ACTE

qui développe le vote de r Assemblée ad-hoc du 9/ai du mois d'odobre 1837.

L'Assemblée ad-hoc de la Roumank, ccnfûrmémr;nt au Traité de Paris, lequel, en vertu des droits de notre nation, invite les Roumains à exprimer leurs vœux relativement à la r;î organisation de leur pays, dans la séance du 9/21 octobre de cette année, a voté en principe à l'unanimité les vœux essentiels de la nation roumaine, â savoir : la garantie de notre autonomie et de nos droits internationaux, stipulés dans les stipulations de ce pays avec la Sublime- Porte, ainsi que la neutralité du territoire Moldo-rnumain ; Tunion des Principautés de Moldavie et de Roumanie en un :>cui Etat; un souverain (Prince) étran^^er, avec Tliérédité du trône, élu dans une des dynasties régnantes en Europe; un gouvernement constitutionnel avec une seule Assemblée législative, assise ïur des bases assez larges pour représenter les intérêts généraux de la population roumaine. Aujourd'hui, nous, membres de celte Assemblée, comme rcprésenianis libres du peuple roumain, qui n^avons d'autres mobiles que la conscience de notre devoir et la défense des droits de la nation roumaine, nous sentons le besoin, nous avons ïe droit, nous avons le devoir de motiver et de déveîloper ce vole mémorable, déclarant et démontrant, par un acte solennel devant Dieu et devant les hommes, que nous sommes tous bien convaincus des magnanimes et sages intentions des hautes Puissances garantes; que tous nous avons la conscience de nos antiques^ non prescrits et imprescriptibles droits : que l'expression de nos vœux formulés par la nation cniiére est légitime, légale ; et que, en demandant la réintégration dans l'entier exercice des droits de leur pays les Roumains respectent les droits des autres Etats, ceux de l'empire Ottoman spécialement; que le vote que nous venons développer aujourd'hui, n"a pas été, n'est pas le en spontané d'une impression passagère, mais le résultat des réil^xion^ et d'une expérience de plusieurs siècle î de luttes el de souffrances; que Icî va-ux votés par n >u;, sont le credo politique que la nation a toujours récité dans l'intimité de son ccji^ur et qu'elle a prononcé à haute vrjiK, plus d'une (ohct toutes les fui; qu'il Un fut permis de parler librement; que ces vœux primordiaux contiennent et résument tous les vreux du peuple roumain^ et que leur réalisation seule peut garantir son avenir; qu'elles sont l<;s condiuons sine qna non de notre via politique^ de notre existence nationale.

Même aux plus mauvais jours de leur hi ,toirc, les Roumains nont jamais perdu la confiance en cux-mémc^ et en la ;usiice du monde civilisé. Etre ignorés de T Europe fut toujours leur plus vive peine. Aujourd'hui que. par la volonté de Dieu, sept des plus puissants et deî plus éclairés monarques <iu monde jettent leurs re^ard^ sur le peuple roumain et lui dcîTondent de leur faire connaître leur vœux légitimes pour les satisfaire, le peuple roum.iin,

par Torgane de ses mendataires, les met sous les yeux de LL. Majestés. avec la sainteté d'une confession, avec la plus entiiire confiance ; il attend leur décret.

Oui, nous avons tous la conscience de nos droits, et nous y tenons aussi fermement que les fils d'Israël à leurs Ecritures. Nous ne voudrions â aucuti prix y rien retrancher: ils sont notre corps et notre éme:pour eux desccmaines de générations ont versé leur sang; seuls ils nous ont soutenus dans notre long naufrage. Et comment nous, les Roumains, n'aurions-nous pas îa conscience de nos droits, alors qu3 ces droits ont aujourd'hui pinMré din^ la conscience des étrangers, alors que l'Europe entière affirme leur eitisience^ Et si nos droits n'existaient pas, comment l'idée en serait-elie venue â cetiï qui réclamment en leur faveur le respect qui leur est dû r Corn m ^ un conseil de famille, ce conseil suprême de l'Europe, les Hautes Puissances ont le droit et le devoir de reconnaître et de soutenir les droit 5 que ptîàsydent le> divers Etats qui composent la grande famille européenne ; et, de mime qu'elles ont reconnu, défendu et garanti les droits de la Turquie, de ml'ms elles reconnaissent. défendent et garantissent maintenant lei droits de; Principautés. — Oui, l'Europe a reconnu nos droits; cependant îes Roumaios n'ayant pas eu leurs représentants dans le Congrès de Paris, ont été Invités à exprimer leurs vœux, à faire connaître lears droits et leurs b^îoins, Cest donc à nous, les représentants du peuple roumain, qu'il appartient de déclarer et de prouver ici les droits de la Roumanie, dont la garantie, demandée par les Roumains, constitue leur premier vœu naiionaU

