LE NOM DU REPRÉSENTÉ

La déclaration de command n’est pas nettement définie dans notre droit

On voit souvent dans la déclaration de command un acte mixte, tenant à la fois du mandat et de la stipulation pour autrui CR EPS D Le SEM

Ce n’est pas la conception traditionnelle .

Bien que l'acheteur n’agisse pas au nom du command, il y a création d’un lien direct entre le commandet le vendeur, c'est-à-dire qu’il y a représentation.

b) DANS L'ASSURANCE-ACCIDENTS COLLECTIVE, IL Y A REPRÉSENTATION, ALORS QUE LE REPRÉSENTANT N'AGIT PAS AU NOM DU REPRÉSENTÉ.