Les faillis non réhabilités

4. Ceux qui auront été condamnés à des peines afflictivcs et infamantes, ou seulement infamantes.

Art. 7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district, par les soins de l'administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier, partout où besoin sera.

Les réclamations seront portées devant l'Administration, dans les trois semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d'urgence et en dernier ressort.

Art. 8. Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit sur la liste dont lui-même fair partie.

Art. 9. Est éligible indistinctement dans tous les collèges, quiconque, étant né ou naturalisé Moldave ou. Valaque, sera âgé de trente ans révolus et justifiera d'un revenu de quatre cents ducats au moins.

Art. 10. Les électeurs primaires, dans les districts, nomment, dans chaque arrondissement respectif (sous-administration), trois éiectcurs, lesquels, réunis au chef-lieu de district, éliront un député par district.

Art. II. Les électeurs directs, dans les districts, éliront deux députés par district.

Art. 12. Dans les villes, les électeurs directs éliront :

A Bucarest et à lassy, trois députés ;

A Graîova, Ploïesti, Ibraïla, Galatz et Ismaïl deux députés ;

Dans les autres villes, chefs-lieux de distiict, un député.

Art. 13. Les électeurs de chaque catégorie s'assembleront séparément, en Collèges spéciaux, pour procéder à leurs opérations respectives.

Art. 14. Les Collèges électoraux seront convoqués parle Pouvoir exécutif trois semaines, au moins, avant le jour fixé pour l'élection.

Art. 15. Le scrutin pour l'élection des Députés est secret.

Art. 16. L'élection a lieu à la majorité des suffrages exprimés.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité, il sera procédé à un secon'à tour de scrutin, et le candidat qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages, sera élu.

Art. 17. Les opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée, qui est seule juge de leur validité.

Art. 18. Le Député élu dans plusieurs circonsc.iptions électorales, doit faire connaître son option au Président de l'Assemblée, dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection.

Faute par lui d'avoir opté dans ce délai, il y sera pourvu par la voie du sort.

Art. 19. En cas de vacance par suite d'option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance, sera réuni dans le délai de trois mois.

Art. 20. Aucun membre de l'Assemblée ne peut, pendant la duré de la session, être arrêté ni poursuivi en matière pénale, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que l'Assemblée a autorisé la poursuite.

Art. 2 1 . Toute personne qui se sera fait inscrire sur les listes électorales au moyen de déclarations frauduleuses, ou en dissimulant l'une des incapacités prévues, ou qui aura réclamé et obtenu son inscription sur plusieurs listes, ou qui aura pris part au vote quoique non inscrite ou déchue du droit électoral, sera punie d'une tifnende de cent ducats au moins et de mille ducats au plus, ou d'un emprisonnement de huit jours au moins, et de trois mois

au plus.

Art. 22. A défaut de l'initiative du Ministère public, dix électeurs réunis

auront le droit d'intenter un procès criminel :

I. A tcut individu qui, pendant la durée c'es opérations électorales, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ;

2. A tous ceux qui auront troublé les opérations électorales et porté atteinte à la liberté du vote, par manœuvres frauduleuses, violences ou menaces.

Art. 23. Les stipulations électorales composant les vingt-deux articles ci-dessus, devant être annexées à la Convention en date de co jour, dixneuf août, conformément à l'article 16 de la dite Convention, les Plénipotentiaires respectifs ont également signé et scellé de leurs a-mes le présent acte qui les contient.

Paris, le 19 août 1858;

(Suivent les signatures des Plénipotentiaires).

Le patriotisme des Roumains, leur esprit ingénieux déjouèrent les calculs étroits et égoïstes de la diplomatie, et la double élection du prince de Moldavie et de Valachie réalisa, te 24 janvier 1859, l'union personnelle, ratifiée, peu de temps après, par l'Europe, et suivie d'un firman d'investiture en date du 24 septembre de la môme année.

Cette élection do.ma lieu à lassy aux résolutions suivantes :

« L'Assemblée élective, devant Dieu et devant les hommes, déclare que l'union des Principautés en un seul Etat et sous un prince étranger d'une des familles régnantes en Europe, demandée dans les mémorables journées des 7 et 9 octobre, a été, est et demeure le vœu le. plus vif, le plus ardent, le plus général de la nation roumaine.

« L'Assemblée élective exprime, au nom du pays, son profond regret que ce vœu important, dont l'accomplissement peut seul assurer le bonheur de cinq millions de Roumains, n'ait pas été réalisé.

« L'Assemblée espère que l'Europe, dans son équité, tiendra compte des vœux xîxprimés à tant de reprises et avec tant d^insistancc par ta nation tout entière, » (Moniteur moldave, N° 28. 1857).

Ces déclarations furent provoquées par une motion signée de MM. Cogalniceano, lacovaki, Ganea Nicolesco et C. Gr. Ghika. Nous en extrayons \z passage suivant :

<i Que le Prince et le Comité (Commission centrale) sachent donc d'avance (juelles sont les volontés de cette Assemblée. Que le pi*3iiee n*oiil>lie Jamais, qu'il n'oublie pas qu'élu par les députés de la nation, parce que tout nélail pas prêt pour effectuer C union, il doit considérer comme le plus sacré de ses devoirs de hâter cette union, afin de justifier nos espéra'ices et pour que le plus beau jour do son règ:ne soll eelul où il cleseendra du trône, après avoir mis la dernière pierre à Védifice.

