LÉGISLATION EN ROUMANIE

Revue des reeuells étran|[^ers consacrés à la selenee du Droit

Journal critique pour le Droit et la Législation des pays étrangers^ publié par MM. Mitte77naïef\ Mohl et Wamkœnig.

De V administration de la justice dans la Moldavie et la Valackie, par le docteur Neigebauer, conseiller intime de justice (p, 39'52y et livraison troisième, p. li'88).

Le peu de notons précises qu*on a en France sur l'état juridique de ces pays, nous porte à donner à nos lecteurs une traduction de cet intéressant travail.

Observations sur l'histoire de la législation de ces pays

Les Romains portèrent leurs lois partout où leurs légions conquirent de nouvelles provinces; aussi les colons romains de laDacie, sous Adrien nommé reslitutor Dacix, suivaient-ils TEdit perpétuel dû, en 131, k Flavius Julianus. Cependant, depuis le commencement des invasions des Goths dans la Dacie (180), qui fut entièrement conquise par eux en 274, de sorte qxxAur'dien, bien que nommé le Restaurateur de TEmpire, avait été obligé d'abandonner cette province, il n'est pas douteux que l'anarchie ait prévalu de manière à faire taire le règne des lois. Il est probable que la législation de Justinien n'a guère p înétré chez les Auses et les Bulgares, qui ravagèrent alors ces contrées; et quant aux Daco- Romains, qui y étaient restés, ils n'ont probablement jamais entendu parler des Novelles des empereurs d'Orient. Aussi \QProckiron que l'empereur Basile projeta, en 870, pour la meilleure organisation de l'empire romain, regardait peu ou point les Daco-Romains.

Après que son (lis Léon-le-Philosophe, empereur de Byzance depuis 886, eut remanié et coordonné dans les Basiliques les membres épars de la législation romaine, les jurisconsultes se mirent à écrire des scolies, des synopsis et autres espèces de manuels ou extraits des Basiliques, Micbe^

Atlalensis en 1072, Constantin Psellus (l), Jonaras Aristenus, Balsamon et Arsenius, se distinguèrent; le plus connu de tous ces travaux était le Prochiron d'Harménopulc, qui vécut en 13'il sous Jean Paléologue. Les Basiliques avaient été introduites partout où régnait le sceptre des empereurs byzantins; mais celui-ci était déjà si faible, que les Romains, dans la Dacic Aurélienne, ne jouissaient de cette législation, sur la rive droite du Danube, qu'aux époques des victoires des arméc3 impériales sur les Bulgares. Mais quant à savoir ce qui en parvint à l'autre rive du Danube, dans la Moldavie et la Valacliie actuelles, c'est une question qui ne peut être débrouillée que par la science la plus solide.

La parenté entre le langage des Daco-llomains ou Roumains (2) et la langue latine, aurait dû faciliter dans ces pays laccésde.s loisjustiniennes ; mais il est probable que dans ces lemps il y était peu question de législation et d'études de lois. Ce n'est (|uc lorsque les descendants des colons romains, mêlés aux^abitants de l'ancienne Dacie, eurent commencé à former des Etats particuliers, dont celui de Rerlad, ainsi que ceux des chefs Oelu, Memmorat, Olad, Bessaraba, Cordova et autres sont connus, qu'on fit des tentatives pour établir une esp»''cc de légalité, et alors l'usage des Basiliques était plus sous la main que celui du droit justinien. Notamment sous le rapport spirituel, la Dacie avait été subordonnée, depuis l'empereur Constantin, à l'Eglise de Byzance; c'est de là que venaient la plupart des clercs, et Byzance fut longtemps encore le centre de la civilisation, pendant que Rome ne s'était i)as relevée de son invasion par les Barbares.

Le christianisme ne s'était couservé que faiblement dans les contrées qui forment aujourd'hui la Moldavie et la Valachie, et quand il finit par se répandre parmi les Bulgares, les nouvelles églises établies appartenaient, d'après l'ancienne division, au patriarcat de Byzance; mais comme les clercs possédaient alors le plus de science, il est plus que probable que les lois spirituelles de Byzance y furent introduites, et de cette manière la connaissance des Basiliques a di\ être bien plus répandue que celle du droit romain restauré. Ceux des Daco-Romains qui, habitant la rive droite du Danube, étaient, au moins en partie, sujets des empereurs byzantins, suivaient par conséquent les Basiliques, et de cette manière elles ne sont point restées inconnues à leurs compatriotes (le la rive gauche; et quand même il ne serait pas constaté que les Basiliques ont été formellement introduites dans ces pays, c étaient cependant des lois connues. Ajoutez à ceciquc Byzance n'abandonna jamais

(l)Ce Constantla Psellus ne doit pis être confondu aVcc Michel Psellus qui a écrit une SynopS'S l^Qwnvjrsihus iamhis d politicis (dans le deuxième volume des AuloriiS Oraœcl mlntrcs, Lip-îiœ, Sommer, 1793), et qui fut le précepteur de l'empereur Michel Ducas, vers le milieu du onzième siècle. ,Notc du traducteur).

(2) Il n'y a plus aujourd'hui aucun doul» que les Roumains, répandUî? dans toutes les provinces danubiennes, ainsi (|U'en Transylvanie, en (iroatie et en Hongrie, sont les descendants des anciens colons militaires romains mêl«'9 aux Daces. Non-seulement raffinit»' de leur idiome avec la langue latine, mais leurs traits réguliers, rappelant souvent d'une minière frappante les classi(|ues figures de la Campagne de Rome, confirment cette oriKÏne. En parcourant ces pavs tout récemmL*nt, nous avons pu nous convaincre de ces faits, ainsi que de l'importanco que cette race met à constater son illustre descendance. ^Noto du traducteur).

ses prétentions sur ces contrées, qui continuaient à appartenir nominalement à l'Eglise d'Orieat.

Du reste, il n'y a rien d'étonnant que les habitants de ce paya, les Daco-Romains, se servissent des Basiliques byzantines, quoiqu'ils fussent les sujets de conquérants étrangers, puisqu'on avait laissé aux anciens habitants de tous les pays envahis par les barbares leurs lois nationales, de même qu'il avait été longtemps en usa^îe, dans le^^Oaules, déjuger le Franc d'après les couumes germaniques, et le Gaulois (!) d'après les lois romaines.

Quand enfin la dernière invasion d î ces contrées par les Tarlares fui passée, les habitants qui s'étaient enfuis dans les gorgcâde-t montagnes, revinrent dans les plaines fertiles de la Moldavie et de la Valachre» y rapportant leurs anciennes coutumes, leur altachemeut au patriarcat de Constantinople, et leur connaissance des Basiliques, ou du moins le peu qu'ils en avaient connu.

Dans cet intervalle, le pape avait séparé plusieurs Eg:lises du diocèse du patriarche de Constantinople, en le 4 soumettant à lauLoriLé imanîdiatede Rome; quant à la dispute sur le royaume bulgare entre Rome et Byzance, elle ne paraft pas avoir touché la Moldavie et la Valachie tlu neuvième au treizième siècle, attendu qu'il n'y avait pas beaucoup d'Eglises chrétiennes. Aussi cela n'avait pas d'influence sur la légiala* tion, puisque les papes ne renonçîiient pas à l'espoir de conserver tout le diocèse du patriarche, et que les empereurs y étaient forcus par les circonstances politiques.

Les empereur^ de Byzance cherchèrent, peu avant In conquête de Constantinople (1453), de l'assistance dans l'Occident, et leurs évt^ques se trouvèrent au concile de Florence; mais la scission de TE^lidC s y déclara, en 1439, d'une manière tellement intense, et elle réagir si fortement sur ces contrées, que le métropolitain de la Moldavie n'osa plus y retourner. Depuis, ces contrées abolirent la messe latine, et on y prit ia r^-aoluti'ia de la lire en langue slave partout où cela n'avait pas déjà tUé établi par les Bulgares. Plus tard, on introduisit l'alphabet de Cyrille, et on dcfeiidi^ sévèrement l'usage des lettres latines. Comme dans ce temps peu de personnes savaient lire et écrire, ce changement regardait principalement le clergé, qui s'y rattacha de plein gré, pour se tenir cloigtïé de TBgli^ romaine. Mais de cette époque, la langue slave devint aussi la langue des autorités, en tant qu'elle ne l'ait pas déjà été sous la dnmiiîalion des Bulgares; pourtant, il ne pouvait plus être question^ parmi les Dîico- Romains, de l'application du droit justinien, tandis que la tradition des Basiliques pouvait mieux s'y conserver.

On attribue leur introduction à Ale\'andre*Ie-Bon ; mais ce ne fut P^^ celle du texte m'}:n'}, dont il ne se trouve aucu le trace, mais celle de l'extrait du Gompendium d'Harmén^pulc, qui, traduit en langue ruase (-)'

(i) L'autour aurait mieux fait d'employer le terme Gallo-Romain. D<^ fi*^'"^ qu'il appelle la population issue du croisement des anciens Daces (?t des ^^^^ quérantb romains, dos Daco-Romains, il auruit dû nommer Gaîlo-Romai"^,^ population gauloise mélcc pendant cinq siècles aux légions de Homo, :NoU^"" traducteur).

(8) Celte traduction fut faite à Pétersbourg en 1766, d'après IVdîlion de >** nlBe, par le conseiller Von Baisch, et livrée a l'impression en 1831,

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a encore aujourd'hui force de loi en Bessarabie; cependant, à côté de ce code, les coutumes conservèrent Tautorlté d'un droit non écrit. Du reste Gbalcondilar dit ex^iressément qu avant le commencement du quinzième siècle, les pays daco-romains nont pas eu de justice régulière, et il ajoute que les Moldo-Valaques ne gcu^daient leurs princes qu'autant qu'ils leur plaisaient.

l>*après le témoignage du prince Dé nétrius Cantemir, Alexandre-le- Bon, qui gouverna la Moldavie depuis i40l jusqu'en 1433, fit réformer les lois du pays, et composer en idiome moldave un code approprié aux besoins de Tépoque; mais ce travail n'a jamais été imprimé, et a été complètement perdu. La base de ce code fut les Basiliques qu'il avait reçues, sur sa demande, de l'empereur byzantin Paléologue, et dpnt il avait également reçu le titre de despote, c'est-à-dire de vice-roi de Moldavie, avec les marques distinciives de la royauté (la couronne et le manteau de pourpre).

Le même prince érigea à Sutscheava, alors la capitale de la Moldavie, une école de droit, dans laquelle les savants appelés de Byzaqce donnaient des leçons sur les Basiliques, de même qu'un institut théologique, dans lequel Tarchevéque Théoctiste enseignait lui-même les dogmes de l'Eglise d'Orient.

L'étude du droit fut surtout encouragée par TUniversité érigée à Kotnar, en Moldavie, par le prince Jacob, surnommé le Despote, sous la direction de son biographe Sommer, du savant Guspar Peutzer, gendre du célèbre Mélanchton, et du professeur de mathématiques Joaçhim Uotika, appelé de Gracovie. De cette manière le prince Basile l'Albanais, qui était, après Macorius, patriarche d'Antioche, un des plus savants princes de son époque, fut mis à même de composer en langue moldave un code, qui porta son nom. Ce code, publié dans l'imprimerie princièrede Jassi, en 1846, porte le titre suivant : « Manuel moldave des lois impériales et autres maximes de droit, traduit de nombreux* ouvrages grecs, sur l'ordre et aux frais du prince Basile de Moldavie. »

Eustatius, grand-chancelier à cette époque, affirme, dans la préface, que le prince Basile avait fait rechercher des savants dans plusieurs pays, et qu'il n'avait réussi qu'après beaucoup de peine à trouver des professeurs et des philosophes, qui avaient extrait des livres grecs et latins, portant le nom de lois impériales, les bonnes institutions et les décisions des bons empereurs chrétiens. Il résulte encore de la même préface de ce code, que le grand-chancelier Ëustratius avait lui-même coopéré à cette législation.

La majeure partie de ce code moldave consiste, comme d'ordinaire, en droit pénal et en procédure criminelle, tandis qu'on n'y trouve que peu de dispositions de droit civil. Une très grande partie est consacrée à la police rurale (Leges rusticœ).

