II, — LA JURISPRUDENCE

Dès les premiers mois de la guerre, la question de l'indemni-, sation se posa en pratique ; même lorsque les cours étaient restès normaux, l'administration n'offrait souvent au prestataire que son prix d'achat ou son prix de revient, majoré, dans certains cas, d'un pourcentage pour frais généraux. Les intéressés, eux, prétendaient qu'on leur d vait ce qu'ils auaient pu tirer de leurs fournitures s'ils les avaient réalisées. sur le marche ou chez leurs clients habituels.

Les premiers litiges vinrent en justice au début de 1915. La question n'apparut pas, dès l'abord, avec l'ampleur qu'elle devait prendre : l'élan patriotique, encore neuf d'épreuves. faisait supporter les réquisitions avec désintéressement : d'ailleurs, le prix de revient offert par l'administration n'était pas, en genéral, très éloigné de la demande bas’e sur

une valeur commerciale demeurée à peu près normale. Les

cas èvoquès en justice furent d'abord relativement peu nom- ,

breux et ne suscitèrent guère d'émotion.

En 1916, le front, stabilise, imposait aux populations des régions productrices où voisines du front une charge de plus en plus lourde : de temporaire et exceptionnelle, la réquisition devenait permanente et normale.

Elle fut, dès lors, supportée avec moins de patience et de rèsignation ; la distance séparant les deux points de vue du E prestataire et de l'administration s'augmentait, d'ailleurs, avec la hausse des cours déjà sensible. Les litiges devenaient

AT, As à

plus nombreux, portaient sur des intérêts plus considérables et les prestataires qui se prétendaient des victimes poursuivaient souvent avec passion ce qu'ils estimaient leur droit.

a) La grande confusion de la jurisprudence.

Les tribunaux de l’ordre judiciaire étaient peu préparés à réaliser dans toute sa complexité la situation d’où naissait le litige. Étrangers, en général, aux progrès récents de notre. droit public et nourris uniquement de la théorie individualiste et subjectiviste des droits, fondement de notre droit civil, ils étaient portés à voir, dans les prétentions en présence, des manifestations d'intérêts de nature et de mérite différents, à priori, en raison de la qualité inégale des compétiteurs : d’un côté l'État, personne publique éminente, représentant la nation souveraine, investi, de par sa qualité, du droit de requérir, de l’autre les personnes privées, sujettes, tenues de supporter la réquisition. Nous verrons plus loin ce que peut contenir de réalité cette notion qui pesa si souvent, même inconsciemment, sur les décisions des magistrats,

faisant passer au second plan les intérêts des particuliers.

Il est difficile de déméler les directives et les tendances de la jurisprudence à travers les décisions des juges de paix. Ces tribunaux se déterminent presque toujours en fait et d’après l’équité, plutôt que suivant la loi dont ils ne se soucient guère, surtout lorsque cette loi, et c’est ici le cas, n’est ni impérative, ni précise. Ils font partie, semble-t-il, des forces <réatrices du droit coutumier (1). Les considérations patrio-

(1) Voir infrà, page 55.

EE

tiques pesèrent d’abord sur leurs décisions et leur firent considérer souvent la réquisition comme une charge qui comportait pour le prestataire un sacrifice ; mais, très vite, ils abandonnèrent ce point de vue ; s'ils continuèrent à flétrir durement ceux qui voyaient dans la réquisition une affaire susceptible de leur laisser un bénéfice, ils s’orientèrent résolument vers l'indemnisation intégrale, sans restriction, pour ne pas dire vers l’attribution de la valeur commerciale.

Quant aux tribunaux de première instance et d'appel, soucieux qu'ils étaient d'interpréter la loi, leur embarras fut extrême en présence d’un texte aussi imprécis que l’article 2 de la loi du 3 juillet 1877. Ces juridictions se mirent, elles aussi, à décider en fait, portées à se reconnaître pleine et entière liberté d'appréciation, une liberté analogue à celle des jurys d’expropriation. Cette tendance augmenta encore la diversité : les deux thèses extrêmes, celle du prix de revient et celle de la valeur commerciale trouvèrent des tribunaux pour les soutenir. Avec l’exagération des cours, un troisième système se fit jour, celui de la valeur réelle, normale, intrinsèque, prétendant appliquer une indemnité basée encore sur la valeur, mais sur une valeur d’où serait bannie toute hausse factice due à des manœuvres frauduleuses, à la raréfaction des marchandises faussant le jeu normal de la loi économique de l'offre et de la demande. C'était un moyen terme, mais si vague qu'il permettait toutes les évaluations.

Les courants dominants.

Dans ce chaos, il n’est cependant pas impossible de relever des courants dominants. Les tribunaux inclinèrent tout d'abord vers la Thèse du prix de revient ; puis, dès la fin de

DÉS T VESE,

1915, avec la progression des mercuriales, ils se montrèrent disposés à tenir compte de plus en plus des cours commerclaux, quitte à les tempérer, lorsqu'ils semblaient extravagants, par la notion nouvelle de la valeur normale, dépouillée de la hausse morbide résultant soit de la crise économique due à la guerre, soit de la spéculation. Certaines juridictions même, plus favorables encore au prestataire, excluaient seulement la hausse résultant de sa propre spéculation ou de ses manœuvres frauduleuses. La jurisprudence des cours d’appel (1), commençait à se fixer dans ce sens au début de 1917.

b) L'arrêt de Cassation du 6 mars 1917. Examen et critique.

C’est alors que la question fut portée devant la Cour suprême. Dans une réquisition de sucre, le Tribunal de Nantes prescrivait une expertise qui aurait pour but « d'établir le prix réel de la marchandise au moment de la réquisition, sans tenir compte du bénéfice éventuel que les détenteurs pouvaient espérer réaliser ». Sur appel des prestataires, la Cour de Rennes, infirmant ce jugement, ordonnait aux experts de déterminer « la valeur établie sur la base du prix courant des sucres ». C’est contre cet arrêt que le Ministre de la Guerre se pourvut en cassation, sur les deux chefs suivants :

1° La loi accorde au prestataire une indemnité, c’est-à-dire un dédommagement hmité au damnum emergens, sans le lucrum cessans. Cette indemnité n’est pas la valeur subjective que représente sa chose pour l'individu frappé, c’est la valeur

objective intrinsèque.

(1) On trouve, dans ce sens, des arrêts des cours de Nancy, Bourges, Bastia, Montpellier, Rennes.

L'administration, c’est là un point intéressant et symptomatique de l’évolution en cours, ne prenait plus position sur le terrain du prix de revient qu’elle avait auparavant si souvent défendu.

29 [L'arrêt viole la loi en disant que la valeur est nécessairement traduite par le cours commercial. En effet, en guerre, le marché est remué par des perturbations, les unes naturelles, les autres artificielles ; les mercuriales ne sont plus l'expression de la valeur réelle ; si le juge peut encore les consulter, c'est comme élément d'appréciation.

La défense commençait par réfuter la thèse du prix de revient admise par le Tribunal de Nartes ; puis, elle prétendait que les cours sont les seuls éléments représentatifs de la valeur, sauf à en déduire, le cas échéant, les éléments factices introduits par la spéculation ou des manœuvres ; « si l'État est un acheteur forcé, il n’est pas un acheteur privilégié

Le procureur général conclut à la cassation de l'arrêt de Rennes. Le législateur, dit-il, à une époque où les pertes de guerre restaient à la charge des victimes, n’a pu vouloir

comprendre les bénéfices dans l'indemnité de réquisition qui,

- dès lors, se restreint à la perte subie. Et ces bénéfices exclus

de l'indemnisation, ce sera tout ce qui dépassera la valeur

réelle, comme la hausse anormale des cours, quand encore elle ne procèderait pas de la fraude.

La Cour rendit, le 6 mars 1917, l'arrêt suivant, impatiemment attendu :

« La Cour,

€ Vu Particle 2 de la loi du 3 juillet 1877 ;

« Attendu que les réquisitions militaires prévues et organisées par ladite loi, en cas de mobilisation ou de guerre, sont des actes de puissance publique consistant dans la mainmise

par l'État, indépendamment de tout consentement ou accord sur le prix et sans indemnité préalable, sur les choses nécessaires aux besoins de l’armée, pour suppléer à l'insuffisance des moyens ordinaires d’approvisionnement ; que, dépendant de la volonté seule de l'État agissant pour cause de nécessité publique, elles n’ont le caractère ni d’un achat commercial ou marché de fournitures, ni d'aucun contrat de droit commun;

« Attendu qu'aux termes de l’article 2 de la loi précitée, et sous la seule réserve des exceptions limitativement déterminées par l’article 15, toutes les prestations fournies à l’armée donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur ; que, d’une part, cette valeur doit être appréciée à la date de la réquisition et que, d'autre part, l'indemnité corrélative doit être calculée en tenant compte uniquement de la perte que la dépossession de sa chose impose au prestataire et abstraction faite du gain qu'aurait pu lui procurer la hausse des prix faussés soit par la spéculation ou laccaparement, soit par toutes autres circonstances imputables à l’état de guerre et notamment par l'exercice même du droit de réquisition ;

« Attendu qu’à la différence de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1877 et de l’article 12 de la loi du 22 juillet 1909, qui régissent des cas particuliers, l’article 2 susvisé n’a spécifié aucun mode légal d'évaluation des choses réquisitionnées ; que, par suite, les tribunaux ont les pouvoirs les plus étendus pour déterminer et cette valeur et l'indemnité qui en doit être la représentation, d’après tous les moyens de preuve légalement autorisés ; mais qu'ils ne peuvent en prendre aucun comme base nécessaire et obligatoire de leur décision ; que s’ils ont, en conséquence, la faculté de faire état des avis des commissions départementales établies par l’article 24 de la