Union des deux Principautés en un seul état

}. Prince héréditaire élu dans une des familles souveraine de TEurope;

4. Gouvernement constitutionnel avec une seule Assemblée représentative : Tels sont, ajoute le mémorandum d*en deçà du Milcov, les vœux de la Roumanie, votés à l'unanimité par nous ses repsésentants, et développés dans le présent acte.

La nation Roumaine n'a pas d'autres vœux à exprimer ; car ceux-ci comprennent toutes les bases de TorganisHtion politique dont elle a besoin et la possibilité de demander la reconnaissance et la garantie de l'Europe ; et parceque c'est de leur reconnaissance et garantie que dépendent toutes les réformes politiques et sociales, que réclame la législation intérieure de la Roumanie.

Ils sont si étroitement liés les uns aux autres, que si un seul venait à manquer, la nation roumaine ne pourrait atteindre à la prospérité à laquelle elle aspire.

Il nous reste maintenant à prier encore les Hautes Puissances garantes de permettre que les Principautés aient aussi leurs représentants, avec voix consultative, dans le congrès qui décidera de leur destinée.

(V. Acte qui développe le vote de T Assemblée ad-hoc du 1/21 du mois d'octobre 1857).

Etaient membres de la commission chargée d'élaborer le mémorandum MM. Démètre Bratiano, rapporteur; C. A. Rosetti. A. Golesco, C. Cretzulesco, E. Predesco, P. Cernatesco, J. Bratiano, D. Ghica, A. Petresco.

Déclaralion générale des vœux

Aujourd'hui, lundi 7/19 octobre 18)7, dans sa septiène séance publique, l'Assemblée ad-hoc de Moldavie instituée par le traité de Paris, pour exprimer les voeux du pays touchant la future organisation des Principautés roumaines ;

Pénétrée du sentiment que le premie»' désir d'un peuple est d'exister ;

Considérant qu'un peuple, pour exister, doit d'abord assurer son existence au sein de la grande famille des nations ;

Que tel a été le but de tous les efforts, de toutes les luttes et de toutes les souffrances de notre nation pendant un laps de plus de cinq siècles ;

Que les Principautés ont de tout temps assuré leur existence politique et nationale, ainsi que leur droit d'Etats souverains par les traités qi:e nos anciens princes ont conclu avec les rois de Pologne, de Hongrie et autres souverains, et dans lesquels la souveraineté des Principautés est inscrite en grandes lettres ;

Que ce n'est qu'afîn de conserver leur souveraineté et se procurer une puissante garantie contre toute éventualité que nos ancêtres ont conclu avec les glorieux padichahs ottomans les traités ou capitulations des années 1 jçj, 1460,1511 et i6j4;

Considérant que ces traités, d'après le droit des gens, n'ont pas rayé le^ Principautés du rang des Etats souverains, vu quelles se sont réservées tous les droits de la souveraineté, et le droit de se donner des lois, autrement dit une pleine et entière autonomie et qu'en conséquence, elles ne sent pas placées dans l'obligation de reconnaître au dessus d'elles aucun pouvoir législatif étranjjer ;

Considérant que ces traités, palladium de la nation ilité roumaine, n'ont été annulés par aucun acte public ultérieur ;

Que, tous au contraire, ils ont toujours été consacrés auciennement et récemment par plusieurs traités et capitulations des grandes puissances et nommément ;

aj Par le traité d'Andrinopîe, art. 5 ;

bj Aux conférences de Vienue, par les plénipotentiaires de la France et de TAutriche, qui, dans la première séance, tenu le 1 5 mars 1855, ont déclaré que «le but de leurs gouvernements n'était point de détériorer la position des Principautés, mais de l'améliorer, en combinant les nouveaux arrangements à conclure à leur sujet, de façon à donner pleine et entière satisfaction aux droits de la Sublime-Porte, aux droits des Principautés et aux intérêts généraux de l'Europe » ;

cj Aux mêmes conférences, par le protocole N*. î du 19 mars 1885, sur la proposition du baron de Prokesch, reconnaissant les capitulations comme la base des droits des Principautés (art. i.) ;

dj Par ia circulaire de S. Exe. le ministère des affaires étrangères de S. M. l'empereur Napolion III, en date du 23 mai 1855, qui établit : «Que les relations entre la Sublime-Porte et les Principautés sont le résultat d'un accord librement conclu, il y a des siècles, entre la Sublime- Porte et les provinces danubiennes ;

e) Par la Porte Ottomane elle môme dans plusieurs Khats des puissants Sultans, en tète desquels sont employés les termes suivants : « De toute façon, que ces pays restent av^c toute liberté de leurs usages et qu'ils se gouvernent exclusivement par cux-mèmjs, séparés et distincts du gouvernement de l'empire Ottoman ; ( i )

fj Par la Sublime- Porte encore, dans le protocole des conférences de Constantinople, en date du 11 février 1856, déclarant : « Qu'elle confirme de nouveau les priv'.liges et immuuités dont les dites Principautés ont joui depuis les capitulations qui leur ont été accordées par les Sultans Bajazet I"' et Mahomet II »;

Considérant que ces capitulations reconnaissent et confirment aux Prin-

(1) Voici la fonnuli» oriiciolle en lanj^uc turquo, toile (|u'elle a été conservée par Pholino dans aon Histoire de la Duce (en grec moderne, 1818) Avec la traduction lillérale :

Min Kinii/lil voutzoukk serb.js liyci ouzrd vè istihl'U hirl(^ infi'oussul knfcm vr mnktnwml kml m.