Les rédacteurs de ce code utilisèrent les travaux préparatoires d'A'exandre-le-Bon et les coutumes du pays. A côté de plusieurs peines trèsdures, même barbares (comme celle du bûcher), qu'on retrouve aussi dans les codes contemporains de nations beaucoup plus civilisées, celte législation contient mainte disposition qui ferait même honneur à noire siècle si avancé dans la civilisation. On peut citer la loi suivante comme exemple :

« Le juge de la ville n'est pas obligé de faire exécuter une sentence capitale du souverain, quand il est convaincu de Tinnocence du condamné. Qu'il donne plutôt sa démission que l'obtempérer à un décret inique du prince. »

Sachons encore que cet excellent souverain transporta ! école de droit, fondée par Alexandre-le-Bon, de Sutschava à Jassi, et la dota d'importantes propriétés; qu'il établit dans les diocèses du pays des institutions théologiques, et qu'il fonda deux écoles pour l'enseignement en langue moldave, dont celle de Jassi porte encore aujourd'hui son nom. De cette manière, il parait que l'Universito de Kotnar, où se trouvait également une Ëglise évangélique, n'a été que de courte durée.

Ce Gode basilien resta en vigueur jusqu'au commencement du dixhuitième siècle, époque à laquelle se firent sentir plus que jamais le besoin d'une législation réglant d'une manière efficace les rapports juridiques et les affaires, et rmsuffisance d'un code qui ne contenait que très peu de dispositions sur le droit privé. Ce besoin, résultat naturel des progrès que les relations et la civilisation avaient produits, détermina les souverains de cette époque, pour la plupart des Grecs du Phanar, qui régnaient trop peu de temps et avaient trop à lutter avec les difficultés et les intrigues de leurs rivaux phanariotcs pour pouvoir faire établir une législation convenable, à introduire comme droit subsidiaire les Basiliques et les Novelles des empereurs Justinicn et Léon. Mais comme ces lois étaient très diffuses, on se servit principalement de quelques extraits, et notamment de la Synopsis Basilicorura, de l'Isagogede Théophile, et du Prochiron de Constantin Harménopule. Ces extraits sont suffisamment connus au monde juridique par les travaux de Biener, de Zacharie jeune et d'autres savants.

Les princes postérieurs publièrent aussi, avec le concours du clergé et des boyards assemblés à cet effet, ou bien avec celui du Divan, et seulement pour certains cas spéciaux, des chrysobulles ou bulles dorées, dont plusieurs ont encore aujourd'hui force de loi, mais dont la plupart ont été extraites des Basiliques et des Novelles,

Si l'on considère que la langue grecque a été l'idiome de la cour sous les princes grecs du Phanar, et que l'enseignement des enfants des boyards a été exclusivement confié à des instituteurs grecs, tandis que l'enseignement en langue moldave a été complètement négligé, il n'y a plus lieu de s'étonner que les Basiliques en langue grecque aient eu force de loi en Moldavie, sans jamais avoir été traduites en langue moldave.

Aussi n'y avait-il autrefois qu'une seule instance judiciaire dans le pays, le Divan du prince, dans lequel les boyards les plus éminents par leurs lumières, leur droiture et leur pratique des alTaires, jugeaient sous la présidence du prince régnant ; il leur était commode de recourir dans les cas difficiles, et avec l'aide d'un assesseur jurisconsulte, aux Basiliques, dont ridiome leur était plus familier que leur langue maternelle. Du reste, les relations et le-j mœurs étaient moins compliquées et plus simples, et par conséquent les procès bien moins fréquents que de nos jours.

Ce n'est que de cette manière qu'on peut expliquer ce fait extraordinaire, qu'un peuple ait pu conserver une législation qui lui était presque

inconnue, et à causé de sa rareté et à cause de son idiome étranger aux masses. La preuve que les Basiliques sont restées en vigueur dans les temps modernes» se trouve dans les considérants d'un procès jugé en 1799 sous le prince Ypsilanti, où il est dit que le code du prince Basile ne contenait que peu de dispositions de droit civil, et que les lois impériales étaient de droit subsidiaire.

Dans la Valachie, on ressentit, à peu prôsà la môme époque, ie besoin d une législation bien réglée. Le prince valaque Matheus Bassarab tlt faire, en 1634, une traduction du travail des Basiliques et des lois canoniques d'Aristénus, que quelques savants ont considérée comme une législation tirée du droit justinien, d'autres comme une version des Basiliques; le Métropolitain Stéphan lit imprimer ce corps de lois canoniques, connu sous le titre de Noaiocanon, et entremêlé de lois civiles ; il parut en 1652, à Tergoviste, dans la langue du pays, sous le nom do Indereptare Legii. Cette traduction a eu également force de loi en Moldavie comme droit canon et cela jusqu'à nos jours ; elle ne peut être appelée que très improprement Codex Bassarab.

De cette manière, le milieu du dix-septième siècle est l'époque qui vit mettre en exécution une législation nationale dan ^ les deux principautés. Elle était défectueuse, car en Moldavie elle s'occupait presque uniquement de droit pénal et de mesures de police, et, en Valachie, c'était bien plutôt un corps de droit canonique ; mais dans les deux pays il y a eu cet avantage, que les tribunaux avaient accepté, avec le Code Bassarab, l'usage de la laugue du pays.

Depuis le commencement du dix-huitième siècle, le gouvernement des principautés n'ayant été dévolu qu'a des princes phanariotes, peu à peu le bon plaisir du prince commença à prévaloii' selon l'adage romain : « Quod principi placuit legis kabet vigorem ; » car auparavant le pouvoir des princes avait été limité par celui de^ boyards qui, de leur côté, agissaient de la manière la plus arbitraire vis-à-vis de leurs sujets. Cependant la civilisation plus avancée des princes grecs a puissamment contribué à répalidre dans ces contrées des idées d humanité.

Quoique l'esclavage eût été supprimé parmi les peuples chrétiens, il s'était développé, par suite du système féodal, de tels rapports de sujé* tion, que la tenureet le servage en devinrent les conséquences; l'un et l'autre furent bientôt considérés dans toute l'Europe comme un état juridique légitime, quoique ce ne fut autre chose que le droit du plus fort. Ce droit du plus fort avait Uni, en Moldavie et en Valachie, par transformer les paysans libres en esclaves, de sorte que ce n'était qu'exceptionnellement qu'on trouvait un village avec des habitants libres et non dépendants d*un seigneur. Les boyards acquirent une puissance hors de proportion par le pouvoir illimité qu'ils exerçaient sur leurs paysans. Mais de toutes les tyrannies, celle de plusieurs est la plus intolérable, et le despotisme d'un seul devient un bienfait, parce qu'il apparaît comme le meilleur remède contre de nombreux tyrans.

Le prince Mavrocordat accrut par ces motifs la puissance des hospodars de Moldavie et de Valachie, en donnant, en 1735, cette sage loi qui abolit le servage des paysans, et en transformant les rapports de seigneur à paysan, de sorte que cette législation a porté les plus beaux

fruits. MavroCordat avait de beaucoup devancé soa époque, mais malheureuseraeut ses dispositions furent éludées le plus possible, attendu que les boyards se croyaient au-dessus des lois. On peut se convaincre dans la Bukovine, où cette loi fut maintenue, de Teflet salutaire qu'elle a exeicé sur la prospérité générale, et combien paraissent arriérés les pays voisins, la Galicie autrichienne et la Podolie russe, dans lesquels Tancienne servitude polonaise, ou du moins la sujétion la plus sévère des paysans, s'est maintenue.

La Moldavie est encore redevable au prince phanariote Ghikd d'un autre bienfait. Arrivé au gouvernement en 1727, il introduisit la langue nationale dans les tribunaux, comme cela avait déjà eu lieu en Valachie depuis le Gode Bassarab, tandis quejusqu alors ils avaient fait usage de l'idiome slave, avec les lettres de Cyrille. A la vérité, la langue grecque était déjà alors la langue de la cour, maisGhika trouvait queTinfluence russe était déjà devenue trop prépondérante depuis Pierre- le-Grand, par la similitude de religion; il chercha donc par ce moyen à donner de la force à l'élément national.

Néanmoins, toute légalité disparut dans les principautés, et leur état social au dix-huitième siècle et jusque dans le dix-neuvième, apparaît comme le plus triste en Europe. Les princes étaient sans pouvoir, les paysans redevenus esclaves, et le boyard, libre de tout frein, donuait lieu à l'application du mot de Saltuste : « Alieni appelens, suiprofusus*, de même qu'on pouvait dire de l'état général de ces contrées : « Hahemus luxuriam atque avariliam , publiée egestatem , privalim opulentiam, » Pendant cette période, de superbes palais s'élevèrent à côté de misérables cabanes, et quand même le droit du plus fort ne régnait point, l'intrigue en prenait la place; aussi celui qui s'y montrait le plus fort était certain de vaincre. Les emplois furent mis à l'encan, et il n'y avait pas lieu de s'étonner que l'on vendît la justice pour pouvoir payer les places déjuge.

Le savant prince Scarlat (Charles) Kalimachi, dont i*avériement eut lieu en 1812, fit composer pour la Moldavie un nouveau code par le jurisconsulte transylvanien Plechtenmacher et le grec Ananias; écrit en langue grecque, il porte le tiire de Code civil et politique, quoiqu'il ne contienne pas une seule disposition qui puisse légitimer le nom de loi politique. Ce travail fut discuté par l'Assemblée des boyards et confirmé par le prince; il est bas'3 en grande partie sur les Institutes de Justioien et sur le code autrichien. La première partie traite des personnes; la seconde, des choses et des contrats; la troisième, de la transmission des droits et de la prescription. Un appendice contient des dispositions sur le droit commercial, les ventes judiciaires et les faillites. Ce code futim* primé en 1816, à Jassi, en langue grecque.

De même en Valachie, un nouveau Code fut composé sur l'ordre du prince Karadja, par Athanasios Christopulo et Nestor. Il fut imprimé en 1818, à Bucarest, également en grec moderne; il consiste en extraits des Basiliques, et a encore aujourd'hui force de loi.

Depuis, les études de jurisprudence commencèrent à se réveiller. Le jurisconsulte moldave Donitsch publia un Manuel de Droit ou Extraits des Livres de Droit de l'Empire. Cet ouvrage est une espèce de dictionnaire des matériaux de jurisprudence, avec des renvois aux Basilique»

d'Harménopule et au droit romain, il a le grand mérite d*avoir donné le premier à la terminologie juridique des dénominations dans la langue nationale.

Lorsque, après la révolte de Thétairie, les principautés danubiennes se furent débarrassées des princes phanariotos, et que Jean Stourdza fut devenu prince de la Moldavie, le Code de Kalimachi fut traduit dans la langue du pays, et il se trouve encore aujourd'hui être en vigueur. Sous le même prince, Andronaki Donitsch composa un Code pénal, basé en grande partie sur les lois romaines. La dernière édition est de 1838, et contient, dans la première partie la procédure crimiue'Ic, dans la seconde le droit pénal.

De même en Valachie, dès qu'un gouvernement national fut établi, le Code du prince Karadja fut traduit par Vacaresco en la langue du pays, et une nouvelle législation criminelle fut composée par Argyropulo, laquelle, quoique imprimée, n'a pas encore reçu jusqu'à ce jour force de loi.

Le règlement organique, établi par le traité d'Andrinople, et qui forme la loi constitutive de ces pays, contient des dispositions très importantes sur le droit public comme sur le droit privé. Il règle aussi en ce moment l'organisation judiciaire, et a rendu possible un état de légalité, de manière que ces contrées, si magnifiquement dotées par la nature, puissent enfin arriver à un état social fondé sur les lois, si nécessaire à leur bien-être.

De rorganisaUon Judiciaire (1)

A la tête de l'administration judiciaire de la principauté de Valachie, forte de plus de deux millions d'habitants, se trouve un ministre de la justice, nommé grand loghothète de la justice.

Le ministère de la justice se divise en trois sections : la première prend connaissance de tous les procès civils et commerciaux et de la comptabilité ; la deuxième s'occupe de l'homologation des contrats matrimoniaux, des affaires de tutelle, de la rédaction des décrets et documents qui ont besoin d'être confirmés par le prince, des bulles d'or et du régime hypothécaire ; la troisième section, enfin, s'occupe des décisions du tribunal suprême, de l'exécution des jugements et de toutes les affaires pénales.

Comme tous les arrêts en dernière instance peuvent être portés en forme de griefs devant le souverain, quand la loi a été appliquée d'une manière trop sévère, quand les formes n'ont pas été observées, ou bien quand le tribunal suprême s'est séparé de tous les arrêts précédents, on a établi une Cour spéciale de révision. Cette Cour de révision est composée de juges pris dans les deux sections du tribunal suprême, qui n'ont point pris part à Tarrêt attaqué. Il faut neuf membres; la majorité simple décide, mais celte décision demande la confirmation du souverain.

