DÉCLARATION

Le gouvernement provisoire de Bucarest, en provoquant, par un récent plébiscite, la nomination d un prince étranger, a contrevenu à la convention du 19 août 1858, laquelle, par l'art. 12, défère à l'Assemblée l'élection hospodarale. La Conférence décide, en se référant à sa résolution du 4 de ce mois, que le soin de faire résoudre la question du maintien de l'union doit être laissé à l'Assemblée qui va se réunir. Si la majorité, soit des députés moldaves, soit des députés valaques, la demandait, les uns ou les autres auraient la faculté de voter séparément. Dans le cas où la majorité, soit moldave soit valaque, se prononcerait contre l'union, ce vote aurait pour conséquence la séparation des deux Principautés.

Cette question vidée, l'Assemblée procédera à l'élection hospodarale qui, aux termes de l'art. 1 3, ne doit tomber que sur un indigène.

Les consuls sont chargés de veiller, d'un commun accord, à la libre émission des votes et de signaler immédiatiatement à la Conférence toute atteinte qui y serait portée.

Signé : Metternich, Drouyn de Lhuys, Cowley, Nigra, Golt:{ Budberg.

Paris, le 2 mai 1866.

(Archives diplomatiques tome I p. 254-255,)

Il est donc bien établi que l'union réelle et définitive est exclusivement due au 1 1 février qui Ta inscrite dans le pacte fondamental et qui, après cela, obtint qu'elle fût reconnue par les puissances garantes. Pour nous résumer, sous Couza l'union est concédée, octroyée et cela temporairement pour une vie d'homme. Au 1 1 février, elte est effectuée dans le pays et inscrite comme définitive dans le pacte fondamental. Et aujourd'hui elle est reconnue par toutes les Puissances. Les Principautés-Unies sont devenues la Rounianict

L'homme que les Roumains avaient acclamé au 24 janvier, trompa toutes leurs espérances. Il n'eut dès son intronisation qu'une pensée: celle de concentrer tous les pouvoirs entre ses mains et de se faire un jeu des destinées du peuple qui l'avait mis à sa tète. Ramenant tout à lui, préoccupé uniquement de se créer artificiellement une légende et des titres pour une descendance improvisée, il ne voulut souffrir aucune volonté opposée à la sienne et lorsqu'il rencontra, à son grand étonnement, une résistance invincible danb le corps électoral de l'époque, il ne recule pas devant la perspective d'un parjure et consomma, le 2 mai, un coup d'Etat qu'il méditait de longue date. Pour masquer l'odieux de l'acte il se lança dans le césarisme, et à défaut de lauriers et de gloire, il fit appel aux appétits des masses et décréta violemment la loi rurale enfonçant pour ainsi dire des portes ouvertes.

C'est de ce jour fatal qu'a commencé en Roumanie le règne du mensonge et de la corruption, que les simulacres sont venu remplacer ïes r.*alit^s; qu'on a inventé des noms honnêtes à l'usage et pour les besoins de tous les genres de méfaits, et cela afin de les innocenter d avance, pour ennoblir toutes les bassesses. C'est de ce jour fatal qu'un vaste déclassemeni s'est introduit partout et a détruit avec toute hiérarchie morale les derniers vestiges d'une retenue et d'une émulation quelconques. C'est depuis lors enfin que le mal est devenu chronique et la plupart des torts sans sanlîon [

Mais venons aux faits.

Dans le Romanul des 3 et 4 mai 1864, c'est-à-dire le lendemain da coup d'Etat, on lisait le récit suivant :

« Reme politique y 2/14 Floréal :

« Ce que nous dénoncions depuis tant de jours, et nous pourrions ajouter depuis tant d'années, ce que nous exposions dans nos études précédentes sous le titre «Où nous en sommes et où nous allons ^i, ainsi que ce que nous démontrions plus bas à la suite de ces études, le pouvoir exécutif l'a corroboré aujourd'hui de telle façon, que maintenant même les sourds l'entendent et les aveugles le voient.