« Les soussignés ont donc l'honneur de faire à l'Assemblée les propositions suivantes :

r. Avant de procéder à une délibération concernant l'application de la convention du 7/19 août, l'Assemblée déclare que le premier besoin comme le désir le plus ardent du peuple entier, est toujours l'union des Principautés sous un prince étranger.

2". Outre cela, V Assemblée déclare que le futur prince et le comité central auront bien mérité de la patrie, s'il veulent unir leurs efforts pour assurer cette union dans le plus bref délai.» (Supplément au Moniteur du 25 janvier

Dans les démarches faites auprès des Puissances garantes pour la réalisation des vœux du pays, exprimés par les divans jd-Aoc et parles Assemblées électives de Moldavie, le prince nouvellement élu s'exprime ainsi :

« En me fondant sur le vote du divan ad-hoCy réitéré par l'Assemblée de Moldavie dans sa séance du 5 janvier, je constate de nouveau que le pays a demandé l'union avec un Frînce étranger. Quant à moi personnellement, fai toujours travaillé au succès de cette combinaison^ et mon élection n*a pu en rien affaiblir mes convictions antérieures.

« Dépourvu d'ambilion personnelle et ne désirant rien autre que le bien de mon pays, Ici qu'il rcntentl et le demande» je n'ai pas besm de déclarer que je serai toujours prél à relourner à la vie privée, et que je ne considérerai pas mi retraite comme un sacrifice, si les grandes puissances, prenant en considération les vœux légitimes d'une nation qui aspire à se développer et qui voit s'ouvrir devant elle ta voie d'un nouvel avenir, consacraient par leur décision une combinaison qui, pour celle nationy réaliserait toutes ses espérances,

« Ce sont là les sentiments qui animent la nation, dont je suis heureux d'être personnellement l'interprète. Qu'il me soit permis de croire que par la puissante intervention du cabinet..., le sort des Roumains sera résolu conformément à ce que la nation entière a exprimé. » (Voir cette lettre au Moniteur officiel de Moldavie de 1858 et 1859 N** p).

En 1862, l'union réelle, mais rien que pour la durée de la vie du prince Couza, nous fut concédée ou octroyée, selon l'expression employée par le prince lui-même dans son célèbre mémorandum, parles Puissances garantes dans un acte international dont voici la teneur.

Art. I . Tant que les deux Hospodarats resteront réunis dans sa personne, le prince Couza gouvernera les deux Principautés avec ie concours d'un seul ministère qui réunira les fonctions exercées jusqu'à présent par les ministères de la Moldavie et de la Valachie.

Art. 4. Les changements qui pourraient être effectués dans la division administrative des Principautés, laisseront intacte la frontière qui les a séparées jusqu'ici.

Art. 6. A la première vacance de l'hospodorat, les dispositions de la dite Convention du 19 août reprendront le droit de leur force suspendue

Art. 7. Il est entendu que toutes les dispositions de la convention du 19 août, excepté celles qui sont temporairement modifiées, restent en pleine vigueur, (i)

L'union ne devint définitive et irrévocable qu'en 1866, grâce aux efforts et au patriotisme éclairé des hommes en 1 1 février, témoin l'acte suivant :

(1) Protocole .V. Si des Conférences ds Paris. Si'ance du 7 sept. 1859.

« Comme ios Puissances signataires de la Convention du 19 août ont résolu de ne soulfrir aucune infraction aux clauses de cette Convention, la Sublime- Porte, dans le cas d'une violation de cot acte dansi es Principautés, après avoir fait les démarches et demandé les informations nécessaires auprès de Tadminislration hospodoralo, portera celte circonstance à la connaissance ilos repn*sentants des Puissances garantes à Constantinoplc, et une fois le fait de l'infraction constaté d'un commun accord avec eux, la Cour suzeraine enverra dans les Principautés un commissaire ad-hoc chargé de requérir que la mesure qui a donné lieu à l'infraction, soit rapportée; ce commissaire de la Sublime Porte sera accompagné par les délégués des représentants à Constantinoplc avec lesquels il procédera de concert et d'un commun accord. S1I n'est pas fait droit à cetto réquisition, le commissaire de la Sublime Porte et les délégués signifieront à l'iiospodar que, vu le refus d'y obtempérer, il sera avisé aux moyens coercitifs à employer. En ce cas, la Sublime Porte se concertera sans délai avec les représentants des Puissances garantes à Constantinoplc sur les mesures qu'il y aurait lieu d'arrêter. (V. Archives diplomatiques, 1866. Tome 2, p. 166-167).

La Conférence de Paris aux Agents respectifs.

«Vous voudrez bien inviter le gouvernement provisoiie à insérer dans son journal officiel le texte du document ci-annexé et m'informer par le télégraphe de cette publication.