(1) Cette partie du travail de M. Neigebauer a été succinctement r<^8umée ; nous n*avons pas jugé nécessaire d'en donner une traduction littérale. (Note du traducteur).

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Le tribunal suprême, appelé Innaltoul Divan, est la dernière instance dans toutes les affaires civiles et pénales; il ne casse les arrêts qu'à Tunanimitê.

Les princes ont le droit de miliger les peines, et de donner grâce pleine et entière, dans la Moldavie comme dans la Valachie. Quand le crime n'est pas très grand, l'accusé peut êtr^ mis en liberté sous caution. La Valachie possède une cour d'appel spéciale pour les affaires criminelles.

Les Cours d'appel (Divanele Judekatorechti) sont divisées en un Sénat civil et un S mat criminel ; le premier juge en dernière instance jusqu'à un capital de 5,000 piastres ou de 500 piastres de rente. En matière pénale, il n'y a pas lieu à appel quand la peine n'excède point une année de prison ou 1,000 piastres d'amende. Mais il y a toujours lieu à appeler des arrêts des deux Sénats, quand le premier jugement a été réformé et qu'on a eu recours à l'appel dans les trente jours.

Les tribunaux de première instance sont établis dans chaque arrondissement, et se composent d'un président et de deux juges; dans la capitale de Bucarest, ville de près de 200,000 âmes, le tribunal se compose de quatre sections ou chambres; deux pour les affaires civiles, une pour les affaires commerciales, et une pour les affaires pénales. Il n'y a pas d'appel jusqu'à 500 piastres de capital ; celui qui va en appel doit le faire dans les trois mois et déposer une caution de 20 p. 100. Auprès de chaque tribunal, il y a un ministère public.

Il y a des tribunaux de coramerct à Krajova et à BraTla ; à Bucarest, il y a une Cour d'appel pour les affaires commerciales; les commerçants entrent en partie dans la composition de ce personnel.

Dans les affaires d'une minime importance et dans les villages, le baili juge, avec l'assistance de deux jurés et sans appel, jusqu'à concurrence de 15 piastres, de même qu'il connaît des légères affaires de police. Outre cela, le pope ou prêtre rassemble, chaque dimanche, trois jurés qui doivent connaître de tous les différends survenus pendant la semaine et les arranger. Quand une telle transaction se fait, le résultat par écrit est doimé aux deux parties ; si, au contraire, elle ne réussit pas, on leur en donne acte, afin de se pourvoir en instance régulière.

Il ne manque donc point à la Valachie un système bien conçu d'administration judiciaire ; mais il ne suffit pas de bonnes lois, et la renommée ne dit rien de favorable de la pratique de cette administration.

Les lois qui sont aujourd'hui en vigueur en Valachie sont:

1° Le Code civil du prince Karadja, publié en 1818 ;

2° Le Règlement organique, rédigé en 1829 et ayant acquis force de loi en septembre 1831, surtout pour l'organisation de la justice ;

3« Le Code commercial du prince Ghika, confirmé en 1840 et promulgué le 1" janvier 1841. Sauf quelques considérations locales, il est calqué sur le Code de commerce français.

Le Code pénal a été rédigé sur l'ordre de Ghika, mais n'a point reçu la sanction du prince. Sa base principale est le Code de Caradja.

La justice non contentieuse est exercée par les tribunaux; il n'y * point de notaires.

L'administration de la justice dans la principauté de Moldavie ressemble, au fond et sauf quelques détails, à celle de la Valachie, ainsi

qu'on peut s'en convaincre par la circulaire du ministre de la justice du 1" mai 1835 sur cette importante matière et qui se trouve rapportée dans ses dispositions essentielles par M. Xoigebauer (p. 77-81).

I^s Moldaves ne sont point obligés de prendre des avocats; ils peuvent eux-momes plaider leurs aflaires. Ils usent largement de cette faculté ; car, de même que les Athéniens, ils aiment à passer leur temps dans les tribunaux. Aussi les avocats ne prospèrent pas dans cette contrée.

En 1844, le prince Stourdza a fait faire une collection des ordonnances publiées pendant son règne décennal, et et ayant trait à ladministration judiciaire; elles sont au nombre de 403 et forment un petit volume in-i*».

A Galatz il y a un tribunal de commerce ayant pour président un boyard nommé par le prince, un juge nommé de la môme manière, et trois assesseurs pris dans le commerce. L'appel de ce tribunal doit être porté au divan du prince. A lavénement du prince Stourdza, il y avait un arriéré de 29,000 procès; ils étaient réduits à quelques centaines en 1848. Le même souverain a fait commencer des travaux pour réformer la législation hypothécaire, d'une importance sans égale dans un pays agricole comme la Moldavie; un projet de Code hypothécaire fut élaboré par un avocat français, M. Gallice, mais il ne fut point soumis à Tassembl ^e de 1845.

Do cette manière, la Moldavie ne possède point d'autreCode civil, commercial et pénal, que celui de Kalimachi. Le Héglement organique est en vigueur pour la procédure civile et criminelle. Subsidiairement, on a recours aux Basiliques, mais ce n'est que de nom; car, dans l'application, selon l'école d'où est sorti le jurisconsulte, on a recours au livre de Harménopule, ou bien à la compilation de Justinien.

Louis-J. Kœnigswarter.

Voici quelques notions sur le code Bassarab en particulier:

Les Serviens, fondateurs d'un royaume dans la Mœsie supérieure (630-40), avaient, à la même époque, embrassé le christianisme. Nous ne connaissons rien de leurs premières collections de droit; seulement il est certain qu'ils se sont servi des mêmes traductions slaves que les Russes. Plus tard le Syntagma de Mathieu Blastares acquit chez eux une grande vogue, et il en existe beaucoup de traductions slaves avec Torthographeservienne. Il en fut fait aussi, sous le titre de Zakonik, un abrégé qu'on réunit à d'autres abrégés decanons. Un manuscrit du quatorzième siècle renferme avec ce Zakonik un abrégé du code de Justinien, et les lois du roi Duschan de Tannée 6857 (1349). On rencontre aussi, dans les manuscrits, des Nomocanons qui répondent au Manuel publié en Russie. Les Bulgares qui s'étaient fixés dès 680 dans la Mœsie inférieure, semblent avoir reçu, lors de leur conversion (865), une traduction slave du recueil authentique de Jean-le-Scolastique. Mais après que la Bulgarie (1018) fut devenue une province grecque, les autres recueils y furent sans doute introduits aussi. Enfin la Valachie, devenue au treizième siècle un royaume indépendant, fut dotée en 1652 d'un recueil canonique im-

primé dans la langue nationale. (Les premiers renseignements précis qui nous soient parvenus sur ce point, émanent de Kopitar Wiener larhbQcher Band XXXIH .S. 290. Biener de collect. Can. Eccles. graBcœ, p. 435-46). Ce recueif se divise en deux parties. T^ première, en quatre cent dix-sept chapitres, est une traduction d'un de ces obscurs Nomocanons que TEglise grecque a produits dans les temps postérieurs. (L'original grec se trouve dans la bibliothèque de S* Marc à Venise où Biener l'a découvert). ï^ seconde, intitulée Nomocanon, renferme les canons des apôtres, des conciles de saint Basile et autres pères dans la synopsis et avec les scolies d*Aristène. Les originaux grecs de ces deux ouvrages n'avaient rien de commun, et ce n'est que par erreur qu'ils ont été réunis ici comme partie d'un môme recueil. (Manuel du Droit Ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes par M. Ferdinand Walter. Traduit de l'allemand par A. de Roquemont. Paris i840. p. 89).

VEpiiome canonum et le commentaire d'Aristène, composent la seconde partie de l'Endreptarca legi (Régula legis, nomocanon) ou recueil canonique de Valachic et Moldavie (Biener, de Collect. can. eccles. pag. 43-46. Voir Histoire du Droit byzantin ou du Droit romain dans l'Empire d'Orient par Jean- Anselme-Bernard Mortreu il, Paris. MDCXMVL Tom. 3 p. 41.V416)

Alexis Aristène, dont Papadopoli a fait un scholiaste des Basiliques, était nomophylax et diacre ou économe de la grande église de Constantinople sous TEmpereurJeanCommène, comme l'indiquent les superscriptions de son commentaire canonique que nous avons rapportées ci-dessus. (Ibid. p. 485).

Commentaire d'Alexis Aristène sur VEpUome canonum

Alexis Arigtène, nomophylax, économe de la grande église de Constantinople, écrivit au deuxième siècle un commentaire sur l'un des i?pt7om« canonum composé au commencement de cette période et plus probablement vers la fin delà période précédente. Ainsi, Aristène n'est point l'auteur de VEpUome lui-même, comme pourrait le faire croire l'inscription adoptée par Voet et comme l'ont pensé quelques écrivains, mais seulement du commentaire qui l'accompagne. Il suffira, pour établir ce fait d'une manière positive, de remarquer qu'Aristène dans son commentaire a lui-même critiqué l'auteur de l'Epitome et qu'il lui a fait dans une de ses annotations le reproche fondé d'avoir mal saisi le sens d'une disposition canonique ....

L'Epitome canonum commenté par Aristène porte le titre suivant dans le manuscrit Bodiein 221 : Nomocanon Deo assistente intetT^retatum a ditlectisshno Nomophy lace domino Alexio Aristeno, (Ibid, p, US),

Du reste ce nom de nomocanon s'applique ordinairement aux recueils contenant leges et canones (Ibid p. 412), ou bien enc*»re à certains recueils comparatifs des lois civiles et canoniques; c'est du reste celui adopté par BaUamon lui-même (Ibid 492).

Cantemir faisant à son tour Thistorique de la législation des Roumains aux différentes époques, s'exprime en ces termes :

Des lois du pays moldave

Par suite du silence des chroniqueurs, on ignore la nature des lois qui existaient anciennement en Dacie. Mais à en juger par les coutumes des autres peuples barbares, nous pouvons présumer que la volonté des princes et le droit naturel tenaient lieu de loi écrite. Mais lorsque la Dacie, après la défaite du roi Décébale par l'empereur Ulpien Trajan et la dispersion de la nation dace, fut transformée en province romaine et repeuplée par l'élément latin, elle reçut de ses nouveaux habitants les lois de la métropole. Ces lois restèrent en vigueur aussi longtemps que le pays fut soumis aux empereurs de Rome et de Constantinople. Mais lorsque, par suite de l'invasion des barbares, elle fut délaissée par ses habitants et que les empereurs de Constan, tinople se virent forcés d'abandonner à son sort la province pour ne songer qu'à leur propre défense, les lois romaines furent tellement altérées et mo- . difiées parmi les.Daces, qu'à l'époque du retour de Dragosch en Moldavie, les juges ne savaient plus le droit qu'ils devaient appliquer. Alexandre^ le premier D^spo/e de la Moldavie, que les Moldaves ont appelé /d Bon à cause de sa sagesse, voulant remédier à cet état de choses, accepta de Constantinople, avec la puissance royale, les lois impériales qui se trouvent contenues dans les livres appelés les Basiliques; de ces livres volumineux il tira l'extrait qui constitue aujourd'hui la législation moldave. Néanmoins ils ne renoncèrent pas toul'à'fait pour cela aux nombreuses coulumes quils avaient contractées pendant leur émigration au contact des peuples voisins, à savoir en matière de succession au trône, on matière de testament, de partage d^ immeubles et de succession aux biens, relativement auxquelles chaque nation a les siennes. Voilà pourquoi la Moldavie eut aussi deux espèces de lois, l'une fondée sur le droit romain et byzantin et sur les canons des saints conciles, l'autre non écrite qu'on peut appeler l'apparition ou les premiers errements de la race ; on appelle celle-ci dans notre langue obiceiu, mot emprunté du slave et qui signifie us, coutume. Mais comme ces coutumes ne sont pas écrites, les juges peu scrupuleux les violent et les dénaturent ouvertement; c'est ce qui fît que Basile l'Albanais, qui fut prince de Moldavie au siècle dernier, chargea des hommes compétents et sages de codifier toutes les lois du pays, tant celles qui étaient écrites que celles qui ne représentaient qu'une tradition orale, et composa ainsi un code qui jusqu'à ce jour est pour le juge un fil conducteur. (Beschreibung der MoWaw par Cantemir p. 232-234).

