DROIT D'ÉDUCATION
Le droit d'éducation est présenté aux lecteurs du Code sous l'aspect d’une triple obligation. « Le père et la mère contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Telle est la rédaction de Part. 203. On a fait remarquer qu'elle contenait une légère erreur juridique, que ces obligations n’avaient point leur cause dans le fait du mariage, mais dans le fait de la procréation, et que, par suite, « elles dérivaient d’un quasi-contrat
(4) Voir dans ce sens la proposition du baron de Veauce
en 1864 et 1865, et les Déclarations des Chambres de Commerce (décembre 1874).
plutôt encore que d'un contrat » (Demolombe, Du mariage, t. IE, p. 4). On peut accepter l'observation à condition de rejeter d'avance toute idée d’assimilation entre l'enfant légitime et l'enfant naturel. Les droits et les devoirs des pères et mères légitimes et des pères et mères naturels sont réglés différemment par le Code civil, c'est incontestable. Or, les effets différents ne peuvent avoir que des causes différentes. I faut donc convenir que la loi n’admet pas — c’est un point de vue juridique — une seule procréation, mais bien deux : la procréation légitime et la procréation qui ne l’est pas. D'où nous avons, en fin de compte, deux quasi-contrats, qui se distinguent, par ce fait que l’un d’eux a été précédé d’un contrat. C'est précisément ce qui peut excuser l'expression du Code. Il ne s’est pas livré à cet effort de logique subtile. I a tout simplement relevé la physionomie de la vie réelle et constaté que les différences fondamentales de la situation de l'enfant légitime et de l'enfant naturel provenaient de ce que l’un avait une famille, tandis que l’autre n’en avait pas. Or, le principe même de la famille est le mariage c’est-à-dire un contrat. Il a bien pu, sans trop d'erreur, voir dans un contrat la cause des obligations de l’art. 203.
À cette observation de texte, il convient de joindre une observation de fond. L'art. 203 forme en quelque sorte le pendant des art. 371 et suivants. Ceux-ci organisent les droits du père. Celui-là définit ses devoirs. A qui appartient l'exercice du pouvoir pendant [0 ma-
riage ? Au père (art. 373). C'est donc à lui qu'incombe l'exécution de l'obligation. Voilà le principe. Le droit et le devoir existent, Mais le droit. est-il oui ou non absolu? L'obligation est-elle oui ou non légale? C'est sur ce point que la dispute s’est élevée.
Les uns faisant valoir l’indécision des rédacteurs du Code, insistent sur la nécessité de s’en tenir aux solutions formellement énoncées. C’est la seule manière de respecter une œuvre dont il est impossible de saisir le véritable esprit. D’où application rigoureuse du texte : rejet de toute intervention de la justice lorsque le Code ou les lois postérieures ne l’ont pas exigée.
Les autres, au contraire, ne se contentent pas de cette réserve. L'esprit du Code civil est pour eux tout entier dans la définition de la puissance paternelle par Réal : « Un droit fondé sur la nature et confirmé par la loi, qui donne au père et à la mère, pendant un temps limité et sous certaines conditions, la surveillance de la personne, l'administration et la jouissance des biens de leurs enfants » ‘Exposé des motifs). Ils insistent sur le caractère de protection du pouvoir paternel et aussi sur sa dualité. Il y a une obligation encore plus qu’un droit dans l'autorité paternelle. Done, Ia justice doit veiller à l'exécution de cette obligation, comme elle veille à l'exécution des autres. Il y a deux puissances palernelles, celle du père, celle de la mère. Donc, la justice doit encore intervenir pour les accorder en cas de dissensions intérieures. C’est ainsi que l'Etat base
son immixtion sur son droit propre et sur le prétendu droit de la mère.
Nous allons avoir à choisir entre ces deux interprétations : entre le droit strict et l’équité qui se retrouvent ici encore en présence, Car l’histoire se répète toujours, même l'histoire des discussions juridiques ; entre M. Laurent el M. Demolombe qui ont personnifié ici comme d'ordinaire ces deux tendances éternelles de l'esprit humain. Toutefois, au milieu du doute et de l'incertitude qui planent sur toute cette question, il est certains points réglés par des lois et qui, par conséquent, sont mis hors de toute contestation. Depuis 1851, en effet, le législateur français a touché çà et là aux devoirs du père pour les préciser et aussi pour les sanctionner légalement. Et ce n’est pas le côté le moins curieux du régime auquel est soumise la puissance paternelle en France, que ce petit groupe de dispositions, toutes imprégnées d’une foi profonde dans le droit de l'enfant, qui tranchent si vigoureusement sur le ton indécis et terne de l’ensemble. Ce sont, dans l'ordre chronologique :
La loi du 28 mai 1851 sur le contrat d'apprentissage ;
La loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans l'industrie ; |
La loi du 7 décembre 1874 sur la protection des en. fants employés dans les professions ambulantes ;
La loi du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge;
La loi du 28 mars 1882 sur l'instruction obligatoire ;
La loi du 30 octobre 1886 sur l'instruction laïque.
C'est (out un plan de campagne fort savamment dressé el très habilement exécuté. L'esprit des théories individualistes les plus radicales a pénétré par cette voie détournée dans l’organisation de notre puissance paternelle. Si l'on n’y met bon ordre, sa logique impitoyable aura bien vite tranché toutes les questions de détails encore en suspens et réduit à rien le principe de l'autorité familiale, qu’il a déjà si fortement ébranlé.
Plan de l'étude du contrôle de la justice sur le droit d'écation. — Trois hypothèses peuvent se présenter : «. Le père à qui le droit d'éducation appartient pendant le mariage l’a abandonné à la mère par convention. 8. Le père n’use pas de son droit et laisse inexécutées les obligations de Part. 203. y. Le père en use mal, de manière à compromet{re l'éducation physique (nourrir et entretenir de l’article), l'éducation intellectuelle ou morale (élever) de l'enfant.
A ces trois cas correspondent (rois questions :
I. Les tribunaux ont-ils le droit d'intervenir pour faire exécuter la convention signée par le père?
{I Les tribunaux ont-ils le droit d'intervenir pour sanctionner lesobligations de l’art. 203?
I. Les tribunaux ont-ils le droit d'intervenir pour remédier à leur exécution défectueuse?
C’est ce que nous allons examiner.
I. Le premier cas est certainement celui où l’intervention se comprendrait le mieux. Si absolu que l’on suppose le droit du père, du moment qu'il consent à s'en dépouiller, il semble que la question est bien simple : la justice doit lui faire fenir ses engagements.
À notre avis, il est impossible de l’admettre, ni par voie directe, c’est-à-dire par une instance ordinaire, ni par voie indirecte, c’est-à-dire par la séparation de corps ou le divorce.
a. Voie directe. — Que la convention ait été signée avant où pendant le mariage, la solution est la même. En fait, ces clauses sont toujours insérées dans le contrat et n’ont en vue que l'éducation morale, ou pour mieux dire, religieuse de l’enfant. On décide, par exemple, — en cas de mariage entre personnes d’un culte différent, — que les fils seront élevés dans la religion du père et les filles dans la religion de la mère.
Dans fous Les cas, la réponse est fournie par l'art. 6 que les rédacteurs du Code ont inscrit au titre préliminaire pour dominer leur œuvre entière : « On pe peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre publie et les bonnes mœurs ». Et pour les clauses du contrat de mariage, nous avons une
réponse encore plus précise dans l’art. 1388, qui n’est qu'une application particulière de l'art. 6: « Les époux ne peuvent (dans le contrat) déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef». Or, l'art. 373 a dit: « Le père seul exerce l'autorité pendant le mariage ».
L'argument est tellement naturel que tous les auteurs l'ont refait l’un après l’autre (V. Duranton, t. XIV, n°24; Zachariæ, t. IT, p. 402; Marcadé sur: l'art. 1389, n° 3; Demolombe, t. VI, n° 295) (1). Seuls, MM. Rodière et Pont, dans leur Traité du contrat de mariage (L. 1, n° 63), ont soutenu, par une audacieuse affirmation du droit de la mère, qu’il y avait là un engagement d'honneur dont l'équité exigeait l'exécution.
Quel que soit le désir que l'on ait de voir proclamer le droit de Ja mère, il faut bien reconnaître en présence du texte, que le Code civil n’a consacré qu'un seul droit : Le droit du mari Çinaliénable, imprescriptible » parce qu’il est d'ordre publie. « Nous avons compris, disait Portalis, que dans une société de deux, toute délibération, tout résultat deviendrait impossible, si l'on n'accordait la prépondérance au suffrage de l’un des associés. La prééminence du sexe à partout garanti cel avantage au père. » C'est une royauté qui ne comporte
pas d’abdication.
(1) Laurent, t. IV, n° 293.
Donc, pour faire exécuter la clause du contrat, la femme n’a pas d'action, et la justice pas de pouvoir.
8. N'y a-t-il pas possibilité de demander le divorce ou la séparation de corps? —- On l’a prétendu en s’appuyant sur l'art 231 du Gode civil et sur l'art. 306 qui y renvoie :
« Les époux pourront réciproquement demander le divorce (ou la séparation) pour excès, sévices ou ?»jures graves de l’un d'eux envers l’autre. »
Le refus de tenir les engagements de la convention constitue-t-1l une injure grave ?
« L'injure grave, dit M. Demolombe {t. IV, n° 283), résulte de paroles, d’écrits ou de faits outrageants par lesquels l’un des époux attente à l'honneur et à la considération de l’autre, et témoigne pour lui des sentiments de haine, d'aversion ou de mépris. » Plus brièvement, on pourrait dire, l’injure estune lésion du droit au respect.
Or, nous l'avons démontré, le droit d'éducation est absolu chez le père et inaliénable; il peut ressaisir la moindre parcelle de son autorité, s’il l’a laissée échapper. L'exercice d’un droit aussi bien établi ne peut pas être considéré comme une injure. En exerçant son droit, tel que la loi l’a déterminé, on ne peut pas léser le droit d'autrui.
C'est ainsi que décide M. Demolombe {t. IV, n° 390), à la fin de sa discussion sur la question célèbre : « Y a-t-il injure grave, pouvant donner ouverture à l’action
en divorce ou en séparation, dans le refus de consentir à la célébration du mariage religieux?» Il ajoute, après avoir énergiquement conelu à la négative: « Il en serait de même dans le cas où le mari refuserait de faire baptiser les enfants. »
Dans le cas mème où la promesse est contenue dans le contrat de mariage on ne saurait y retrouver les caractères de l’injure (1). Tout ce que l'on pourrait y voir, comme le fait remarquer M. Laurent {t. I, n° 196, ce sont les caractères du dol. I! y a bien, suivant la définition classique « üne ruse, une machination, une manœuvre destinée à tromper quelqu'un » dans cette promesse, sans laquelle le mariage n'aurait jamais 66 contracté. Mais l’art. 180 est formel : le dol n’est point encore une cause de nullité du mariage, et il ne sera vraisemblablement jamais une cause de divorce ou de séparation.
IT. La deuxième question : «Les tribunaux ont-ils le droit d'intervenir, quand le père refuse de se servir de son droit d'éducation pour exécuter les obligations de l’art. 203? » n’est pas résolue avec ce calme et cette unanimité. C’est sur elle que les divergences d’interprétation éclatent dans tout leur jour.
Ou bien le refus est absolu : il y a expulsion hors de la famille.
Ou bien il n’est que partiel : l'enfant continue à ha-
(1) Mais l'injure peut résulter de certaines circonstances de fait qui accompagnent l'exercice du droit.
biter le domicile paternel, mais son éducation intellectuelle et morale est absolument négligée. Parfois la négligence est telle que l'enfant vagabonde la majeure parlie des jours el des nuits. Cette situation particulière, fréquente dans les populations industrielles, est désignée d’un mot technique : le délaissement.