« A l'ouverture de la séance, le ministre a lu un message dans lequel il était dit qu'il limitait l'activité de la Chambre ou projet de loi électorale et aux crédits nécessaires jusqu'au i "> août, époque de la convocation d'une nouvelle assemblée.

« Après cela, il a lu un projet de loi sur ces dépenses qui se moniaient à 168,119,175 piastres. Le déficit de 12,491,9^^ piastres devait être couvert par un emprunt qu'il demanda l'autorisation de conclure Immédiatement,

« L'Assemblée a décidé que ce message, portant sur le crédit en question, serait examiné d'urgence dans les bureaux, et a donné lecture de la motion suivante, qui avait été précédemment amendée et adoptée dans les mèvnes bureaux par tous les d:^putés sauf peut-être sept ou huit.

« Motion :

« Considérant que la Chambre élective de Roumanie (titre de nos Cham^ bres conventionnelles}, déjà dès le début de cette session, a cherché tous le moyens de conciliation avec un cabinet qui niHail pas sorti de son sein, en élaborant de nombreux et importants projets de lois, rien que dans le but d'amener, sur le terrain des faits, l'harmonie entre les différents pouvoirs de l'Etat, de calmer les esprits et de réaliser les plus urgentes ci les plus utiles réformes pour le pays ;

« Considérant qu'après l'épuisement et le voie de nombreux projets im* portants, la conduite du ministère de M. Cogalniceano a éié teile, que la majorité de cette Chambre, usant de son droit constitutionnel, lui inRigea un vote de méfiance pour les motifs y énoncés :

" Considérant qu'un pareil vote, dans tous les Etais constllutîortneh, d'après le droit et les usages parlementaires, constituerait un conflii entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, de telle façon que t'Assemblée devrait être dissoute ou bien que le ministère devrait se retirer :

mais attendu que ni Tun ni l'autre n'a été fait et que le ministère — qui luimême reconnaît le conflit et qui avait déclaré formellement devant la Chambre qu'il se retirerait ou dissoudrait la représentation nationale — s'est représenté au contraire devant l'assemblée, le 1 5 avril, en opposition avec le texte de la convention et au mépris des usages parlementaires et du régime constitutionnel, ajournant le conflit, prorogeant la Chambre, voire même déposant sur le bureau de nouveaux projets de lois, avec des façons et un ton insultants peur cette Chambre, représentation légale du pays ;

« Considérant cependant que la Chambre, tenue de respecter les prérogatives et les droits du pouvoir exécutif, doit maintenir au même titre, dans toute leur intégrité, les droits et les prérogatives du pouvoir législatif;

« Attendu que de ce réciproque respect des droits seulement, naît l'équilibre des pouvoirs de l'Etat, et une nation jouit eff'ectivement d'un gouvernement constitutionnel ;

« Attendu que, dès que cet équilibre est rompu, dès que le pouvoir exécutif attaque les droits du pouvoir législatif et qu'un ministère veut s'imposer au pays contre la volonté de la Chambre, sans tenir compte d'un vote de méfiance, alors le régime constitutionnel n'existe plus en fait, et cessent toutes les garanties que présente ce régime pour la conservation des libertés publiques ;

« Considérant que les mandataires du pays ont la mission expresse de veiller au respect du régime constitutionnel et de ne pas tolérer des actes qui porteraient atteinte à ce régime ;

« Considérant que le ministère Cogalniceano, par sa conduite et par ses procédés le jour du 1 5 avril, a porté un des coups les plus diects à ce régime. (Quant au manteau de popularité dont il veut couvrir ce coup, c'està-dire les projets de loi rurale et de loi électorale, ce n'est qu'un vêtement d'apparat dont la fausseté est connue de la nation entière.)

