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L'élite intellectuelle et morale que représente le corps de l’'Intendance est à mème de faire face à cette tâche qu'elle à assumée pendant la guerre. D'ailleurs, les sous-intendants ne sont pas isolés. Ils sont en liaison avec la section du contentieux créée dans chaque région de corps d'armée, à côté du Directeur de l'Intendance. Cet organe a été constitué en temps de guerre avec des administrateurs venus de tous les horizons : il fait, au surplus, souvent appel aux lumières des membres du barreau, de la magistrature et des facultés ; il soumet ses points de vue au Ministre dont il reçoit les instructions. Le Ministre [ui-même consulte les sommités de la science juridique ; c'est vraiment tout cet ensemble de forces intellectuelles et morales d'une très grande conscience et d’une rare élévation, qui a créé, au cours de ces- quelques années, ce droit des réquisitions digne des prêteurs romains par l’ampleur, le réalisme, l’objectivité et aussi l'indépendance de ses solutions.

Il ne faut donc pas regretter la disparition de Ja commission départementale : elle ne pouvait agir efficacement et, en fait,

son rôle fut peu de chose (1).

marche du service objectivement, selon ses règles. L'administration n’a pas à se considérer comme le représentant d’une personne publique qui aurait des intérêts contraires à ceux des particuliers. L'administration n’a pas d'intérêts, elle assure la marche des services publics ; elle suit le chemin que lui trace le droit. Si les particuliers pensent qu’elle sort de cette voie et s’estiment lésés, ils s'adressent aux tribunaux. On voit que le sous-intendant n’est pas juge et partie. I n’est, ici, ni l’un ni l’autre.

(1) Il faudrait supprimer partout, dans notre organisation administrative, ces corps et commissions multiples chargés, dans un but théorique de garantie et de contrôle, de préparer, de revoir ou de vérifier les travaux ou les décisions de certaines autorités. Ces organes n’exercent pas leur activité etils s’atrophient : sans disparaître en fait (c’est cela qui est dangereux, car leur fantôme donne le change), ils ne font plus leur fonction. Les administrateurs continuent à faire état de leurs avis ou à s’abriter derrière leur contrôle, qui n’ont plus de valeur,

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Supprimons ces organes fantômes, leurs avis, leurs visas, toutes ces formalités qui ne sont plus que des gestes, des signes de ce qui se fit naguère, ne se fait plus et ne peut plus se faire depuis que le volume et la complexité des affaires ont tant augmenté ; ne gardons pas ces rites vides de sens, le prix du travail humain est trop considérable aujourd'hui surtout, pour qu’on détruise la richesse qu'il représente ; la tâche des administrateurs est trop vaste pour qu'ils occupent ainsi leur activite.

Le meilleur des contrôles, la plus efficace des sûretés sont dans les garanties de moralité et de compétence dont est entouré le recrutement des administrateurs, dans le maintien de la santé de leur corps, dans la définition et la limitation précises de la tâche qu'on attend d'eux, dans leur responsabilité efjeclive, disciplinaire, pénale et civile pour jaule grave. IH ne faut pas charger dix personnes quelconques d'un travail technique qui demande peu de temps, mais de la compétence : confiez-le à un ouvrier probe et sachant son métier, quiensera responsable. C'est le seul moyen d’atteindresûrement le but poursuivi: la marche des services publics dans les meilleures conditions de rendement, de rapidité, de sécurité et de moralité.

IVa=S LES INTÉRETS

Un prompt règlement des réquisitions rendrait moins irri-

tante la question des intérêts.

car ces avis et ces contrôles émanent généralement d'un employé de bureau quelconque, souvent consciencieux, pas toujours compétent, qui peut avoir ses amis ; la pompeuse commission, qui ne s’est pas réunie autrement que sur le papier, signe... Quelles garanties cela apporte-t-il ? Qu’une faute soit commise, on ne sait à qui l’imputer ; c'est l'anonymat.

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Leur allocation était entrée dans les vues du législateur de 1877 qui, sous le dernier paragraphe de l'article 33, déclare : « En temps de guerre, le paiement peut être fait en bons du Trésor portant intérêt à 5 0/0 du jour de la livraison ».