Pour les deux cas on a d'abord cherché un remède dans l’art. 203 lui-même.
I n’est guère possible de soutenir en présence des {ravaux préparatoires (séance du 4 vendémiaire an X, Locré, t. IV) que les rédacteurs du Code civil ont voulu énoncer, dans l’art. 203, un simple devoir de morale. On rencontre parfois dans le Code de ces principes de conduite, que le législateur proclame sans confier au juge le soin de les faire respecter. L'art. 371 est de ce nombre : « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » L'art. 203 n’en est point.
Deux faits le prouvent. D'abord le débat sur la proposition de Maleville qui voulait maintenir l'action en constitution de dot instituée par la loi Julia. La discussion porte évidemment sur le caractère obligatoire de ce devoir moral, que personne ne contestait comme devoir moral. Or, comment les conseillers d'Elat s’exprimaient-ils, quand ils voulaient affirmer ou nier la nécessité d’armer cette obligation d’une action spéciale? Les partisans de la loi Julia disaient : « Nous voulons étendre les obligations de l’art. 203 » (Paroles de Cambacérès, p. 384), et ses adversaires faisaient insérer dans
l'art. 204, exception à l’art. 203 : « L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage où autrement.» L'enfant n’a pas d'action! On ne saurait mieux dire qu’en règle générale, 1l en à une.
Le deuxième fait n’est pas moins significatif. Le devoir d'éducation comprend deux obligations distinctes ; l'une, c’est l'obligation aux aliments; l’autre, c’est l'obligation de veiller au développement physique, intellectuel et moral de l'enfant. Or, l'obligation alimentaire a toujours été considérée par les rédacteurs du Code comme étant munie d'action. L'obligation alimentaire au profit des enfants est consacrée par deux articles : avant la majorité par l’art. 203, après la majorité par l’art 207. Après la majorité, elle est sanctionnée légalement. On ne comprendrait pas pourquoi elle ne le serait pas à vingt-un ans moins un jour, tandis qu'elle l’est à vingt-un ans et un jour. Ce serait d’autant plus bizarre, que tandis que le principe du droit aux aliments a été très fortement contesté au Conseil d'Etat, en faveur de l'enfant majeur, son droit a été unanimement admis pendant la minorité. « Un père ne doit pas d'aliments à son fils majeur, disait le conseiller Boulay; il n'est tenu que d'entretenir et d'élever ses enfants. » Cette obligation ainsi réduite «au premier âge (Réal) », était si bien sanctionnée que le consul Cambacérès disait textuellement : « On
m'objecte que l’action de la loi Julia obligera le père à rendre public son bilan; une telle objection tournerait contre l'obligation de fournir des aliments, puisque pour ycontraindre le père, il faudra aussi prendre connaissance de sa fortune. » Le droit aux aliments en faveur du mineur est donc légalement protégé, et du moment que l’une des deux obligations de l’art. 203 est munie d'action, l’autre lui est trop intimement liée pour n'avoir pas le même sort.
Maintenant, qui exercera l’action ?
Là est la difficulté. Il faut avouer que le législateur ne l’a pas dit et que bien plus il a l'air de supposer qu'elle ne sera pas exercée.
Lorsque le premier Consul insista vivement sur l’avantage que l’on aurait à conserver la loi Julia, Tronchet proposa deux amendements qui montrent bien l'esprit de la majorité du Conseil d'Etat au sujet des procès entre enfants et parents : 1° Un conseil de famille décidera s'il y a lieu à intenter l'action. 2° I la dirigera : « Il est inconvenant d'autoriser une fille à aclionner directement son père » (Locré, t. IV, p. 384).
Aussi comprend-on l'hésitation des interprètes les plus hardis, Zachariæ (t. IT, p. 688), Demante (éd. 1849, p. 401, n° 285 bis), Demolombe (t. IV, n° 9) ; ils accordent l’action, mais dans les cas les plus graves. Que signifient toutes ces précautions? Ou bien quelqu'un à le droit de l'exercer, et alors il peut le faire dans tous les cas; ou bien personne n’a le droit de
l'exercer, et alors peu importe le plus ou moins de gravité des circonstances.
Qui agira? 1° La mère d'abord, nous dit M. Demolombe (ibidem). N'est-ce pas envers elle que l'obligation a 6t6 contractée (art. 203)? « Les époux contractent ensemble. » Elle est créancière, donc elle peut agir. Elle pourrait agir pour elle-même (art. 214). N'est-ce pas agir pour elle-même qu'agir pour ses enfants? D'ailleurs elle est le subrogé -tuteur naturel (420) placé auprès du père pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, qu'elle partage avec lui (372). La loi suppose à chaque instant que cette obligation est remplie par le père, en cas de communauté (art. 1409-5°), en cas d'exclusion de la communauté (1530), de régime dotal (1540), de séparation de biens (1448). Elle n'a point entendu en abandonner l'obligation au bon
vouloir du père. — 2° Supposons, par impossible, que la mère, entrant dans les vues du père, s'associe à son indifférence et à son manque de cœur, le conseil de famille pourra se réunir; le juge de paix pourra le convoquer d'office (406 et 444 C. c., 883 G. pr.). « Sans doute, ajoute l’éminent jurisconsulte, le droit d'éducation, et, par suite, le choix du genre d'instruction et de la profession à venir de l'enfant, appartient en g6péral souverainement aux père et mère, souverainement, Je le dis moi-même, mais non pas toutefois aveuglément et quand même.» M, Demolombe ne
parle pas de l'intervention, qui semblerait naturelle, du
ministère public (Dalloz, V. Mariage, n° 608). Pothier l'admettait (Contrat de mariage, n° 384), et avec lui l'ancien droit. M. Demante comble cette lacune : « par analogie, dit-il, avec les art. 267 et 302. » Ces articles, on s’en sonvient, règlent, le premier, les mesures provisoires auxquelles peuvent donner lieu les demandes en divorce, et, le deuxième, les effets mêmes du divorce, Il aurait pu invoquer l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810, qui donne au procureur de la République le droit «de poursuivre d'office l'exécution des lois dans les dispositions qui intéressent l’ordre publie. »
On n’a pas eu de peine à démontrer, et M. le professeur Laurent l’a fait mieux que personne, que les illustres interprètes, dont nous venons de parler, se sont laissés emporter par leur générosité et ont servi au publie, sous couleur d'interprétation, une législation de leur manière. La vérité c’est que le Code, après avoir créé l’action, n’a permis à personne de la mettre en œuvre.
L'enfant ne le pourra pas. Il n’a pas l'exercice des droits civils, pour lesquels il a besoin d’un représentant (art. 450).
Mais la mère ne peut pas jouer ce rôle. En vam nous dit-on qu'elle est créancière. On peut répondre, avec M. Baudry-Lacantinerie (Précis, t. E, n° 561, éd. 1882), que « contracter ensemble » signifie non pas l'un vis-à-vis de l’autre, mais l'un et l'autre vis-à-vis
des enfants. 11 est faux de dire qu’elle peut agir
comme subrogé-tuteur, qu’elle peut agir pour ses enfants puisqu'elle peut agir pour elle-même. C’est en contradiction formelle avec l’art. 373 : « Le père exerce seul l'autorité (paternelle) durant le mariage », ce qui signifie bien : 1° qu'il est seul et n’a point de surveillant; 2° qu’il peut seul représenter ses enfants. Quant à convoquer le conseil de famille, ou à le laisser se réunir, c’est une prétention inadmissible. La convocation du conseil de famille est incompatible avec l'existence du mariage. En effet, c'est un élément constitutif de la tutelle (405 et suiv.), et la tutelle ne s'ouvre qu'à la dissolution du mariage par la mort de l’un des époux (390;. Reste le ministère publie. Le texte de la loi du 20 avril 1816 lui donne le droit de faire exécuter les dispositions qui intéressent l’ordre public, et non pas de les violer. Il Les violerait s'il intervenait pour limiter la puissance paternelle dont l'organisation est au premier chef d'ordre public.
Notre conclusion est donc que l’action de l’art. 203 existe bien, mais que personne ne peut l'exercer. Si, par suite du jeu des circonstances, il se trouve un représentant de l'enfant autre que le père et pouvant légalement agir contre le père, il pourra la ramasser et s'en servir. C’est ce que nous verrons plus loin.
Mode d'agir dans un cas particulier. — Supposons que la mère veuille forcer le père à exécuter les obligations de l’art. 203. Pourra-t-elle se servir de la voie de la séparation de corps ou du divorce, à fin de voir
prendre les mesures protectrices des art. 267 et 302? C'est une question qui s’est déjà présentée dans un cas analogue. La cause invoquée est la même : l'injure grave des art. 231 et 306. Notre conclusion sera identique. Nos motifs changeront cependant un peu. Le père en effet, dans cette nouvelle hypothèse, n'exerce pas un droit. I viole un droit, au contraire, formellement proclamé dans l’art. 203. Seulement, à qui appartient ce droit? A l'enfant, et non à la mère. Une lésion au droit de lenfant ne peut pas être regardée comme une lésion au droit de la mère. Les deux personnalités juridiques sont absolument distinctes : et toute question de sentiment mise à part, il n'y a pas répercussion de l’une sur l’autre, pas plus qu'il n’y a représentation de l’une par l’autre.
Les tentatives faites pour vivifier l’action de l’article 203 n'ont donc pas été heureuses. Quatre de nos lois ont permis de faire produire quelques effets au droit de l'enfant à l'éducation : le décret du 19 janvier 1811, aidé des art. 300-302 et 349-50-51-53 du Code pénal; l’art. 66 du même Code; l'art.3 de la loi du 22 f6vrier 1851 sur l'apprentissage; la loi du 28 mars 1882.
a, Décret du 19 janvier 1811. — Celui qui voudrait se débarrasser des obligations de l’art. 203 en tuant son enfant tomberait sous le coup des art. 300-302 du Code pénal. Les art. 349-50-51-52-53 punissent les différentes catégories d'exposition. Mais les pénalités sont insuffisantes. L'Etat a dü se substituer aux parents.
Le décret du 19 janvier 1811 a organisé le service des enfants assistés. Lorsque l'enfant (1) est abandonné en pleine rue, remis aux hospices (art. 2), ou que ses auteurs ont disparu (art. 5), l'administration acquiert sur lui, ôpso facto, un droit de lutelle, ou pour parler comme Regnault de Saint-Jean d’Angély (rapport au Corps législatif sur la loi du 15 pluviôse an XII) (2), «un droit de paternité sociale qui a toute la puissance de la paternité naturelle. » — « La situation est bien claire, dit M. Lallemand, l'enfant une fois immatriculé a plus de famille ; la commission administrative possède à son égard les droits attribués aux pères et mères par le Code eivil. »
Ce qui est bien moins clair, c’est le droit de réclamation dont parle l’art. 21 du décret de 1811 : « I n’est rien changé, dit l’articie, aux règles relatives à la reconnaissance et à la réclamation des enfants trouvés et des enfants abandonnés; mais avant d'exercer aucun droit, les parents devront, s’ils en ont les moyens, rembourser toutes les dépenses faites par l'administration des hospices... » Exercer un droit! si la puissance paternelle disparaît au moment où naît le droit de tutelle, 11 ne saurait plus être question d’un droit, mais d'une grâce. Or l’article est formel, il parle d'un droit. I n’y aurait donc pas, d'après l’article, un anéantisse-
(4) De moins de douze ans. Circulaire Corbière, 1823.
