la véritable garantie des institutions de la patrie.

« Le peuple roumain rejette l'usage barbare et inhumain de posséder des esclaves et déclare la liberté des Zigans appartenant aux particuliers. Le peuple roumain pardonne à ceux qui ont supporté jusqu'à présent la honte d'avoir des esclaves, et la patrie, en bonne mère, dédommagera de son itt^sor quiconque se déclarera lésé par cet acte chrétien.

« Le peuple ayant décrété les droits civils et politiques dont le citoyen a toujours joui, déclare que tout Roumain est noble, que tout Roumain e^t un domnu. En conséquence, il abolit à l'avenir toute peine corporelle et b; ise, à la face des bourreaux, le fouet et la verge qui dégradaient la dignité du citoyen. Ces peines corporelles sont enlevés à tous les tribunaux et, à plus forte raison, supprimées dans i armée.

« Le peuple roumair», bien qu'il ne reconnaisse po'nf l'existence de la peine de mort, mais, attendu que dans les tribunaux criminels, les ju^^e.i de l'ancien système avaient osé porte; quelques arrêts de mort, sans avoir pu les faire mettre à exécution, décrète l'abolition absolue de la peine capitale. Aussi bien en droit qu'en fait.

besco, la frappa d'une taxe qui la riMidait inaccnssiblo aux clasï^os inlV'rit^uîvsi. 11 avait encore banni la langue nationale dans les collèges.

(1) Voir la Constitution ox^lir^uro d'après ses vrais principes. . (5i) L'instruction publique était gratuite on Vaiaehie. L*» dernier domnn 111-

uresi.

« Le peuple Roumain voyant ses relations interrompues avec la Sublime- Porte, surtout depuis 1828, vo}ant que son représentant à Constantinople est un étranger, réclame le droit qu'il possède d'avoir des relations directes avec la Sublime- Porte et prescrit qu*à l'avenir son représentant à Constantinople soit Roumain.

ce En résumé, le peuple roumain décrète les articles suivants :

« r Indépendance administrative et législative fondée sur les traités de Mircca et de Vlad V; non-inter\ention des puissances étrangères dans les affaires du pays ;

« 2" Egalité des droits civils et politiques ;

« }*" Contribution générale ;

« 4*" Assemblée nationale composée de représentants pris dans toutes les classes de la société ;

« 5** Le chef de l'Etat responsable, élu pour cinq ans et éligiblc dans toutes les classes de la société ;

« 6** Diminution de la liste civile ; tout moyen de corruption enlevé ;

« 7"" Responsabilité des ministres et de tous les fonctionnaires publics ;

« 8** Liberté absolue de la presse ;

« 9" Toute récompense décernée, au nom de la patrie, par ses représentants et non par le chef de l'Etat.

« Droit pour chaque district de choisir lui-môme ses fonctionnaires; droit qui découle de celui que le peuple entier a de choisir le chef suprême;

« 1 1** Garde nationale ;

c( 1 2" Emancipation des monastères dédiés aux saints lieux ;

« I ^'^ Abolition de la claca du paysan qui devient propriétaire au moyen d'une indemnité ;

« 14"* Abolition de l'esclavage des Zigans moyennant une mdemnité ;

« 1 5° Représentant de la nation à Constantinople pris parmi les Roumains ;

« 16^ Instruction égale, complète et gratuite, pour tous les Roumanis des deux sexes ;

« 1 7** Abolition des titres sans fonctions ;

« 18** Abolition des peines corporelles dégradantes ;

« 19** Abolition de la peine de mort, en droit et en fait;

« 20** Etablissement pénitentiaire où les criminels expieront leurs méfaits et d'où «Is pourront sortir améliorés ;

« 21° Emancipation des Israélites et égalité des droits politiques pout les citoyens de toutes les religions ;

« 22° Convocation immédiate d'une Assemblée générale constituante, et élue pour représenter tous les intérêts et toutes les classes de la société, et qui sera chargée de rédiger et de confirmer ainsi la Constitution sur les bases de ces vingt-deux articles décrétés par le peuple roumain (1).

(1) Voir parmi les notes la Constitution roumaine expliquée d'après ses \Tai8 principes.

« Cette Assemblée laissera à la postérité, pour héritage, cette Constitution, et elle sera obligée de la compléter par une disposition, portant qu'immanquablement, et de plein droit, le peuple choisira, tous les quinze ans, des députés qui, réunis en Assemblée extraordinaire, introduiront les réformes exigées par Tesprit de l'époque. De cette manière seront prévenues les tristes circonstances qui forcent un peuple à demander des réformes à tnain armée, et nos descendants seront préservés de la cruelle nécessité où se trouve aujoud'hui le peuple roumain.

