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subordination est assurée d’une part par l’intervention de la sanction et, d’autre part, par le fait que « les ‘udividus pensent la règle » et que cette idée agit en les incitant à régler leur conduite sur la norme » (1). Par la contrainte seule l’ordre étatique ne saurait se maintenir et c’est pourquoi il prévoit une certaine participation de la volonté individuelle à la création du droit (2). Selon les autorités auxquelles cette participation sera accordée la forme politique de l'Etat variera car les méthodes politiques de création de l’ordre juridique dépendent des organes auxquels est reconnu le droit subjectif de collaborer à la formation de la volonté étatique. La mesure dans laquelle ce droit subjectif est reconnu ressort du domaine de la science politique et le droit ne doit s’en occuper que lorsqu'il s’agit de qualifier la forme gou-

(4) Kelsen. Op. cit, p. 9.

(2) « Bien entendu, la possibilité d'une organisation 6latique, qui serait fondée sur sa force ou sur une volonté ne . présentant pas le caractère de volonté nationale, est exclue en France : elle est inconciliable aver le concept de souveraineté de la nation, qui est à la base du Droit publie français tout entier. » (Carré de Malberg. Op. cit., t. IT, p. 492 en note.) Ce principe, proclamé par l’Assemblée nationale de 1789, est, à juste titre, considéré comme traditionnel, puisque toutes nos constitutions depuis la Révolution, ont envisagé la souveraineté comme un pouvoir nalional, dont aucune autorité ne pourrait être le titulaire exclusif. Il condamme fout système organique qui aurait pour conséquence J'appropriation par un pouvoir constitué de Ja puissance qui appartient à la seule collectivité nationale. C’est en ce sens qu'il paraît difficile, juridiquement parlant, de proclamer la toutie puissance d’un organe, comme le font certains auteurs, en nommant le Parlement. Son rôle constituant ne lui apporte qu'un accroissement de puissance politique, mais non juridique, puisque cette puissance est insuceptible d'appropriation,

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vernementale d'un Etat. il suffit ici de noter la nature de cette participation. Elle implique bien chez l’inidividu un droit subjectif, mais de même que chez la généralité des sujets c’est la représentaion de la règle qui fait qu’elle est observée, de même chez l'organe qui a un droit à la formation de l’ordre juridique, c’est l’interprétation de la règle à appliquer qui constitue son pouvoir. En définitive, il faut considérer le droit subjectif, fondement du pouvoir non comme une qualite autonome de l'autorité qui exerce ce pouvoir, mais comme la personnification partielle de l’ordre juridique dont l’Etat est la personnification totale.

Certes, un individu titulaire du droit de participer à l’assemblée du peuple ou à la formation du Parlement peut décider en toute liberté du sens dans lequel il exercera son droit; le contenu de ses décisions dépendra de sa seule volonté. Mais du fait qu’elles seront considérées comme éléments de l’activité étatique, celles sont en quelque sorte détachées de la volonté de l'individu dont elles émanent pour être imputées à l'Etat. La qualification d’étatique donnée à un acte — et une décision prise relativement à la formation du droit l’entraîne nécessairement —, implique que cet acte accompli conformément à un ordre valable, dans les conditions et par les personnes prévues pour le faire, correspond à l’ordre étatique et, par conséquent, doit lui être rapporté.

Nous pouvons comprendre maintenant la portée de la règle de droit. Elle enferme toute activité individuelle dans une sorte de fatalité juridique dont on pe peut s'échapper sans bouleverser l’ordre étatique: fatalité qu’on pouvait comparer au prineipe de causalité dans l’ordre naturel. L'activité des divers or-