(2) V. Lallemand, Histoire des enfants abandonnés et délaissés, p. 295.
ment véritable de la puissance paternelle ; elle pourrait revivre, mais à quelles conditions ? Payer les frais ne suffit pas. Il faut qu’elle offre certaines garanties. On à dit: l’art. 21 porte que l'Etat ne peut perdre en aucun cas ses droits sur l'enfant dont il a disposé. La morale ne peut pas non plus perdre les siens. Qui sera juge de la moralité des parents? L'administration exerce ici une souveraineté de fait que le peu de netteté du texte ne nous permet pas de lui reconnaitre en droit. Il y aurait done là un nouveau cas de contrôle de la justice, bien préférable au contrôle des fonctionnaires. C’est elle qui accorderait avec l'intérêt de l'enfant le respect de ces deux paternités qui se trouvent eu présence: la paternité naturelle et la paternité sociale.
8. Ar£, 66 du Code pénal. — Nous savons dans quels cas il est applicable; nous l'avons déjà vu fonctionner en étudiant le droit de correction. Cette dépossession judiciaire du droit d'éducation n'est en réalité qu'une suspension, et non une déchéance. « L'enfant pourra être détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera et qui, toutefois, ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année. « Entre vingt ans et vingt et un, le droit d'éducation du père reprend toute sa force, et peut librement recommencer en un sens un peu différent l’œuvre de
l'éducation correctionnelle, H'est certain que, puisque
os le principe de la puissance paternelle est entamé, on aurait pu rompre d'une façon un peu plus compiète le lien qui rattache l'enfant à une famille aussi peu recommandable. Le motif des scrupules du législateur échappe; il est très probable qu'il n'y a eu de sa part qu'un moment d'inattention.
y. Art. 3 de la loi du 22 février 1851 sur l'apprentissage. — Il est ainsi conçu : « L'acte d'apprentissage comprendra :... 3° Les noms, prénoms, professions et domicile des père et mère (de l'apprenti), de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et à leur défaut par le juge de paix. » Ces personnes autorisées sont, on l'a parfaitement reconnu lors de la discussion, les associations charitables qui s'occupent de placer les jeunes apprentis. Qu'un père de famille autorise une de ces associations à conclure directement le contrat d'apprentissage, rien de plus simple. Mais qu'est-ce que cette Intervention du juge de paix? Voici comment en parlait (séance du 22 février 1851, Mon., 23). M. de Riancey (de la Sarthe). « Quant à moi, — l'orateur répondait à un discours de M. Madier-Montjau, je crois bien davantage à l'intelligence des parents. J'ajoute que ce n'est pas cela seulement à quoi la loi s’est attachée. Il s’agit de mineurs. Eh bien! à ces mineurs on à donné une tutelle, et on l’a prise jusque dans la magistrature elle-même. Lorsque l'enfant peut se trouver abandonné et loin de sa famille, lorsque le père lui-même peut avoir quelque crainte, quelque
défiance à cause de son dénüment et de sa misère, vous avez inséré ou plutôt nous proposons d'insérer dans un article déjà voté en deuxième lecture, que le juge de paix, à défaut de sa famille, peut venir assister et aider aux stipulations. » L'intervention peut done n'être qu'une simple assistance: elle peut aussi se transformer et suppléer à l'autorité paternelle. Mais il n'y à que suppléance, el rien de plus. Une assemblée aussi essentiellement conservatrice que celle de 1851 ne pouvait permettre autre chose. Le père pourra tou- Jours exercer son droit de garde et réclamer l'enfant, droit qu'il aurait conservé s'il avait signé lui-même le contrat {&rt. 6). Seulement, dans ce cas, il aurait dû payer des dommages-intérêts pour iInexéculion des conventions; il ne les devra pas, dans le cas qui nous occupe, car il n’a pas été partie au contrat. Ce sera association charitable qui payera (1). On voit que l'innovation n’est pas dangereuse. Elle permet d'exécuter, en cas d'inaction du père, l’une des obligations de l’art. 203, sans toucher à aucun des droits de la puissance paternelle.
è. Loi du 28 mars 1882. — Les trois lois précédentes procèdent par voie de substitution plus ou moins énergique. Voici une loi qui a préféré la sanction pénale. N’a-t-elle pas une originalité de plus et ne pose-t-
(4) Elle pourrait se faire indemniser par le père au moyen de l’action en gestion d’affaires.
elle pas le principe d’une obligation nouvelle au lieu d'assurer simplement l'exécution des obligations de l'art, 20 ? Cela équivaut à se demander si le mot élever de l’article comprend l'instruction primaire. En 1875, M. Glasson dans ses Éléments de Droit français (n° 72) se déclarait pour l’affirmative : c’est aussi notre avis. En effet, qu'est-ce que « élever son enfant ? » C’est former son cœur et son intelligence de manière qu'il puisse livrer à son avantage le combat de la vie. L'instruction primaire contribue-t-elle au développement moral? Cela est peu sûr : aussi nous n'insistons pas. Mais le développement intellectuel ? Elle a sur lui une action indiscutabie, non pas qu’elle reclifie beaucoup le jugement; elle fortifie l’intelligence sans la redresser. Quoi qu'il en soit, l’illettré est aujourd’hui un inférieur. — Donc, instruire, doit être lu entre les lignes de l’art. 203 et le Code de 1804 est le premier auteur de l'instruction cvilement obligatoire.
Maintenant autre chose est de sanctionner pénalement cette obligation civile. Pourquoi tirer du milieu des obligations de l’art. 203 précisément celle qui y est la moins apparente et en imposer le respect par l'amende et la prison ?
Essayons de comprendre sur ce point la théorie de la loi.
Les discussions passionnées el par conséquent confuses qui se sont élevées sur la question de l’instruc-
tion obligatoire nécessitent de notre part deux observations sur le sens exact du mot obligation.
Pour être précis, ce n’est pas obligation, mais obligalion sanctionnée pénalement qu'il faut dire. On a sans Cesse opposé au cours des débats parlementaires l'obligation sans épithète au devoir moral. L'obligation devait résulter de la loi nouvelle; le devoir moral seul semblait être reconnu par les lois anciennes. Au point de vue pratique, c'était exact, vu l’inefficacité habituelle de l’action que contient l'art. 203. Mais c'était un à peu près; car l'obligation civile existait déjà.
En second lieu, quand on parle d'obligation, on entend la nécessité de faire instruire l'enfant et pas autre chose. Il ne s’agit pas d'imposer tel ou tel genre d’ins- {ruction. On suppose jusqu’à nouvel ordre que le père est absolument libre de choisir les maîtres et les programmes : « Nous n'avons pas besoin de faire remarquer, disait l'Exposé des motifs du projet de loi gouvernemental {n° 15 févr. 1880, J. Off., p. 1775) que le texte du projet n'impose d’autre obligation que celle d'instruire les enfants, laissant aux parents le soin de donner ou de faire donner, soit dans la famille, soit dans une école publique ou libre, Pinstruction à leurs enfants sous la forme et suivant le mode qui leur conviendraient. » Cette remarque est indispensable pour bien séparer la question d'obligation de la question de laïcité dont on l’embarrasse ordinairement.
L'expression d'obligation est done bien comprise. Nous pouvons rechercher les raisons qu’on fait valoir en faveur de la mesure en elle-même.
L'intérêt social et l'intérêt de l'enfant, disait le rapporteur de la loi, l'honorable M. Paul Bert (J. Offic., 5 déc. 1880, p. 11942), sont d'accord pour l'imposer. « La richesse sociale augmente avec l'instruction, la criminalité diminue avec l'instruction; un homme ignorant non seulement est frappé d’infériorité personnelle, mais il devient ou peut devenir pour la société une charge et un danger. » Voilà déjà trois biens assurément fort désirables : la puissance productrice de la nation accrue, les instincts pervers refoulés, et même le paupérisme arrêté dans sa marche ascendante. On peut encore découvrir de nouveaux avantages dans la réforme proposée. « Dans une société démocratique, écrivait M. Cherbuliez (Revue des Deur-Mondes, 1* avril 1882), où tout le monde est électeur et exerce sa part dé souveraineté, il est naturel et souhaitable que tout le monde sache lire, écrire, compter et apprenne même quelque chose de plus.» Voilà une raison depolitiqueintérieure. I eu est d’autres empruntées à des considérations internationales. L’instruction obligatoire n'est-elle pas le meilleur moyen de répandre la langue française dans les provinces reculées où même dans les provinces frontières qui ont conservé un idiôme particu-
lier, et de compléter ainsi l'œuvre d'unification nationale ?
Ce n'est pas lout. L'intérêt de l'enfant est en jeu. N'a-t-il pas droit, en tant que personne humaine, au développement de sa personnalité? Son développement moral ne sera atteint que par une instruction libéralement accordée Le principe de tous les vices, c'est l'ignorance.
Done — cela est bien établi — l'instruction est le moteur tout-puissant qui peut seul emporter l’activité humaine vers la réalisation de ses désirs de progrès. Que reste-t-il à faire dès lurs ? Examiner si la statistique reconnaît dans l'initiative libre et spontanée une force suffisante pour répandre la bonne. semence de l'instruction —le rapporteur en exposa consciencieusement les conclusions générales — et dans le cas où la réponse serait peu favorable, imposer énergiquement la contrainte pénale à ceux que la persuasion ne convertit pas.
Ce fut la conclusion de l'honorable M. Paul Bert. Elle était bien conforme à la théorie de Stuart-Mill. « Lorsqu'il est bien constaté que des père et mère doivent faire ou supporter quelque chose dans l'intérêt de leurs enfants, la loi est autorisée à les contraindre, si elle le peut, et en général elle le doit. » Le rapporteur ne cita pas Stuart-Mill qu'il connaissait incontestablement. Il se contenta de montrer que le droit du père avait déjà reçu assez d'atteintes pour légitimer une
atteinte nouvelle. Le père n'était-il pas poursuivi èn cas de brutalités exercées sur ses enfants? N'était-1l pas obligé de leur laisser à sa mort une portion de sa fortune? Enfin, l'État, par le service militaire, ne venait-il pas lui prendre ces fils?
Ce raisonnement, qui entraîna le vote de nos deux Assemblées, aboutit à la loi du 28 mars 1882, dont nous allons analyser rapidement les dispositions. La sanction de l'obligation est confiée à la commission scolaire et au tribunal de simple police. La commission scolaire est une création de la loi.
Quinze jours avant la rentrée des classes (art. 7), le père, la mère, le tuteur ou le patron de lout enfant âgé de six ans révolus à treize ans révolus doit déclarer s’il lui fait donner l'instruction à domicile ou dans une école. A défaut de déclaration, le maire désigne l’6cole publique où l'enfant sera placé. Si l'enfant quitte l’école, une déclaration analogue doit être faite (art. 9). Voilà les mesures préventives. Mais l'enfant peut manquer un certain nombre de fois aux cours de l'6colé « sans justification admise par la commission scolaire » (art. 12). Alors premier moyen répressif (1). Il consiste dans une sorte de réprimande solennelle : « Le père comparäîtra dans la salle des actes de la mairie devant ladite commission, qui lui rappellera le
(1) Pour la Cour de cass. (15 novembre 1884), la comparution du père et l'affichage ne constituent pas des pénalités.
texte de la loi, et lui expliquera son devoir. En éas de non comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine énoncée dans l’article suivant. » Une autre peine est, en effet, réservée à la récidive (art. 13)— au moins à la récidive dans un certain délai (douze mois) — c'est l'inscription pendant quinze jours ou un mois, à la porte de la mairie, des noms, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait relevé contre elle. « La même peine sera appliquée aux parents qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l’art. 9. »
Une nouvelle récidive peut être commise : l'amende et la prison vont apparaître, la prison, dont le nom seul faisait protester les partisans de l'obligation — lorsque la discussion commença. « En cas de nouvelle récidive, la commission scolaire, ou à son défaut l'inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix » (art. 14). L'infraction sera punie par les art. 479, 480 et suivants du Code pénal, c’est-à-dire qu'elle est classée parmi les contraventions. L'art. 463 est applicable.
