DAME

pour des nécessités de théorie transcendantale, mais pour des raisons purement pratiques (1).

Ces principes dépendent des idées politiques reçues, des évolutions politiques et conditionnent beaucoup plus que la vie juridique théorique la vie sociale et quotidienne.

I! importe dès lors de.les protéger non pas pour des raisons de doctrine mais pour des raisons de nécessité afin qu'un gouvernement de passage ne puisse y apporter des bouleversements néfastes.

Un stade supérieur peut donc être franchi. Dans le domaine juridique, c’est-à-dire dans les systèmes coordonnés qui nous régissent, on ne peut trouver, croyonsnous, de limite à la volonté de l’Etat que par la pratique de la Constitution.

Cette constatation ne satisfera pas sans doute les philosophes parce qu’elle place les limitations de la puissance publique non dans une théorie logique, mais dans une pratique technique. :

Juridiquement la constitution formelle est un système de droit qui règle l’activité de l'Etat. Logiquement elle s’analyse comme une transaction entre la souveraineté de la puissance publique et la liberté (de fait ou de droit, peu importe) de l’individu.

Il nous indiffère la manière dont elle est née. La forme ici ne réagit pas sur le fond du droit.

L'importance est qu’elle constitue un système juridique prévu et organisé, qui mesure l’activité de l’Etat personne juridique lequel n’est pas libre d’apprécier les limites de son pouvoir, mais est tenu de suivre les prescriptions constitutionnelles.

Une constitution doit organiser à l’égard des individus des droits acquis et il n’appartient à l'Etat de les modifier

() Toute société suppose une force à l’abri de laquelle elle peut s’organiser et durer.

qu'avec leur agrément ou selon les modes prévus par la Constitution.

Quels doivent être ces droits ? Ceci n’est plus de la technique juridique mais de la politique.

De notre point de vue ce qui paraît important dans l’idée de constitution, ce n’est pas l’organisation formelle de telle ou telle forme de société, c’est l’interdiction pratique par les pouvoirs publics d'examiner certaines questions dans leur activité quotidienne.

Quelle que soit la forme de l'Etat, il y a, comme disait M. Duguit, des gouvernants et des gouvernés.

La constitution est une réaction des gouvernés sur les gouvernants. Elle fixe une série de questions particulièrement graves dont la solution ou ia connaissance n’est permise que dans certains cas solennels et doit être réservée au groupe social tout entier.

Certes la constitution pose à son tour des problèmes graves. La constitution, qui se fonde sur des réactions passagères et par conséquent incertaines pour limiter les droits de l'Etat, ne risque-t-elle pas de stéréotyper pour l’avenir un état de fait qui, peu après avec l’évolution, risque de ne plus correspondre ni aux nécessités du pouvoir, ni aux aspirations des individus.

La réflexion est grave. Elle pose le problème de la désuétude des droits.

Il est évident que l'Etat, livré à lui-même, règlant sa propre compétence au gré des circontances, forme un syÿstème beaucoup plus souple que le cadre rigide de la constitution.

La constitution risque parfois de consacrer au profit d’une minorité des droits dont la désuétude est évidente et qui ne correspondent plus ni aux nécessités sociales, ni aux idé2s philosophiques.

Certes, nous ne disconvenons pas que nul système ie droit n’a jamais résisté ni aux faits, ni à la vétusté. Mais le problème n’est pas de savoir si la constitution ne finira pas par changer, ce qui est inévitable, mais justement

AEAODOE

d'éviter le retard qu’elle apporterait à une évolution souhaitable en se maintenant longtemps contre toute évidence.

Il y a là un danger réel, mais sa solution peut être trouvée, croyons-nous, dans une certaine technique appropriée de la révision.

+ LES

C’est pourquoi nous n’hésitons pas à nous prononcer pour l'Etat constitutionnel (1) qui nous paraît plus souhaitable que l'Etat politique qui reste la forme de nos institutions.

En même temps, il serait peut-être souhaitable que cette limitation de la souveraineté ne jouât pas uniquement sur le terrain interne, mais qu’elle préparât aussi la soumission de l'Etat aux disciplines interétatiques et favorisât l’avènement de cette souveraineté suprême qui pourra seule assurer la sanction des règles du droit international public et le faire enfin passer au rang des disciplines positives.

Mais ce ne sont là que des probabilités. — peut-être des rêves. Dans ses Dialogues philosophiques, Renan avait écrit trois chapitres : Certitudes — Probabilités — Rêves. Seule la première catégorie appartient aux juristes. C’est pour cela qu’il est temps d'employer la vieille formule : « Claudite jam rivos pueri ; sat prata biberunt ».

(1) En entendant le mot Constitution dans son acception formelle.