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sance qui leur est propre, à la domination de l'Etat n’a pas pour conséquence de placer ces individus en dehors de l’ordre juridique. L’harmonie du système normatif, que nous avons déjà eu l’oécasion de noter en étudiant son développement, n’est pas rompue du fait que la volonté individuelle intervient selon une qualification qui lui est inhérente. En effet, d’une part cette volonté est enfermée dans les limites de la compétence — le droit subjectif ne peut se réaliser que dans le domaine qui lui a été assigné par la règle —— et, d’autre part et surtout, ce droit subjectif que l’on a coutume de considérer comme existant chez lindir du indépendamment de tout ordre juridique, n’a véri tablement d'efficacité réelle que parce qu’il est reconnu et en quelque sorte asservi par le système des normes étatiques. Ainsi, l’activité de l’organe-pouvoir n’est, elle aussi, qu’une participation à l’élaboration du droit conditionnée par le respect d’une règle supérieure.

Les tendances d’une constitution, le régime qu’elle instaure sont marqués par la garantie aux citoyens d’un droit subjectif à certaines prérogatives, à l’égalité, à la liberté de conscience, à la participation à J’œuvre législative; mais il faut remarquer que ce droit subjectif ne peut pas être considéré comme la qualification des volontés individuelles indépendantes, ni comme un droit naturel antérieur à toute sanction juridique; ce droit, l'individu n’en est titulaire que parce que la constitution én a décidé ainsi. Que si la constitution confère aux individus le droit de participer à la formation de la volonté étatique, ce droit n’est pas d’une nature spéciale, différent de celui mis en œuvre dans la stricte application d’une disposition législative. C’est un droit identique à tous ceux

qui résultent du sysytème normatif en vigueur; en un mot, ce n’est pas un droit initial et inconditionné chez l'individu; c’est le Droit envisagé sous son aspect subjectif (1).

Nous sommes loin, on le voit, de la conception du droit subjectif telle qu’elle régnait chez les civilistes du début du siècle, c’est-à-dire une volonté ayant une qualité propre qui lui donne le pouvoir de s'imposer comme telle à d’autres volontés. Au lieu de mettre l’accent sur ce caractère d'indépendance et de supériorité qu'implique le « pouvoir de s'imposer », nous insistons sur l’élément de subordination qui fait du droit subjectif une création de la norme étatique. L’organe-pouvoir participe de sa propre volonté à la formation de la volonté étatique, mais cette association à l’élaboration du droit n'est encore qu’une manifestation de la puissance des normes constitutives de l'Etat. En somme, reconnaître à un organe un droit subjectif à l'exercice de sa fonction revient à reconnaitre une certaine efficacité à la volonté de l’organe, mais en subordonnant immédiatement cette volonté à l’ordre juridique. Comme le dit M. Kelsen, dans une formule saisissante, « le droit subjectif n’est que le résultat de l’application aux individus du droit objectif » (2).

Le caractère du droit subjectif apparaîtra plus net- {tement encore si l’on considère les raisons qui militent en faveur de sa reconnaissance. L'Etat, avonsnous dit, est un système normatif comme tout groupement social, mais, en outre, c’est un ordre de contrainte, or, pour que cet ordre soit efficace, il faut un minimum de subordination des individus. Cette

(1) Cf. Kelsen. Op. cit. p. 40, (2) Op. cit, p. 40,