Dans un cas spécial, lorsque l'enfant reçoit l’enseignement au foyer domestique, la lot a dépassé le but qu'on avait semblé tout d'abord lui fixer. « Les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille, dit l’art. 16, doivent chaque année, à partir de la seconde année d'instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les matières de l’enseignement correspon-
ose
dant à leur âge dans les écoles publiques ». Ce n'est pas là l'obligation toute seule. C’est quelque chose de plus. Le père n’a pas la liberté de choisir entre les méthodes instructives.… « Si l'enseignement est insuffisant, les parents sont mis en demeure d'envoyer leur enfant dans une école publique ou privée. Sinon, il y a inscription d'office à l’école publique. » Si Rousseau avait commencé l’éducation du jeune Emile en 1882, il aurait dù l’interrompre (1). Il est regrettable que la loi ait manifesté si peu de complaisance pour des expériences qui peuvent conduire après tout au perfectionnement des usages actuellement pratiqués. L'Etat et l'Eglise dans la lutte qu’ils ont engagée pour la direction des jeunes intelligences ont l'air d'oublier parfois, qu'en matière d'enseignement ils ne sont que des délégués, des mandataires ; quelque parfaits que soient les établissements d'éducation, la famille restera toujours la meilleure des écoles laïques, et aussi, comme le disait le grand êvêèque Fénelon, le meilleur des couvents.
L'art. 16, d’ailleurs, n’est pas le seul point de la loi qui donne prise à la critique. Est-on bien sûr qu'il soit si salutaire d'ériger en dogme, comme on le fait, le principe de l'instruction obligatoire? I] y a certains arguments que l’on donne comme empreints de toutes
(1) Ce passage était écrit lorsque nous avons trouvé la
même idée développée d'une manière charmante dans l’article déjà cité de M. Cherbuliez.
les marques de l'évidence, et devant lesquels nous sommes toujours resté, bien malgré nous, indifférent. Le développement de la moralité par l'instruction est de ce nombre. Nous n’aurons pas cependant l'audace de nous altaquer à une vérité aussi redoutable. On reprocherait sans doute à notre plume d'être trop jeune, et à nos arguments d’être trop vieux. Il vaut mieux laisser la parole à une autorité scientifique devant laquelle l’Europe s'incline, et dont la verve vigoureuse à rajeuni, sur ce point, la thèse traditionnelle, M. Herbert Spencer. Bien des partisans de l'instruction obligatoire ignorent qu'ils ont été excommun'és par le prêtre le plus ardent du dieu Progrès, que leurs idées ont été traitées par lui de superstition et rejetées comme insoutenables au point de vue de la logique et de l'observation. « Etant tous nourris de certaines erreurs de statistique, — dit-il, Zntroduction à la science sociale, p. 387, — ils se sont persuadés que l'éducation de l'État réprimerait les mauvais instincts. Ils sont souvent tombés dans les journaux sur des comparaisons entre le nombre des criminels sachent lire et écrire et celui des criminels illettrés ; voyant que le nombre des illettrés l'emporte de beaucoup sur celui des autres, ils admettent la conclusion que l'ignorance est la cause du crime. Il ne leur vient pas à l’espritde se demander si d’autres statistiques, établies d'après le même système, ne prouveraient pas, d’une facon tout aussi coneluante, que le crime
est causé par l'absence d’ablution ou de linge propre, ou par la mauvaise ventilation des logements, ou par le défaut de chambres à coucher séparées. Entrez dans une prison quelconque et demandez combien de prisonniers avaient l'habitude de se baioner le matin, vous trouverez que la criminalité va habituellement de pair avec la saleté de la peau...» Ce que l'observation apprend, c’est « qu’il existe une relation réelle entre le crime et un genre de vie inférieure; que celui-ci est ordinairement la conséquence d'une infériorité originelle de nature ; enfin, que l'ignorance n'est qu'un concomitant, qui n'est pas plus que tous les autres, la cause du crime. »
De plus « la confiance dans les effets moralisateurs de la culture intellectuelle, que lés faits contredisent si catégoriquement, est du reste absurde « priori. Quel rapport peut-il y avoir entre apprendre que certains groupes de signes représentent certains mots et acquérir un sentiment plus élevé du devoir ? Comment se fait-il que la facilité à former des signes représentant des sons puisse fortifier la volonté de bien faire ? Comment la connaissance de la table de multiplication où de la pratique des additions et des divisions peuvent-elles développer des sentiments de sympathie au point de repousser la tendance à nuire au prochain? Comment les dictées d'orthographe et l'ana- Iÿse grammalicale peuvent-elles développer le sentiment de la justice, pourquoi enfin des accumulations
de renseignements géographiques amassés avec persévérance accroîtraient-elles le respect de la vérité? 1] n'y a guère plus de relations entre ces causes et ces effets, qu'avec la gymnastique qui exerce les doigts et fortifie les jambes. Celui qui espèrerait enseigner la géométrie en donnant des leçons de latin ou qui en dessinant croirait apprendre à jouer du piano, serait jugé bon à mettre dans une maison de fous; il ne serait pourtant guère plus déraisonnable que ceux qui comptent produire des sentiments meilleurs au moyen d’une discipline des facultés intellectuelles. »
Mais, diront quelques-uns, il ne s’agit pas seulement de l’enseignement en général, mais aussi de l’enseignement moral. A quoi M. Herbert Spencer répond : « Nous avons déjà expliqué les raisons pour lesquelles ces espérances sont également chimériques. Elles partent du principe que l’action d'accepter par l'intelligence certains préceptes de morale produit lobéissance à ces préceptes... Une habitude morale ne s’acquiert, au cCoutraire, que par l’action fréquente, déterminée par le sentiment correspondant. »
C'est là une tendance absolument contraire à toute élévation vers un état supérieur. « Nous ne nous élèverons pas, s'écrié l’auteur (27. de Sociologie, 1879, p. 400, chap. xir. Passé el avenir de la famille) en imitant, même en partie, les Mexicains sanguinaires, dont les enfants, à l'âge de quatre ans ou quelquefois plus tard, étaient remis aux mains des prêtres qui
devaient les élever. Nous n’améliorerons pas les sentiments de la famille en admettant les institutions des Cafres Koussas chez qui tous les enfants au-dessus de dix ou onze ans sont instruits publiquement sous l'œil d’un chef. Cette dernière des affections domestiques, (amour des enfants pour leurs parents), ne se développera pas si nous rétrogradons vers des coutumes sembiables à celles des Andamnènes, et si nous changeons, aussitôt que possible, l'enfant de la famille en enfant de la tribu. »
On se sent un peu ébranlé après la lecture de cet admirable développement. On est inoins prêt à s’écrier avec Danton : «Il est temps de rétablir ce grand principe que les enfants appartiennent à la République avant d’appartenir à leurs parents ». Les dangers de l’obligation, jusque-là cachés sous l’impérieuse nécessité du progrès social, apparaissent et accroissent encore le doute. L’obéissance ne diminuera-t-elle pas chez les enfants? Le respect, cette vertu dont les peuples ne peuvent se passer, ne souffrira-t-il pas de cette introduction de l'État dans les familles? On ne peut pas servir deux maîtres. Lorsqu'il se sentira deux maitres, l'État et son père, il est à craindre que l'enfant ne se montre fort indépendant vis-à-vis de son père et vis-àvis de l'État. La diffusion de l'instruction primaire parait en outre, quelque soin que l’on mette à la rédaction des programmes, pousser à l’émigration des campagnes vers les villes; elle donne à la partie la plus intel-
es ee
ligente de la jeunesse, à l'élite de la nation, un goût exagéré pour les professions libérales. L'enquête de M. Gréard (1) nous a montré que l’état d'institutrice exerçait une séduction toute particulière sur l'esprit des jeunes filles des écoles parisiennes. C’est une tendance fâcheuse qui promet de compliquer la question sociale, bien loin de la simplifier.
Le bien et le mal se font équilibre. 1] faut done s'en tenir au « laisser-faire, laisser-passer ». La grande vérité économique n'a jamais été plus vraie qu'en cette matière. Soyons de l'école de Manchester et de l'avis des Chambres françaises qui se sont successivement prononcées contre l'obligation (2j. Les bonnes coulumes se forment d’elles-mêmes sous l'impulsion de lintérêt. Le désir d'instruction croissant en France aurait bien vite réduit à rien celle minorité toujours lente à se décider devant les résolutions nouvelles: «Ceux qui méprisent la science tesmoignent assez leur bêtise »,a dit notre Montaigne. Ils n'auraient pas tardé à s’en apercevoir, et l'on serait arrivé à ce résultat que, toute illusion mise à part, nous croyons désirable, sans secousse, sans révolution, sans répression pénale. Si le sentiment de l'intérêt individuel n'avait pas suffi, on
(4) Rapport sur l'enseignement primaire dans le département de la Seine à l'exposition universelle de 1878.
(2) V. Batbie, Droit public et administratif, t. I. Historique des diverses propositions faites dans le sens de l'obligation depuis 4830. (Ve la liberté de l'enseignement.)
aurait pu avoir recoursà des contraintes indirectes qui, laissant intact le principe de l'indépendance du père, seraient arrivées au but désiré par une voie détournée. La loi du 19 mai 1874 avait été rédigée dans ce sens : « Nul enfant, ayant moins de douze ans révolus, dit l'art. 8, ne peut être employé par un patren qu'autant que ses parents ou tuteur justifient qu'il fréquente actüellement une école publique ou privée ». La population ouvrière de la grande industrie pouvait se passer de la loi de 1882. Un simple article additionnel à la loi militaire, augmentant de deux ans le service pour les illettrés, aurait fait regorger d'élèves les écoles de toutes les campagnes françaises. On n'avait pas besoin d'emprunter des arguments aux {héories individualistes. Ce sont les maladroits qui tranchent, les habiles se contentent de dénouer.
LIT. La troisième question sur le droit d'éducation est, on s'en souvient, la suivante : Les tribunaux ont-ils le droit d'intervenir pour remédier à l'exécution défectueuse des obligations de l’art. 203?
On concevrait à priori deux manières d'assurer la bonne exécution de l’art. 203. D'abord, on pourrait r6glementer en détail les devoirs du père de famille idéal; une surveillance constante serait organisée etles tribunaux répressifs interviendraient lorsque le règlement serait violé. Ensuite, ce qui serait plus simple et plus expéditif, la justice pourrait être armée du pouvoir de priver le père du droit d'éducation sur la dé-
nonciation de certaines personnes désignées ou de toute personne.
Les deux procédés sont employés dans nos lois : le premier, lorsque le père a délégué son autorité à un tiers, nourrice, instituteur ou patron; le second, lorsque les abus viennent directement du père, et seulement dans deux cas exceptionnels (art. 335, C. p.; L, 7 déc. 1874,. Toutefois, la règle n’est pas absolue. La déchéance peut résulter du seul fait d’avoir confié ses enfants à une certaine catégorie de personnes (L. 7 déc. 1874), et la réglementation atteint le père s'il est en même temps patron.
a. I. Réglementation du droit d'éducation lorsqu'il a été déléqué à un tiers.—C’est l’objet des lois du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge, de toutes les lois sur l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur (lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886, du 15 mars 1850, du 12 juillet 1875), des lois du 28 mai 1851 sur le contrat d'apprentissage, du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans l’industrie, du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.