(:>st-;\-dipe :

« (Ju'il \le \y<i\A) soiL en tout i>^ouverné) par indépendance et autonomie, qu'il soit s^éparé (liltéralenient, qu'il ait une ecritmv à pari) ol qu'il soit détaché (littéralement, qu'il ail les pieds coupés). »

cipaulés, non seulement des privilèges et des immunités, mais encore tous les droits de la souveraineté, et entre autres un gouvernement indépendant et national, ainsi qu'une entière liberté de législation, comme le prouve plus spécialement Tart. i^' de la capitulation conclue, en 151 1, entre le sultan Bajazet 1 1 et le prince Bogdan et renouvellée au dix-septième siècle entre le Sultan Mahomet IV et le prince Basile Loupo et dont voici la teneur :

a La Porte reconnait la Moldavie pour pays libre et indépendant », et Tart. 4 de la même capitulation qui dit que: «la Moldavie sera régie et gouvernée par ses propres lois et institutions sans que la Porte puisse s'immiscer en quoi que ce soit »;

Considérant que le traité de Paris, non seulement n'a rien stipulé contre nos anciennes capitulations, mais de plus a reconnu et confirmé aux Principautés une administration indépendante et nationale, la liberté de législation, une force armée nationale et un système difensif pour assurer la garde des frontières et pour repou>ser toute agression étrangère, et enfin leur a accord^, pour l'avenirl une organisation conforme aux droits et aux voeux de la nation, les plaçant en môme temps sous la garantie collective des puissances signataires du traité de Paris ;

Considérant qu'en vertu de nos capitulations; aussi bien qu'en vertu des stipulations du traité de Paris, le champ de l'organisation que réclament nos intérêts nationaux, matériels et moraux, ne peut avoir d'autre limite que celle de ne pas porter atteinte aux droits de la Sublime- Porte, précisés nommément dans nns capitulations, droits que les Roumains ont toujours respectés et respecteront dans toute leur intégrité ;

Considérant que pour mettre fin aux souffrances, aux abus et aux desordres intérieurs qui ont paralysé tout développement dans le pays, pour écarter toutes les influences du dehors qui ont porté atteinte à l'autonomie des Principautés, et pour y établir un régime de stabilité, de bon ordre, de paix et de prospérité, il est indispensable de donner une pleine et entière satisfaction aux besoins et aux voeux de la nation ;

Considérant que le voeu le plus important, le plus général, celui qui a bercé les générations passées, qui inspire la génération présente et qui. accompli, fera la prospérité des générations futures, est Vunion des Principautés en un seul Elal, union qui est indispensable, union naturelle ; car en Moldavie et en Valachie nous sommes un même peuple homogène, identique comme nul autre peuple ne l'est, parce que nous avons la même origine, la même histoire, la m>me civilisation, les mimes lois, les même moeurs, les mêmes craintes et les mêmes espérances, les mêmes intérêts, les mêmes besoins à satisfaire, les mêmes frontières à garder, les mêmes douleurs dans le passé, le même avenir à assurer, et enfin la même mission à remplir ;

Considérant que nous désirons cette union, non pour porter atteinte aux droits, ou pour menacer la paix d'autrui, mais seulement pour assurer nos propres droits et notre propre paix, et qu'au contraire cette union, préparées par les générations passées, qui nous ont donni les mêmes institutions et lesmê.Tiaslois,enaccomplissantle vœule plus ardent de notre nation, etde-

venant la source cl*où découleront pour tous l'ordre, la légalité, Téconomle, la dignité et notre régénération à tous, par la même sera* pour la Sublimé- Porte et pour les Etats voisins un gege de paix et de stabilité à leurs frontières ;

Considérant que Tunion des Principautés est inscrite même dans nos institutions actuelles reconnues par la Sublime- Porte, et notamment à Tart. 425 chap. IX du règlement organique, qui porte que : « L^origine, la religion, « les usages et la conformité de langue des habitants des deux Principautés « ainsi que le besoin mutuel, contiennent dès le principe les éléments d'une « union intime qui a été contrariée et retardée par des circonstances fortuites « et secondaires. Les avantages et les conséquences salutaires résultant de « la réunion de ces deux peuples ne sauraient être révoqués en doute».