« Attendu que la Chambre n'a pas eu le temps de discuter et de voter le projet de loi rurale pour exprimer ainsi son opinion ; et quant au reproche contenu dans le message du 15 avril : que la Chambre n'a pas voulu entrer en discussion du projet de loi rurale, ce reproche est d'autant plus injuste qu'on n'a pas laissé à la majorité de la Chambre le temps de se prononcer entre les deux amendements proposés par le comité nommé par les bureaux, et que tous les bureaux sélaienl déclarés au conlrairc en faveur du principe de la cession des terres aux paysans corvéables y dans la lirailc des Icis existantes, mais sur la base d'une indemnité juste et réelle, et non semblable à l'indemnité proposée par le projet du gouvernement, qui n'est qu'illusoire et qui constitue une véritable spoliation;

« Considérant que quant au projet de réforme électorale, réforme que V Assemblée a demandée à plusieurs reprises et qu'elle serait prête aujourd'hui encore à discuter et à résoudre, aussitôt qu'elle se verrait en présence d'un cabinet constitutionnel ; que ce projet ne lui a}ant été présenté qu'après le vote de blâme, c'est-à-dire d'une manière irrégulière et illégale, l'Assemblée ne saurait s'en con .idérer comme saisie ;

« Attendu que même si le ministère avait pu simaginer d*un manière abstraite et sans attendre un vote, que les idées de la Chambre à Tendroit de ces projets ne sont pas identiques aux siennes, ceci ne pouvait pas lautoriser à s'écarter de la voie légale, mais qu'il devait ou dissoudre la Chambre et en convoquer une autre en vertu des lois existantes, ou se retirer pour faire place à un ministère constitutionnel ;

« Considérant qu'aucune promesse, qu'aucune question^ quelque libérale et populaire qu'elle fût, ne saurait ni justifier ni couvrir la criminalité d*un coup qui serait porté au régime constitutionnel et à nos libertés publiques, et que la nation roumaine qui en aessez du régime absolu du passé, méfiante quant aux belles promesses qui peuvent devenir les cruelles réalités d'un despotisme effréné, veut assurer son avenir, consolider son autonomie et réaliser les réformes sociales dont elle a besoin, par la voie légale, par la garantie d'un régime libéral reconnu par un acte international signé des grandes puissances de l'Europe ;

« Considérant donc que, dans le présent cas, la puissance législative se maintenant dans la voie légale qui lui est ouverte par la convention, a le droit et le devoir de ne pas reconnaître un ministère qui n'a plus sa confiance, mais surtout ses procédés et ses actes par lesquels il est porté atteinte au régime constitutionnel ;

« Par ces motifs et sous la réserve de tous autres droits que l'Assemblée voudra exercer contre le ministc e Cogalniceano, les soussignés proposent :

« i*" L'Assemblée élective de la Roumanie travaillera dans ses bureaux jusqu'à ce que sera terminé d'une manière constitutionnelle le conflit créé par le vote de méfiance infligé au ministère Cogalniceano ;

« 2° La Chambre nommera une commission composée de cinq membres pour élaborer une réponse au message du trône du 1 5 avril.

« Signé, B. BoERESCO. »

« Le ministère soutient à plusieurs reprises que la Chambre ne saurait s'occuper de rien autre que des choses qu'il lui demande. « Le Prince, dit M. CogalniceanOy a daigné ne pas accepter notre démission ; le Prince a le droit de faire appel au pays ; vous-mêmes, vous avez reconnu la nécessité d'une réforme de la loi électorale; vous avez même élaboré un projet dans lis bureaux, et M. C. Roselti m'a appelé, il y a de cela deux mois, dans la commission, pour lui faire part de l'opinion du gouvernement à l'égard de ce projet de loi électorale que la commission de la Chambre est appelée à élaborer.

« J'ai dit que je voulais laisser à la Chambre l'honneur d'organiser le pays, sauf le cas d'un conflit; ce conflit s'est produit, partant nous voulons en appeler au pays ; donnez-nous l'argent que nous exigeons, votez la loi électorale ; mais nous interdisons à la Chambre tous autres travaux^ attendu que de même que la Chambre ne peut plus travailler avec nous, de même, nous aussi, nous ne pouvons plus délibérer d'autre chose avec elle. >»