En créant son système d’inspections et de pénalités, le législateur a usé d’un droit qui ne peut lui être contesté : c’est le droit de surveiller Les industries qui. peuvent devenir dangereuses; de plus, il est de son devoir d’obliger le tiers à exécuter loyalement l'obligation qu'il a prise envers le père ; il doit réprimer le”
mauque de parole, comme il réprime la vente à faux poids ou la vente de marchandises falsifiées. Tant qu'il reste dans cette limite, il exerce une de ses fonctions nécessaires. Il peut aussi, bien qu'ici l’exagération soit à craindre, défendre au tiers d'exercer en entier l'autorité que le père lui a remise. C’est un contrôle détourné, sans doute, mais enfin les caractères de l’intervention entre le père et l'enfant s’y effacent et disparaissent à peu près. On punit le père, mais sur le dos du patron. La dignité de la puissance paternelle est sauvée, cela nous suffit.
La loi du 23 décembre 1874 sur la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons, porte aussi le nom de loi Roussel. M. le sénateur Roussel est l'inspirateur d’un vaste système législatif que nous étudierons plus tard, sur la répression des négligences et des abus de l'autorité paternelle. IL est certain que ces négligences et ces abus se développent de plus en plus dans les milieux désorganisés de nos grands centres industriels. Ainsi, en ce qui concerne les nourrices, on était arrivé à remplacer l'infanticide légal de la Rome antique par des envois en apparence fort décents chez d'honorables entrepreneuses de la banlieue de Paris (1). Une réforme était urgente. Il fallait réglementer l'industrie nourricière.
(4) V. Lallemand, Aistoire des enfants abandonnés et délaissés, p. 331.
Malheureusement on a réglementé en même temps le pouvoir paternel, et cela sans aucun profit pratique. Ainsi lisez l’art. 8 et l’art. 9 de la loi : rien n’est plus justifié. Les déclarations exigées des nourrices et les visites auxquelles elles sont soumises ne trouveront point d’adversaire. Mais c’est là toute la loi. Les art. 1 et 7 n’y ajoutent rien dont on ne puisse se passer. L'art. 1° est ainsi conçu : « Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant un salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l’objet d’une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » La formule est peu rassurante (1). Peu importe la formule, pourra-t-on dire, si elle n’annonce que des mesures raisonnables. Sans doute, mais c'est une déclaration de principe et il faut se défier des déclarations de principe. Elle met l'enfant sous la protection immédiate de l'Etat. L'art. 1° des fameux projets sur les enfants abandonnés, délaissés et maltraités commence de même : « Est de plein droit sous la protection de l'autorité publique, tout mineur de l’un ou l'autre sexe qui se trouve abandonné, délaissé ou maltraité. »
(4) « La commission a attaché à cette formule un double intérêt. Elle a pensé que dans les lois de cette espèce, l'effet moral pe saurait être dédaigné, et qu'il faut s’en préoccuper presque autant que des moyens de répression » (apport, 1874, p. 5270),
L'art. 7 n'est pas seulement un principe qui peut devenir dangereux, c’esl une mesure plus grave. Le placement en nourrice, en sevrage ou en garde doit être précédé « d’une déclaration à la mairie où l’enfant a été déclaré » (style de l’article). Les peines sont sévères : six jours à six mois d'emprisonnement, 16 à 300 francs d'amende (art. 346, C. P.). Est-ce pour assurer l'exécution de la loi? pas le moins du monde. C'est une manière de prècher l'allaitement maternel : « La commission a voulu que par l'obligation de déclarer à la mairie tout placement en nourrice, il ne soit plus possible à aucune famille d'ignorer que la séparation de la mère et de son enfant nouveau-né, et la remise de celui-ci à une femme mercenaire, qui l'emporte au loin, sont considérés comme des actes dont la société s’inquiète, que la loi surveille et dont elle exige la constatation. »
Les lois sur l’enseignement (28 mars 1882; 30 octobre 1886, 15 mars 1850, 12 juillet 1875), rentrent en plein dans notre sujet. La célèbre question de la liberté de l’enseignement est précisément la question de savoir si l'Etat a le droit de réglementer l'éducation de l'enfant, lorsque le père ne pouvant la diriger lui-même la confie à un étranger. Si l'Etat se réserve le monopole de l’enseignement, le droit du père est évidemment violé ; car on ne lui laisse plus que la liberté dérisoire d'instruire lui-même ou de ne pas instruire son enfant. Il n’a plus celle de Le faire instruire comme il
l'entend. L'enseignement abandonné à l'initiative privée, voilà l'idéal. Malheureusement l'initiative privée n'a pas en France, au moins jusqu'à présent, la force d'entreprendre une œuvre aussi colossale, et dans les établissements qu’elle a créés, il y alieu de craindre certaines défaillances, sur lesquelles les pouvoirs sociaux doivent veiller. Le double rôle de l'Etat, en matière d'instruction, a été extrêmement bien défini parle défunt duc de Broglie, à la Chambre des Pairs en 1844 : « Si l'Etat intervient, ce n’est point à titre de souverain, c’est à titre de protecteur et de guide; il n'intervient qu’à défaut des familles hors d'état pour la plupart de donner aux enfants dans leur propre sein une éducation purement domestique; il n'intervient que pour suppléer à l’insuflisance des établissements particuliers (1). » D'où les deux conséquences suivantes : l'Etat peut fonder des établissements d'instruction primaire, secondaire, supérieure en cas d’impuissance constatée de l'initiative individuelle; il peut surveiller les écoles, collèges ou instituts libres, mais sans oublier la distance qui sépare la surveillance de l’inquisition. Il doit, en un mot, laisser agir les deux grandes forces de notre société moderne : la concurrence et la liberté.
La conception actuellement appliquée en France est intermédiaire. On tend à établir de plus en plus l'unité
(1) Mon., 13 avril 1844, p. 925, col. 1.
de l'instruction nationale aux mains de la vaste administration publique, qui s'appelle l’Université. Un avantage paraît en résulter : c’est l’uniformité des doctrines enseignées qui doit entraîner une grande cohésion de sentiments dans les différentes classes sociales et sur tous les points du territoire. Les élablissements libres peuvent être fondés sans autorisation. Mais l'Université délivre les diplômes qui permettent de les ouvrir. Elle a aussi juridiction sur eux. Ce sont ses tribunaux qui décident souverainement sur la moralité du maître et sur Les conditions matérielles de son instaliation, Ils s’adjoignent, pour la circonstance, quelques représentants de l’enseignement privé (1). Avec moins d'impartialité et de désintéressement que n’en montre l'Université française actuelle, il y aurait là un grave danger. Juger ses rivaux est une mission délicate. C’est aussi la source de bien des tentations que nous voudrions jui voir épargner. « Si la société a incontestablement le droit de s'assurer que celui qui veut se livrer à l’enseignement est capable et moral », comme le dit M. Serrigny (2); elle a le devoir de donner à ce contrôle, non seulement la réalité, mais encore l’apparence d'un contrôle équitable et bienveillant. A côté des différents conseils de l’Univer-
(4) Pour les attributions contentieuses du conseil supérieur, des conseils académiques et des conseils départementaux (loi 27 fév. 1880 ct 26 oct. 1886).
(2) Droit public des Français, {. 11, p. 346.
sité, les tribunaux répressifs fonctionnent d'ailleurs pour appliquer les nombreuses sanctions de nos lois sur l'enseignement. Il nous est impossible d'entrer sur cette matière dans des développements plus étendus. Elle forme un genre d'études à part dont s'occupent des traités spéciaux, et qu'un aperçu général sur le droit d'éducation est forcément obligé de sacrifier.
L'enfant est arrivé en âge de choisir un état. Si le père signe un contrat d'apprentissage, il se trouve en présence de la loi du 22 février 1851; s’il envoie son fils dans un atelier ou une manufacture, la loi du 19 mai 1874 va intervenir, et aussi celle du 7 décembre 1874, s’il a eu la malencontreuse idée de le destiner à une profession ambulante.
I n’y a rien de plus juste que le principe de la loi du 22 février 1851, et rien de plus conservateur que sa forme. On ne peut s'empêcher d'applaudir à la forme et de se rallier au principe. M. le rapporteur Callet (de la Loire) avait cent fois raison lorsqu'il disait : « Tandis que l’enseignement des sciences et des lettres était assujetti à des règles sévères, à une surveillance ombrageuse, à des conditions préventives de toute nature, l'éducation professionnelle était abandonnée à tous les hasards d’une liberté sans limite... Ici, l'Etat reconnaissait le droit des pères de famille, mais il abandonnait le sien; là, au contraire, il établissait son propre droit à l'exclusion des droits paternels. On avait ainsi, d’une part, le despotisme; de l’autre, la licence. »
L'identité de raisons en faveur de l'intervention de l'Etat n'est-elle pas évidente ? On intervient done, et, pour notre part, nous n’y voyons pas un mal extrême : on ne fait que reprendre une tradition, qui, en France, date de saint Louis (1), et qui peut parfaitement s’accorder avec les législations les plus soucieuses du pouvoir paternel. Mais voyez combien la pente est glissante. Le principe admis, voici les exigences les plus impérieuses qui arrivent du côté gauche de l’Assemblée. Le représentant Benoît (du Rhône) veut qu'on s'attaque à l'autorité du père. Pour lui, le contrat d'apprentissage doit être conclu aux conditions déterminées par le conseil des prud'hommes. C’est bel et bien le contrôle de la justice et de la justice élective. « Entre le patron et l'apprenti qui est mineur, nous ditil (deuxième délib., séance 3 février 1851. Mon., 4), un tiers doit forcément stipuler; ce tiers, c’est le père, c'est le tuteur ou toute autre personne responsable du mineur. Je ne veux pas rechercher jusqu'à quel point le père peut vendre le travail de son enfant, louer sa personne pour un certain temps; je ne veux pas fraiter cette question. Je dirai seulement que la société qui tolère ce contrat doit l’entourer de toutes les garanties capables de protéger efficacement les faibles contre ceux qui pensent bénéficier du contrat. » Dans la troji-
(4) Voir le rapport du représentant Callet. Mon., 5 jans.
sième délibération (séance du 22 février. Mon., 23), il appellera le contrat d'apprentissage tel qu’on l'entend communément, « une spoliation de la liberté humaine, contraire à mes principes comme elle est contraire au droit naturel. « L'orateur, ainsi que M. Madier-Montjau, qui lui succéda à la tribune, ne se faisait pas d'illusion sur les sentiments de l’Assemblée à cet égard. Elle pensait avec le rapporteur qu'il ne fallait pas « substituer au père de famille un étranger. » La loi, dans son art. 3, maintient Le droit du père. Elle ne règle que les devoirs entre le maître et l’apprenti, et développe, avec peines à l’appui, toutes les conséquences de ce principe inscrit au début de l’art. 8 : « Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille. » Elle impose sa conception de la puissance paternelle à ce père de famille par délégation, mais sans oser agir de même, franchement et de face, à l'égard du véritable père (1).
La loi du 19 mai 1874 sur la protection des enfants et filles mineures employés dans l’industrie (2) marque un pas bien plus décisif dans la voie de l’intervention. Mais avant de nous occuper du père, étudions comment la loi a protégé l'enfant contre son patron. La section 1v est consacrée à l'instruction primaire. «Nul enfant, ayant moins de douze ans révolus, ne peut être
(4) Voir les Sanctions, art. 18, 19, 20.
