V. — LES AYANTS DROIT

Reste la question des ayants droit à l'indemnité. Pour les réquisitions mobilières et pour les réquisitions de services, il n'y a pas de difficultés. Pour les premières, l’on paye au propriétaire apparent et l’État est suffisamment protégé par la règle de l’article 2279 du Code civil.

Les réquisitions d'immeubles ou de bois sur pied agitent au contraire des questions importantes touchant les ayants droit. Un lot considérable de peupliers a été exploité par l’armée, une forêt a été abattue par elle, des dégâts de can-

*tonnement très importants ont été causés, une indemnité locative est due pour l’occupation d’un établissement thermal. À qui revient l'indemnité ? Les autorités civiles et militaires ne sont guère qualifiées pour répondre à la question Voilà, semble-t-il, ce qu’on pourrait décider : jusqu’à 1.000 fr.

toute indemnité de n'importe quelle nature, afférente à une réquisition immobilière, serait valablement payée au propriétaire apparent porteur du bon de réquisition. Au-dessus, il faudrait un certificat de propriété établi sous sa responsabilité par le notaire détenteur des actes constatant la translation de la propriété sur la tête des bénéficiaires actuels ; au cas où ces actes seraient sous seing privé, il lui suffirait de les viser en les analysant sommairement. Cet acte pourrait être exempté de timbre et d'enregistrement et donner lieu seulement à un honoraire réduit.

Un des cas qui ont prêté le plus souvent à contestation touchant l'attribution de l'indemnité est celui d'une vente au cours d’une occupation militaire. À qui reviendra l'indemnité au départ des occupants ? Est-ce, comme on le prétend souvent, au propriétaire au jour du règlement, les précédents étant considérés comme lui ayant cédé leurs droits ?

Nous ne voyons pas que la chose puisse faire litige. Prenons l'hypothèse d’une occupation ininterrompue de 1914 à 1918 ; une vente de l’immeuble est survenue en 1916 ; le vendeur avait alors dans son patrimoine deux choses : un droit de propriété immobilier et un droit mobilier, la créance non encore liquidée ou indéterminée tendant à la réparation par l'administration des dommages alors causés. Il a transféré son droit immobilier ; si l’on n’a pas parlé du reste, le droit mobilier de créance est resté sur sa tête ; lors de l’établissement du procès-verbal de constat de sortie, et, en tout cas, lors du règlement (si, comme c’est le cas général, il n’y a pas eu de constat de dégâts au jour de la vente), l'autorité militaire exigera la présence et la quittance des deux intéressés, propriétaires successifs, qui se règleront ensuite entre eux: pour leurs droits. :

D à CONCLUSION

L'indemnisation des réquisitions sur le pied de la valeur

est donc, chez nous, de droit positif. C’est une notion con-

à forme à notre droit idéal. Le moment est venu de la consacrer

. en législation avec les organisations et la procédure suscep- 3 tibles de la procurer.

L'indemnisation des réquisitions appartient à la famille, chez nous aujourd’hui nombreuse, des institutions visant à la réparation des dommages subis par les individus pour le groupement national. À côté d’elle, nous nous bornerons à citer les pensions d'invalidité civiles et militaires et la répa- | ration des dommages de guerre (1).

# Parmi ces institutions, la nôtre est l’aînée. Peut-être ses sœurs cadettes trouveraient-elles profit à consulter son passé et son expérience.

Les deux écueils de l'indemnisation.

Les institutions d'indemnisation basées sur la solidarité sociale sont, par leur domaine immense et leur retentissement 3 économique, parmi les plus importantes. Elles sont aussi

parmi les plus délicates d'application, surtout chez une démo-

cratie.

(1) Les pensions militaires sont régies par la loi du 31 mars 1919, les pensions civiles par celle du 24 juin 1919. Nous avons eu déjà l’occasion de parler de la Loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre.

Elles sont parmi les plus importantes, car leurs effets se répercutent à Jinfini. Si l'indemnisation est insuffisante, c’est le trouble dans l’ordre juridique (et l’on ne viole jamais impunément cette harmonie) ; c'est au point de vue économique la production découragée, les reconstitutions ou les adaptations entravées, la création dans le groupement d’une classe de mécontents sinon de révoltés. Cette tendance restrictive fut longtemps à redouter ; aujourd'hui, l'élan généreux de la solidarité sociale en a triomphé à peu près partout, nous avons vu comment en ce qui concerne les réquisitions.