« Ces arrêtés expriment les vœux unanimes de la nation ; ils ne sont que ses anciens droits révélés, ils sont conformes aux lois, conformes aux traités, — La Sublime- Porte les acceptera, autant dans sa générosité que dans ses propres intérêts. — Le rôle de la Russie est d'assurer nos droit dans le cas où ils seraient foulés aux pieds par l'étranger; c'est d'autant plus son rôle, qu'en ce moment nous voulons être réintégrés dans ces droits; si elle nous est contraire, elle prouvera au monde qu'elle a eu des arrière-pensées contre la Turquie. — Le chef de l'Eglise bénira ces décisions s'il est pasteur selon la loi de Christ; il signera le premier ce décret s'il veut être notre pontife s'il est pénétré de l'esprit de l'Evangile. Le chef de l'Etat ne peut être contraire aux volontés du peupb, puisqu'il est son élu; il ne peut s'opposer à un pareil acte sans devenir traître à la patrie et rebelle envers la Sublime-Porte.

« Les boyars ne peuvent être contraires à ses décisions, attendu qu'ils ne perdent rien, et, par leur concours, ils donneront un témoignage des nobles sentiments qui doivent caractériser les principaux d'une nation. Nos ancêtres nous ont assuré une patrie au prix de leur sang. La mission des boyards actuels est d'affirmer dans son sein la justice du ciel, la justice évangélique. Leur mission d'aujourd'hui a bien plus de prix devant Dieu.

« Les commerçants, les paysans bénissent ces lois ; ils les réclament, ils les exigent: et, bien qu'ils n'aient pu élever la voix jusqu'à présent, ils les ont demandées des yeux, des mains, de tout leur être sans proférer une parole : comme le muet, consumé par la soif, demande de l'eau ; comme celui que l'asphyxie menace, demande de l'air.

« Frères roumains, soldats, qui êtes nos fils et nos frères, veillez à l'ordre public, puisque c'est là votre devoir. N'écoutez pas nos ennemis communs qui vous ordonnent de souiller vos mains du sang de ceux qui se lèvent pour votre bien et celui de vos pères. Les réformes, les nouvelles lois portées par le peuple vous élèvent à la dignité d'hommes, abolissant les peines corporelles qui vous mettaient au rang des bêtes, vous ouvrent la carrière de l'avancement et en assurent les droits à vos pères et à vos frères. Quant vous quitterez le fusil désormais, ce ne sont plus les corvées et les fouets des dorobans qui vous attendent, c'est une patrie qui vous invite à venir au banquet fraternel de tous ses enfants. Ceux qui vous commanderont de faire feu sur vos frères, remarquez-les, ils ne sont point Roumains, ou, s'ils le sont, ils sont vendus et ils vous vendent ainsi pour aller remplir de vos corps les fossés des forteresses, en combattant contre ceux qui veulent le bien de l'humanité.

« Officiers roumains, vos frères d'armes de l'Europe vous ont donné l'exemple; l'Europe civilisée a les yeux sur vous. Vous avez ceint Tépée pour maintenir l'ordre et pour lutter contre les ennemis de la patrie. Veillez à Tordre public. Vous connaissez mieux que vos soldats les vrais ennemis de la patrie; tirez vos épis, faites-les luire au soleil de la justice et de l'indépendance. La carrière la plus glorieuse, dans les annales de la patrie, s'ouvre devant vous. Félicitez-vous de vous trouver à la tète de vos frères d'armes dans ce grand jour venu de Dieu, et qui entrant dans l'éternité, se présentera devant Dieu avec sa mission accomplie, son front couronné de vos noms comme d'autant a'étoiles, emblème du salut du peuple roumain ; mais si vos chefs vous commandaient des actes sacrilèges contre vos frères, vous n'avez à écouter que le peuple souverain, brisez vos épées devant tout ordre fratricide : de tels commandements seront inspirés par le souffle de Satan. Celui-ci fut aussi chef dans les légions célestes, mais les anges de la paix et de l'amour lui arrachèrent les ailes. Arrachez, de môme, les épaulettes à tout chef, traître à la patrie, qui commanderait de verser la moindre goutte du sang de vos frères.

« Pieux religieux, évèques, prêtres, c'est vous qui remplacez les apôtres, et c'est aujourd'hui que se proclament les lois basées sur l'Evangile. Il est de votre devoir de sortir la croix à la main et de sceller les canons et les armes meurtrières. Jésus-Christ est ressuscité ! l'esclavage et la mort ont été terrassés. C'est à vous de dire au monde qu'anti-christ est tout homme qui cause la mort de son frère, tout homme qui veut encore l'esclavage, tout homme qui n'a point pitié du pauvre, de la veuve et de l'orphelin. Revêtez vas habits sacerdotaux, armez-vous de la croix et entonnez le psaum? CV 1 1 1* contre tout traître à la patrie.

