ARRANGEMENT DEFINITIF

Traité conclu à Londres , le 1 5 novembre 1 85 1 , entre S. M. le roi des Belges , d'une part, et de l'autre part, LL. MM. le'nipereur d'Autriche , le roi des Français , le roi de la Grande — Bretagne , le roi de Prusse et Vempereur de toutes les Russies.

Les Cours d'Autriche, de France , de la Grande-Bretagne de Prusse et de Russie , prenant en considération les évènemens qui ont eu lieu dans le royaume-uni des Pays-Bas depuis le mois de septembre i83o, l'obligation où elles se sont trouvées d'empêcher que ces évènemens ne troublassent la paix générale , et la nécessité qui résultait de ces mêmes évènemens d'apporter des modifications aux transactions de l'année 181 5, par lesquelles avait été créé et établi le royaume-uni des Pays-Bas; et S. M. le roi actuel des Belges s'associant à ces intentions des Cours ci-dessus mentionnées , ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : '

• Belgique , Ministre des affaires étrangères, M. de Muelenaere ;

Plénipotentiaire , M. S. Van de Weyer.

Autriche : Plénipotentiaires , le prince d'Esterhazy et le baron de Wessenberg.

■' France : Plénipotentiaire , le prince de Talleyrand ; Ministre des affaires étrangères , le comte Horace Sébastiani

Art. 1^'. Le territoire belge se composera des provinces de:

Brabant méridional,

Liège,

Namur,

Hainaut,

Flandre occidentale,

Flandre orientale,

Anvers, et

Limbourg;

telles qu'elles ont fait partie du royaume-uni des Pays-Bas, constitué en i8i5, à l'exception des districts de la province de Limbourg désignés dans l'art. 4.

Le territoire belge comprendra, en outre, la partie du grand-duché de Luxembourg indiquée dans l'art. 2.

Art. 2. Dans le grand-duché de Luxembourg, les limites du territoire belge seront telles qu'elles vont être décrites ci-dessous :

A partir de la frontière de France entre Rodange, qui restera au grand-duché de Luxembourg, et Atkus , qui appartiendra à la Belgique, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe , une ligne qui , laissant à la Belgique la route dîArlon à Longivy^ la ville à^Arlon avec sa banlieue , et la route ^Arlon à Bastogne, passera entre Messancy, qui sera sur le territoire belge, et CUmency, qui restera au grand-duché de Luxembourg, pour aboutir à Steinfort , lequel endroit restera également au grand-duché. De Stein-

Grande-Bretagne : Plénipotentiaire, lord Palmerston. Prusse : Plénipotentiaire , le baron Bnlow.

Russie .' Plénipotentiaires , le prince Lievcn et le comte Matuszcwic.

fort, cette ligne sera prolongée dans la direction à'Eischen, de Hecbus, Guirsch, Oherpalen, G)'ende,Nothoînb, Parette et Per/J, jusqu'à Martelange : Hechus, Guirsch, Grende , Nothomb et Parette, devant appartenir à la Belgique, et Eischen, Oberpalen, Perlé et Martelanye , au grand-duché. De Martelange , ladite ligne descendra le cours de la. Sûre, dont le Thalweg servira de limite entre les deux états , jusque vis-à-vis Tintange, d'où elle sera prolongée, aussi directement que possible, vers la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch , et passera entre Surret , Harlange , Tarchamps, qu'elle laissera au grandduché de Luxembourg, et Honville , Livarchamp et Loutremange, qui feront partie du territoire belge; atteignant ensuite, aux environs de Doncols et de Soldez , qui resteront au grand -duché, la frontière actuelle de l'arrondissement de Diekirch , la ligne en question suivra ladite frontière jusqu'à celle du territoire prussien : tous les territoires, villes , places et lieux situés à l'ouest de cette ligne , appartiendront à la Belgique, et tous les territoires, villes, places et lieux situés à l'est de cette même ligne, continueront d'appartenir au grand-duché de Luxembourg.

Il est entendu qu'en traçant cette ligne, et en se conformant , autant que possible , à la description qui en a été faite ci-dessus, ainsi qu'aux indications de la carte jointe , pour plus de clarté, au présent article, les commissairesdémarcateurs dont il est fait mention dans l'art. 5 auront égard aux localités, ainsi qu'aux convenances qui pourront en résulter mutuellement.