Considérant que, d'après le protocole N". 6 du Congrès de Paris, c'est justement la question de l'union des Principautés, posée au sein du Congrès par le compte Walewski, qui a motivé la consultation définitive ;

Considérant que, pour que l'union produise au dehors et au dedans tous les heureux résultats qu'on en attend, îl est nécessaire d'établir un gouvernement fort, stable, respecté de tous à l'intérieur et soutenu au dehors par la grande famille des maisons régnantes ; et qu'un pareil gouvernement ne saurait être obtenu par le régime vicieux des princes électifs et déposables qui, l'histoire en est témoin, n'a produit qu'anarchie par les rivalités et les ambitions des fréquents et nombreux aspirants à la Principauté, que faiblesse et corruption par leurs abus et leur népotisme, et surtout qu'occupations et guerres à cause de la séparation des deux pays et parce que les princes étaient soumis à toutes les influences étrangères;

Considérant que les Principautés ont soif de légalité, de stabilité et de dignité nationale; qu'elle demandent à vivre de leur vie propre, et qu'elles ne peuvent y arriver qu'en revenant à l'ancien principe de l'hérédité du trône qui, dans les premiers temps de leur fondation et postérieurement même aux capitulations, a existé dans les familles de Radu Negru et de Bogdan-Dragosch (1), et en plaçant à leur tête un prince étranger choisi parmi les dynasties régnantes en Europe, à l'exclusion des Etats avoisinants, afin d'écartc* les influences du dehors ;

Considérant qu'a*in d'obîcni; la consécration de ce principe fait pour mettre fin aux maux du passé et ouv.ir à n^tre patrie une ère nouvelle, les Roumains renoncent au droit qu'ils ont, en vertu d^s capitulations, d'élire eux-mêmes leur chef, remettant la nomination du prince étranger aux glorieux souverains qui ont pris entre leurs mains les destinées des Principautés;

Considérant qu'à l'effet de créer le plus promptement des liens intimes entre la nouvelle dynastie et la nation roumaine, il est nécessaire que les successeurs du souverain soient élevés dans les dogmes de notre sainte Eglise d'Orient ;

[\) Hadii-Xogru. Hoiolph-l '-\')h\ roiidalour do la i)rincipaut<'» do la Valachio» au treizième siècle. — Uragos, lils do Dogdan, rondaleur de la principaut»'* de Moldavie vers le milieu du «luatorziéme sit^cle.

Considérant que le prince étranger, pour répondre à tout ce qu*attendent de lui le pays et TEurope, a besoin d'être entouré de toutes les garanties de paix et de force, afin qu'il puisse parrer aux dangers du dehors et aux troubles de Tintérieur ;

Que les périls du dehors ne peuvent être écartés que par la neutralisation du territoire des Principautés, neutralité reconnue en principe par les art. 26 et 27 du traité de Paris ;

Que les troubles à l'intérieur ne peuvent être évités qu'autant que le gouvernement cherchera sa force dans le pays môme, et administrera d'après les lois faites par le pays lui-même ;

Considérant que, d'après nos anciennes coutumes, toujours et sous tous les gouvernements, le pouvoir législatif a été confié à une Assemblée générale qui représentait plus ou moins le pays ;

Considérant enfin que les droits des Principautés, tels qu'ils sont contenus dans les capitulations, que l'union des deux pays sous un prince étranger héréditaire garanti par la neutralité du territoire roumain^ et soutenu par un pouvoir législatif composé de tous les éléments vitaux de la société, ne seront vraiment durables, ne contribueront avec toute efficacité au développement national, moral et matériel de notre patrie, qu'alors que ces principes seront placés sous la garantie salutaire et toute puissante des grandes puissances de l'Europe;

L'Assemblée ad-hoc de Moldavie, entrant dans la voie qui lui a été ouverte par le traité de Paris, c'est-à-dire procédant à l'expression des vœux du pays, devant Dieu et les hommes, en toute pureté de conscience, et n'ayant en vue que les droits et les intérêts de la nation roumaine ;

Déclare que les vœux les premiers, les plus grands, les plus généraux et les plus nationaux du pays sont :

Le respect des droits des Principautés et particulièrement leur autonomie, d'après la teneur de leurs anciennes capitulations conclues avec la Sublime-Porte en 1393, 1460, 151 1 et 1634.

L'union des deux Principautés en un seul Etat, avec le nom de Roumanie.

Un prince étranger héréditaire, élu parmi les dynasties régnantes en Europe, et dont les héritiers seront élevés dans la religion du pays.

La neutralité du territoire des Principautés.

Le pouvoir législatif confié à une Assemblée générale dans laquelle seront représentés sous les intérêts de la nation.

Tous ces droits sous la garantie collective des puissances signataires du traité de Paris.