(2) Commentaire de Nusse et Périn.
emplové par un patron qu'autant que ses parents ou tuteur justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée » (art. 8). La loi a fait ainsi sur toute une classe sociale l'essai de l'obligation que la loi du 28 mars 1882 a étendue au pays tout entier. Les sections 1 et v s'occupent de la bonne installation des ateliers, de l’âge où les enfants y sont admis et du nombre d'heures qu'ils peuvent y passer. En principe, l’âge est de douze ans et la journée est de douze heures. Dans certaines industries, l'âge est abaissé à onze ans avec un maximum de six heures ; dans d’autres, il est relevé jusqu’à seize. Il y a aussi, avec certaines distinctions. interdiction du travail de nuit et du travail souterrain. Le « droit au dimanche » est également reconnu. Les pénalités sont énumérées dans les art. 25 à 29. La loi du 19 mai 1874 ouvre la série des lois dites de protection en faveur de l'enfance. Les instigateurs de la campagne, M. le sénateur Roussel à leur tête, l'ont empreinte de leurs deux grandes préoccupations : « préparer des générations fortes de corps et d’intelligence ». M. Godin, le fouriériste convaineu qui a fondé le familistère de Guise, découvrait le plan tout entier lorsqu'il disait (J. 0ff., janvier-février 1873, p. 669) : « Pour relever la France de ses désastres, il faut réformer le moral et le physique, l'état de l’enseignement en même temps que le milieu où l'enfant est élevé ». La loi du 19 mai 1874 offre un raccourci de ce programme : les lois de 1882 et de 1886 déjà votées, et
les lois sur la protection légale de l'enfance que l'on prépare n'ont d'autre but que de le développer.
Les limitations apportées par la loi du 19 mai aux droits du patron sont justes. À ce même point de vue, d'ailleurs, la loi du 7 décembre de la même année (1) sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes n’est pas répréhensible. Punir l'individu (autre que les père et mère) qui « fait exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ne nous paraît pas excéder une juste restriction de la liberté du travail. Etendre la même peine à tout individu, —autre encore que le père et la mère, — à tout saltimbanque, charlatan, directeur de cirque, etc., qui emploie dans ses représentalions des enfants âgés de moins de seize ans, n'est-ce pas également fort licite? L'art. 3 de la loi, au moins dans sa première partie, ne comble-t-il pas fort heureusement une lacune du Code pénal? « Quiconque emploiera des enfants âgés de moins de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d’une profession, sera considéré comme auteur ou complice du délit de mendicité en réunion prévu par l’art. 276 du Code pénal et sera puni des peines portées audit article ». Les art. 274 et 276, en effet, comme le faisait remarquer le rapporteur, ne
(1) Commentaire de Nusse et Périn.
touchaient « ni le père qui fait mendier ses propres enfants, ni les exploiteurs qui emploient des enfants à la mendicité sous l'apparence d’un métier ». Soit; que la justice inlervienne pour réprimer les cruautés ou les perversions morales qui se produisent dans ces singuliers ateliers : la liberté du travail peut s’accommoder de ces dérogations. Si la loi du 7 décembre s'était arrêtée là, on pourrait ratifier les paroles que M. le comte de Melun prononça lors de la première délibération : « C’est une loi toute d'humanité, qui ne soulèvera pas les orages que nous venons de traverser, mais qui doil recueillir toutes les sympathies » (J. 0ff.,23 juin 1874, p. 4260).
Il. Cas de déchéance. — C'est également cette loi qui déclare déchus de la puissance paternelle et destitués de la tutelle les pères, mères, tuteurs qui ont livré soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants ou pupilles aux individus exerçant ces mêmes professions ambulantes, — sans préjudice des peines correclionnelles énoncées dans l’art. 1°. Il y a eu cession de la puissance paternelle, en effet. La déchéance n'est que la consécration légale de cette cession. C’est un cas où l’on n’a point besoin de faire un coup d'Etat contre la puissance paternelle. Tout le monde est d’accord : le père pour s’en dépouiller, la société pour l’en trouver peu digne. L'assistance publique et la charité privée ont une excellente occasion d'intervenir et de profiter de cette renonciation volontaire qu'il suffit de
régulariser. Les termes de l’art. 2 devraient être modifiés, mais le principe doit rester intact.
8. Nous arrivons à l'hypothèse où le père exerce luimême les attributs de son pouvoir. Plus de délégation, plus d’intermédiaire entre lui et son enfant. Nous allons chercher ce que les lois disent, nous examinerons ensuite ce qu’on a voulu leur faire dire.
Or, elles ont formellement prévu deux cas de réglementation, deux cas de déchéance.
I. Cas deréglementation. — Lors de la discussion de la loi du 19 mai 1874, la puissance paternelle fut, avons-nous dit, très attaquée. L'art. 1* qui déterminait le champ d’action du contrôle des inspecteurs, et partant des tribunaux, fut l’occasion d’une lutte très vive, à la seconde comme à la troisième délibération. 1] était ainsi conçu dans le projet : « Les enfants, les filles et les femmes travaillant dans les manufactures, ateliers ou chantiers, ou en général Aors de la famille, sous les ordres d’un patron, ne pourront être employés que sous les conditions déterminées par la présente loi. » L'intention de mettre en dehors de la loi la question de la limitation de l’autorité paternelle paraît bien évidente. Elle l'était si bien que M. Leurent (du Nord) vint proposer de remplacer les mots « hors de la famille » par ces mots : «hors de la maison paternelle », et que le rapporteur Talon (du Puy-de-Dôme) protesta en ces termes : « En dehors même de la maison paternelle, l'enfant est encore sous l'autorité du père quand
il travaille à côté de lui. Or, nous trouvons dans le sentiment d'affection de celui-ci vis-à-vis de son enfant une protection qui fera qu'il ne sera pas livré à des excès de travail, ni à des abus de force compromettants pour sa santé (1). » Tout semblait fort clair, quand le président de la commission, M. de Melun, vint déclarer que «hors de la famille » était absolument synonyme de « hors de la maison paternelle »; et que cette expression avait eu pour but d'éviter les ennuis de l'inspection aux ouvriers charitables qui font travailler dans latelier de famille des enfants abandonnés ou orphelins : «Jamais on ne dira, — l’orateur en prenait l’engagement le plus formel, — qu’un enfant travaillant avec son père hors de son habitation dans une fabrique, dans un chantier ou même sur un toit, travaille dans sa famille. » Cette explication fixa l'opinion de l’Assemblée. A partir de ce moment, 1] fut entendu, malgré les réclamations de deux députés de la gauche, MM. Pernollet et Ducarre, que le père qui fait travailler ses enfauts hors du foyer domestique doit être traité comme un patron ordinaire, et se voir appliquer toutes les prescriptions de la loi. M. Roussel aurait voulu étendre l'inspection, même à l’intérieur de la famille «lorsque celle-ci se livre à un travail inscrit dans la nomenclature officielle des industries insalubres ou dangereuses » (2).
(4) J. 0ff., janvier 1873, p. 475 et p. 478.
(2) J. off., janvier 1873, p. 475.
À notre avis, lorsque l'enfant travaille avec ses parents, une distinction doit être faite. Le père ou la mère sont-ils simples ouvriers ou contre-maîtres; on peut parfaitement admettre le contrôle de l'Etat. Le contrôle porte alors sur le chef de l'usine, sur le patron, beaucoup plus que sur le père. Le père, au contraire, est-il patron lui-même : ici nous conseillerions sans hésiter l’abstention. Les abus ne sont pas plus à craindre que si l'atelier était au foyer domestique; ils le sont même moins dans les chantiers ouverts. Le père qui est le chef d'un petit atelier — nos grands industriels spéculent rarement, en effet, sur le travail de leurs enfants — n’est point entraîné par l’activité fiévreuse de la fabrique. « Il commande et surveille à loisir le travail de son fils; il n’y a pas de meilleur juge des forces de l'enfant et de la mesure dans laquelle il convient de les employer » (1).
La loi du 7 octobre 1874 a visé une classe assez peu recommandable : celle des individus qui exercent les professions dites ambulantes. Il s'agissait d'empêcher les parents qui se livrent à un des métiers désignés dans la loi, de faire figurer dans leurs représentations ces jeunes enfants dont la vue excite douloureusement parfois l'intérêt des spectateurs. L'art. 1° distingue. Jusqu'à seize ans le père ne pourra pas faire exécuter par ses enfants des tours de force ou des
(4) Discours de M. Pernolet, mai 1874, p. 3353.
exercices de dislocation (six mois à deux ans de prison; 16 à 200 francs d'amende). Jusqu'à douze ans, et sous la menace de la même peine, il ne doit pas les employer dans ses représentations.
Nous referons encore notre observation perpétuelle. Pour atteindre le but, qui était louable, il n’était pas besoin de s'attaquer à l'autorité paternelle. Les pouvoirs de police qui appartiennent au maire suffisaient pour interdire ces tours de force périlleux. On pouvait encore procéder par voie d'interdiction générale du métier de saltimbanque forain. L'un et l’autre de ces moyens parfaitement efficaces n'avaient pas cette apparence d'intervention dans des familles peu morales, sans doute, désorganisées, nous le voulons bien, mais qui doivent conserver leur indépendance, pour que les autres familles morales et bien organisées puissent conserver la leur. L'Assemblée nationale réclama lorsque M. Chevandier (de la gauche) vint faire cette observalion pourtant bien naturelle, Le rapporteur, M. Eugène Tallon, exalta l'utilité et les bons effets des lois protectrices de l'enfance, « ces lois de liberté entendues dans le bon sens ». M. de Melun présenta la loi comme une pure émanation de la doctrine chrétienne. Du moment où le ciel parlait comme Stuart- Mill, la Chambre ne pouvait que s’incliner. Elle vota pour la réglementation du pouvoir paternel, mais sans la combiner avec la déchéance, ou pour mieux dire
avec la privation des droits paternels, car le mot de déchéance n’est pas encore dans nos lois.
Il. Cas de déchéance. — Le premier est indiqué par l'art. 335-2°, du Code pénal, le deuxième par celte loi du 7 décembre 1874.
L'art. 335-2°, est ainsi conçu: «Si le délit a pour auteurs le père ou la mère — il s'agit de l'attentat aux mœurs, Commis en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou l’autre sexe au-dessous de vingt et un ans (article 334), — le coupable (outre la peine plus sévère qui le frappe (1), sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1°, titre IX, De la puissance paternelle. » Les expressions de l’article sont à dessein adoucies, elles auraient pu être modifiées. La mesure aurait gagné à être prise sous une autre forme.
Quelle est la portée exacte de cette décision? Les interprètes, trop heureux de trouver enfin un cas de déchéance, se sont efforcés d'élargir le texte encore trop étroit à leur avis. Ils ont essayé de faire décider que la déchéance s'étendait à tous les enfants : 1° de tous les lits ; 2° nés ou à naître (Duranton, {. HI, n. 384;
(4) Deux à cinq ans d'emprisonnement; 200 à 4,000 fr. d'amende. L'attentat à la pudeur et le viol commis par des ascendants (art. 331, 332, 333) n'entrainent pas la déchéance.
Taulier, t. 1, p. 492); qu’en second lieu elle était absolue et comprenait le droit d'émancipation et le droit de consentir an mariage ou à l'adoption (Valette, Sur Proudhon, t. U, p. 351, note a).
La déchéance est une peine, pourrait-on dire; or toute peine doit être rigoureusement mesurée aux termes de la loi. Que dit l'art. 335-2°? Il parle des droits et avantages sur la personne de l'enfant, accordés par le Code civil, livre 1°, titre IX. Donc..., etc. Il est cependant des esprits que le syllogisme le plus parfait ne saurait contenter, et qui veulent des arguments tirés de l'intention de la loi. Rien n’est plus facile que de leur en fournir.