Dans un peuple, comme dans un indivdu, on distingue la personne, pour ainsi dire civile, qui lui donne le droit d'exister et de se développer comme individualité à part, comme nation ; et la personne politique qui lui d:3nne le droit de figurer comme corps politique, comme Etat, pormi les Etats le connus souverains par le droit des gens. Les acles de In nationalité roumjiuc sont inscrits dans chaque page de l'histoire des dit-huits derniers ^iicles, dans la lutte contre les barbares, dans les luttes du Christianisme. De m^me dans les temps modernes, à toutes les époques mémorables, le peuple roumain s'est manifesté, s'est affirmé, a lutté, a laissé l'empreinte înélTa^able de sa personnalité; et dans les a-chives de la diplomane, dès le moyen-àgc, une foule d'actes diplomatiques, une foule de traités des souverains des Principautés moldo-roumains, avec les Sultans oitomans et ave:: d'autres souverains, constatent l'existence des P. incipautés comme Etats pleinement souverains.

Les Capitulations ou Traités des années m6^ 1460. iiii. n 29, conclues entre les souverains moldo-roumains Mircea 1. Vlad V, Bogdan, Petre Rareschetles Sultans Bajazcd I, Mahcmed II. Bajazed tl, Suléiman 11 reconnaissent la Moldavie et la Rounaiie comme Etais ind^^pendants ; leur reconnaissent un territoire à part, tout à fait distinct de Pcmpire ottoman, leur garantissent le droit &aulononi:Cy c'est-à-dire la faculté de .faire ellesmêmes toutes les lois de droit privé et de droit public ; leur garanthseni le droit d'élire, comme ils l'entendent, leurs princes régnants, que les Sultajis

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sont tenus de reconnaître sans opposition ; leur garantissent le droit de conclure des traités, le droit môme de paix et de guerre, et sans qu'ils aient à rendre compte de leurs actes à la Sublime- Porte; leur garantissent, en un mot, tous les droits de souveraineté intérieure et extérieure. — Les mêmes capitulations stipulent, de la part des Sultans, l'obligation de défendre les Principautés toutes les fois qu'elles leur demanderaient secours : obligation qui malheureusement a été peu efficace ; et de la part des Principautés l'obligation, toujours exactement remplie, de donner aux Sultans, en échange de la protection promise, une somme annuelle d'argent, à savoir : la Roumanie, dix mille ducats à titre de tribut; et la Moldavie, quatre mille à titre de don. Ces conventions synallagmatiques des souverains roumains avec les Sultans démontrent jusqu'à l'évidence la complète souveraineté des Principautés, et sont en même temps une preuve que les Principautés n'ont traité avec la Sublime- Porte et n'ont demandé Sa protection qu'afin de mieux garantir cette souveraineté. Par conséquent, en raison de leur souveraineté, toutes les relations internationales des Roumains ne peuvent être réglées que par des conventions directemenl conclues entre les Principautés et d'autres Etats.

