la jurdiction militaire

Tous les codes existants seront révisés pour être mis en rapport avec la Constitution.

Art. 133. L'inaliénabilité pendant le délai de vingt ans, prévue par la loi rurale, des terrains appartenant aux anciens corvéables, est maintenue.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de TEtat et publiée au Moniteur.

Donné à Bucarest, le 30 Juin 1866.

(L. S.) CHAHLES

Le Ministre do TlnU^ricur et Président du Conseil : I. CaCarcL

Le Ministre des Finances, I. Brmtlaa».

Le Ministre de la Justice, !• C«««ae«BèB««

Le Ministre des Affaires Etrangères, r. MavMg esL

Le Ministre des Cultes et de IlDstructiûn Publique, C A. MMctlt*

Le Ministre de la Querre, Général I. Crlije»*

Le Ministre des Trav. Publ. de rAgricuItiïre et du Commerce : B« fliastéca^