Le premier projet de l'art. 335 (voir Locré, Législation civile el criminelle, t. XXX, séance du 26 août 1809) ne contenait pas le $ 2. Le pouvoir paternel avait paru tellement respectable aux premiers rédacteurs qu'ils n'avaient pas 0s6 introduire cette dérogation, pourtant bien justifiable, à la règle générale. Les seconds furent plus hardis; aussi la voyons-nous figurer dans la nouvelle rédaction proposée à la séance du 3 octobre. Cette hésitation jointe au langage de l'article, qui s'abstient de parler de déchéance, n'‘indique-t-elle pas l'esprit de la loi ? Elle veut faire le nécessaire pour que l'enfant prostitué ou corrompu soit écarté du milieu où il à vécu jusqu'alors, et qu'il puisse reprendre sous d’autres influences plus morales une éducation assez mal commencée. Mais les
autres enfants, dira-t-on, leur sort est fatal. « On ne doit jamais confier à des hommes de cette nature aucune administration ou gestion des personnes ou des biens des mineurs.» Peut-être : mais nous n'avons pas le droit de nous en occuper. Ce serait une mesure préventive et la loi a eu bien de la peine à admettre une mesure répressive. Ou bien les autres enfants ont été victimes de la dépravation de leurs parents, et alors qu'on applique les art. 334 et 335 pour ce nouveau délit. Ou bien ils ne l'ont pas été, et alors on n’a pas le droit de dire qu’ils le seront, La loi n’a pas l'intention d'empêcher le mal d'arriver, mais de le punir, quand il est fait.
Quant à la question de l'émancipation et du consentement au mariage, ou à l'adoption, l'exposé des motifs (p. 479, n° 17) et le rapport au Corps législatif (n° 24) ne paraissent pas y avoir songé. Ils parlent l’un et l'autre « des avantages conférés par le Code Nayoléon », sans préciser. Le but de la loi est assez clair : elle veut soustraire l'enfant aux mauvais conseils et aux mauvais exemples. A-t-on besoin pour atteindre ce résultat, de toucher aux droits des art. 477, 148 et 346?
La déchéance est donc limitée à un seul enfant.
Elle est partielle et ne vise que certains attributs de la puissance paternelle.
Elle est enfin obligatoire et suit de droit la condamnation de l’art. 334; cela n’est pas discuté (V. Demolombe, n° 361).
La loi du 7 décembre 1874, comme l'art. 335, n'a pas voulu prononcer le mot de déchéance. Gomme l'art. 335, elle n’a dépossédé le père de son autorité qu'à l'égard de l'enfant qui en a souffert. Mais deux différences séparent cette privation des droits paternels de son aînée. Elle est absolue : privation des droits paternels — sans exception. — Elle est facultative : la loi dit : pourront être, et l'oppose à une déchéance qui peut avoir lieu de plein droit (art. 2, &r ne).
Il y a déchéance dans deux cas : lorsqu'il y a eu cession de l'enfant; on sait qu’à la forme près nous accepterions l’article (art. 2); lorsqu'on l’a employé « à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession » (art. 3). Iei nous eroyons la mesure inutile et dangereuse. Inutile : parce que l'enfant ayant commis sans discernement — nous le voulons bien -- le délit de mendicité tombe sous le coup de l’art. 66, qui le meltra hors d'état de suivre plus longtemps les leçons paternelles. Dangereuse : parce qu’elle rompt précisément sans utilité le faisceau juridique des droits de famille. C’est un précédent gros de menaces. Lorsqu'on à reconnu dans un cas que l'Etat « a le droit de défendre à des parents d'engager leurs enfants dans certaines professions ou de les y employer quand ils les pratiquent eux-mêmes » (1), on est bien près de l’admettre dans tous les autres.
(4) Rapport, J. off., 1 avril 1874, p. 2512.
Voilà ce qui est écrit dans les textes. Hors de là, il n'ya rien.
Il s'ensuit que, d’après nous, le père a le droit le plus absolu sur la personne de ses enfants; il est libre et souverain. Qu'il s'agisse de l'éducation physique, de l’éducation intellectuelle, de l'éducation morale, aucune entrave ne le gêne, aucun obstacle ne l'arrête (1).
Quelle autorité viendrait contrebalancer la sienne ? On a prétendu découvrir que la puissance paternelle résidait aussi entre les mains des ascendants, et l’on a cité l’art. 372 qui la divise entre le père et la mère. Nous allons démontrer que le pouvoir du père n’est pas un pouvoir partagé.
Ascendants. — M. Demolombe, par exemple(t. VI, n° 270), admet l'existence de deux puissances paternelles.
1° La puissance paternelle (première acception du mot) appartient non seulement au père et à la mère, mais encore à l’aïeul et à l’aïeule, et quelquefois concurremment à tous les ascendants. Elle ne se termine que par la mort de celui qui l’exerce (comp. Demante, t. 11, p. 164, n° 110, Cours analytique).
2° La puissance paternelle (sens restreint) n’appar-
(1) Il peut décacheter les lettres de ses enfants (Caen, 11 juillet 1866),
lient qu'au père el à la mbre (art. 372), et cesse comme le dit le même article, à la majorité...
M. Laurent rejette le principe dont la conséquence forcée est « de briser l'autorité paternelle en la divisant (t. IV, n° 269). » Nous ne croyons pas que la coexistence de ces deux pouvoirs entraîne nécessairement la sujétion du second au premier. ils peuvent vivre côte à côte dans le domaine qui leur est tracé par les textes. La puissance paternelle du père (art. 372 et 373) occupera le premier plan — c’est la seule que le Code eivil appelle de ce nom (V. le titre IX); la puissance paternelle des ascendants restera dans l'ombre, effacée sans doute, mais prête à intervenir quand la loi le lui ordonnera.
Il y a, en faveur de celte conception, une tradition bien établie. Dans toutes les familles des différentes races qui se sont assimilées sur le sol français, le rôle des anciens, des vieillards a été prépondérant jusqu’à la chute de l'ancien régime. Leur pouvoir juridique fut brisé dans la France coulumière au xvr° siècle, par l'introduction de la majorité de vingt-cinq ans, et dans la France de droit écrit par la loi du 28 août 1792. Mais quelques débris en subsistent encore, qui, en se rapprochant, peuvent bien constituer une sorte de copie de la puissance paternelle véritable. Comment expliquer cet art. 935, par exemple, qui, du vivant des père et mère, danne aux ascendants le droit d’accepter une donation pour leurs petits-fils émancipés ou
non? Que l’on cherche ailleurs la cause de la dette d'aliments (205-207), et de la réserve (915), ces deux institutions si étroitement unies, nous l’admettons encore. Elles peuvent dériver de la péetas erga parentes et hberos. Ce qui tendrait à le prouver, c’est l’art. 206 qui impose au gendre et à la belle-fille l'obligation alimentaire. Mais, après la mort des père et mère, voyez comme les pouvoirs des aïeuls s'accentuent; ils consentent au mariage du mineur, même lorsque la tutelle est confiée à d’autres mains (151); à tout âge, l'enfant est tenu de leur demander conseil (152); enfin, il fallait obtenir leur autorisation pour recourir à l’ancien divorce par consentement mutuel (283).
Quelle est donc la cause de cette déférence à leur volonté que la loi exige dans tant d'articles, sinon le souvenir affaibli de leur omnipotence primitive (1)?
Mais de là à conclure que ce pouvoir — on peut maintenir le mot — empiètera sur la puissance paternelle, il ya loin. Ses limites lui sont toutes tracées par les textes, dont la réunion a permis de le reconstruire (art. 935, 151, 152, 283).
On peut donc, tout en se ralliant à la distinction de M. Demolombe, croire avec Proudhon (7raité sur l'état des personnes, t. 11, p. 335) que : « l’enfant n’appartient qu'au père. » Les art. 372 et 373 le disent formellement, et on sait que ce sont les paroles mêmes
(4) M. Laurent refuse de l’admettre (t. IV, n° 267).
pe — qui, au cours de la discussion, furent prononcées par Tronchet.
La conséquence à en tirer, c’est que le père peut valablement refuser de laisser visiter ses enfants par leurs aïeuls paternels ou maternels (Dalloz, n° 54; Laurent, n° 267). Il est juge et juge sans appel de leurs relations.
Mère. — La question du droit de la mère a été déjà tranchée. Si le père ne peut pas, par une convention formelle, se démettre en faveur de la mère d’une partie de son droit d'éducation—et nous l'avons démontré — celle-ci ne saurait le lui enlever de force. Il serait contradictoire de faire sortir de ces deux articles 203 et 372 une action qu'ils ne peuvent produire, alors qu'ils sont confirmés par le contrat de mariage. D'où, en cas de dissentiment entre les époux, c'est au père seul qu'il appartient de prendre la décision définitive (Marcadé, sur l'art. 1389, C. C., n° 4. Contra, Rodière et Pont., C. de m., t. 1, n° 57). I peut changer la religion de ses enfants; il peut même les forcer à entrer dans les ordres monastiqués, sans que la mère puissé protester, soit par voie d'action, soit par une demande en divorce où eh séparation de corps (voir la question p. 2151.
La puissance du père étant sans partage doit être nécessairement sans contrôle. L'absence dé division supprime les conflits et, par conséquent, les arbitres. Cependant, üh à essayé de découvrir dans lé Codé un
haut pouvoir de surveillance qui réprimerait les abus du droit de correction, ainsi que l'oubli ou les écarts du droit d'éducation. Trois systèmes ont été proposés :
1° Le système de M. Vazeille (7Yaité du contrat de mariage, t. 11, 431);
2° Le système de MM. Demolombe, Demante, elc.;
4° Le système de M. Laurent.
1° M. Vazeillé ne peut pas admettre que le père conserve son pouvoir lorsqu'il n'en exécute pas ou en exécuté mal les obligations. « Il est très vrai, nous dit-il, qu'en matière de peine, de même qu'en matière de nullité, il n’y à de punissables et de nuls que les actes formellement réprouvés par la loi; mais ce prinicipe n’a point d'application aux avantages, aux droits et aux capacités, qui ne sont donnés ou reconnus que sous des Conditions prévues ou à la charge de satisfaire à des obligations déterminées... Dans toutés lés obligations réciproques, le défaut d'exécution d’un côté doit résoudre l'engagement dé l’autre, ou faire accorder dés dommagés-intérêts à la partie lésée. Ainsi, le chef de famille qui contreviéent à ses devoirs les plus importants, la cause et la condition de sa puissance, rénoncé lui-même à cetle puissance et doit en être privé, ou si son infraction peul être corrigée par une déchéance partiellé, oh peut ne le priver que d'uné partie de l'autorité ét des Avantages qui lui étaient donnés ».
Voilà le principe : la loi n'a pas pu y déroger; et elle ne Fa pas fait. « La puissance des pères n’est, en effet, qu’une grande charge tutélaire. » Dès lors, on doit voir une règle générale commune au père-tuteur et au {uteur simple dans les dispositions du Code civil (444). Il y a eu sans doute une omission dans le texte; la règle d'interprétation n'est pas nettement posée: mais un raisonnement très sûr permet de la retrouver.
Nous ne retiendrons de cette théorie, très bien liée au point de vue juridique, que cet aveu de l’impuissance du ministère public en matière civile : « I n’agit que comme partie jointe; pour agir directement, il lui faut une attribution expresse. » Il nous servira contre M. Demolombe; M. Demolombe nous aidera d’ailleurs contre M. Vazeille.
2° M. Demolombe part du même principe. Il est des cas où «il faut venir au secours de lenfant. La raison , la morale, l'humanité même l'exigent, dans l'intérêt de l'enfant, dans l'intérêt de l’ordre public » (n° 367 du tome VI.) « Mais il n’y a pas de texte : comment faire ? Nous ferons comme nous pourrons. » Jamais discussion juridique n’a commencé par un tel exorde. Cependant toute assimilation entre la puissance paternelle et la tutelle est impossible. M. Demolombe le sait fort bien. Ces deux institulions ont chacune leurs règles particulières qui ne se complètent point l’une par l’autre. Même avec l'idée de M.Vazeille, qui considère le pouvoir paternel
comme « une tutelle moins circonscrite et plus honorée », 1] serait peu logique d'appliquer l’art, 424, c'està-dire de la circonscrire et partant de détruire son caractère essentiel. À plus forte raison en est-il de même si l’on tient compte du langage du Code civil. Il faut donc renoncer à la déchéance pour cause d’inconduite notoire, d'incapacité ou d’infidélité. On ne peut ouvrir la tutelle pendant le mariage, elle qui n'apparaît qu’à sa dissolution (390). Ce qu'il faut établir, c'est une intervention des tribunaux (rès restreinte, très modérée qui ne retirera au père la garde des enfants « que si leur personne et leur bonne éducation physique et morale est compromise , et ne touchera point aux droits dans l'exercice desquels il n'est pas reprochable » {n° 365).
