‹ Essai d'une théorie générale de la représentation dans les obligationsChapitre 128 sur 148 · CONDITIONS DE LA REPRÉSENTATION · texte numérisé non relu

CONDITIONS DE LA REPRÉSENTATION

Al. — Pour que le rapport de représentation se produise, il faut trois conditions : 1° Le représentant doit déclarer sa volonté

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propre ; 2° Le représentant et le tiers contractant doivent avoir l'intention commune de faire naître les effets du contrat qu'ils concluent dans le patrimoine du représenté ; 3° Le représentant doitavoirlepouvoir de représenter.

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