Voici maintenant quelques-unes des dispositions de ce code de Basile-le- Loup, dont parle Cantemir :

r Quand un paysan s'enfuira de chez lui ou de chez son maître, personne, en aucun lieu, ne pourra le recevoir, sous peine de payer à la Cour douze écus d'argent et vingt-quatre écus au seigneur.

2" Celui qui, pour voler un bœuf d'un troupeau, en aura chassé le bouvier, si le troupeau demeuré sans gardien vient à être dévo^ipar les bêtes féroces, aura les yeux crevés.

3* Celui qui aura volé une charrue, ou un soc, ou un joug, s'il est découvert, sera tenu de payer pour chaque jour à dater du jour de la découverte, douze aspres, qui font le prix d*un jour de travail.

4° Cîlui qui emploiera des mesures fausses, c'est-à-dire moindres que celles réglées par Tubage, sera puni de coups comme impie et infidèle.

5** Celui qui coupera une vigne ou autres arbres fruitiers, aura les mains coupées et paiera l'amende.

6** Celui qui mettra le feu à un bois, s'il arrive que quelques arbres fruitiers soient consumis, aura la main marquée d'un fer rouge et paiera double amende.

7* Celui qui, pour se venger d'un ennemi, mettra le feu à sa maison, à sa grange ou à sa meule de foin, sera brûlé vif.

8* Si le scindrome d'un boyard ou de tout autre propriétaire, sa femme ou quelqu'un de leurs enfants, volent une, deux ou trois fois une poule, une oie ou toute autre bagatelle, il leur sera pardonné ; mais s'ils volent quelque chose de plus considérable. 'Is seront punis comme voleurs.

9"* Celui qui, réduit à la dernière extrémité, n'aura volé que pour se vèti^ et ne pas mourir de faim, obtiendra son pardon.

10*" Celui qui volera des ennemis ou tout autre impie, aura son pardon.

1 1° Si des hommes au service de l'hospodar commettent des abus, moîestent les pauvres habitants à l'insu de leur maître, et qu'il leur soit fait insulte, le coupable ne sera pas chltié comme ayant insulté l'hospodar.

lî** Celui qui insulte ou attaque un ambassadeur, est regardé comme sacrilège.

1 3° Celui qui frappera monnaie ou l'altérera dan3 son intérêt, sera décapité.

14" Celui qui découvre un trésor au moyen de la sorcellerie, n'a pas le droit d'y toucher, le tout appartenant à l'hospodar.

I ^** Celui qui tuera un enfant à la mamelle sera puni plus sévèrement que celui qui aura tué un homme.

16° Le mari qui ne fera pas venir un médecin quand sa femme sera malade et qui ne lui achètera pas les remèdes ou autres aliments dont elle pourra avoir besoin, si la femme vient à mourir, perdra le revenu qu'il pourrait avoir des domaines de sa femme.

ij*" Celui qui trahira sa patrie sera puni plus qu'un parricide.

18** Quiconque empoisonnera son semblable, sera puni plus sévèrement que s'il l'avait assassiné avec une épée ou toute autre arme.

19° Celui qui aura empoisonné, outre le châtiment qu'il devra subir, sera puni dans ses enfants qui se ont diclarés infàoics.

20" Si un homme armé donne un soufflet à quelqu'un, et si celui-ci le tue, le meurtrier ne sera pas puni, surtout s'il a été insulté avant de recevoir le soufflet.

21** Tout homme est tenu d'éviter celui qui Tinsulte, afin qu'il ne puisse en résulter quelque meurtre.

22° Tout noble, ou tout employé qui fuit devant l'agresseur, est réputé infâme.

2}"* Si un midecin assure qu'une blessure est dangereuse ou ne lest pas, il faut le croire, surtout s'il est maître, c'est-à-dire de ceux appelés docteurs, plutôt que tout autre barbier ou sorcier.

24** Si un homme épouse deux femmes à la fois, on le conduira par les rues, nu et monté sur un âne, et on le frappera de coups de quenouille. De même la femme qui épousera deux maris sera conduite par les rues, nue et montée sur un âne, et on la frappera de coups de bonnet,

25** Celle qui, étant payée pour l'enseignement et la nourriture des jeunes filles, séduirait quelqu'une d'elles par ses mauvais conseils et la livrerait à un homme à l'insu de ses parents, recevra dans la gorge du plomb fondu qui pénètre jusqu'à son cœur; car c'est de là que sont sortis tous les mauvais conseils donnés à la jeune fille pour chagriner ses malheureux parents*

26"* Tout mari qui livrera sa femme à un autre, sera puni de mort, ^p''^^ avoir été conduit par les rues de la ville, nu et monté sur un âne, ïe visage tourné vers la queue de la bête, et la femme conduisant elle-même t àne par la bride. (Auparavant ce crime était puni du bannissement ou des galères à perpétuité).

27"* Le rapt d'une femme sera puni de mort.

28"* L'esclave, l'homme salarié ou le serviteur qui ravirait une femme, sera brûlé vif.

29 Le ravisseur doit être pris et puni partout où on le trouvera.

}o* Celui qui enlèvera, de son consentement, une femme adultère^ ne subira aucun châtiment.

} 1** On reconnaît une femme adultère par le lieu qu'elle habite et les habits qu'elle porte. Celui qui enlèvera une adultère de cette sorte sera puni de mort.

}2'* Celui qui fera des vers ou des chansons pour diffamer quelqu'un» sera puni comme celui qui écrira des insultes ou des injures, avec celui et ceux qui les auront chantées à d'autres.

3^** Si quelqu'un attache un écrit injurieux à la porte ou à la fenMre d'un honnête homme, ou à la cour de l'hospodar, ou à l'église, il subira un chitiment plus sévère que pour les cas ci-dessus.

34** Prière de prince est souvent une menace.

35** Ainsi le juge d'une ville n'est pas tenu d'obiir au prince pour fmre torturer ou pendre quelqu'un qu'il sait être innocent. Cette torture et celle mort sont des crimes. Il est donc mieux que le juge se dimettre de sa fonction plutôt que d'obiir à la volonté cruelle du prince.

36** S'il arrive qu'un juge se contente de dire qu'il a agi par l'ordre du prince, il ne faut pas le croire avant qu'il ait prouvé son dire par l'instruction signée du prince ou par des témoins.

;7^ La cau>e pour laquelle le prince atténue la peina d'un coupable* c'est rameur. L'amour ressemble à l'ivresse et à la folie.

58** Cjlui qui commet une faute, entra'nj par ram:)ur, ne sera point puni d'aprèâ la rigueur des lois.

39^ Celui qui, épris d'amour, rencontre une fille en chemin et fembrasse, ne sera pas puni.

40"* La cause qui engage le juge à atténuer la peine d'un coupable, c'est 1a noblesse. C'est pourquoi ni les nobles, ni les boyards, ni leurs fils ne seront condamnés aux galères ni aux mines; ils seront bannis pour un temps plus ou moins long; \h ne pourront être non plus ni pendus, ni empaïés, ni traînés dans les rues comme les malfaiteurs ordinaires ; mais ils seront décapités.

41" Dans les infractions que la loi considère comme graves, les hoyjrds seront punis plus sévtremcnl que les hommes de peu; comme par exemple si Ton venait à apprendre qu'un boyard a trahi son prince ou le pays et que le m^me drîit fut imputé à un vilain et y-éut-il même des circonstances aggravantes à la charge de ce dernier, le boyaî'd sera plus sévèrement châtié que rhomme du bas peuple.

De mi'iiie siy en temps de guerre, un homme du bas peuple se laisse prendn vimntj ïl aura la lèle tranchée, tandis que, si c'est là le cas d'un bo/ard, il Sira pendu.

42" Les infractions qui portent atteinte à l'honneur seront plus sévèrement réprimées, lorsque le déliquant est un boyard. Ainsi par exemple lorsqu'il s'agit de vol, le boyard sera plus sévèrement puni qu'un homme du peuple.

4^ Dans les crimes qu;; la loi voue aux fourches, comme la trahison, le boyard sera pendu à l'instar du vilain, mais les fourches du bjyard seront plus hautes que celles de l'homme de peu,

44" Celui qui se prévalant de sa qualité de boyard, se vanterait de pouvoir grâce à elle braver la loi impunément, se.*a comme expiation asiimlié au ma* nant et puni comme tel.

4)'' Le sourJ-muet, s'il est dans l'intégrité de son intelligence, s II peut au moyen des gestes montre:* son naturel pervers et ses intentions, sera puni tout comme^les autres.^ D'autres maîtres enseigneri que le muet doit être puni plus légèrement, attendu que les aveux traduits par des signes sont sujets à erreur; distinguant uniquement le cas où le snurd-muei saurais lire Cl écrire, attendu que dans ce cas on peut lui poser les questions par écrit et il pejt y rjpoidre de m^me. Dans ce cas on peut le soumettre iii>me â la question et le châtier selon la loi.

' 4i}" La femme qui sera venue au secours de son ma i. m>me coupable, pour le soustraire à la mort, n'encourra de ce chef aucune peine.

Donnons aussi, à titre de curiosité, quelques dispositions originales du code de Mathieu Bassarab, datant, comme on sait, de i6U. Au chapitre\GIava) 48, à l'article 7, le texte dit : M S'il arrive qu'un homme princier chargé d'une mission, s'en prenne în^us-

■ Jljlplii

tement à quelqu^un d^innocent, voulant lui nuire, et que ce dernier, pour lui résister, le frappe et que mort s'en suive, celui qui aura ainsi défendu sa vie sera exempt de toute peine et il y aura un homme mort.

L'article 9 du même chapitre dit :

« SI les hommes princiers sont abusifs et oppriment les faibles à rinsu de la Couronne^ ceux qui les outragera'ent ne seront pas punis comme coupables de lèse-majesté.

Enfin l'article 1 1 s'exprime en ces termes :

« Celui qui aura soulevé la population entière d'une ville contre le juge du lieu afin de le déposer, en l'expulsant de son siège, voire même contre un fonctionnaire princier d'un autre ordre ; s'il y est poussé uniquement par l'arbitraire de ce fonctionnaire, il ne sera pas censé coupable de lèse-majesté; si au contraire son mobile était d'une autre nature, il sera puni comme tel. »

Ceci nous remet en mémoire les lignes suivantes de Montesquieu ;

« Les Cretois, pour tenir les premiers magistrats dans la dépendance dès lois, employaient un moyen bien singulier : c'était celui de Vinsbrrectibri. Une partie des citoyens se soulevait, mettait en fuite les magistrat*?, et les obligeait de rentrer dans la condition privée. Cela était censé fait en conséquence de la loi. Une institution pareille, qui établissait la sédition pour empêcher l'abus du pouvoir, semblait devoir renverser quelque république que ce fût. Elle ne détruisit pas celle de Crète; voici pourquoi :

Lorsque les anciens voulaient parler d'un peuple qui avait le plus grand amour pour la patrie, ils citaient les Cretois. La patrie, disait Platon, nom si tendre aux Cretois ! Ils l'appelaient d'un nom qui exprime l'amour d'une mère pour ses enfants. Or l'amour de la patrie corrige tout. (Montesquieu : Esprit des Lois y page 1 1 1 à 1 12).

Revenons au code Bassarab.

Au chapitre 49 à l'article 2, nous lisons :

« Celui qui outragera ou lésera les ambassadeurs, sera considéré et traité à l'égal des sacrilèges.»

En voilà assez pour édifier le lecteur sur les principes des Roumains d'aman en matière de droit des gens.

Au chapitre 245, à l'article 4, il est dit :

« Que celui qui aura tué un enfant sera puni plus sévèrement que 'cêlm qui aura tué un homme fait. »

Preuve que chez nos ancêtres l'élément moral l'emportait sur le préjudice matériel, en ce qui regarde la criminalité de l'acte et la gradation des peines.

L'article 5 du chapitre 244 s'exprime ainsi :

a Celui qui aura trahi la terre natale sera plus sévèrement puni qu'un par^ ricide, attendu qu'un chacun est tenu d'affectionner et de défendre sa pairie, plus même que les parents qui lui ont donné le jour.

L'Article i du chapitre 245 dispose :

« Que celui qui aura attenté à la vie de son prochain au moyen du poison soit puni plus sévèrement que celui qui aura tué au moyen du sabre ou da toute autre arme. »

On voit par là combien la perfidie était odieuse aux Roumains.

Au chapitre 246, les articles 4 et 5 sont conçus en ces termes :

« Toute fille ou veuve honnête qui tuerait celui qui veut attenter à la virginité de Tune ou à Thonneur de Tautre, sera exempte de tout châtiment, à condition toutefois que le meurtre soit concomitant à lattentat et non postérieur.

