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personnalité juridique acquise de plano, ni capacité juridique minima positive ou négative ne lui sont accordées.

Seul le droit de participer à l’organisation de la volonté étatique par le moyen du suffrage universel lui est reconnu.

Encore faut-il reconnaître qu’il ne s’agit pas là à proprement parler d’un droit mais de l’exercice d’un d’un pouvoir de fait qui résulte du principe même de la souveraineté reposant sur le substratum réel de la nation.

D'autre part le pouvoir constituant n’existe pas à proprement parler en France. Il n’est qu’une fonction spéciale du législatif qui organise une procédure un peu différente pour ses délibérations lorsqu'il s’agit de procéder à une révision constitutionnelle.

Que faut-il penser du système ?

Nous ne voulons l’apprécier ni au point de vue de la liberté politique ni au point de vue de l’organisation logique.

Nous nous sommes placés constamment dans cette courte étude au point de vue le plus positif, celui de l’existence d’une règle effectivement sanctionnée.

Nous voulons conclure de ce même point de vue.

Si une idée pouvait se dégager de ces quelques lignes, ce serait bien l’identité constante du mécanisme par lequel le droit positif est constitué.

Il suppose toujours une volonté souveraine, c’est-à-dire une personne réelle, disposant d’un pouvoir de domination, assurant la sanction du droit, c’est-à-dire lui donnant une existence positive au moyen de la force.

Les règles d’actions consacrées par ce pouvoir de domination ne trouvent pas nécessairement leur fondement dans ce pouvoir.

C’est ainsi que lorsque l'Etat consacre les droits subjectifs des individus résultant des contrats privés, il sanc-

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tionne des règles d’action qui n’ont pas leur origine dans la volonté étatique mais dans la volonté des individus.

Cette volonté des individus n’acquiert pourtant une valeur positive que parce qu’un pouvoir de contrainte en assure l’exécution.

La supériorité de la loi est de fixer des règles générales, mais lorsque l'Etat fixe à l’avance les normes de son intervention, il consacre une règle qui ne trouve son fondement que dans sa propre volonté.

C’est alors l’exercice même de la souveraineté sans lequel il n’y aurait pas de droit positif.

Dans notre législation cette souveraineté s'exprime par la loi qui représente à travers la volonté étatique, par le fait de la souveraineté populaire, l'expression de la volonté générale. Mais cette souveraineté n’est pas liée par une règle supérieure qu’elle aurait posée elle-même à l’avance, dans laquelle elle aurait fixé au regard des individus les limites juridiques de son pouvoir, et les conditions dans lesquelles elle aurait fait varier ces limites. Il reste qu’elle a préféré, au contraire, du droit souverain par exemple, les préféré, au contraire, du droit américain par exemple, les fixer et les modifier au gré des circonstances et au hasard de sa domination.

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La liberté juridique de l'individu n’y trouve pas son compte car rien de l’assure de intervention plus ou moins opportune de l'Etat dans les domaines propres de son activité subjective.

Mais la liberté de fait y perd-elle ?

La liberté juridique c’est en effet la possibilité pour l'individu de fixer lui-même les normes de son activité en certaines matières.

C'était autrefois un dogme de notre droit révolutionnaire qu'elle devait être entière et ne trouver sa limite que dans l'application stricte de la notion d’ordre public.

Aujourd’hui les écoles nouvelles ont apporté des idées neuves.

La possibilité pour d’individu de fixer juridiquement les règles applicables à ses actions assure le triomphe du plus fort et réduit la liberté juridique à la contrainte de fait.

Des réactions vigoureuses ont été tentées et la capacité juridique tend à devenir de plus en plus négative, c’est-àdire à être la possibilité de profiter le droit de l'Etat.

L’ndividu n’est plus considéré comme pouvant devenir titulaire de droits subjectifs. Un seul droit subjectif lui est reconnu : c’est le droit à l’application de la légalité, c’est-àdire à l’application du droit objectif créé par l'Etat, autrement dit la personnalité juridique.

L’effort ainsi entendu n’était peut-être pas inutile. En tous cas, il mérite d’être regardé avec sympathie.

Que la liberté juridique de la création subjective ait été abandonnée de plus en plus au profit de la capacité objective en même temps que par une réaction naturelle l'individu participait de plus en plus à l’élaboration de la volonté étatique, cela est peut-être tant mieux.

Est-ce suffisant ?

La question reste politique et se résume, croyons-nous, dans le litige toujours ancien qui met aux prises une liberté souhaitable avec une autorité nécessaire.

Nous n’avons pas à l’examiner.

Mais en nous plaçant au seul point de vue du mécanisme juridique, nous sommes amenés à penser que peut-être notre système est insuffisant et qu’en tous cas des améliorations peuvent y être apportées.

Dans toute société organisée une expérience pratique démontre facilement, je crois, qu’il est un certain nombre de principes nécessaires qu’il importe de maintenir non