« Le prince D. Ghica démontre que l'assemblée est calomniée et qu'il est de s<»n devoir sacré de voter immédiatement la motion en question, aujourd'hui surtout que le ministre a prétendu que Son Altesse avait déclaré que la Chambre ne représentait pas la nation. «Non, ajoute M. Ghica, je n'admets pas que le produit de cette Chambre, noire élu» ait pu porter un coup aux actes et aux travaux de cette Chambre. Nous avons dit, et nous le répétons, que nous voterons avec sincérilé et la loi rurale et la loi électorale ; et j'appuie sur le mot de sincérité, attendu que je crois que vous, vous n'avez pas été sincères quand vous avez présenté les dits projets. M. le ministre des affaires étrangères a dit que le vote que nous allions émettre serait nul et non avenu; je proteste contre ces paroles dictatoriales ; on n'a pas vu jusqu'ici un ministre constitutionnel prendre sur lui de déclarer qu'un vote de la Chambre serait pour lui nul et non avenu. M. le ministre est cependant conséquent, attendu que, dès aujourd'hui, il se considère comme hors la loi, hors la convention et comme représentant d'un régime despotique.

a Comment^ continue M. D. Ghica, une assemblée n'aurait-elle pas le droit de faire une motion, de démasquer le gouvernement devant la nation >

« M. D. Ghica signale de nouveau le devoir pour la Chambre de prouver au pays et à l'Europe qu'elle a été calomniée et que le ministère préjuge son opinion sur la loi électorale, aussi bien que sur la loi rurale.

«Af. Boeresco démontre que la Chambre est dans la légalité la plus absolue en proposant et en votant la motion. «La Chambre, dit-il, est tenue de mettre la nation en position de savoir si elle jouit ou non du régime constitutionnel.» Il démontre que la Chambre ne peut délibérer sur aucune loi, y compris le projet de loi électorale, avant le dénouement de cette grave situation. La session a été ouverte au moyen d'un message ; et depuis quand cette mode qui interdit à cette Chambre de s'entretenir avec le chef de l'Etat et de répondre aux calomnies dons elle est l'objet?....

«Je n'ai pas dit, observe encore M. Boeresco, comme M. Cogalniceano du haut de cette tribune: — Que Dieu me foudroie si je conspire contre la liberté et contre cette tribune ! — mais je suis heureux de pouvoir prouver que je ne veux pas du régime personnel. L'heure des faits est arrivée et je proteste contre la violation des libertés publiques ; attendu que, selon moi, le régime constitutionnel est la meilleure forme de gouvernement el le meilleur obstacle contre la tyrannie personnelle et la démagogie..» M. Boeresco continue son argumentation sur ce terrain, il répète que la Chambre est prête à voter, et les crédits afin qu'on puisse faire appel à la nation, et la loi rurale, et la loi électorale. «...Mais que le ministère veuille bien rentrer dans la voie légale et nous éclairer sur ses intentions, après quoi nous lui voterons les crédits, en lui laissant tout le poids de la responsabilité. »

«M. J. Bratiano dit qu'à Toccasicn des débats généraux sur la motion, il parlera; mais comme l'honorable Cabinet a nié à la Chambre même le droit de délibérer sur la motion et de la voter d'urgence, il est forcé de dire dès maintenant quelques paroles à l'adresse du premier ministre :