« Le même droit est reconnu au père et aux frères de la pictime, mais avec la même restriction. »

L'Article 8 ajoute :

« La femme qui se sera emparée du sabre ou du poignard du mari ou de toute autre arme que ce dernier aurait cachée sous son chevet pour la tuer, et s en servirait contre lui, n*encourra aucune peine. »

L* Article 10 s'exprime en ces termes :

v Si un homme qui est ceint de son sabre soufflette quelqu'un et que VinsuUi te tue, ce dernier n encourra aucune peine ^ sauf le cas où il/ aurait eu provocation di la part du souffleté, »

Enfin l'article 21 se cKarge de nous donner une idée delà manière dont nos ancêtres entendaient le point d*hohneur.

« Celui qui est noble ou fonctionnaire nest pas tenu de fuir devant celui qui s avance vers lui en l'insultant, car s il fuyait il serait deshonoré da* vaniage. »

Passons maintenant au code Ypsilanti(i 777) où il y a également certaines dispositions qui pourraient servir de leçons à quelques-uns de nos contemporains.

Au titre des Divans princiers, à la lettre G^ nous lisons :

u Si dans le courant d'une semaine le rôle des procès était pas trop surchargé, que les grands Logothètes nous en informent afin que nous tenions un divan f même le vendredi^ pour ne pas condamner les justiciables à attendre.

Quel contraste entre cette époque où le souverain lui-même s'imposait un dérangement personnel, un travail supplémentaire pour ne pas faire souffrir les intérêts de simples particuliers, de simples plaignants, et la nôtre, que rendra clairement célèbre le sans-façon de la bureaucratie qui préfère condamner des milliers de malheureux aux angoisses de l'incertitude plutôt que de faire tort d'une minute à ses nombreux loisirs !

Le même code, au chapitre des Jugements des grands boyards, inspiré du même esprit libéral et démocratique, ajoute à la lettre G :

« S'il y a agglomération de procès, les boyards se réuniront, même Caprès dtner, pour examiner à domicile les différentes causes, afin que leur solution ne Suit pas retardée. >»

A la lettre D, nous trouvons les dispositions suivantes :

« A Toccasion de Texamen du jugement prononcé par un département (Tribunal) inférieur, on ne fera pas comparaître les premiers juges afin d'être questionnéi personnellement sur leurs motifs, ceci étant contraire aux con* venances, attendu que tout ce que ces juges avaient à dire est déjà exprimé ^ans Texpédition qu'ils ont libellée ; de même il est interdit aux juges supé-

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rieurs de les dénigrer dans leurs considérants. Mais si Ma Seigneurie examiiiant Elle-même la cause, a lieu de constater que le jugement est inique et contraire aux lois, et cela par suite, soit de négligence, soit de faveur, soit de corruption, les dits juges seront admonestés et censurés publique" ment, et ils seront renvoyés et punis selon leur culpabilité, à quelque degré qu*il$ appartiennent. »

Au paragraphe E du titre du Troisième déparlement répressif : « Tout prévenu qui est envoyé parles Ispravniksouquiest pris ici, sera sévèrement gardé par le Vel-Armasch et il en sera desulte fait rapport au prince; son nom sera inscrit sur un registre ainsi que son lieu d'origine, comme aussi son signalement, et, en attendant Texamen de sa cause, il est interdit à TArmasch de lui infliger le moindre châtiment, là moindre peine. Cette dernière sera fixée par les juges seuls qui citeront Tarticle de la loi auquel ils se réfèrent, et lArmasch^ pour exécuter la sentence y attendra mes ordres, et qu'en aucun ca$ il nose infliger un châtiment sans cet ordre , et que l'examen de la cause ail lieu sans retard afin que l'inculpé soit aussitôt ou condamné ou relaxi, »> L'article 7 engage le juge à ne pas admettre en matière capitale le simple aveu du coupable, qui peut être souvent Teffet de Tintimidation ou celui du dégoût de la vie, mais que le magistrat examine aussi les autres circonstances de la cause.

Des dispositions que les magistrats de notre époque feraient bien de méditer, sont celles que nous trouvons sous le titre à l'adresse des juges, aux lettres B et E.

« Que les juges fassent preuve de douceur à r endroit des inculpés; qu*ils soient sans envie, sans arrière-pensée et qu'ils n'aient aucun égard pour la con-^ dilion des parties; qu'ils ne manifestent ni partialité ni haine à Végard de qui que ce soit, et surtout qu'il se gardent bien d'insulter quelqu'un des comparants.» «Que les juges ne commettent jamais d'iniquités, eu égard à l'amitié, à la parenté où par suite de la crainte, voire même s'ils venaient à être menacés par un personnage puissant ou considérable; car réduits à ces injonctions ils seraient sévèrement punis comme ayant redcuté davantage ce personnage influent que Dieu, la loi et le prince.»

Aux lettres S T sous la rubrique des Justiciables, il est dit : « Si le justiciable insulte le juge, il sera fustigé, mais à la condition bien entendu que le juge n'ait pas à se reprocher d'avoir contrevenu à la loi ou de Vavoir insulté le premier. »

Sous cette même rubrique au paragraphe T, le législateur ajoute : « Celui qui aura corrompu le juge au moyen de dons, sera condamné pour ce fait à perdre son procès. »

Au titre des Assignations au paragraphe B, la loi dit : « Que personne ne soit arraché de son domicile, attendu que la maison d'un chacun est comme un château-fort; et même dans le cas où on lui adresserait une assignation à domicile, qu'on ne l'en arrache pas sans un ordre ex« près du prince; aussi le préposé qui oserait contrevenir à cette disposition sera sévèrement puni. Mais s*il est prouvé que quelqu'un se cache dans sa mai-

son dans Tunique but d'échapper aux conséquences d'un jugement, on en référera à Notre Seigneurie afin d'obtenir des ordres en conséquence. Il est bien entendu que cette disposition ne trouvera son application qu'en matière civile et non en matière criminelle, comme dans le cas de meurtre, de vol et autres faits semblables où, si la culpabililé est établie, non-seulement on pourra pour l'assigner entrer dans sa maison, mais môme Ten arracher pour l'empêcher de se dérober. »

Au chapitre des Isprapniks (Préfets), aux paragaphes A, B et L, nous relevons ce qui suit :

« Les Ispravniks, en leur qualité d'administrateurs des districts, devront s'abstenir de loule transaction et de tout commerce avec ceux de leur ressort pendant toute la durée de leur fonction, sou^ les peines les plus sépères:Qufit\d un Ispravnik parcourt son district, // doit s'interdire de prendre ks chevaux des administrés et cest à ses frais qu'il doit se déplacer d'un pillage à l'autre pour n'être pas à la charge des habitants. Il en sera de mêrrt$ pour tout envoyé princier, fut-il Boyard ou autre et à quelque classe quil appartienne, qui sera tenu l'observer des mêmes règles, sous peine d'être coupable d'insubordination et du paiement du préjudice. Il est de mime défendu à tout préposé de TIspravnik.de percevoir la moindre somme des habitants, sous prétexte de leur venir en aide ou pour tout autre motif, sous peine pour rispravnik de payer personnellement une indemnité au lésé. » V

Au titre de la Dot, à la lettre E, nous lisons :

« Les frères pauvres sont tenus de marier leur soeur selon leurs facultés, mais en respectant 1 éclat de leur nom. C est-à-dire qu'il leur est interdit de lui faire épouser un homme d'une condition inférieure ou bien mal famé dans l'intention d'échapper aux frais de la dot; de même les frères riches seront tenus de marier leur sœur dans la proportion de la fortune qu'a laissée à sa mon le père; à moins qu'il ne soit prouvé que, par un cas fortuit, la fortune a été compromise et les enfants réduits à la misère. Dans ce cas les frères, qu'ils soient riches ou pauvres, seront strictement tenus, lorsqu'ils procéderont au marige de leur sœur, de ne le faire qu'avec l'avis de ceux de leurs parents les plus considérés , ainsi que de l'archevêque du lieu , afin qu'il n'arrive pas, par suite de la cupidité des uns et de la misère des autres, que les sœurs soient livrées à des maris indignes d'elles ou de basse extraction. Que les frères aient également l'obligation de procéder, après la mort de leurs parents, à un inventaire de tous les biens de la succession, c'està-dire de l'actif et du passif de cette dernière, lequel inventaire sera visé par l'archevêque du lieu ou bien par d'autres personnes dignes de foi, afin que cet acte serve de norme à la constitution de la dot. Quant à ceux qui enfreindraient cette disposition, ils seront soumis à des peines et tenus à la réparation du préjudice. »

Au titre des Successions le législateur ajoute :

Lettre A.

< Une fois la fille dotée par ses parents, il lui est défendu après leur mort

de venir à leur succession, même si elle proposait de rapporter sa dot ; elle doit se contenter de ce qu^elle a reçu de leur vivant. » Et à la lettre B.

« Dans le cas où une fille, après la mort de ses parents, aura été dotée par ses frères sur les biens da la succession paternelle, mais avec une dot inférieure à celle qu'aurait reçue une autre sœur du vivant de ses parents, et que cet écart sera dû aux dettes qui auraient été contractées par les parents à la suite du mariage de la première fille ; si un frère riche vient à prédécèder par la suite, sans laiser de descendants, les autres frères seront absolument tenus à faire de deux choses Tune : ou parfaire la dot de la seconde fille jusqu'à concurrence de celle de la première, ou déposer en commun tous les acquêts du frère défunt et les partager en partions égales avec la sœur qui a reçu une dot inférieure. Ceci bien entendu n'aura lieu que dans le cas où il n'y aurait pas aussi des sœurs non établies qui aient encore besoin du secours des frères pour être mariés, et à moins que le patrimoine du frère prédécédé ne soit assez considérable pour permettre aux frères de prendre leur part respective et de marier aussi les sœurs non établies, cas où la sœur lésée pourra aussi demander le complément de sa dot. Enfin à la lettre G.

uQuant au, foyer paternel— el on entend par foyer paternel Plmmeuble d*où la famille tire son nom ainsi que son origine (voilà pourquoi on n'appelle pas foyer tout immeuble) — il sera constamment le lot des mâles et de leurs descendants qu'on appelle des Kiatontès jusqu^aux fils et petils-filSy et des collatéraux jusquaux neveux de frlres pour que la famille conserve son nom intacty et non de la descendance féminine, car elle n'a pas la même raison pour revendiquer le foyer paternel, attendu qu'elle échange le nom paternel contre celui du mari ; néanmoins elles (les femmes) auront aussi un droit de protimiséos (préemption) sur les dits foyers, en introduisant leur demande dans les délais fixés pour les degrés de parenté. »

Au titre de la Trimoirlc à la lettre G, le même code s'exprime ainsi: « La femme stérile, après la mort de son mari, reprendra sa dot intégralement si elle a été estimée, et dans le cas ou elle ne l'est pas, elle la re> prendra dans l'état où elle se trouve, y compris les dons d'avant les noces, mais cela s'il n'existe pas de dettes contractées par le mari antérieurement au mariage. Elle aura de plus à toucher la Téoritra au lieu du tiers — et on entend par Téoritra ce dont le mari lui aura fait don le lendemain des noces. De même le mari, au lieu du tiers, reprendra son lit et le cheval de fiancé, ou tout autre don qu'il aurait reçu avant les noces, attendu qu'il n'a pas eu d'enfants. »

Au titre des Testaments^ à la lettre D, le législateur ajoute : « La femme stérile, après la mort de son mari, qui n'aurait pas laissé d'enfants issus d'un autre mariage, si ce dernier ne lui a pas légué dans son testament la moitié au moins de la Trimoirie, sera autorisée à la prélever quand même, en considération de leur paisible et longue vie commune.

