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ludes brutales de pillage collectif, jusque-là pures violences de fait, tendirent à se préciser et, en même temps, à se réduire en étant réglementées : « En vertu d'une certaine coutume appelée droit de prise, le Roi de France pouvait, partout où il passait, faire main basse sur les bestiaux, grains, fourrages et autres biens meubles nécessaires pour l'entretien de sa maison » (1).

Dès le xrve siècle, les pillages collectifs dont les gens de ouerre continuèrent d’'user étaient régardés comme des abus : les ordonnances des rois, surtout après Louis XIII, essayèrent de les enraver en assurant au soldat sa subsistance. Seulement aux époques de guerre, les magasins de l'administration se trouvaient vite épuisés et ses prévisions en défaut: la réquisition redevenait nécessaire, mais elle fut régiementée, limitée et la victime d'autrefois devint un prestataire dont on reconnut le droit à indemnité. La Révolution consacra définitivement ces caractères de l'institution. À côté de la loi du 23 août 1793 sur la réquisition permanente de tous les Français, elle réglementa les diverses réquisitions dans un grand nombre de textes (2), dont les plus importants sont : le décret du 19 brumaire, an IIL et la loi du 4 nivôse, an III, fixant les indemnités, le premier d’après un prix forfaitaire (celui des années antérieures aflecté d’une majoration), la seconde admettant le prix courant des mercuriales.

C'est ce derniér régime qui fut appliqué aux réquisitions

(4) Simon Luce, Histoire de Duguesclin.

(2) Lois des 7 juillet 1790 et 10 juillet 1791 sur le logement des gens de guerre. — Lois des 26 avril et 2 septembre 1792 sur les réquisitions de transports. — Décret du 13 décembre 1792 investissant les Commissaires des guerres du pouvoir de requérir ; — Plusieurs lois de Pluviose et Ventose an III sanc- Hionnant les réquisitions par des mesures coercitives contre les particuliers.

faites par les armées de la Révolution et de l'Empire. C’est seulement pendant les Cent jours qu'il fut partiellement modifié par la loi des 22 juin - 2 juillet 1815, qui admit, pour certaines prestations, un règlement d'après tarif arrêté par le Préfet en conseil de préfecture, d'accord avec les commissaires ordonnateurs. C’est ce mode de règlement qui inspira le législateur de 1877 dans le rôle considérable qu'il confia à la Commission départementale d'évaluation des réquisitions.

Lorsque la guerre de 1870 éclata, nous n'avions pas de loi sur les réquisitions. Il fallut improviser, par des décrets (1), qui admirent à peu de chose près le système du tarif forfaitaire.

b) La Loi du 3 juiliet 1877. — Caractères généraux que révè-

lent les travaux préparatoires et le texte.

Ainsi, en 1877, le général de Cissev, alors Ministre de la Guerre, pouvait dire, dans Fexposé des motifs de Ja loi qu'il présentait sur les réquisitions militaires, que, jusqu'alors. nous avions seulement « des mesures exceptionnelles, extraordinaires, presque toujours édictées dans un moment de crise ou de révolution et empreintes de la précipitation que peut, seule, motiver l’époque troublée où elles ont été rendues ». [1 voulait créer en France « une législation préparée avec réflexion et maturité, donnant aux citovens des garan--

(1) Décrets de la délégation de Tours et de Bordeaux des 22 novembre 1874 sur la réquisition des chevaux et harnais et 23 novembre 1870 sur la réquisition des munitions de guerre, — Décrets du Gouvernement de la Défense nationale des 29 septembre, 30 octobre, 25 et 26 novembre 1870 sur la réquisition des houiiles et coke.

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lies pour le respect de leurs droits et permettant ainsi à l’armée, même en temps ordinaire, et à raison même de ces garanties, d'obtenir des habitants un concours efficace, si l’utilité s’en faisait sentir ». Le projet ainsi présenté fut l'objet, à la Chambre, d’un rapport du baron Reille, au Sénat, d’un rapport de M. de Bastard, et il fut voté par les deux assemblées sans avoir donné lieu à aucune discussion sérieuse. Seuls, quelques points de détail furent envisagés, d’ailleurs très rapidement. Les rapporteurs paraissent avoir surtout aperçu dans la loi son caractère d'intérêt général et militaire qui devait assurer l'exercice non abusif, normal et régulier des réquisitions et, par là, la réalisation des ressources escomptées de cette institution. Ils se sont beaucoup moins préoccupés des liens de droit créés entre les prestataires et l'État. Leurs rapports sont donc de peu de secours pour la solution du problème de l'indemnisation. C’est ce qui explique que toutes les opinions, même les plus contradictoires, ont pu trouver en eux des arguments (1).

Si l’on passe au texte, on remarque vite que la loi du 3 juillet 1877 a les mêmes caractéristiques. La réquisition v est réglementée, limitée, définie avec précision en tant qu’institution d'intérêt général et pour tout ce qui touche à l’ordre public. Les autorités armées du droit de requérir sont précisées ainsi que les prestations à fournir, la forme des pièces, les obligations et exemptions en matière de logement et cantonnement, les formalités de nature à assurer une prompte

(1) Voir l'exposé des motifs de la loi du 3 juillet 1877, J. O. du 15 avril 1876. — Rapport du baron RErr1 E à la Chambre des Députés, J. 0. des 19 et 20 août 1876. — Rapport de M. de Basrarp au Sénat, J. O. du 24 mai 1877. — Discussions à la Chambre, J. O. du 21 février 1877 ; au Sénat, J. O. du 17 juin 1877.

exécution. Les questions de forme et de procédure qui entourent la réquisition depuis sa notification jusqu’à la fixation amiable ou judiciaire de l'indemnité, sont arrêtées avec un luxe inoui de détails. Rien, au contraire, ne définit le droit du prestataire, rien, sinon cet article 2 déclarant que « les réquisitions donnent droit à une indemnité représentative de leur valeur ». Ce texte, affirmation toute de principe, n’a donné lieu, n1 à la Chambre ni au Sénat, à aucune discussion, les rapporteurs ne s’y sont pas arrêtés. C’est la meilleure preuve que le législateur n’a pas pensé à créer un statut juridique complet de la réquisition et n’a pas aperçu toute l’importance de la question posée : Ia transformation de la prestation fournie en une créance compensatrice dont il fallait préciser la nature et le quantum.

Quant au décret du 2 août 1877 portant règlement d’administration publique, il a pour but, nous dit l’article 4 de la loi, de « déterminer les conditions d'exécution en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites ». II n’y faut donc pas chercher de données pour la solution du problème posé (1).

(1) Les lois postérieures (lois des 5 mars 1890, 17 juillet 1898, 17 avril 1901, 27 mars 1906), moditiant la loi de 1877, ne concernent nullement la question de la nature et du quantum de l'indemnité de réquisition, non plus que la loi du 20 juillet 1918, relative aux dégâts de cantonnement et au règlement des indemnités de réquisition. Nous verrons ultérieurement quelle est la notion d'indemnisation dont se sont inspirées les lois sur les réquisitions civiles {v. p. 91, note 1).