VJPJI

« ... Comment, vous qui depuis vingt-sept ans luttez pour faire triompher la loi rurale, vous qui vous êtes fait une profession de foi de ce grand principe national, comment n'avez-vous pa> senti comme nous qui sommes plus jeunes et qui, venant après vous, n'avons fait que vou> suivre dans cette voie, comment ne \ous êtes- vous pas senti transporté à Tidée que la Chambre, voire m^me à l'unanimité, allait réaliser votre foi politique la plus ardente r CDmm2nt n'avez-vous pas dit, non pas comme les membres de la Convention française : < Périsse notre mémoire pourvu que la patrie soit sauvée ! » mais : « Disparaissons rien que de dessus ces fauteuils, et que la patrie soit sauvée ! » Comment, messieurs les ministres, vous mettez vos portefeuilles au-dessus de votre foi politique?... Comment ne semez-vous pas que vous donnez ainsi le droit, non de soupçonner, mais d'être assuré que ces projets n'ont pas été un acte de foi, mais un simple stratagème pour arriver à d'autres fins — et quelques-uns s'en doutaient bien î Comment ne voyez-vous pas que ces lois vont réaliser la grandeur et la puissance de la nation roumaine, et que vous préférez perdre toutes ces félicités que d'abandonner vos bancs ? Non, je suis sûr, Monsieur le premier ministre, en présence des déclarations unanimes de la Chambre, qu^elIe va réaliser la réforme sociale en faveur des paysans, laquelle procurera dans l'avenir la grandeur et la puissance de la nation roumaine! Vous ne songerez plus à votre fauteuil et, à l'unisson avec nous, vous donnerez libre cours à votre joie. Voilà tout ce que j'ai à dire, attendu que sur le fond de la question, je développerai mes opinions dans la discussion qui interviendra à propos de la motion. »

« M. Cogalniceano a répondu que M. B atiàno l'a soutenu comme la corde soutient le pendu, et que ces paroles, il aurait bien fait de les prononcer plus tôt.

« Après quoi la clôture de la discussion fut prononcée et la Chambre procéda au vote.

« Entre temps, le ministre demande la parole et il lui est répondu que pendant que la Chambre opère un vote, personne ne saurait obtenir la parole. Il monte à la tribune et veut y lire un message ; le bruit l'en empêche ; alors il jette le rouleau de papier, méprisant ainsi jusqu'à la signature princière, descenJ précipitamment et s'enfuit hors de la salle, sans même emporter son chapeau,

« La Chambre vote la motion par acclamation et le président annonce que la Chambre est dissoute. En sortant, le ministre donna Tordre à l'armée d'envahir la Chambre, et c'est ainsi que la force militaire remplaça la puissance législative, et cela précisément à un moment où rassemblée venait de consommer l'acte le plus grand, le plus libéral et le plus salutaire à notre nationalité. Maintenant, que le ministère essaye de voir si la nation roumaine est dispos ^e à vendre S3S libertés pour un morceau de mamaliga (bou'illie de maïs) dans lequel 11 est clair aujourd'hui qu'il a mis le poison de la servitude ! »

« Signé, C'A. RosettI; n

Post-Script um, (4 heures après-midi.) «M. Lascar Catargi, président de la Chambre, qui était resté seul au bureau pour dresser le procès-verbal, a été mis à la porte de la Chambre par la police qui se prévalut des ordres reçus.

« La salle des séances, restée déserte, a été remplie de sergents de ville pour être gardée, afin que les diputés ne s*en emparassent pas, tant il est vrai que le despotisme redoute jusqu'aux bancs vides où siégeaient les représentants de la nation.»

Toutes ces vérités historiques sont corroborées tout au long par l'Adresse , de l'Assemblée Conventionnelle, votée dans la séance du 18 février 1863, mais surtout par les paragraphes suivants:

«En rappelant rapidement ces faits, nous ne voulons pas nous faire les défenseurs de la loi électorale , aujourd'hui surtout que nous venons , non comme les représentants d'une opinion politique, ni môme d'une majorité, mais comme les représentants de l'Assemblée entière, de la nation. Au contraire, nous déclarons de nouveau, comme nous l'avons déclaré unanimement à Votre Altesse, il y a déjà deux ans, que nous aussi, nous sommes convaincus des défauts de cette loi, à ce point que nous discutâmes un annexe de Il Constitution élaborée par la Commission centrale, laquelle Constitution — nous devons le constater avec tristesse — n'a pas encore été envoyée à l'Assemblée, malgré les prescriptions de la Convention. Ce fait est non seulemenl une preuve palpable que nous voulons lous la péforinc de la loi électorale, mais encore il doit convaincre pleinement Votre Altesse que les lentalives faites a Constantlnople pour obtenir des étrang^ers Toctroi d^une loi électorale» ont été une violation de notre autonomie, laquelle ne peut même pas avoir pour excuse,si une excuse était possible, une hésitation de la Chambre.