« Boyards, vous avez été généreux envers les étrangers, vous les avez reçus, vous les avez nourris, vous les avez enrichis, vous les avez appe es à partager vos droits; et vous ne serez pas les ennemis de vos frères, vous ne ferez pas la honte de notre patrie à l'étranger, vous n'imprimerez pas une tache à votre nom, vous ne léguerez pas la malédiction à vos enfants, vous ne les ferez point rougir du nom que vous leur léguerez. Donnez, de votre belle âme, le bonheur à vos frères, qui ne saurait vous coûter, car Dieu vous paiera au centuple, et les institutions nouvelles décupleront vos biens. Venez tous, tendez la main pour fondre toutes les classes en un seul corps que nous puissions nommer, sans honte, nation.

« Citoyens, vous tous, prêtres, boyards, soldats, négociants, industriels, de quelque classe, de quelque nation, de quelque religion que vous soyez, étrangers qui vous trouvez dans la capitale et dans les villes. Français, Allemands, Serbes, Arméniens, Bulgares, Israélites, armez-vous pour maintenir le bon ordre et concourir à ce. grand ^cte. Notre patrie est la vôtrje, s'il vous convient de rester chez nous ; et la patrie vous reçoit. Le système déchu ne vous a pas appelés au banquet commun; nous aurons désortnais la même table; le même banquet de fraternité nous est préparé : nous aurons les mêmes droits.

fr Et vous, bénis laboureurs, frères du Chrkt, le produit de vos sueurs, le pain et le vin se transforment en corps et en san^' du Seigneur; vous 6tes les fils du Ciel, les fils de la paix et de la force; vous 6tes nos nournsseurs ; vous avez pleuré et vous vous réjouirez; vous avez éié altéré de justice et votre soif sera apaisée. C'est à vous que Itf Sauveur du monde a annoncé le bonheur. Vous serez heureux et dans ce monde et dans lautrs. Restez à vos postes, car le jour du bonheur est arrivé ; cultivez vos champs dont la patrie aujourd'hui vous fait don et qui vaus sourient et vous convient à labondance. Attendu que l'esprit du mal, Satan, peut encore exciter des ennemis qui envient votre délivrance et votre félicité, envoyez de chaque village un prêtre et trois autres hommes chargés de demander en votre nom, la justice qui vous est due. Tout le monde vous accordera la justice, les mains pleines et les larmes aux yeux,

" Et toi. chef de TEtat, élu du peuple! le peuple regrette amèrement de ne te nommer que le dernier, et il dépendait de toi d'être le premier. La patrie ta élu; elle t*a regardé comme son fils le plus cher, ta conduite a été problématique ; tu t'es montré aux yeux de ht patrie et du monde comme Tenfant prodigue de TEvangile. Reviens au milieu du peuple, et la Patrie mettra Tanneau de lalliance à ton doigt et fera immoler le veau gras; nous ne te demarnions pas compte de tes acies^ car tu es notre frère, tu es Roumain ; lu en rendras compte devant ta conscience et devant Dieu. Nous ne savons si ce que tu as fait était volontaire ou forcé. Il est temps de démontrer au monde que tu es ce que tu as toujours et;, Roumain ; il est temps de laver le passé cl de ne pas léguer à les enfants un nom Qétrl. La Patrie te réclame pour son fils, elle déchire ses vêtements, elle se f-appe la poitrine elle cherche avec inquiétudcj demandant qu'aucun de ses enfants ne périsse et qu'aucune goutte de sang roumain ne soit versé. La patrie oublie tout, sois à elle^ car elle désire te voir présider à ce grand acte d'aujourd'hui: f.iis une belle page i l'histoire roumaine ; ne fais pas rougir de leurs pères les enfants qui se trouvent au sein de la France. Ne laisse pas dans les circonstances actuelles le peuple sans chef, livré aux intrigues qui pourraient amener l'anarchie ; car alors malheur à nous, et trois fois malheur à loi !

« Frères roumains, ne craignez aucune puissance barbare du dehors, car les temps de Topprcision et du droit du plus fort sont passée. Veillez à Tordre public; armez vous en gardes nationales pour maintenir vos droits, pour former la croisade de la fraternisation des classes au dedans, et pour prendre part, au dehors, à la croisade de la fraternisation des peuples. Réunissez-vous sous les drapeaux de la patrie. Les troii couleurs nationales sonl rarc-en-ciel de nos espérances. La croix qui les surmontent rappellera A la Russie qu^elIe se dit chrétienue. Nous planterons îa croix sur nns frontières et la Russie ne passera pas sur notre sol, avanf d'avoir foulé aux pieds !a croix qu elle adore. Si elle n'est pas saisie de crainte devant ce signe rédempteufj nous enverons à sa rencontre, non des armes qui nous manquent, rriais nos prêtres, nos vieillards, nos mères et nos enfants, qui, accompagnés de range de Dieu* gardien de ceux qui se lèvent en son nom, pous-

seront un cri ; et on entendra jusqu aux extrémités de T Europe que les Roumains n'ont jamais rien pris aux Russes et qu'ils ne veulent point les recevoir dans leur patrie. Les prêtres poseront l'Evangile, base de nos institutions, sur leur chemin, pour qu'ils le foulent aux pieds, et qu'ils viennent assen'ir un peuple qui a toujours voulu leur bien et qui les a toujours soutenus dans leurs guerres.

