I. — PROPOSITION DE LOI

Tendant à compléter les articles 1076, 1077, 1078 et 1080 et à modifier l’article 4079 du Code civil, concernant les partages faits par les ascendants, présentée par MM. L. de Castelnau, de Gailhard- Bancel et Ollivier (chambre des Députés, séance du 14 janvier 1909), renvoyée à la Commission de la réforme judiciaire et de la

législation civile et criminelle.