«Non, Prince, ce n'est pas le régime constitutionnel, mais au contraire le défaut de sincérité dans son application qui a fait que les souffrances du pays croissent en proportion des sacrifices des contribuables. Ce n'est pas le régime constitutionnel qui a fait que la loi rurale, votée par la Chambre et non sanctionnée, demeure entre les mains du gouvernement de Votre Altesse suspendue sur la tète de la nation comme une menace (dans la rédaction primitive il y avait : comme Tépée de Damoclès), au lieu de revenir à la Chambre avec les observations du gouvernement. V Assemblée qui ne s'est pas crue infaillible, les aurait appréciées et les aurait acceptées en ee qu^elles auraient eu de bon... j>

Cette adresse portait la signature de Messieurs :

A. Panu, (ancien lieutenant princier, un des piliers de l'union), C. A. Rose.ttiy Etienne Golesco, G. B, Stirbey, Bibesco-liassarab-Brancovano, Cr. Arghiropulo, A, Arion, A. Mavrocordat, Gr, C. Soui\Of D. Culoglu, Jean Cantacu\tne, Or. M.Stourdza, A. C. GolescOy «lean llratlano» Gr, BusoiceanOy D. Ghika, Jean Petresco, C. Gr, Ghika, C. Gr. Grigoresco, CesianOy'Arsaki, NicolescOj Tatarano, G. Valleano, N. Moscu, P.

Roselli, Ghermanij N, C. hvoranOy Jean Ghika» Pana Olanesco, Or. Canlacu^ène, C. M. Brailloiu, Théodore Dratiano.

Voici d'autres documents encore.

Le prince Couza^ qui méditait et préparait déjà de longue date son coup d'Etat, mais qui n'avait pas encore arrêté son choix sur Thomme fatal qui devait lui servir d'instrument, avait présenté aux Puissances garantes son célèbre mémorandum. Il y insistait sur l'impossibilité pour lui de gouverner et de garantir Tordre avec la Chambre existante, en mettant à la charge de cette dernière tous les méfaits et tous les insuccès de sa propre administration, en se faisant une arme au dehors, même des votes patriotiques émis par les représentants du pays. Il dénonçait avec bruit les généreuses aspirations de cette élite de la nation et imputait à crime à ces députés indociles de prendre au sérieux leur mandat. C'est alors que le Lwre jaune du mois de novembre i86j lança à la Roumanie le triste avertissement suivant qui la menaçait d'une modification dans ses conditions intérieures d'existence, venant de l'étranger. Et c'est ce que les complices du dernier règne appellent l'ère glorieuse et nationale par excellence î

« La situation des Principautés- Unies de la Moldavie et de la Valachie, disait le gouvernement de l'Empereur Napoléon, ne répond pas, jusqu'icu nous le disons avec regret, aux espérances que Von avail fondées sur l'ordre nouveau constitué dans ces provinces par la convention du 19 août 1858. De graves dissentiments ont éclaté entre le Prince régnant et l'Assemblée législative, quand l'union et le concours de tous eussent été indispensables pour organiser le pays auquel l'I'lurope avait remis le soin de son propre avenir. S'il devient nécessaire qu'elle intervienne de nouveau pour niodifler la conslilullon des Frincipautés-Unles, le gouvernement de V Empereur sera disposé à s'entendre avec la Porte et avec les autres Puissances garantes pour Taeiliter les rérormes dont on aurall reconnu Topportunité. »

La Chambre avait préparé une adresse qui était un nouveau et véritable réquisitoire contre le régime ; mais émue à juste titre par la découverte de cette conspiration sourde contre l'autonomie du pays et ses libertés, elle ajourna pour le moment l'expression de ses griefs^espérant par là désarmer ces ennemis intimes de Tordre des choses existant.