« La Russie, jusqu'à ce jour, s'était dit garante de nos. droits ; nous dans notre cri, nous ne demandons que nos droits, et nous protestons d'avance, auprès de la Sublime-Porte, de la France, de l'Allemagne et de l'Angleterre, contre toute invasion de notre sol qui viendrait troubler notre bonheur et détruire notre indépendance légale.

« Cependant, le peuple roumain déclare aujourd'hui à la face de Dieu et des hommes, que si, dans sa proclamation, il se montre animé de l'esprit de la paix, s'il ne prend point un ton menaçant, s'il se tient dans les limites des lois et des traités, cela vient de son esprit de légalité et de son âme qui adore également sa liberté et celle des autres peuples; c'est la preuve que, voulant être réintégrés dans leurs droits, les Roumains savent respecter les droits des autres nations. C'est ce sentiment et non la peur qui leur fait tenir ce langage, car ils forment une nation de plus de huit millions d'àmes (i), et en cas d'invasion étrangère qui menacerait leur liberté, chacun d'eux saurait défendre ses foyers. L'étranger, en dernier lieu, si ce malheur arrive, si Dieu nous abandonne, ne pourra conquérir que la terre et non les hommes. Pas un Roumain ne survivra à l'indépendance de sa patrie.

« Frères roumains, respectez la propriété et les personnes. Réunissezvous, réunissez-vous en masse; armez-vous; mais imitez vos frères <1^ Transylvanie. Voyez comme ils se sont rassemblés par dizaines de mille ^^ faire le moindre tumulte, sans causer le moindre désordre. N'ayez d*^**5 crainte que la crainte de Dieu, et alors vous pourrez chanter sans roUg*

« Le Seigneur est avec nous.

« Le Seigneur est avec nous, frères; levez-vous en son nom, et l'ange . , justice céleste écrasera tout ennemi, il renversera le cavalier et son cH^^, ses chars et ses armes seront réduits en poussière, ses projets seront sipés comme la fumée.

« Aux armes, Roumains ! aux armes du salut !

« 9 (21) juin 1848.

« Islaz, du camp de la Régénération.

« Signés :

« Le prêtre Radul Chapca, Jean Héllhde, Stephan Golesco. C"^*^ -^n Tell et Nicolas Plessoiano. » (Mémoire sur l'histoire de la Régér!'^''^*^ flou sur événements de 1848 accomplis en Valachie par J. Héllia^^ doulesco. Paris 185 1. pages 65-79).

(1^ La nation roumaine se compose de onze millions d'habitants. O?*-*-^ »gicr

cjamation exclut ici ceux delà Transylvanie et du Banal, pour ne pas *^ prise aux réclamations de l'Autriche.

GooqLi

Le mouvement de cette époque fut une nouvelle protestation et cette fois» solennelle contre le protectorat exclusif et ombrageux de la Russie, Texplosion d'un mécontement général contre le régime existant, l'expression des aspirations du pays dans le sens du progrès, de la liberté et de la démocratie ; mais le tout, à l'état de simple programme que le premier souffle contraire devait effacer, que le premier choc des événements devait abattre, comme un château de cartes. Considéré donc au point de vue du programme on ne peut qu'y applaudir; considéré au point de vue des moyens mis en œuvre, des résultats, ce fut un recul: un véritable désastre. Bref la révolution de 1848, tout en accusant un élan généreux, fut un acte irréfléchi. La disproportion de nos forces en face de celles des puissances hostiles à ce mouvement et l'absence d'un appui au dehors devaient fatalement aboutir, non seulement à une réaction dans le sens de l'oppression, mais encore à une diminution de nos droits et immunités politiques internationales.

En effet, la Russie et la Turquie signèrent à Balta-Liman, le I"^ mai 1849, un acte ayant force de traité qui, sous prétexte du rétablissement de l'ordre enlevait aux Roumains leurs dernières garanties d'autonomie. Ainsi l'indépendance administrative stipulée par l'article 5 du traité d'Andrinople se réduisait au simple privilège d'une administration distincte: (Préambule de la convention de Balta-Liman.) Les droits électoraux étaient annulés, et les nouveaux hospodars devaient être nommés directement par les deux cours. (Article 1"'. Les assemblées générales étaient suspendues « pour s'être livrées à des actes d'insubordination ouverte», et remplacées par des conseils ou divans ad-hoc. /"Article }.) L'évacuation, d'abord pa-tielle, puis complète des provinces, ainsi que l'éloignemeht des commissaires des deux cours, étaient subordonnés à l'achèvement des travaux des comités, ainsi qu'au rétablissement de la tranquilité sur les frontières. (Article 4 et 5).