« // en sera de mime pour le mari; bien entendu celle solution n^aura lieu que si le défunt laisse une fortune, p

A la lettre E le législateur dispose :

« Que la fortune de celui qui meurt sans enfants soit divisée en trois parties, dont Tune destinée à r&me du mort et la seconde au survivant des époux (bien entendu s'ils ont eu des enfants qui soient morts hâtivement ou avant d*atteindre TÀgo mentionné plus haut ; mais si le fils se trouve avoir dépassé 14 ans et la fille n et qu'ils soient décédés après cet âge, alors lé survivant des époux devient propriétaire et héritier absolu des biens du défunt par représentation de Tenfant, ainsi que cela a été indique plus haut), la troisième partie ira aux parents ou ascendants du défunt; mais que tous ces biens soient estimés par des hommes compétents et dignes de foi en présence de rhomme princier dilégué à cet effet ; et que la portion de Vâme soit prélevée en argent, ainsi que cela se trouve amplement expliqué dans le chrysobulle destiné aux legs et autres libéralités. De même pour la part qui revient au survivant des parents, laquelle sera également perçue en argent en réservant la faculté de rachat aux parents du défunt ou des collatéraux pripilégiés c, a. d, des frères, et non à d'autres, lors même que le testament aurait affecté des immeubles à ces deux portions dont il ne sera pas tenu compte à cet égard. Si les immeubles sont de ceux qu'on appelle des foyers, ils ne seront pas enlevés à la famille d'où est issu le défunt, mais les parents les plus éloigné§ auront au contraire faculté de les racheter en argent.

Au titre des Testaments à la lettre D, le code Ypsilanti établit le principe philantropique suivant :

« Tous ceux qui mourront sans descendance et sans parents aniondès (c. à. d. du nom dont ils sont issus), seront absolument tenus à léguer la y partie de leur fortune à la caisse générale des aumônes dans Tintérèt de leur àmé. De m^me ceux qui mourront sans enfants en laissant un testament, sont absolument tenus de fixer, dans la portion destinée à Tàme, une part au profit de ladite caisse en^e conformant au chrysobulle princier respectif, attendu que ceux qui auront perdu de vue cette caisse de charité seront exposés comme sanction à ce qu*il no soit pas tenu compte des dispositions de leurs testaments, la dite caisse devant dans tous les cas recevoir son dû. »

Notre ancienne législation, nous le répétons, n*a jamais été une repro' duction servile des législations écrites d'autres nations, voire même du droit romain, carie pays était régi, en plus, par un droit coutumier particulier très étendu. C'étaient le plus souvent des traditions orales et capricieuses, des habitudes contractées au contact de peuples d'une autre race et connues sous la dénomination générique de droit terrien (obiceiul pamentuluij. L'existence de ces coutumes est attestée, non seulement par nos annales, mais encore par la plupart de nos législateurs, à l'occasion des diverses codifications, et bon nombre d'entre elles ont môme passi, comme nous l'avons vu, en textes positifs de lois.

« Pe cette façon, dit le préambule du code Ypsilanti, Ma Seigneurie a

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trouvé le peuple roumain, qui souvent se conformait aux lois impériales el souvent aux coutumes indigènes, coutumes qui, sous prétexte d'Ure anciennes, tendaient à avoir force obligatoire: néanmoins ni les lois n'étaient uniformément appliquées, ni Tancienneté des coutumes n'était observée strictement ; mais tantôt on se servait des lois pour détruire les coutumes, tantôt on opposait les coutumes aux lois. Pour obvier à quoi, Nous, etc, >»

Voici maintenant ce que dit le code Karadja :

« Le pays roumain, ayant anciennement des canons^ pour les droits privés de ses habitants, 5^5 coutumes écrites et confuses et les dispositions incomplètes de ses lois..., était forcé de recourir aux lois impériales des Romains et de se servir de toutes sans exception. Ainsi embarrassé en présence de trois lois différentes, à savoir, les Coutumes 9 le code et le droit romain, il en était arrivé à n'avoir aucune loi ; car les usages se transformaient sans cesse et étaient souvent contraires aux lois romaines.. ^^ de façon que les droits de tous les membres de la cité étaient impossibles à débrouiller..., et toujours menacés comme slls étaient agités par les vents contraires... Ainsi donc, adoptant quelques-unes des anciennes lois et en modi^ant d'autres, nous avons élaboré ce code de Notre Seigneurie, etc. »»

Nous ne nous en tiendrons pas là et nous allons établir, les anciens codes à la main, la concordance de plusieurs dispositions de notre ancienne législation, qui sont le plus souvent une dérogation ou une réminiscence affaiblie et éloignée du droit romain proprement dit, avec les coutumes et les traditions en vigueur chez des peuples d'une autre race.

Par exemple qu'est-ce que l'exclusion des filles de la succession et, par contre, l'obligation pour les frères de les marier conformiSment à leur rang, quand bien même il ne leur serait resté aucun avoir personnel } Le droit de protimiséos ou de rachat surtout des foyers ? La teoritra ou le don pour la virginité } — Tout cela ne rappelle-t-il point la loi salique ou la maxime féodale que le fief ne peut tombe* en quenouille, la théorie du mariage avenant, le retrait lignagier du vieux d.oit français et féodal, la mjrgengabe des Germains ou prœmium defloratœ virginitatis )

« Quand les parents ont des fils et des filles, les fils, dit le code Caradja, héritent seuls ; quant aux filles, si elles n'ont pas encore été dotées, ils doi* vent les doter et les marier. »

(Alinéa E sous l'art. 17, section IV, chap. III du code Caradja).

L'article 13, section III, chap. XVI du même code, ajoute :

« Si le père meurt et qu'il reste une fille non dotée et une fortune paternelle, le frère est tenu à la doter, en puisant dans ce patrimoine et en y mettant même du sien si ces biens sont insuffisants pour lui faire épouser un mari digne de son rang et de sa renommée.

« Et alors même qu'il n'hériterait de rien, le frère est obligé d^: la doter avec ce qui lui appartient en propre I »

L'article 20, chap. II L section IV, s'exprime ainsi :

« A la succession des foyers, quels que soient les hJritiers, ascendants,

descendants, ou collatéraux, ce sont les mâles qui sont préférés, et ils sont tenus seulement de reproduire en argent la part afférente aux femmes. »

L'art. 683 du code Callimaki, en parlant de la teoritra, dit :

« Les dons que le mari ou ses parents font à la femme le lendemain du mariage, pour Thonneur de la virginité, s'appellent leorUra et lui reviennent en pleine propriété. »

Ces quelques rapprochements suffiront, croyons-nous, pour que nous ne surprenions personne quand nous dirons que le droit reconnu à la femme par l'art. 684 emprunté aux codes Callimaki, Ypsilanti et Caradja. mais particulièrement au code Callimaki, et au droit coutumier, n'est rien autre que le douaire transformé et amendé des peuples de race germanique.

Comme notre code est très sobre de détails sur le Mariage avenant en Roumanie, nous croyons devoir mettre sous les yeux du lecteur les considérations que Merlin consacre à la matière dans son Répertoire :

« Mariage avenant, — Les coutumes d'Anjou, du Maine, de laTouraine", du Lodunois et de Normandie, expriment par ces mots la portion de biens destinée à sCà^vir de dot aux filles; mais il n'y a que la coutume de Normandie qui s'occupe avec quelque étendue de cette matière : ce ^ue les au* très disent du Mariage avenant, se rapporte plus directement aux renonciations des filles aux successions directs et futures. Nous ne parierons donc ici que de ce qui regarde la coutume de Normandie, de laquelle cependant nous rapprocherons les dispositions des autres coutumes qui nous sembleront y avoir quelque analogie.

« Nous allons examiner :

i" En quoi consiste le mariage avenant ; -, ,

2** A quelles personnes et par quelles personnes il est dû ;

j" Quelles sont les principales règles pour en faire la liquidaiion ; '

4** Comment les filles peuvent en demander et obtenir la délivrance ;

5° A quelles formalités sont assujettis, et quelles précautions doivent prendre ceux qui sont chargés de le payer ;

6" Les règles du mariage avenant des filles au pa^^s de Caux ;

7" Et enfin, les droits des filles réservées à succession, droits qui sont una suite naturelle de ce qui sera dit du mariage avenant.,.

« Suivant notre ancien droit autrefois reçu par toute la France, les filles étaient exclues des successions : de terra salicâ nulla portio hereditaiis maleri reniât; sed ad sexum tola terra? hœreditas perveniat. (Loi salique, art. 62). Dùm virilis sexus extilerit, fœmina in hereditatem aviaticam non succédai, (Loiripuaire, tir. 55).

Ces textes des lois salique et ripuaire ne semblent- ils pas avoir été traduits littéralement par les art. 248 et 249 de la coutume de Normandie }

« En succession de propre, dit le premier, tant qu'il y a mâles, ou descendants de mâles, les femelles,pu descendants de femelles ne peuvent succéder, soit en ligne directe ou collatérale...

u Les filles, dit le second^ ne peuvent' demander ni prétendre auçunt

partie en Théritage de leurs père et mère, contre leurs frères, ni contre leurs hoirs ; mais elles peuvent leur demander mariage avenant. »

« A qui et par qui le mariage avenant est-il dû) Le mariage avenant est dû aux filles par leur père et leur mire ou par leurs frères, mais d'une manière bien différente. Les premiers doivent pourvoir à rétablissement de leurs filles, et sont maîtres de fixer sa dot; tandis que les seconds ne le sont pas...

« Toutes les coutumes font cette distinction : elle» ont eu de la confiance dans la tendresse des pères et mires, et ont assez favorablement présumé d eux pour croire quils procureraient à leurs filles le sort le plus convenable à leur état, ei surtout à leur bonheur. Elles n'ont pas tant compté, et avec raison, sur l'amitié des frètes; ceux-ci ont bien, comme leurs pères, la faculté de payer le mariage avenant en meubles ou immeubles; mais l'art. 251 ajoute : pourvu que ce soit sans les déparager.

Si Ton s'en tenait au sens littéral de ces termes, il semble qu*ils ne signifieraient autre chose que l'obligation des frères de marier leurs sœurs à des personnes de leur condition et de leur parage ; mais l'usage introduit pour coutume nouvelle, lors de la réformation, a voulu que par ces mots on entendît Tobligation de donner aux soeurs ce qui doit leur revenir légitimement dans les successions...

« Le père ne peut être forcé de doter sa fille et d3 consentir à son mariage, avant qu'elle ait atteint Tàge de vingt-cinq ans : mais à l'égard du frère, la sœur n'est pas obligée d'attendre jusqu'à cet âge, il suffit qu*elle ait vingt ans pour être en droit de le forcer de lui donner son mariage avenant : il peut, tout au plus, faire essuyé * à sa bcear le délai d'une année, soit afin de voir si sa résolution est libre et volontaire, soit aSn de prendre, pendant ce temps, des renseignements sur \é parti qui se présente pour sa sœur ; après ce délai, le frère seul ne peut s'opposer au mariage de sa sœur; et s'il refuse sans fondement d'y consentir, la coutume le punit de son entêtement en prononçant contre lui qu'il sera tenu de donner à sa soe j.* partas^e au lieu de mariage avenant. C'est le tribunal domestique, composé de parents paternek et maternels, qui décide entre le frère et h sœur : si le tort est du côté de celle dernière, elle sera punie de son obstination, en se trouvant réduite, da.is le cas même oà son père l aurait réservée à partage^ à un simple mariage avenant (Art. 251, 264 et 265).

« Les filles ne peuvent demander qu*un mariage avenant ; on le regarde comme une dette des successions, à laquelle les frè.es qui sont seuls héritiers, contribuent à proportion de ce qu'ils prennent dans ces successions (Art. 249 et J63).

. « Le mariage avenant est le tiers de la succession, déduction faite des charges, de sorte cependant que, si ce tiers étani divisé entre toutes les filles, chacune d'elles se trouve avoir une part plus grande que n'est celle de l'un des frères puinés, il faut réduire la part de chaque sœjr, et la rendre égale à celle de chaque frère, et faire encore en sorte que, malgré cette réduction, toutes les parts des sœurs réunies ne forment pas plus que le tiers de la succession (Art. 269).

« Comme le mariage avenant de toutes les filles ne doit pas excéder le tiers du revenu des successions directes, si le père, en les mariant, leur a donné davantage, les frères peuvent le faire réduire dans Tan et jour de leur majorité, ou bien dans Tan et jour du décès du père, pourvu toutefois qu'ils aient eu la précaution de faire un inventaire. On conçoit que, sans cette pièce, ils ne pourraient pas prouver les forces de la succession et la nécessité de la réduction des dots de leurs sœurs, pour qu'elles n*en excèdent pas le tiers...

« Les arbitres du mariage avenant sont les parents auxquels les frères doivent donner communication de tous les titres et papiers propres à faire con.iattre les forces et les charges de la succession. Le dernier commentateur rapporte un arrêt du lo décembre 1738, qui a infirmé une sentence par laquelle on avait ordonné au frère de produire judiciairement ces titres. (Art. 262).