Le décret du 2 août 1914 (Journal Officiel du 3 août 1914), admit ce mode de règlement pour les réquisitions de chevaux, voitures et automobiles.

L'avantage du prestataire peut s’envisager de deux façons : si son paiement doit être rapide (quelques semaines), on conçoit qu'il puisse désirer du numéraire au lieu de ces effets de crédit que sont les bons du Trésor. Au contraire, si le rêglement doit prendre environ six mois, le prestataire demandera des bons du Trésor qui lui vaudront intérêt du jour de la fourniture.

Au cours de l’année 1914, les efforts de l'administration tendirent à rendre de plus en plus rare le règlement en bons du Trésor. Le 23 août 1914, elle déclarait que les réquisitions de denrées et marchandises seraient « payables moitié en numéraire et moitié en bons du Trésor portant intérêts du jour de la livraison » (1). Ce paiement partiel en numéraire ne favorisait pas le prestataire, car il était non immédiat mais postérieur de plus de six mois à la réquisition.

On ne s’en tint pas là ; dès la fin de 1914, il fut décidé. pour des réquisitions de plus en plus nombreuses, puis pour toutes, que le paiement serait effectué entièrement en numéraire (Instruction ministérielle du 8 octobre 1914, Journal Officiel du 9 octobre 1914: décrets des 11 novembre 1914, 6 décembre 1914 et 16 décembre 1914). Voilà pour les règlements

amiables.

(1) Note ministérielle du 23 août 1914. (J. O. du 12 septembre 1914.)

Le cas de règlement judiciaire paraît solutionné par l’administration conformément au droit commun, dans la circulaire ministérielle du 22 septembre 1915 (B. O. E. M. de la Guerre, page 401). Il n’en est rien, car ce document n’accorde pas les intérêts dès qu’il y a sommation ou demande en justice et par le seul fait que la résistance du prestataire a été jugée justifiée ; il faut encore qu'une décision de justice statue sur eux. N'est-ce pas exagéré.

Voici ce que postule l’équité et ce que la loi devrait traduire : depuis le jour de la réquisition, l'État a bénéficié d’un capital prélevé sur le patrimoine du prestataire et remplacé dans ce patrimoine seulement au jour du paiement. Les mêmes principes que nous avons évoqués pour établir la notion de l'indemnisation (réparation fondée sur l'enrichissement sans cause, égalité devant les charges sociales, solidarité sociale), demandent que le prestataire ne supporte pas une perte de revenu dont l'État bénéficie. A la base de l'indemnisation, se trouve la notion de transformation de valeur sans déperdition d'énergie, de substitution d'une valeur à une autre ; cela suppose évidemment une substitution, sans trou, sans hiatus ; si le remplacement n'est pas immédiat, il y a une perte pour le prestataire.

On peut, semble-t-il, réaliser cette réforme sans surcharge ni inconvénients pour l'État en admettant un taux d'intérêt modéré (4 0/0 par exemple), et un certain délai pour les paiements. Contre le taux, les prestataires ne peuvent guère récriminer, car beaucoup des prestations ne leur donnaient aucun revenu (fourrages, chauffage, mobilier, vivres) ; le taux de 4 0/0 est une moyenne raisonnable. Les règlements qui se feraient plus d’un an après la réquisition seraient effectués en numéraire avec les intérêts de 4 0/0 du jour de la livraison :

ceux qui se feraient dans l’année seraient effectués en bons à un an productifs d'intérêts à 4 0/0 du jour de la réquisition.

Dans cette réglementation, tout le monde trouverait avantage : l'État qui aurait un délai de paiement ; les prestataires qui bénéficieraient d’un intérêt suffisamment rémunérateur.

Les règles ci-dessus s’appliqueraient aux réquisitions de propriété.

Pour les réquisitions de services, les intérêts pourraient ne courir que trois mois après la prestation, et, pour les réquisitions d'usage, pour chaque indemnité locative, à l’expiration d’une année de jouissance,