Après la ratification de cette convention, dont la durée fut limitée à sept années, MM. Barbo Stirbey, frère du précédent hospodar, et Grégoire Ghica furent nommés hospodars pour le môme espace de temps , l'un de Valachie, (i) l'autre de Moldavie (16 juin).

Heu cusemcnt la guerre de Crimée porta le coup de grâce à la dictature russe en Orient et rappela à la vie l'autonomie roumaine et nos franchises séculaires.

Le 26 mars 1856. M. le Baron de Bourqueney posait, pour la première fois, devant la conférence de Vienne, à propos de la discussion engagée au sujet des Principautés du Danube, la question de la réunion de la Moldo- Valachic en un seul Etat, sous un chef choisi, dans l'une des familles souveraines de l'Europe.

Le 8 mars 1856. pendant la conférence de Paris, le premier plénipoten-

(1) « Lorsqu'il fut question de nommer les deux princes, les deux cours s'arrangèrent à l'amiable: le général Grabbe accepta le candidat de Reschid pacha pour la Moldavie, à la condition que la Porte consentirait à la nomination de Stirbey en Valachie. » (Chaiuoi Ihon Ghica p. 114).

tiaire de la France, M. le comte Waiewski, reprit en sous-œuvre la proposition émise, l'année précédente, à Vienne, par M. le baron de Bourqueney et la présenta comme le plus moyen propre à résoudre les difficultés qui tenaient le congrès et toute TEurope en suspens.

Les plénipotentiaires anglais et sarde se rallièrent aussitôt à Topinion de M. de Waiewski.

L'Autriche et la Turquie la combattirent à un seul point de vue celui des intérêts et des voeux des populations roumaines, qu'elles soutenaient être contraires au plan proposé.

Il n'y avait pas de délégués roumains dans le Congrès, autrement il eut pu être édifié, séance tenante, sur la valeur d'une pareille objection.

Le congrès, dans l'impossibilité de concilier des assertions aussi manifestement contradictoires, se contenta de fixer quelques principes généraux, après quoi il décida que les populations Moldo-Valaques seraient directement consultées.

Une commission, composée des délégués des sept puissances co-signa taires du traité du 50 mars, fut chargée de se rendre à Bucarest, pour recueillir les voeux des populations exprimés par les Divans ad-hoc, et les transmettre, avec les résultats de leurs propres observations, au siège de la conférence.

Les commissaires se réunirent à Bucarest, dans les premiers jours d'avril 1857.

Cette commission était ainsi composée :

Pour l'Autriche, M. le baron de Koiler, remplacé, après sa nomination comme ambassadeur à Berlin, par le chevalier Liehman de Palmerode;

Pour la France, M. le baron de Talle/raud-Péri^ord:

Pour la Grande Bretagne, sir Henri Buhrer ;

Pour la Prusse, M. de Richtho/en ;

Pour la Russie. M. de Basily ;

Pour la Sardaigne, M. le chevalier de Bensi ;

Pour la Turquie, Mehmei Esaad-Savfel Effeidl, mustecher (conseiller) du grand- Vizir. (Plus tard grand Vizir lui-même}.

Six mois plus tard (4 et 11 octombre}, après une série d'incidents dans lesquels le gouvernement de l'Empereur Napoléon dut intervenir à diverses reprises afin de maintenir en Moldavie la sincérité des élections et lé respect de la légalité, les Divans ouvrirent leurs séances à lassy et à Bucarest, et demandèrent à l'unanimité en Valachie; à l'unanimité, moins deux voix, en Moldavie la réunion des deux provinces sous un prince étranger.

Concurrement à cette déclaration solennelle, fondée sur le droit historique des Principautés, le Divan de Moldavie crut devoir, en vue de leur future réorganisation, émettre une série de voeiix, dont les exposés, consignés dans les procès-verbaux de ses séances, abondent en renseignements précieux sur la constitution politique et économique de la Moldo-Valachie.

InsUtiitlon du Con^i*è9 pour la eoniinl>ision spéciale dcsPrhi* cipaulés.

« L'article 23 du traité du 30 mars a institué une commission spéciale appelée à recueillir les éléments et à proposer les bases de la future organisation des princii)autés danuhie-.mes. En c )nséquence, les [)uissan- CCS signataires du traité se sont entendues sur la composition de cette commission, conformément aux stipulations du dit traité, et le Congrès assemblé à Paris a approuvé l'instruction destinée à régler la conduite des commissaires pendant le cours de leur mission.

« Les articles du traité du 30 mars conre/nant les Principautés de Valachie et de Moldavie sont ainsi conçus:

« Akt. 22. Les Principautés de Valacliie et de Moldavie continuent à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilège.^ et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans ieurs affaires intérieures.

Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver aux dites [)rincipautés une administration indépendanteet nationale, ainsi (juela pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

« IjCs lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cetle révision, une commision spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront se réunira sans délai à Bucarest, avec un commissaire de la Sublime- Porte.

« Cette commision aura pour tAche de s'enquérir de l'état acîuel des principautés et de proposer les bases de leur future organisation.

Art. 24. Sa Majesté le Sultan promet de convo(iuer immédiatement, dans chacune des deux provinces, un IJivan ad-lior composé de manière à constituer la représentation la plus exactes des intérêts de toutes les classes de la société. Les divans sont ap[)p'és à oxîU'im^.r les vo3ux des populations relativement à l'organisation définitive des Prin('ii)autés.

« \}n(i instructiou du Congrès léghva les rapports de la commission ave?> ces divans.

Art. 25. Prenant en considération ro[)inion émise par les deux divans la commission transmettra sans retard, au siège actuel des conférences, les résultat de son propre travail.

« L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée [)ar une convention conclue à Paris entre les hautes puissances contractantes, et un hatli-chérif, conforme aux stipulations de la convention, constituera définitivement l'organisation des provinces, placées désoi'mais sous la garantie collective de loutesles puissanc(*s sign;itaires.

Art. 2(). Il est ct)nvenu qu'il y aura dans les Princi[)autés une force armée nationale, organisée dans le but de mainlenir la sûreté à l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne pourra être apportée aux mesures extraordinaires de défense (pie, d'accoril avec la Sublime-Porte, elles seraient ;q)pr'.|î''es, à prendre pour repousser toute agression étrangère.

Art. 27. Si le repos intérieur des Princj[>autés se trouvait menacé ou

compromis, la Sublime-Porte s'entendra avec les autres puîs^^anccs con^ tractantes sur les mesures à prendre pour mni ri tenir ou tHuhlir l'opilw légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sarjy un acci>rtl préalable entre ces puissances.

M Les articles qui précédent établissent avec pK^rision le caractère glanerai de la tâche confiée aux commi'Sairos européens. Les questions siiy mises à leur étude embrassent le système administratif dans sa p!u* complète expression; mai> les principes iiTévocahlement cojisacréd pur le traité doivent demeurer étrangers à leur examen.

« C'est à G^nstantinople que les commissaire.! dalvoiit se rendra, aai^sitôt que Tévacuation successive des terriloires oLtoman^s, stipulée par l'art. 3i du traité du 30 mars, aura fait a^sez de progrès pour que lu commission puisse combiner son arrivée a Bucarest avec la com,jlt?U cessation des occupations armées temporaires» ainsi c[u'avc.^ rexfbiitioîi de l'article 20, relatif à la rectification de la Irontière moldave.

« Une force indigène veillera au maintien de Tordre publie, et lauloHlé administrative aura pu, d'ici là, presser le d h-elopp^me U de so» o^p^anisation, de manière à ce qu'elle puisse ré;iondrc a toutes ïcs e\j^*?!ic^^5 de la situation.

« A leur arrivée à Con^tantinople, les commissaires devront s'yssurcr que l'envoi dos (irmans de coavoo.atioi dei divan,^ a eu Ireu. Li Portf aux termes du traité du 30 mars, s'est ew^w^a à faire Cf?tle cu:ivi>mIîoii dans les formes les plus pro.)res à assurer une re^)réiontation (ilèlcdi^ij intérêts de toutes les classes de la société.

« De Gonstantinople, la commission se rendra a Bucarest. ï^lîe n'y apportera aucun système préconçu, mais elle s y eiitoun-ra de touLcs !os informations qui lui permetiront d'asseoir un jugement ini^^arlial ^jI'ï" l'état du pays, en se rappelant toujours qu'elln n aquc le niracl ère consultatif, et que ses opinions, réservées uniquement pour le*t gouvernements dont le mandat lui est confié, ne dnivilnt jamais lran:4|nrei'i?ijr le terrain de ses investigations.

« La commission portera particulièrcineul son utlentin[i sur lor^ n^* formes que réclament les statuts et réglenientsen vigueur; clli^ étudiera l'état financif»r, l'assiette de l'impôt, les rajifiorts du clergé avec lailministration, le régime des couvents, le système militaire, tes développements dont il est susceptible, dans urn? jUîîtG [u-oportion avec les ressources financières du pays. Elle examinera le princijje cotistituLif <l"i pouvoir et les questions qui s'y rattacheïitj raaiseïîe ne discutera aucnn système qui serait en opposition patente avec les principes généraux consacrés par le traité. du 30 mars.

« Aussitôt que les divans seront constitués dans les de\i\ Pncii>ault'*f', la commissio:i, par celui de ses meml)res qu el!e aura r.iojsi pour organe, se mettra en relation avec les pré^idenls de ces divans, Uio les mvitera à lui transmettre l'express'on des voeux nianireslés sur les an\^'' lioralions que comportent toutes les branebes de I administ^nlioUt et. en général, sur les réformes qui embras ■<* iL da-i; leur e.jsemJ>le i organisation des Principautés.