H La fille contre son père n*a pas d'action â former pour son mariage avenant, à moins qu'il ne présente un parti dont l'alliance ne la déparage pas: elle n'en a pas non plus contre son frère ; Vun et Vautre ne lui doivent qu'un honnête et convenable entretien ; cependant à t égard du frère, lorsque sa sœur est parvenue à vingt-cinq ans, quand bien même il ne se présenterait personne pour r épouser, elle peut faire condamner son frère à lui payer, par provision, une pension égale à son mariage avenant. Elle n'en sera qu'usufruitière tant qu'elle ne sera pas mariée ; mais au moment de son mariage» elle deviendra propriétaire. »

« En France, la loi du 8-1 5 avril 1791 a rétabli l'égalité entre les frères et les sœurs, et a fait, par là, cesser pour les successions qui s'ouvriraient à l'avenir, toute la jurisprudence du Mariage avenant.

Voici ce que le même Meriin dit du retrait lignager.

« Retrait lignager.

«C'est le droit que la loi accorde aux parents du vendeur d'un immeuble, d'obliger l'acheteur à le leur délaisser, en le remboursant et l'indemnisant de tout ce que l'acquisition lui a coûté.

l. Les premières lois qui ont établi le retrait lignager, sont celles de Moïse; telle est du moins l'opinion commune. Cujas la traite d'erreur, et prétend que toute la jurisprudence des Hébreux, sur cette matière, se réduisait à défendre la translation des héritages d'une tribu à l'autre. Cette défense existait vraiment ; mais elle n'excluait point le retrait lignager. Quoiqu'un bien ne fut pas sorti d'une tribu, il était permis au parent le plus proche de le retirer sur le plus éloigné qui s'en était rendu acquéreur : C'est ce que prouvent le chap. 25 du Lévitique (i) et le chap. 27 du Itvre de Rulh.

(1) « Si son frère ost devenu pauvre et vend quoique chose de ce qu'il possède, celui qui a le droit de rachat, savoir celui qui lui aéra proche parent, viendra et rachètera ce qui aura Mé. vendu par son frère.

'< Que si cet homme n'a personne qui ait le droit de rachat, mais qu'il ait pu trouver lui-même ce qu'il faut pour le rachat de ce qu'il a vendr. il comptera les années depuis la vente faite, et restituera 'e surplus à Ihomme auquel ii l avait faite. ^ ^

Les Romains eurent quelque temps une loi assez semblable, mais plus rigoureuse. Elle ne permettait de vendre qu'à ses proches, et anéantissait par là toute liberté de choisir un acheteur. Son injustice frappa les empereurs Valentinien, Thiodose et Arcade, qui Tabrogèrent. La loi qu'ils portèrent à ce sujet est la quatorzième, au Code, de conlrahendâ emplione.

« Une novelle de l'empereur Romain-Ie-Vieux introduisit dans la suite une espèce de retrait lignager, mais qui n'avait guère d'analogie avec celui que nos mœurs ont adopté. Ce retrait ne pouvait avoir lieu qu'en cas de vente d'une chose commune à plusieurs ; il consistait dans la préférence qu'avait le parent du vendeur, non-seulement sur l'acheteur étranger, mais encore sur les autres co-propriélaires; et, comme Ton voit, il fallait, pour cela, que ce parent eût lui-même une part quelconque dans la chose ; autrement il n'était point admis au retrait.

« Le livre des fiefs, part. 2, tit. 13, chapitre TiliuSy nous offre un article dans lequel il est question d'un véritable retrait lignager ; en voici la traduction littérale :

« Titius possède une portion de fief; une autre portion du mime fief est possédée par Seïus. son agnat. Titius p'ayant point d'enfant mâle, cède à Seïus sa part ; mais Seïus n'est pas son plus proche agnat : c'est au contraire Sempronius, lequel peut revendiquer la portion de fief de Titius (après sa mort cependant) sans être obligé à aucune indemnité envers Seïus. Si Titius avait des enfants mâles, la revendication pourrait être faite du vivant même de Titius, en rendant le prix de l'aliénation. Si enfl;i Sempronius avait consenti à la cession faite par Titius à Seïus. ou s'il n'avait point fait ses diligences dans Tannée, à compte; du jour où il aurait éti informa de l'aliénation, il ne serait plus recevable à revendiquer. »

Le sens de ce texte est important à saisir, surtout pour les pays tels que l'Alsace, où le livre des fiefs a force 62 loi. Il en résulte, suivant Cujas et d'autres interprètes, que la vente d'un fief ancien peut donner lieu à deux sortes d'actions : l'une qui s'appelle révocation, et que les agnats exercent après la mort du vendeur, sans rendre le prix à l'acheteur; l'autre qu'on nomme prothimesis, mot grec synonime de préférence, et qui a lieu du vivant du vendeur, lors même qu'il a des enfants mâles, mais à la charge de rembourser à l'acheteur le prix de son acquisition. (Merlin, Répertoire)»

Il suffit de confronter les dispositions de la vieille législation afférente à la matière, et principalement le code Callimaki, avec l'art. 684, pour demeurer convaincu, comme nous, que là seulement ont pu être empruntées les dispositions qu'il contient, car nous y trouvons jusqu'à des expressions identiques. Dès que ceci sera établi, nous indiquerons l'origine plus éloignée de cette loi et le vrai caractère du douaire.

Voici comment s'exprime le code Ypsilanti à l'art. 2 pour la trimerie (le ticrs\

« La femme qui a eu des enfants avec son mari, si après la mort de celuici. ses enfants sont encore en vie. aura droit dans l'avoir de son époux à une part égalé à celle d'un enfant à elle, laquelle part elle aura pour son entre-

tien, en pleine propriété, c'est-à-dire avec la faculté de la vendre ou de la donner à autrui. Mais si les enfants viennent à nlourir avant Tàge spécifié plus haut, alors, soit que la femme reste dans son veuvage, soit qu'elle se remarie, comme elle a souffert la violence des douleurs et mis sa vie en péril par •l'en/antenienl, elle aura droit au tiers en plein: propriété (à moins qu'elle ne se remarie sans observer Tannée de deuil, car par cette transgression de la loi, elle sera frustrée de cette part), lequel tiers elle prendra toujours (si c*est possible) sur les biens meubles, en recevant les objets de sa dot comme . ils se rencontreront, fussent-ils détériorés, et elle ne pourra les réclamer neufs en vertu de l'estimation.

Art. 3. La femme stérile, après la mort de son mari, pourra reprendre entièrement sa dot si elle e^t estimée; si elle ne Test pas à Tépoqae déterminée, elle la reprendra comme elle sera, ainsi que les cadeaux d'avant la noce ; elle reprendra aussi la teoritra au lieu du tiers ; on appelle teoriira ce que lui aura donné son mari le lendemain de la noce.

Pareillement le mari, au lieu du tiers, aura à prendre les accessoires du lit et le cheval de gendre^ et tout ce qui lui aurait été donné avant les noces, puisqu'il n'a pas fait d'enfants.

Art. 4. Si le mari, à qui il ne sera resté aucun enfant d'une union précédente ne lègue pas à sa femme stérile au moins la moitié de la tnmerie, dans l'acte de ses dernières volontés, cette dernière aura le droit de la prendre, pour leur longue^ et paisible vie en commun. Le mari en usera de même ; nous décidons que cela aura lieu ainsi lorsque le défunt laissera du bien.

Art. ;. De l'hoirie de celui qui décédera sans enfants, il sera fait trois parts: Tune pour l'âme du défunt, l'autre pour le survivant des époux quand il aura procréé des enfants et que ces derniers seront mons, soit immédiatement, soit avant Tâge ci-dessus spécifié; mais s'ils sont morts, le mâle après 14 ans et la fille après 12, alors la personne survivante sera pleinement propriétaire et héritière des biens du défunt par Ueffet de la représentation de V enfant, ainsi qu'il a été dit plus haut ; et l'autre tiers passera aux ascendants du défunt... Mais que tout le patrimoine soit estimé... et que la part de l'âme soit touchée en argent... De même pour Tautre tiers qui passera au survivant des parents ; et que les biens immobiliers soient rachetés par les collatéraux, mais seulement d'entre les frères... Mais si les immeubles sont du nombre de ceux qu'on appelle les foyers, qu'ils ne sortent pas de la famille à laquelle a appartenu le défunt, et que les parents, même les plus éloignés, aient la faculté de les racheter. »

Le code Caradja, à l'alinéa C, sous l'art. 18, chap. III, section IV, dit:

M Quand l'enfant sera décédé, si c'est un garçon avant sa quatorzième, si c'est une fille avant sa dixième année, soit avant, soit après la mort de l'un des conjoints, et quil n'y ait pas d'autre enfant, alors le patrimoine de cet ascendant sera divisé en trois lots, dont l'un écherra au survivant des conjoints, en pleine propriété, mais en argent comptant; l'autre part sera héritée par les ascendants ou (à défaut d'ascendants) par les frères. Quant à U

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troisième part, elle est héritée par l'âme de l'enfant décédé, laquelle part sera remise aux mêmes parents du défunt, pour les frais de l'enterrement et * les prières.

« Mais à défaut d'ascendants et de frères du défunt, le conjoint survivant héritera de l'avoir de l'enfant déct^dé, et les parents collatéraux de l'ascendant mort, jusqu'au quatrième degré, auront la faculté de racheter, s'ils le veulent, rien que le foyer de leur famille, s'il y en avait un. »

L'art. 23, section IV, chap. III du même code, assure également, à défaut d'enfants, au survivant des époux, la sixième partie de la succession ab'inieslal du conjoint prédécédé, alors cependant que leur vie commune a duré dix ans. Ici encore l'idée prédominante d'une récompense.

S'il s'agissait de remonter encore plus loin en arrière, voici ce que nous trouverions :

L'art. I du Code de Charles Ghika, Titre : Des bénéfices rJsuUani du mariage, s'exprime ainsi :

« Quand une femme, après la mort de son mari, se consacre à un veuvage perpétuel, elle aura droit à la jouissance du revenu de ses dons pronuptiaux» en réservant toutefois leur nu-propriété à ses enfants, comme elle recevra aussi du patrimoine du mari la part d'un enfant ; les mêmes droits sont accordés au mari qui observe le veuvage après le décès de sa femme. »

L'art. 2 ajoute :

« Comme certain? riches épousent des femmos tout à fait pauvres qui, aprèsia mort de leurs maris, restent sans ressources (car la fortune de l'époui passe aux héritiers de ce dernier), il a été décidé que de pareilles femmes ont droit dans la dite succession à une part d'enfant, soit qu'elles observent, soit qu'elles n'observent pas le veuvage. »

Le code Bassarab, comme le nouveau code, n'appelle la femme à la succession qu'à difaut des parents. Voici en effet ce que dit cette Ici au Chap* CCLXXVl, Titre : De celui qui meurt sans avoir des frères ou des neveux à qui échoit dans ce cas Ihéritagc et i hoirie du mari et de la femme.

u Quand quelqu'un meurt, mari ou femme, et qu'il n'y a pas eu d'acte (de dernières volontés), si cette personne n'a ni fils, ni père, ni mère, ni frère, ni sœur, ni autres parents consanguins jusqu'au sixième degré, alor?i le mari hérite de sa femme et la femme du mari, même si leur union date de peu. «i

Mais la preuve qu'autre est le douaire et autre le droit de succession, même dans les idées d'alors, c'est que ce m^me code, au chap. CCLXÏV, Titre : D: la femme qui reste vô.ne et q:r ne se remir'e pj5, et de ce qui lui reviendra sur les biens de son mari ; de môme pour le mari, dit :

« Que la femme qui aura perdu son mari et qui ne se sera pas remariée une seconde fois, soit autorisée à garder les dons qu'elle a reçus avant son mariage et toute sa dot. Et dans les biens du mari qu'elle ait la part d'un enfant et quelle puisse en disposer comme elle l'entend. Le tiers seulement de ses biens à elle doit être réservé aux enfants.

« De même du ma i qui ne se remariera pas une seconde fois, >»

Mais l'on ne sera jamais plus convaincu de l'emprunt que le nouveau eoJe

a fait en la matière à Tancienne législation, qu*en rapprochant les dispositions du code Callimaki, de Tart. 684 du code en vigueur.

Art. 957. La veuve qui ayant des enfants, ne se remariera pas, prendra dans la fortune de son défunt mari la part d'un enfant, en usufruit seulement; de même le mari qui ayant des enfants, ne s'^ remarierait pas, prendra dans la succession de sa femme décédée, la part d*un enfant, également en usufruit ; et n*importe lequel des ascendants ayant des enfants et ne se remariant plus, prendra dans la succession du défunt la part d'un enfant.