Qu'il nous soit permis ici d'observer que les publicistes qui ont classé les Etats roumains parmi les Etats demi-souverains, n'ont pas eu une parfaite connaissance des traités des Principautés avec la Porte ; car l'Etat qui s'oblige à un simple tribut comme compensation surtout d'une protection, d'un secours promis, n'aliène en rien pour cela sa souveraineté. — Les doges de Venise, les empereurs d'Allemagne même n'ont-ils pas payé tribut aux Sultans ? les empereurs Romains n'ont-ils pas payé de même tribut aux rois, de la Dacie ? Cessaient-ils pour cela d'être souverains ? « En effet, dit Vattel, quoique le tribut payé à une puissance étrangère diminue en quelque sorte la dignité de l'Etat tributaire, étant un aveu de sa faiblesse, néanmoins il lui laisse sa souveraineté dans toute sa plénitude. » Si d'ailleurs on veut bien prendre en considération leurs dates, les traités d'alliance et de protection entre les Sultans et les Ducs roumains ne sont pas absolument une preuve de la faiblesse de ces derniers, car si les Roumains, en guerre alors avec plusieurs peuples, ont senti le besoin de s'assurer du côté des Ottomans, les Ottomans aussi ont eu nécessairement un intérêt à gagner l'amitié d'un peuple qu'ils n'avaient pu réduire alors même qu'ils se trouvaient à l'apogée de leur puissance. Maintenant il est inutile de rappeler les exprès* sions des Hatti-Cherifs relatifs aux Principautés et de tous les papiers émanés de la chancellerie de Constantinople, expressions inexactes lorsqu'elles sont à l'adresse d'Etats souverains. Elles proviennent uniquement de l'habitude qu'ont les chancelleries de l'Orient d'employer un style fleuri et majestueux.

L'existence des capitulations turco-roumaines citées par la Sublime- Port« et, à une époque plus récente, dans le traité d'Andrinople et dans les Conférences des années dernières de Vienne et de Constantinople, intéresse la Sublime- Porte non moins que nous ; car sur elles seules se fonde le droit d^

ia Sublime- Porte d'exiger de nous un tribut, tandis que, si môme il y avait possibilité de nier ces capitulations, nous pourrions prouver nos droits, notre souveraineté. Quant à Tauthenticité du texte des capitulations, si on essayait de la contester, nous pourrions répondre que ce texte existe en grande partie dans les Hatti-Chérifs mômes de la Sublime- Porte; et d'ailleurs quelle qu'ait été la véritable forme et Tcxacte teneur des originaux, il est évident que cette forme et cette teneur reconnaissent aux Principautés un territoire à elles propre et une souveraineté absolue, ainsi que le prouvent plusieurs actes diplomatiques et une foule de faits postérieurs à ces capitulations. - Et en effet, dans les traités conclus entre la Turquie et la Russie, il est reconnu aux Principautés un territoire propre, tout-à fait distinct de celui de la Turquie. La Porte reconnait la môme chose dans les dernières conférences de Paris, en demandant que le Delta du Danube soit annexé au territoire de l'empire et non au territoire de la Moldavie; et dans sa circulaire de juillet 1856, dans laquelle il est dit que l'Europe n'a pas reconnu jusqu'à présent les Principautés comme partie intégrante de l'empire ottoman. — Le traité de Paris reconnait de même en principe et garantit la neutralité du territoire de ces Principautés ; et. s'il était nécessaire d'insister sur ce point, nous ajouterions que les Ottomans ne peuvent avoir en Moldo-Roumanie ni mosquées ni propriétés et qu'il ne leur est pas même permis de passer sur le sol des Principautés sans une autorisation spéciale ei pour \in terme très restreint obtenu des gouvernements roumains.

D'autre part, les Principautés ultérieureaient à leurs capitulations avec la Sublime-Porte ont eu, comme états pleinement souverains, des représermtants permanents à Constantinople et ont échange avec d'autres états des atXîb^' sadeurs chargés de missions spéciales, comme il était d'usage dans ces temps là. Plus d'une fois elles ont fait la guerre et la paix avec leurs voisins. Elles ont conclu plusieurs traités et conventions politiques et commercriales tant entr'elles qu'avec les Khans des Tartares, avec les princes d'Ar^J'^"^' avec les rois de Hongrie, avec les rois de Pologne, les empereurs ^^' lemagne, et en des temps plus modernes, avec trois des puissances gargotes, elles ont conclu avec l'Angleterre un traité de commerce en 1588; avec» Russie des traités d'alliance en 17 10 et 171 r ; avec l'Autriche plusieurs conventions, dont la dernière et la convention d'exlraJilioa réciproque de ^*"' née 1842; et la Sublime- Porte, non seulement n'a pas réclamé contre ^ actes de souveraineté extérieure des Moldo-Roumains, mais nous voyo"^ qu'en 1588 elle-môme recommande l'ambassadeur de la reine Elisab^^''*" souverain de la Moldavie. Dans le texte original du traité Turco-Russe^^ Kiutchouk Kaïnardji de l'année 1774, les souverains de la Moldavie ^^"^ la Roumanie sont appelés : « Sovrani di due Principali. » Tous les ^^^ princiers dans les Principautés commencent par la formule des souver^"^ ' « Nous, par la grâce de Dieu, souverain régnant de toute, etc. et les sy boles de notre indépendance nationale, la tète de taureau et l'aigle ro^^^ avec leurs couronnes et avec tous les insignes de la souveraineté n'o^t p cessé un seul instant de figurer sur les drapeaux de la Moldo-Roum*'^^'