« Si les voeux manifest-'s par le divan m^ stmt pas jugés par la coûv mision de nature à éclairer suffisammeitl toutes les math^r^ souru»?*^

à son examen, elle leur a<lressepa des question subsidiaires et provoquera les réponses n'''cessaipes p:)ur compléter son propre travail.

« Pendant les réunioos des divans, aucune influence ne devra être exercée sur la marche de leurs délibérations. Toute agitation extérieure en fausserait le résultat et retarderait, si elle ne les compromettait pas pour toujours, les améliorations (jue les puissances signataires du traité du 30 nruirs s'elForcent, de concert avec la Porte, d'introtluire dans le régime intérieur des Principautés. Lorsque des délibératio;is des divans seront terminées, la commission se mettra d'accord, sur le rapport d'ensemble qu'elle doit adresser au siège actuel des conférences. Si cet accord n'avait pas lieu sur tous les points, elle re[)rodu4ra àla fois les opinions unanimes et celles qui n'auraient ])as pu S3 concilier dans 8o:i soin.

« En général, dans le cours de ses opérations, -a commission ne perdra pas de vue son véritable caractère. C'est une enquête impart^iale dont elle est chargée, et elle ne répondra exactement à l'esprit de son institution qu'en se prémunissant, dans ses rapports avec les fonctionnaires et les personnes privées, contre tout acte d'autorité ou d ingérence (|ui serait en contradiction formelle avec le but de sa mission.

Firman pour la convocation des Divans ad-hoc en V'alacliie cl en Hloidavie.

Au caimacan de Vnlachie ou de Moldavie

« De même que notre gouvernement impérial s'est appliqué, en tout temps, à maintenir les privilèges et immunités octroyés |)ar nos glorieux ancêtres à chacune des provinces de Valachie et de Moldavie qui font partie intégrante de notre empire, et à mettre ses soins à augmenter et à étendre le bien-être des populations, nous avons aussi voulu» comme une marque de nos sentiments de haute équité pour tous les habitants de notre Etat en général, tout en conservant aux habitants des deux provinces les anciens privilèges et immunités dont ils sont en possession, faire réviser et améliorer les règlements organiques intérieurs de chacune de svs dites proviuf^es, alin de compléter et «l'assurer le bien être de toutes les classes de leur pojmlation.

« Les <lispositions des puissances s'étant ti'ouvées en {)arfait accord avec n')s sentiments, nous sommes convenus avec elles que les lois et statuts aujourilhui (mi vigueur dans les dites provinces seraient révisés et que, pour établir un complet îiccord sur cett(^ révision, une commission spéciale, com[)osée des ()uissanc-^s gaiMules, en vertu du traité du 30 mars, se réuniraà Bucîirest,aven un commissaire de la Sublime-Porte, pour s*en((uéi*ir de l'état actuel d !S Principaut v. et [)ro[)oser \(':^ bases de leur future organisation. E;! conséquence, M'^hèmet-Essaad-Savfet Musthechar du grand Vizir, l'un des dignitaires de notre gouvernement a été nommé comme délégué do la Sublime-Porte.

« Ayant également promis de convofjuer, dans chacune des deuxe provinces, un divan ad-hoc, composé de manière à constiluer la représentation la plus équilable di^s intérêts de toutes les classes <le la soî'iété, et «lui sera appelé à exprimer les vtinix des [)()pulati()ns, relativement à l'organisation définitive des Princi]):iutés, notre volonté impériale est de constituer ces divans sur les bases suivantes :

Aht. 1". Outre le Métropo'itain et les évéques de la province, qui seront de droit membre^ du Divan, les «upéricurs ou administrateurs des monastères propriétaires des biens dt'^diôs et les supérieurs des raonastères propriétaires des biens non dédii^.-*, choisiront séparément deux députés clercs et indigènei, c'est-à-dire quatre députés en tout; et les prêtres, remplissant à t tre quelconque, les fonctions de leur ministère dans le chef-lieu de chaque évéché, se réuniront sur la convocation de leur évoque diocésain, pour nommer également parmi eux un député au divan, par diocèse.

Art. 2. Tous les boyards et fils de boyards, de quelque rang qu'ils soient, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes on actuellement et légalement naturalisés, et de jouir de tous leurs droits civils, se rendront au chef-lieu du district dans lequel ils sont domiciliés et possèdent une propriété de cent falschesau moins, ou Téquivalent en pogoues de terres exploitées et en rapport. Ils y éliront, à la majorité des voix, ceux d'entre eux qui justifieront de la possession d'un immeuble de trois cents falschcs au moins, libre de toute charge hypothécaire, ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport. Les grands boyards seuls, remplissant cette dernière condition, seront éligibles dans les districts où ils ne seraient pas domiciliés.