Art. 958. La femme pauvre ayant jusqu'à trois enfants de son époux, prendra le quart de sa fortune nette en usufruit ; et si elle a plusieurs enfants, elle ne prendra que la portion proportionnelle d*un enfant, toujours en usufruit.

Art. 959. Si le mari décède en laissant des enfants de sa première femme, alors la veuve pauvre prendra dans la succession, soit le quart, soit — selon le nombre des enfants — une part proportionnelle, en pleine propriété. Mais s*il ne reste pas d'autres parents, elle prendra invariablement le quart en pleine propriété. De même pour le mari pauvre venant à la succession de sa femme.

L'indigence exigée dans cet article, et de la femme et du mari, pour être appelés à ce quart, ne lafssc aucun doute que Se législateur a établi, non point un d oit successoral, mais un droit à rassistance.

Que l'on compare cet article à l'art. 684 et qu'on nous dise si la filiation de celui-ci a besoin d'une autre démonstration.

Ceci établi, il nous reste à expliquer ce que signî^ait te douaire chez les autres peuples et quels sont ses véritables caractères, ses caractères essentiels.

Sans nous préoccuper de savoir si l'origine du douaire est dans le don du lendemain (Morgengabe), s'il représente le prix de la virginité, comme le prétend Cujas, ou une récompense pour les soins et [attachement que la femme est censée avoir eus pour son époux, nous nous bornerons à rappeler les maximes et les loii qui ont exista à cet égard ch^z l-s dliljrents peuples :

« Au coucher, la femme gagne son douaire, ^ disait ^T^<i coutume ; mais y avait aussi une autre maxime ainsi conçue: ^^ Au mal coucher, la femme perd son douaire », qui s'appliquait à la femme adultère, laquelle perdait ses avantages nuptiaux contenus dans le contrat de mariage, révocation pour cause d'ingratitude. (Voir Despeisses. liv. XV, sect. V, No, lî).

Qu'était donc le douaire ? Le droit de la femme à I a^siitance et rien de plus. Non-seulement il ne dpit pas être confondu avec le droit à la succession, mais encore il est souvent incompatible avec ce dernier ; car le germe du douaire était surtout dans la loi salique et ripuaire qui excluait les femmes d^ la terre salique ou allodiale paternelle.

Ainsi par exemple, dans le droit coutumier Tançais, quiconque voulait accepter le douaire, devait répudier la succession de celui au nom duquel le douaire lui était acquis.

Il y a une différence môme entre la donation et le douaire: la première est en effet de la générosité, le second une récompense, soit de ce que, pour se servir du vieux langage de nos codes, la femme a souffert la violence des douleurs, les tristesses et les périls de la pie par r enfantement (Art. 2 du code Ypsilanti), soil pour avoir adouci ta vie de l'époux durant nombre d'années, (Art. 4 du même code.)

Le but du douaine est facile à comprendre ; c'est de procurer à Tépouse nécessiteuse les moyens de soutenir honorablement le nom et la condition de son défunt époux.

De là entre ce droit et le droit successoral de notables différences.

Le douaire n*était pas d'ordre public et, partant, la renonciation au douaire était autorisée, alors môme que la renonciation à une succession future se trouvait interdite dans le môme pays

« Cependant, observe M. Laferrière, le douaire n'était pas un établissement d'ordre public, auquel il ne fut pas permis à la femme de porter atteinte • La femme pouvait y renoncer d'avance. La renonciation pouvait être expresse dans le contrat de mariage, ou tacite par le concours de la femme à la vente des biens affectés au douaire, et cette liberté de renonciation était une dernière concession faite par l'esprit des coutumes au pouvoir dominant du chef de la communauté. » f Essai de droit français. Tome L p. 164).

Le douaire, en thèse générale, dépendait entièrement des conventions, et le douaire conventionnel ou préfixe excluait le douaire coutumier, autrement dit légal.

Quand il existe un douaire établi par les parties, la veuve ne peut, quand bien môme elle le voudrait, y renoncer pour accepter le douaire coutumier.

L'art. 261 de la coutume de Paris lui refuse formellement cette faculté. « La femme dotée d'un douaire préfixe ne peut (y est-il dit) demander le douaire coutumier, à moins que le contrat de mariage ne l'y autorise, n Les coutumes d'Orléans, d:ï Blois et la plupart des autres contiennent des dispositions analogues.» (Voir Merlin. Douaire, p. 285).

Nous ne pouvons mieux terminer cette question que par cet extrait de la loi des Bourguignons :

Celte loi dit, au titre 12: « La mère aura l'usufruit du tiers des biens du mari, môme quand elle n'a qu'un fils. » Et au titre 75, § 2 en répétant cette même stipulation, elle ajoute : «Si elle a plusieurs fils et que ceux-ci ne veuillent pas vivre ensemble avec elle, elle aura l'usufruit d'un quart des biens du mari. A sa mort, ses enfants hériteront de tous ses biens. »§ 36. — Letit. 62 § 2 dit: «La veuve perd cet usufruit si elle se remarie»>; et au tit. 74 § 1, il est dit : « Elle le perd aussi quand elle reçoit un héritage deses propres parents, père et mère, ou quand le mari lui a déjà donné de quoi vivre. » (Davoud- Oglou, Hist. de la législation des anciens Germains, Tome L p. 43.)

Une preuve encore que le droit de la femme n'est pas un droit successoral, est cette circonstance qu'il n'est pas basé sur la réciprocité. Du reste la réciprocité seule n'en eut point changé le caractère. Ainsi par exemple dans

— isole Hainaut. le douaire avait lieu en faveur du mari aussi bien que de la femmes et toutefois il ne constituait pas un droit d'hoirie.

L'art. 4 du code Ypsilanti contient quelque chose d'analogue. Le douaire, même des enfants, ne pouvait être assimilé à leurlégitime. (Voir Merlin. Légitime^ sect. 2.) Mais l'absence du principe de réciprocité est plus éloquente, plus décisive qu'on ne le croit au premier abord. Dans les idées d*un système successoral fondé sur les liens du sang ou d'affection, la chose serait absurde et monstrueuse ; au contraire, dans les idées d'une assistance, d'un secours, si elle ne se Justifie pas toujours, elle s'expHque du moins. Le mari, même sans fortune, est supposé pouvoir se procurer des moyens d'existence en rapport avec son genre de vie, à part bien entendu le cas d'infirmités que la loi a eu tort de ne pas prévoir. Il n'en est pas de mime de la femme ; la sphère d'activité de celle-ci étant beaucoup plus bornée et la faiblesse de son sexe réclamant une sollicitude plus grande et une protection plus efficace.

En résumé, voici ce que nous pouvons affirmer relativement aux différentes phases historiques de notre législation.

Outre les chrysobulles, le Droit romain, (Basyliques et Institutes de Justinien) et les coutumes, les Roumains ont connu les codes suivants: celui d'Alexandre-le Bon, Prince de M 3IJ ivie, qui vivait dans le XV* siècle, dont on n'a gardé que le souvenir. Au XVII' siècle, Mathieu Bassarab, en Valachie, et Basile-le-Loup, en M^lJavie, firent élaborer deux codes qui portent leur nom et dont nous avons donné quelques extraits. Le premier avait pour titre : Redressement de la loi ou Règles de la loi ; il fut traduit par Daniel Panoneano et imprima à Tirgovist, en i6>2. Le seconJ nommi Uvre roumain pour renseignement des lois, fut traduit pa* le logothite Eustrate. et imprimé à lassy en 1646. Plus ta*-d vinrent, en Valachie, le code de Charles Ghika (voir ce code dans notre collection de la TJrra et le passage que Balcesco lui consacre dans son Magasin historique pour la Dacie;) celui d'Y psilanti datant de 177/, et celui de Caradja promulgué en 1817. En Moldavie le Prince Callimaki publia en 1817 (i) un code emprunté en majeure partie au code civil autrichien, et en 1822 fut introduit un code câminel et de procédure puisé aux mêmes sources. Enfin le Règlement organique de 183 1 , tout à la fois code politique, administratif, civil^ commercial et pénal de la Roumanie vint compléter l'ancien système de législation. Depuis, la réunion des différentes circulaires ministérielles et ordonnances princières, connue sous le nom de Collection, constitua pour la Moldavie un droit auxiliaire et complémentaire.

Les autres codes, dont quelques-uns nous régissent aujourd'hui encore, sont : le code de commerce promulgué sous le Prince Alexandre Ghika, calqué sur le code de commerce français, le code pénal présenté sous le même

(Il Le princo Callimaki a^nvoyr^, observo Wilkinson dan» son Voyage en Va- Inchie et Mold'ivie ôrlitr en 1831 par mon intorniôdiaire, une copie de wn code k l'Uni vo.rsilf^ d'Oxford. Comme le docteur Marmichael rend compte do cet ouvrage dans 8on Voywjc d; Mosryu à Constant* nople, \e crois superflu d'en rl<m dire de plus. (p. 44).

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règne à l'Assemblée générale et promulgué plus tard sous le Prince Stirbey.

« Le code de commerce (i) et le code criminel français (sauf les modifications nécessitées par la situation politique ou géographique du pays) étalent en ce moment, observe M. Anatole de Démidoff dans son Vo/agedans la Russie méridionale, en parlant du règne du Prince Alexandre Ghika, soumis à l'adoption de l'assemblée générale. Une partie du premier est adoptée; le reste, ainsi que le code criminel^ était remis à la prochaine session.» (v. p. 164).

Néanmoins le code pénal ne vit le jour que sous le règne du Prince Stirbey qui le fit élaborer par le Divan général. Ce code fut sanctionné et promulgué par lui le 5 décembre 'i8;o. La mise en application date du 1*'' janvier 1852.,

11 fut révisé depuis, entre 1862 et 1863, par la chambre dite conventionnelle, dans un sens tout à fait libéral; mais le Prince Couza ne sanctionna pas cette réforme. II décréta par contre le 22 octobre 1864 et promulgua le 30 du même mois et de la même année, un nouveau code pénal. Le code d'instruction criminelle a été décrété également, le 1 1 novembre 1864, par le Prince Alexandre Jean qui le promulgua le 2 décembre 1864.

Une nouvelle réforme, mais qui fut retiré aussitôt par suite d*un amendement abolissant l'arrêt préventif en matière de presse, avait été présentée aux chambres par le cabinet Catargi, représenté à cette époque, à la justice, par feu M. Costaforu. M. Alexandre Lahova*y reprit la chose en sous œuvre et profita de l'occasion pou* soustraire au ju*y plusieurs dilits criminels, en le correctionnalisent, et il y aboutit malgré les efforts de l'opposition libérale.

Enfin usant des pouvoirs discrétionnaires qu'il s'était octroyés, le Prince Couza décréta un code civil qui n'est qu'une traduction informe du code Napoléon, maintenant religieusement toutes les controverses et les antinomies dece dernier, et un code de procédure calque sur celui du canton de Vaud. Nous regrettons que le cadre que nous nous sommes imposé ne nous permette pas de mettre en lumière les concordances, CDm.Tie aussi les quelques dissemblancesde ces codes, rapprochés des originaux; com.iie aussi de relever les nombreuses lacunes, les inadvertances et les tàtonn3mcnts du législateur improvisé, lesquels dans un avenir plus ou moins rapproché, doivent donner naissance à d'inextricables difficultés. Mais, tout cela demanderait à être traité à part et avec tous les développements que comporte un tel sujet. D'ailleurs à mesure que nous nous rapprochons de notre époque, il y a bien moins place pour l'histoire de nos institutions et de nos lois que pour leur commentaire, et ce commentaire lui-même se trouve pour ainsi dire déjà fait, par cela même que les dispositions originales, les institutions vraiment nationales ont pour la plupart du temps été proscrites systématiquement et que, s'il s'agit du plagiat des législations étrangères, nous préferons laisser la parole à

(1) Le code de commerce a 6i^ promulgué et applique'' on 1840. Une loi de 1864 Ta rendu applicable» aussi à la Roumanie d'au-delà du Milcov. C'est une traduction du code de commprcc français. En ce moment on vient de soumettre aux chambres un projet de rëformî do cette partie de notre législation .

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nos maîtres à tous, aux Demolombe, aux Laurent, aux Zachanae, aux Troplong, aux Boitard, aux Carré, aux Bellqt, aux Ortolan, aux Faustin Hélie, aux Nypels, aux Hauss, aux Pardessus, etc, etc, dont les œuvres classiques décourageraient même des émules d*une autre taille que la nôtre.