É'="CODE CIVIL

(Livre I — Tirre 11 — Cnapirre vi)

Les partages faits par père, mère, ou autres ascendants entre leurs descendants, sont réglementés par les articles suivants:

Art. 1075. — Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution ct le partage de leurs biens.

Art. 4076. — Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et testaments.

Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.

Art. 1077. — Si tous les biens que l’ascendant no au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi.

Art. 1078. — Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès et les descendants de ceux précédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme-légale, soit par les enfants ou descendants qui n’y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

Art. 4079. — Le partage fait par l'ascendant pourra ‘être attaqué

pour cause de lésion de plus du quart: il pourra l'être aussi dans

Sn | le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des copartagés aurait un avantage plus grand

que la loi ne le permet.

Art. 1080. — L'enfant qui, pour une des causes exprimées en

l’article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation

n’est pas fondée.