Mais voici qu'aux antipodes de cette première menace est né un autre danger autrement grave et bien plus à craindre dans une démocratie : celui d'indemnités trop larges qui mettraient le sinistré en bénéfice au détriment de la collectivité. I y a là un trouble juridique intolérable, inquiétant en autre par ses répercussions économiques. Un grand nombre d’indemnités même justifiées a déjà l'inconvénient d’augmenter les signes représentatifs des richesses à un moment où les destructions viennent de diminuer les biens existants, Cela se traduit forcément par un amoindrissement du pouvoir représentatif des signes ou une hausse des prix, c’est-àdire qu’il faudra plus de ces signes qu'autrefois pour se procurer la même quantité de richesses. Cela n’a pas une autre importance. Mais si vous attribuez 30.000 francs d’indemnité pour une perte de 10.000 francs, voilà que vous créez spontanément et sans cause entre les mains d’un individu un pouvoir d'achat qu'il n'avait pas, vous l’enrichissez et vous appauvrissez les autres, car les richesses réelles n’ont pas augmenté, et si l’un en à plus à sa disposition, il en restera forcément moins pour les autres. Si ces cas sont nombreux et d’impor- tance considérable, c’est le renversement arbitraire des situa-

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üons, le bouleversement de l’ordre économique, de l'échelle sociale. Ceux entre les mains de qui vous avez mis ces signes fiduciaires s'arrêteront de travailler, de producteurs deviendront consommateurs ; le déséquilibre est partout ; les autres, par le seul jeu de cette iniquité, se trouvent appauvris ; ils se désaffectionnent d'un ordre de choses où le travail est si peu assuré de ses fruits et où les richesses sont réparties arbitrairement ; ils finissent par perdre le goût de cet effort soutenu et persévérant, force des familles comme des nations ; il y a un moven plus rapide et moins dur de se pourvoir, c'est d'obtenir quelque chose du Trésor public... Et voici que nous revient à la mémoire ce sombre tableau de Montesquieu sur les démocraties qui n’ont plus pour ressort «la vertu politique, cette préférence continuelle (par l'individu), de l'intérêt public au sien propre ». (L'Esprit des Lois, livre III, chapite 111).

« Lorsque cette vertu cesse, l'ambition entre dans les cœurs qui peuvent la recevoir, et l’avarice entre dans tous. Les désirs changent d'objets : ce qu’on aimait, on ne l’aime plus ; on était libre avec les lois, on veut être libre contre elles ; chaque citoyen est comme un esclave échappé de la maison de son maître; ce qui était maxime, on l’appelle rigueur; ce qui était règle, on l'appelle gêne ; ce qui était attention, on l'appelle crainte. C’est la frugalité qui y est l’avarice, et non pas le désir d’avoir. Autrefois, les biens des particuliers faisaient le trésor public; mais, pour lors, le trésor public devient le patrimoine des particuliers. La république est une dépouille et sa force n’est plus que le pouvoir de quelques citoyens et la licence de tous »,

Sortons de ce cauchemar et revenons à notre France du lendemain de la victoire, qui ne fut jamais si pondérée,

si ordonnée parmi tant de peuples en désarroi, si impatiente d'activité, si éprise d’idéal. Sa santé robuste contraste avec la corruption que nous venons d’entrevoir. Il n’en est que plus indispensable de rechercher, pour les écarter avec un soin jaloux les tendances qui, dans ses institutions, répugneraient à son génie comme à ses traditions. Nous ne nous arrêterons pas, ce n’est pas notre objet, aux institutions d'indemnisation que nous avons évoquées. Pourtant, nous avons, chemin faisant, constaté certains excès de l'indemnisation des dommages de guerre (1).

La loi sur les pensions militaires est aussi critiquable lorsqu'elle couvre par une présomption légale, en fait irréfragable, des malades dont les infirmités sont indéniablement antérieures à la guerre et étrangères au service. Ces largesses abusives une fois accordées, il est difficile de revenir sur elles, surtout pour le passé ; néanmoins, il est indispensable de les dénoncer, dans l'intérêt même des principes généreux de la solidarité sociale dont elles se parent, mais à l'encontre desquels elles vont en réalité. C’est travailler pour les blessés et les malades de la guerre et pour les sinistrés, que de veiller à ce que toutes les ressources qui leur sont affectées, « l'argent sacré », réparent bien des infirmités nées de la guerre, et des dommages de guerre dans la mesure de la perte subie, sans excès ni détournements.

L'indemnisation des réquisitions a évité ces écueils.

Le sens de ce juste milieu, de cet équilibre délicat à réaliser,

(1) Nous songeons, entre autres choses, au cas fréquent du propriétaire sinistré, à la campagne, qui ne remploie pas et qui reçoit couramment la valeur de construction à la veille de la mobilisation, au lieu de la valeur réelle (voisine, en fait, de la valeur vénale), c’est-à-dire le triple de ce qu’il a perdu.

PA VEPINUE

est partout, dans l'indemnisation des réquisitions pourtant si variée dans ses applications. Au seuil de ce travail, il est intéressant de constater la rigoureuse exactitude de la notion que nous avons dégagée, affranchie du point de vue restrictif, éloignée des largesses abusives.

Vu : Le Doyen, Vu: Le Président de Thèse, F. LARNAUDE: : Gaston JÈZE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l Académie de. Paris,

Paul APPELT: