L’impôt doit être éventuellement unique, fin de vie

4. Il y a une différence à faire entre la fortune acquise par des efforts directs et celle acquise par transmission;

5. L'impôt perçu sur la fortune transmise est d'autant plus élevé que l’on s'éloigne davantage de son édificateur, en ligne directe aussi bien qu’en ligne collatérale.

Envisageons ces divers points dans leurs rapports logiques. On n'est pas d'accord en général, comme on sait, au sujet des raisons et arguments qui peuvent servir à légitimer la propriété. Le Code civil n’en donne pas une définition qui la justifie en droit. La propriété n'y est définie que par ses altributs : reconnaissance à l'égard de chaque individu du droit de disposer d’une chose à l’exclusion de toute autre personne. Il n’est donc point fait mention ici, comme on voit, du travail. Il ne faut pas en être trop surpris. C’est que les auteurs du Code civil ne pouvaient prévoir les bouleversements profonds qui devaient s’opérer plus tard dans la vie sociale, en raison des transformations intervenues dans les modes de production et par-

tant dans la vie économique et qui devaient entraîner nécessairement :

un Changement dans la manière d'envisager le droit de propriété lui-

même. Ils avaient préféré s’en tenir à une réserve prudente et leur.

définition n'exclut pas d’ailleurs la reconnaissance de la légitimité de la propriété par le travail.

La reconnaissance d’une conception juridique nouvelle de la propriété est donc possible, car on ne peut plus s'arrêter à la thèse qui entend faire de celle-ci un produit de la liberté elle-même, antérieur et supérieur à la constitution de la société et qui devrait rester immuable. On est de plus en plus d'accord pour admettre qu'elle n’est en réalité que la conséquence d’une convention sociale, voulue et établie par les hommes et susceptible par conséquent d’être modifiée par eux. C'est ainsi que la manière de concevoir le droit à la propriété a subi, au cours des temps des transformations profondes, imposées par les faits et les circonstances : le droit de conquête, la priorité de l'occupation, l’incorporation, la prescription ont précédé, comme modes d'acquisition de la propriété, l'achat, la donation, l’hérédité, testamentaire ou ab intestat, qui représentent autant de formes de conventions grâce auxquelles peut être opéré le transfert de la pro-

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priété entre parties. Et l'on peut donc présumer que celle-ci pourra être envisagée dans un sens plus large encore ou tout au moins suivant une conception nouvelle, si les circonstances l’exigeaient.

Le fondement essentiel, capital de la propriété doit être, dans le régime social et économique actuel, suivant Solvay, le travail. Les rapports sociaux, spécialement au point de vue de la répartition, devraient selon lui, être de plus en plus régis suivant la formule dont nous avons déjà souligné l'importance : « À chacun selon sa productivité sociale utile. » Celle-ci ne revient pas à dire que chacun ne pourrait disposer en pleine propriété que de ce qu’il a produit, mais qu'il doit tout au moins être garanti d’une manière plus complète de la propriété de ce qu'il produit. La part de richesses dont chacun pourrait ainsi disposer effectivement aurait pour fondement principal le travail, et celui-ci serait d’autant plus rémunérateur que la jproduction à laquelle il donne lieu serait d’une utilité sociale plus grande : ainsi, la possibilité de disposer éventuellement des richesses produites reste un des stimulants les plus effectifs, les plus PA de la production générale.

Une société conçue suivant ces principes, fonctionnerait d’une manière productiviste au vrai sens du mot. Elle permettrait à chacun de disposer effectivement du quantum énergétique dont il a besoin et qui le mettrait par là même en situation de mieux produire. Elle inciterait tous les individus à produire de plus en plus, en leur garantissant le produit de leur travail et en leur assurant conséquemment. plus de bien-être. Mais elle créerait aussi une situation sociale nouvelle, qui demande des correctifs.

C'est que le savoir, le savoir-faire et la volonté de faire ne sont pas des attributs répartis également. entre tous les hommes. Un régime dans lequel le travail serait reconnu en tant que facteur principal de répartition, conduirait rapidement à des inégalités dans l'avoir aussi étendues que celles qui s’observent actuellement dans un régime qui ne lui reconnait pas toute sa valeur. Il-sera sans doute mieux accepté par les masses, parce que plus équitable et basé tout au moins sur l'égalité des chances. Mais puisque le but ultime de toute politique sociale doit être l'amélioration progressive, continue et indéfinie du bien-être de l’ Àomme universel moyen, sans jamais entraver la « production intégrale existante » (1), il faut ici des correctifs, des mesures de redressement social. Et s’il est vrai que l’impôt, en tant que représentant l'expression du droit de la collectivité de prélever une part sur l’avoir des citoyens, doit être envisagé comme

(4) E. SozvAY. Principes de politiqué sociale. Dans : Questions d’'Energétique sociale, p. 75.

étant l’un dés meilleurs moyens d'atteindre à ce but, il devient nécessaire, logiquement, de percevoir des droits sur cet avoir, proportionnels à $on importance, de manière à pouvoir organiser s1 pas l'égalité pärfaite et définitive, tout au moins l'égalité dite au point de départ.

L'impôt sur le revenu qui est inscrit déjà dans les législations d'un grand nombre de pays, repose sur ce même principe. Il est justifié en raison des considérations que nous venons de développer et représente une forme améliorée d'imposition, plus rationnelle que . l'impôt indirect, car, comme l'écrit Solvay (1) : « il est indispensable que l’homme puisse librement emprunter à son milieu, dans les meilleures conditions de prix, l'énergie vitale alimentaire constitutive ». Et ceci conduit à admettre la nécessité de supprimer les impôts dits de consommation. 0

Mais l'impôt sur le revenu ne représente pas la meilleure forme d'impôt. Il donne lieu, dans sa perception, à des vexations sans fin et qui font que le public lui est en général ouvertement hostile. Son recouvrement est lui-même très difficile et extrêmement onéreux. À tous égards, on doit admettre, avec Solvay, que le seul impôt, véritablement rationnel, est l'impôt fin de vie et ainsi que nous allons voir, conçu sous la forme successorale réitérée.

L'impôt successoral est d’une perception beaucoup plus facile que l'impôt sur le revenu. Il est plus logique et se justifie mieux. La collectivité incite chaque citoyen à participer au mieux de ses facultés et de ses aptitudes, à la production d'ensemble, l’y aide par tous les moyens et le laisse jouir de son vivant des fruits de son labeur. Elle le maintient dans son droit de léguer ses biens, mais elle vient au décès, revendiquer la part qui lui est légitimement due et qui doit lui permettre d'aider la génération qui vient à entreprendre la lutte pour la vie.

Mais, logique avec elle-même et attentive à l'observation du principe de droit productiviste qui légitime la propriété avant tout par le travail, elle fera ici une distinction, d’une part entre la fortune acquise par les efforts du légataire, d'autre part, celle qui lui est dévolue par transmission. Elle imposera celle-ci plus que celle-là et davantage lorsqu'il s'agira d’un héritage fait en ligne collatérale que quand il s'agira d’un héritage fait en ligne directe. Elle impo-

(1) E. SoLvay. Energétique sociale et politique positive... Dans : Questions d'Energétique sociale, p. 221. +

sera plus aussi une fortune qui a subi deux transmissions, paï exemple celle provenant de grands parents, que celle qui n’en aura subi qu'une, par exemple celle provenant du père. ou de la mère. En un. mot, l'impôt sur la fortune transmise sera proportionnel au degré d éloignement du bénéficiaire de l'édification de la fortune, en ee directe aussi bien que collatérale. | ‘Cette formule ne présente donc pas ect un avéitiee inconteslable, en ce sens qu'elle empêche notamment l’édificateur et détenteur de biens de créer une ou plusieurs générations d’oisifs, qui sont restés complètement étrangers à leur production ou mise en valeur: elle met fin aussi à des injustices flagrantes, puisque grâce à une taxation de plus en plus lourde, elle peut réduire progressivement les droits de propriété sur des biens dite et simplement légués par des antécédents et jusqu’à extinction complète. Elle est, au vrai sens du mot, une formule de redressement social. Comme telle, elle n’est pas seulement qu'une mesure de réparation, requise par l'équité, mais elle représente un des facteurs essentiels de la politique productiviste, c'est-à-dire du progrès. Et logiquement, elle devra permettre dé rèmplacer èn dernière analyse les multiples expédients, les systèmes d‘impositions actuellement en vigueur, l'impôt unique, payable à la rt étant infiniment plus rationnel que tous les autres impôts. ‘Une seule objection pourrait être faite ici, à savoir que l’unification de l'impôt, encore que désirable, doit rencontrer dans l’application des difficultés voire même des résistances quil parait, à première vue, impossible de surmonter. | Solvay : s’est ici préoccupé de répondre lui- même : « En Ans | comme aboutissement l'impôt unifié payable à la mort, écrit-il (1), je ne mets pas en cause le principe d’hérédité. On arriverait tout naturellement à cette forme d'impôt si, après avoir substitué à l’inextricable complexité de tous nos impôts, l’impôt unique sur là fortune ou sur le revenu, tel qu'il existe déjà chez des nations plus instruites et plus avancées que la nôtre, au lieu de rendre cet impôt recouvrable annuellement, on commençait, par exemple, par le rendre recouvrable tous les deux ans seulement, puis tous les cinq ans, puis tous les dix ans et finalement recouvrable une seule fois par vie d’individu, au moment où celle-ci vient de s’éteindre. Envisagé de cette façon, l'impôt payable à la mort n'est autre chose qu'une forme de recouvrement de l'impôt unifié, et c’est la vraie façon de l’envisager. Mais il est évident que si un jour la pratique permet d’en arriver là — et inéluctablement on y arrivera selon moi — on ne se préoccupera

(1) E. SoLVAY, Productivisme social. Dans : Questions d'Energétique sociale. p. 97.