Mais où la trouver?
Ne sera-ce point dans le caractère de la puissance paternelle développé en vertu de l’art. 4 du Code civil « qui déclare le juge coupable de déni de justice s’il refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’incompétence de la loi»? — La puissance paternelle est ce que la loi l’a faite : or elle ne lui a point posé de limites. Ses ordres sont formels et révélés dans des règles très précises (372, 373). Le Juge n'a pas à suppléer à son silence; il ne peut se prévaloir de son ambiguné.
Mais la justice n’exerce-t-elle pas une haute surveillance sur les pères ? Elle le faisait dans l’ancien droit.
Sans doute, mais le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif n'étaient pas conçus daus l’ancien régime comine de nos jours. La coutume abrogeait la coutume; ét les parlements pouvaient en créer de nouvelles par leurs arrêts de règlement. Aujourd’hui la loi est une souveraine, à qui le juge doit obéir; la loi seule abroge la loi et le magistrat n'a que le droit de l'interpréter.
La question a été posée lors dé la discussion du Code. C’est donc qu’on y songeait. — Elle n’a pas été résolue; c'est ce qui nous enlève le droit de la résoudre.
Enfin, ne peut-on pas faire une application wie de l'art. 444 du Code civil ? C’est l'argument de M. Vazeille avec moins de logique. Il n’était pas nécessaire de ré futer son système pour le reprendré aveé plus dé timidité.
Toutes les räisons que l’on peut donner viennent d'ailleurs se heurter contre la remarque si fortement présentée par M. Laurent (n° 291). & Il n'y a pas dé loi qui pérmelte aux tribunaux criminels ni aux tribus naux Civils de prononcer la déchéance de la puissance paternellé, én dehors de l'art. 335 s = et de la loi du 7 décembre 1874. Cet art. 335 fournit même un argüment nouveau. Lorsque le père à prostitué sa fille, là déchéance (partielle) n’est prononcée qu'à l'égard de ce seul enfant, et l’on voudrait que pour de simples excès, on puissé la prononcer à l'égard de tous. L’es-
prit de la loi y répugne : il faut se résigner à être de son avis.
Le principe de M. Demolombe (admis aussi par Aubry et Rau, t. IV, p. 604) entraîne d'ailleurs des difficultés inextricables. C'est le propre des solutions peu rigides d'amener des complications sans fin. Qui intentera l'action ? A qui sera confié l'enfant ? La déchéance pourra-t-elle s'étendre à toute la puissance paternelle ? Voilà trois questions qui naissent et que l’on ne peut pas laisser sans solution.
A. Pour la première, on reprend les arguments que l'on a fait valoir au sujet de l’action de l’art. 203; on n'a qu’à se reporter à notre réfutation.
B. A qui l'enfant sera-t-il confié ? À la mère si elle est séparée en fait d'avec le père (1), à un tiers si l’intérêt de l’enfant l'exige, car c'est l'intérêt de l'enfant qui sert à revêtir le bon plaisir du juge (Allemand, Du mariage, t. I, n. 1105).
C. Le droit de corréction et d'éducation seuls peuveht être enlevés. Mais le droit d’émancipation doit les suivre Car il « pourrait devenir un moyen dé représailles contre celui qui a recu la gardé dé l'enfant ». | Le droit dé consentir au mariage où à l’adoption resté hors d’atteinté. A quoi bon le retirer au père ? Il ne met en péril ni le corps ni l'âme de l'enfant.
Sinous insistons sur toute cette œuvre législative,
(1) Aubry ét Rav, t. IV, p. 604.
élaborée en dehors des pouvoirs à qui il appartient de créer la loi, c'est pour montrer l'influence que les théories individualistes exercent sur l'esprit des interprètes. Elles leur font faire bon marché de cette rigueur qui leur est familière. M. Vazeille avait au moins essayé d'en conserver l'apparence. Les règles ordinaires de la tutelle répondaient aux trois questions : le conseil était convoqué sur la demande des parents ou d'office (406); il nommait un tuteur à l'enfant, autre que la mère soumise à la puissance maritale; la destitution devait être naturellement complète (444).
3° Le troisième système est dû à M. Laurent. C'est un système très prudent. Il se borne àreconnaitre à l’enfant dont la vie ou la moralité seraient mises en danger par un séjour plus long dans la maison paternelle « le droit de s'adresser aux tribunaux et de demander l'autorisation de se retirer dans un lieu qui lui serait désigné par les magistrats » (n° 271).
C’est encore trop à notre avis. Il est peu sérieux de dire « que le père ne sera pas alors déchu de son autorilé, qu'il pourra toujours diriger l'éducation de son enfant ». La puissance paternelle diminuée du droit de garde, qui est la condition nécessaire du droit d’éducation, n’est plus la puissance paternelle. Enlever ce droit au père, c’est le frapper de déchéance partielle. Or, M. Laurent ne veut pas de la déchéance.
De plus, comment conçoit-on le procès? Ou bien
l'enfant erre sur la voie publique: son père n'a qu'à le ramener chez lui par la force. Il ne peut pas, en effei, plaider contre un mineur que lui-même peut seul représenter, en justice; il ne peut s'attaquer lui-même. Ou bien l'enfant est réfugié chez un tiers. Alors peut haîlre un procès. Mais quelle sera la question posée ? Une seule, la question suivante : celui qui réclame l'enfant l’a-t-il oui ou non en sa puissance ? Si oui, et ce n'est pas nié par hypothèse, l'enfant sera remis à son père. Nous admeltrions même le procédé de la simple ordonnance du président (V. Debelleyme, t. L”, p. 417).
Question. — Les père et mère étrangers résidant en France exerçent-ils les droits de correction et d'éducation comme les père et mère français?
D'abord ils ont la puissance paternelle : quel que soit le système que l’on adopte sur l’art. 11 du Code civil, on ne peut la leur dénier. Si l’on croit que les étrangers ne jouissent eu France que des droits qui leur sont accordés explicitement ou implicitement par la loi, on ne peut pas faire de difficulté. La loi du 14 février 1882 suppose, en effet, qu’un mineur étranger, né d’un père naturalisé, veut s'engager daus l’armée française. Elle exige, en cas de prédécès du père, le consentement de la mère, qui peut être étrangère, puisque la naturalisation est personnelle. C’est bien reconnaître la jouissance de la puissance pateruelle aux étrangers. — Si l'on 2dmet avec la jurisprudence (Cass., 22 juillet 1848;
(S., 48,1, 417. Cass., 20 mai 1862; S., 62, 1, 673) et avec Laurent ({. 1, n° 405) que l’art. 11 consacre la distinction traditionnelle entre les droits civils et les droits naturels, la solution est la même, puisque le pouvoir paternel est de droit naturel, au moins dans son droit de correction et d'éducation. — Enfin, nul texte ne le leur enlève; et c’est un argument décisif pour ceux qui sont convaincus avec le troisième système que les étrangers jouissent en France de tous les droits, sauf de ceux qui leur ont été retirés.
Mais à quelle loi doivent-ils obéir ?
Droit de correction.—«Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » (art. 3). Les conditions requises pour faire détenir les enfants de famille constituent une loi de police et de sûreté. Donc... ete. (Demol., t. VI, n° 357).
Droit d'éducation. — Toutes les dispositions pénales relatives au droit d'éducation s'appliquent évidemment en vertu du même principe.
Il n'y a donc de question que pour les points non réglés par les lois de police et de süreté.
Faudra-t-il recourir à la loi française ou à la loi étrangère? Ce qui revient à dire, puisque le Code civil a adopté l’ancienne théorie des statuts {V. Laurent, Droit civil international. Introduction historique. — Barde, thèse de doctorat. Bordeaux, 1880) (1), la puis-
(1) Contra, Journal de droit international privé, 1818, p. 168.
sance paternelle est-elle un statut réel ou un statut personnel?
Dans l'ancien droit, où les questions mixtes jouaient un si grand rôle par suite de la diversité des coutumes et de leurs conflits avec le droit romain, les auteurs étaient d’aceord sur la puissance paternelle, au moins en ce qui touche la personne des enfants. Bouhier (Obs. sur la coutume du duché de Bourgogne) la définissait : Jus n liberos, et, par suite, en faisait un statut personnel. Boullenois (Dissertation sur les questions qui naissent de la contrariété des statuts), arrivait avee encore plus de force à la solution de Bouhier. On peut dire, avec Laurent, «que tous les auteurs autrefois, admettaient la personnalité, sauf pour les biens ».
Le Code eivil a accepté la tradition ; et comme elle étaitasseznette ausujet du droit d'éducation et de correetion, il ne saurait y avoir de doute, Comme le dit Merlin (Répert., P.P. sect. va), la puissance paternelle est un « état, une condition véritable »; c'est donc un statut personnel. Sans doute; mais il faut tenir compte de l'ordre publie et des bonnes mœurs. Le pouvoir paternel est bien « un état » qui s'attache à la personne de l'étranger et le suit jusque dans sa résidence sur notre territoire. Mais à la limite des deux souverainetés, il sort nécessairement de Fordre public étranger, et entre dans le domaine de lordre publie français. Voici les conséquences de eette observalion.
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Pour régler à qui appartient le droit d'éducation, on obéira à la loi étrangère. La mère le réclame-t-elle, en vertu d'un article de loi, en vertu du Code prussien par exemple qui lui confie l'enfant jusqu’à l’âge de quatre ans, on suivra la loi prussienne. Il en serait de même dans tout autre cas analogue. — Bien que le Code civil «ne s’occupe pas des procès entre étrangers et que la jurisprudence ait consacré le principe d’incompétence » (Laurent, t. IV, n° 20), ce sontlà des malières qui touchent au bon ordre intérieur, et où, par conséquent, la justice intervient (Bontils, Corpéf. des tri. francais à l'égard des étrangers, p. 176. Demangeat, Æistoire de la condition civile des étrangers en France, p. 311, 314).
S'il s’agit au contraire de ce pouvoir de tutelle que la Cour de chancellerie anglaise exerce sur les pères de famille comme déléguée du roi, ou qui, ailleurs, est confié à des autorités administratives (au préfet, en Danemark), il est évident que les tribunaux français ne peuvent agir comme maudataires de la reine d’Angleterre ou se substituer aux préfets du roi de Danemark. Ils pourront offrir aux mineurs leur protection, mais dans la limite des pouvoirs qui leur sont confiés par la loi française. Supposons qu’en sens inverse les pouvoirs des tribunaux étrangers soient plus restreints encore que les pouvoirs des nôtres, la justice française pourra, néanmoins, prendre à l'égard des enfants
étrangers les mesures qui sont autorisées en faveur des enfants français. Sur le sol de la France les étrangers ont droit à toute la protection, mais rien qu’à la protection que peuvent réclamer les nationaux.
Remarque. — Le père et l'enfant peuvent être de nationalités differentes. Le statut applicable est-il celui du père ou celui de l'enfant ? M. Laurent est pour la seconde opinion (1). Pour nous, la puissance palernelle étant un droit, nous ne saurions qu’accepter la première.
S 2. Evénements pouvant survenir au cours du mariage.
