TARIF MINIMUM

12 fr. par hectoltre de liquide.

Même droit pour les 12 premiers deorés, augmenté par chaquedegré ou fraction en sus (1) d'une taxe de douane égale au montant du droit de consommation sur l'alcool.

12 fr. par 100 kilos.

Régime des confitures au sucre ou au nel N°05

Par chaque degré ct par hectolitre, droit égal à la taxe de consommation de l'alcool sans qu'en aucun cas le droit perçu puisse être inférieur à 30 fr. par hectol. de liquide.

Par chaque degré et par bhectolitre, droit égal à la taxe de consommation de l'alcool sans qu'en aucun cas le droit perçu puisse être inférieur à 15 fr. par hectol. de liquide.

(1) Pour les vins titrant de 12 à 15 degrés, chaque dixième de degré paye une taxe de douane égale au dixième de la taxe de consommation

sur l'alcool.

Pourles vins titrant plus de 15 degrés, toute fraction de degré entraine la perception du droit afférent au degré supérieur. Toutelois, lorsque l'écart entre la déclaration et le résultat de l'analyse

faite pas la douane ne sera pas supérieur à 5/10 de degré, il ne sera donné aucune suite contentieuse aux constatations du service, les droits

demeurant dus sur la totalité des degrés et fractions de degré constatés par la douane.

-sanonbif 2p SUIA sa] 2948 Sos11d94 Jua18]9 « S9IISIUU » SO] ‘3067 [EU 9P SIOU NE JUSWHINIMIFUY (7)

£0F LGT 66 76 |S06 € LES L6T