Art. 3. Tous les propriétaires, sous quelque dénomination que ce soit, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légatemment naturalisés» de jouir de tous leurs droits civils, et qui posséderont un bien-fonds de la contenance de quatre-vingt dix-neuf falsches au maximum ou léquivaleut en pogones de terres exploitées et de dix falschcs au minimum, ou l'équivalent en pogones de terre de même nature, se réuniront au chef-lieu de l'arrondissement où i!s sont domiciliés, et ils désigneront parmi eux à la majorité de^ voix, cinq électeurs au deuxième degré. Ces délégués se transporteront au cheflieu du district, et nommeront [)armi eux, et de la mê ne façon, un député au divan.

Art. 4. Les communes rurales compo^'-ci de paysiins cîacarhes , à quelque classe qu'appartiennent les propriétaires de la terre, enverront chacune, au chef-lieu de l'arrondissement, deux délégués au premier degré, nommés dans les formes consacrées pour l'élection des autorités du village. Ces délégués choisiront deux d'entre e ix pour remplir les fonctions d'électeurs au deuxième degré, et les électeurs du deuxième degré, réunis au chef-lieu du district, nomment parmi eux un député au divan, qui recevra une indemnité équitable de route et de séjour dans la capitale.

Art. 5. La ville siège du gouvernement devant nommer quatre députés au divan, \os deux villes de deuxième ordre chacune deux députés et les autres villes, chefs-lieux de district, chacune un député, les élections dont il sagit auront lieu sur les bases suivantes ;

« Seront électeurs, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, de ne relever d'aucune protection étrangère d de jouir (h; tous leurs droit civils :

1*» Les habitants propriétaires de maison de la va'eur de vingt mille piastres au moins pour la capitale, et tle huit mille piastres au moins pour les autres villes, à l'exception de ceux qui seraient déjà appelés à

émettre leur vote en vertu des disposition N*» Il et N<» ÏII du présent flrman ;

2<» Les personnes adonnées à une profession libérale, comme les professeurs des écoles de l'Etat, et les membres dos diverses académies ou sociétés littéraires et scientiiiques organisées et reconnues par le gouvernement, comme les médecins et les hommes de loi munis de diplômes réguliers, et les ingénieurs civils, exerçant les uns et les autres leur fonction ou leur art depuis trois années dans la ville où ils résident;

3*» Les négociants patentés des trois classes, inscrits sur les dernières listes préparées pour l'élection des municipalités;

4° Les prévôts des diverses corporations d'artisans, auxquels seront adjoint-i trois délégués par corporation, choisis dans les formes usitées pour la nomination des prévôts.

« Tous les électeurs ci-dessus désignés se réuniront au ^iège de la municipalité, et éliront parmi eux, à la majorité des voix, sans pouvoir émettre un double vote, le nombre de députés au divan attribué à la ville, selon son ordre.

« Bien que l'on doive attendre, pour procéder à l'élection des députés au divan, l'arrivée de la commission formée du délégué de notre Sublime- Porte et des délégués des puissances garantes, on s'occupera, aussitôt après la publication du pré.^ent firman, de la confection des listes élec torales. A cet effet, il sera enjoint aux administrations des districts de prendre les mesures nécessaires pour que ces listes soient publiées et affichées partout où besoin sera, trente jours au moins avant Pépoqufixée pour les élections de se produire. Ces réclamations seront examinées par un comité composé de Tispravnik, des membres du tribunal et de la municipalité du chef-lieu du district.

« Toute intervention de l'autorité dans les opératinns électorales, qui n'aurait point uniquement pour objet de maintenir Tordre, serait abusive et formellement contraire aux intentions de la Subime-Porte. En conséquence, les ministres, les directeurs des départements et les ispravniks ne pourront se porter comme candidats, qu'en se démettant de leurs

fonctions.

« Afin d'éviter toute confusion, les élections qui doivent se faire dans les chefs-lieux de district auront lieu successivement dans Tordra indiqua pour les classes appelées à envoyer des représentants au divan. Il en sera de môme pour les élections au siège d'arrondissements.

« Les différentes classes, réunies en Assemblée générale, constitueront le divan ad- hoc appelé à exprimer les vœux de la principauté touchant la révision des statuts et règlements aujourd'hui en vigueur.

« Pour mieux atteindre ce but, les députés de chaque catégorie formeront autant de comités séparés qui se livreront plus particulièrement à l'étude des diverses questions dans leurs rapports avec les intérêts et les besoins de leur propre classe.

« Le divan ayant seulement pour mission d'émettre des vœux, qui seront examinés par la commission composée du délégué de notre Sublime- Porte et ses alliés, les propositions émanées des comités particuliers seront, par des rappo.ts séparés, placés sous les yeux de la commission, aussi bien que le résultat des délibérations en Assemblée générale.

u La présidence du divan sera dévolue au métropolitain, assisté d'un