En même temps, les Principautés ont exercé leur autonomie, tous les droits de souveraineté intérieure; et jusque dans ces dernières années, la Sublime- Porte n*a jamais pris aucune part à l'élaboration, à la sanction ou à la promulgation de leurs lois de droit public ou privé. Si, à la suits des quatre capitulations conclues entre les Sultans Bajiized I, Mahomed M, Bajazet II, Suleyman II et les princes Moldo- Roumains, capitulations reconnues d'une manière officielle et solennelle tant par la Sublime- Porte que par la nation roumaine, il se trouvait d'autres actes remis à la Sublime- Porte dans des conditions qu'il serait impossible de considérer et d'accepter comme légales, de pareils actes ne peuvent ni engager les Roumains, ni diminuer leurs droits consacrés dans les capitulations susmentionnées. Les Principautés certes ont été souvent opprimées, écrasées, frappL^es dans leurs intérêts, dans leurs droits les plus sacrés ; cependant de pareilles usurpalions, de pareilles violations ne constituent pas un droit en faveur de ceux qui les ont exercées, mais un argument de plus en faveur de la demande des Roumains, d'une garantie plus efficace de leurs droits dans l avenir. Nous ajoutons que, alors même que la force étouffait leur voix, les Roumains ont trouvé dans la conscience de leurs droits, le courage de protester et d'affirmer ces droits au prix même de leur martyre ainsi que l'histoire le prouve. Nous confions donc à la sagesse des Hautes Puissances nos droits souverains intacts, dans toute leur intégrité ; et, au nom de la justice internationale et de la paix de l'Orient nous leur demandons de les reconnaître d'une manière formelle, bien définie et de les placer sous l'égide de leur garantie collective.

Maintenant, en vertu de ces droits et afin de nous assurer un avenir pacifique et heureux, nous venons exprimer le vif désir de la Roumanie d'être unie en un seul Etat avec la Moldavie sa sœur ; nous le faisons avec d'autant plus de confiance d'être écoutés que c'est à l'occasion de la question de l'union que les Hautes Puissances ont décidé de consulter les voeux des principautés Moldo-Roumains. Le monde entier sait aujourd'hui que les efforts incessants des habitants des deux Principautés ont eu pour but dû regagner leur unité nationale; qu'ils ont les mêmes origines, le même nom, la même langue, la même religion, la même civilisation, les mêmes traditions, la même histoire, les mêmes institutions, lois, coutumes, moeurs^ aptitudes, intérêts; les mêmes périls à conjurer, les mimes besoins â satisfaire, les mêmes peines, les mêmes joies, appréhensions, espérances, souvenirs, aspirations, pensées, instincts; la même destinée, la même mission, le même génie, la même âme ; que tout réclame; que les petites différences marnes qui existent entr'eux réclament leur union, tandis qu'il n'y a pas un innSrêt légitime, pas une raison sérieuse qui la combatte. Qu'unis en un seul Etat, les revenus et la force de TEtat roumain augmenteront, tandis que les dépenses diminueront; que par l'union, ils seront en état de défendre leur sol, de développer leurs ressources morales et matérielles, de satisfaire tous leurs voeux légitimes, de donner l'essor au génie roumain et d'acquérir de la sorte cette paix des âmes sans laquelle ils ne pourront jamais être ce que les intérêts de l'Europe et les intérêts de leur conservation exigent qu'ils soient.