Dans une séance du mois de décembre 1865, M. C. A. Rosetli, rapporteur de la commission chargée de rédiger Tadresse au trône, déclara que la situation étant fort gravt^- au dedans et au dehors, et le pays ayant besoin avant tout de calme et d'union, la commission retirait son premier projet d*adresse et lui substituait le projet suivant :

Prince,

«L'Assemblée, dans la dernière session, a fait connaître à Votre Altesse les souffrances du pays. Depuis, notre régime constitutionnel a reçu à Vintérieur de graves atteintes, et aujourd'hui nous voyons que la bonne opinion dont le pays jouissait à l'étranger et les encouragements que nous recevions

des Puissances garantes se sont transformés en appréciatio.is qui mettent en question notre autonomie»

«En présence de ce péril imminent, Prince, nous nous bornons à répondre au message du trône que nous avons hâte de donner au gouvernement de Votre Altesse V appui le plus énergique pour l'accomplissement de toutes les réformes, de toutes les eréations destinéesàorganiser et àrendre plus forte la Romanie, une heure plus tôly et surtout pour Vêlaboration d\me eonstltutfon qui serait aujourd'hui un puissant bouclier pour le pays,

«Que les ministres de Votre Altesse soient à la hauteur de leur mission et ne doute^ point. Prince, qu'ils ne trouvent la nation et ses représentants disposés à faire tous les sacrifiées qui seront nécessaires pour éloigner le danger et pour remplir les engagements tacites que nous avons pris envers VEurope,

«Prince! Ce sont là nos sentiments, ce sont là les vœux de la représentation nationale. Si par malheur ils devaient ne pas recevoir leur accomplissement, ce n'est pas ilnous qu'en incomberait la responsabilité,

«(Signé) Grégoire M, Stour^a, Pémètre Ghika^ Jean Canlacu^ène, Démètre Dratiano, C. A. Rosetti.»

Le jour de la discussion, M. Cogalniceano, président du Conseil, monta à la tribune et s'exprima à peu près en ces termes :

« L'an passé, Messieurs, la discussion de l'adresse a absorbé un temps considérable, et cette discussion n'a eu d'autres résultats que d'aviver les haines, de surexciter les passions et de creuser plus profondément l'abîme qui séparait le Pouvoir exécutif du Pouvoir législatif. Pour mettre un terme à cette situation, un ministère a été choisi en dehois de nos luttes passées, et ses premiers actes ont été des actes conciliateurs — vous l'avez reconnu vous-mêmes. Comment la commission a-t-elle répondu à nos avances r En rédigeant deux projets d'adresse, identiques dans le fond bien que différants dans la forme. Une discussion sur de pareils projets ne pourrait que ressusciter un dangereux antagonisme et nous faire perdre un temps précieux. Messieurs, nous avons beaucoup parlé jusqu'à présent, il est temps d'agir. Laissons la réponse au Message princier pour la fin de la session; occupons-nous des travaux d'organisation, dont nous avons un si grand besoin. Si vous voulez travailler, nous vous donnerons assez d'occupations. Mais si vous persistez dans un désir de discussions stériles, le ministère déclare qu'il n'a plus qu'à se retirer, et le Prince fera appel au pays.»

A la suite de ces paroles,la commission entra en délibération et M. Rosetti vint ensuite, au nom de la commission, faire appel au patriotisme de l'Assemblée et demander que la proposition de M. le ministre soit acceptée. Elle le fut en effet, à la presque unanimité, — (V. La Voix de la Roumanie du 17 décembre 1863 n. s.) Mais rien n'y fit, car prince et ministre ne pouvaient renoncer au rêve

d]absolutisme qu'ils avaient caressé ni à la triste gloire de devenir les Eroftrates de la Roumanie !

Dans une des séances de la Chambre du mois de mars 1804, M. Jean Docan flairant déjà le crime, proposa à la Chambre la motion suivante. Malheureusement il .fut seul clairvoyant ce jour-là et ses colR^gues ne pouvant croire à tant de perversité^ rejetèrent sa motion et constituèrent leur système de ménagements qui ne devait rien changer aux résolutions des auteurs du coup d'Etat. Voici les termes de cette motion,

« Considérant que dans la séance du 3 mars, M. le président du Consdl (Cogalniceano) prenant pour prétexte une parole isolée d'un dL^pute^^ui avait prononcé le mot de méfiance, est venu demander à la Chambre qu'elle se prononçât catégoriquement à ce sujet ;

«Considérant que la Chambre, sans tenir compte ^^l^s proffùcattons dcMJt premier minisire et sans se laisser entraîner sur le terrain où Ton voulait 1b conduire, a passé à l'ordre du jour sur cet incident, ne voulant point interrompre ses travaux ;

Considérant cependant que, en passant ainsi à Tordre du jour à la suite des provocations minislérielles^ elle donne lieu de croire qu elle a accorda tu président du Conseil un vote de confiancç, d'aulanl plus qu'il a eu le soin d^inpoquer à plusieurs reprises la confiance de r Assemblée, laiulîs t|iiH! n*avait droil en réalité que cl*attenclre une foléraitcede eirconstance et provisoire ;

« Considérant que, au contraire, en passant à l'ordre du jour, la Chambre n'a pas entendu le moins du monde manifester par son vote une approbaiton aux principes gouvernementaux de M. le premier ministre,

«Considérant que, en présence de l'expiration du dernier terme de prorogation de l'assemblée et à la veille du vote du budget et des projets les plus importants élaborés ou transformés par la Chambre avec tant de soins, plus que jamais le sort de la Roumanie dépend d'une sage et fidèle application d'une organisation si impérieusement réclamée par les besoins actuels du pays;

«L'Assemblée, au jour de sa convocation, se voyant en présence duo ministère de transition, mais désireuse de répondre par des actes aux chaleureux appels de son Altesse, a écarlé même la r^^pon.sc au messa^i princier et a cherché à oublier, au moins pour un moment, h ï^ouvcuSr iIom graves et tristes antécédents de M. Co^^raliiierann. f| un ntl il était ministre en Moldavie;... (et dire qu'on le jugeait aussi sévèrement déjà avant le coup d'Etat!)

«Voyant cependant le peu de compte qu'il a tenu de rindidi^cnce ci de h patience de r Assemblée: voyant la marche progressive dun!§ In vole de rniés^allté et de Farbitraire, de M. le premier ministre, ce qui m peut qu'augmenter les inquiétudes lé^itlmoi provoquéis dans U pays par son arrivée au pouvoir ;

«Considérant que, contrairement à toutes ses vaines protestations de constitulionnalisme , d'ordre et de moralité, M. le premier ministre Aiiinhf

publiquement des armes aux paysans^ sans le consentement de l'Assemblée, pferçolt de rargcnt pour Tachaf de co» armes, ordonne arbitrairement des exécutions contre les lois, viole les lois dans le niomenf même on II promet le pin» hautèmeAI de les respecter; provoque og^iciellemenl à l'insoumission et à la révolte et cela durent même la session de r Assemblée; et enfin ayant encore toute fraîche dans sa mémoire lit seène searidàlense et indigène à laquelle r Assemblée a dû assister avec dégoût à l'occasion de r interpellation de M. le député Sichleano; (interpellation portant sur l'accaparement scandaleux de la voiture et des chevaux d'un évoque, comme sa part personnelle de butin, lors de la sécularisation des biens conventuels)

«Nous proposons la conclusion suivante :

L'Assemblée, dans l'intérêt de l'ordre public, dans l'intérêt de la légalité et de la moralité, déclare qu'elle ne peut plus tolérer la présence de M. le premier ministre actuel sur les bancs du pouvoir.»

Aux termes du règlement de la Chambre, cette motion devait être appuyée par sept de ses membres. Les sept adhérents furent MM. Arsaki, Ottetelechano. 1. Doean» Slanolaki, Costaki Epureano, D. Cornea, G. Costaroro, Basile Boeresco et Nicolae Nicolesco,

Malheureusement ce cri d'alarme ne trouva pas d'écho, et la Chambre, continuant — nous le répétons — à user de ménagements, dans Tespoir de désarmer par sa sagesse la conspiration ouverte qu'on tramait contre elle, écarta cette motion.