Art. 5. Pour les cessions faites dans l'article précédent, il sera assigné à S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, une indemnité territoriale dans la province de Limbourg.

2'- ÉDiT. 48

Art. 4. En exécution de la partie de l'article i , relative a la province de Limbourg, et par suite des cessions indiquées dans l'article 2 , il sera assigné à S. M. le Roi des Pays-Bas, soit en sa qualité de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunis à la Hollande, les territoires dont les limites sont indiquées ci-dessous.

1° Sur la rive droite de la Meuse : aux anciennes enclaves hollandaises sur ladite rive de la province de Limbourg, seront joints les districts de cette même province sur cette même rive, qui n'appartenaient pas aux Etats- Généraux en 1790; de façon que la partie de la province actuelle de Limbourg située sur la rive droite de la Meuse, et comprise entre ce fleuve à l'ouest , la frontière du territoire prussien à l'est , la frontière actuelle de la province de Liège au midi, et la Gueldre hollandaise au nord, appartiendra désormais tout entière à S. M. le Roi des Pays- Bas, soit en sa qualité de grand-duc de Luxembourg, soit pour être réunie à la Hollande.

2° Sur la rioe gauche de la Meuse : à partir du point le plus méridional de la province hollandaise du Brabant septentrional, il sera tiré, d'après la carte ci-jointe, une ligne qui aboutira à la Meuse au-dessous de Wessem, entre cet endroit et Stevensicaardt ,^\\ point où se touchent, sur la rive gauche de la Meuse , les frontières des arrondissemens actuels de Ruremonde et de Maestricht ^ de manière que Bergerot, Stamproy, Neer-Itteren, Ittervoord et Thorn, avec leurs banlieues, ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire hollandais

Les anciennes enclaves hollandaises dans la province de Limbourg sur la rive gauche de la Meuse , appartiendront à la Belgique, à l'exception de la ville de Maestricht, la-

quelle , avec un rayon de territoire de douze cents toises , à partir du glacis extérieur de la place sur ladite rive de ce fleuve , continuera d'être possédée en toute souveraineté et propriété par S. M. le Pioi des Pays-Bas.

Art. 5. Il sera réservé à S. M. le Roi des Pays-Bas, grandduc de Luxembourg, de s'entendre avec la Confédération germanique et les agnats de la maison de Nassau , sur l'application des stipulations renfermées dans les articles 3 et 4, ainsi que sur tous les arrangemens que lesdits articles pourraient rendre nécessaires , soit avec les agnats ci-dessus nommés de la maison de Nassau , soit avec la Confédération germanique.

Art. 6. Moyennant les arrangemens territoriaux arrêtés ci-dessus, chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes , places et lieiix situés dans les limites des possessions de l'autre partie, telles qu'elles se trouvent décrites dans les articles i, 2 et 4.

Lesdites limites seront tracées conformément à ce^ mêmes articles , par des commissaires-démarcateurs belges et hollandais, qui se réuniront le plus tôt possible en la ville de Maestricht.

Art. 7. La Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, 2 et 4 , formera un état indépendant et perpétuellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états.

Art. 8. L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Hollande et la Belgique d'après les stipulations arrêtées à cet égard dans l'article 6 du traité définitif, conclu entre S. M. l'Empereur d'Allemagne et les Etats-Généraux, le 8 novembre 1785; et, conformément audit article, des commissaires, nommés de part et d'autre, s'enten-

dront sur l'application des dispositions qu'il consacre '. Art. 9. Les dispositions des articles 108 — 117 inclusivement de l'acte général du Congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais \

» — Art. 6 du traité de Fontainebleau , du 8 novembre 1785.

LL. HH. PP. feront régler de la manière la plus convenable , à la satisfaction de l'Empereur , récoulement des eaux des pays de S. M. , en Flandre et du côté de la 3Ieuse , afin de prévenir , autant que possible, les inondations. LL. HH. PP. consentent même qu'à cette fin il soit fait usage , sur un pied raisonnable , du terrain nécessaire sous leur domination. Les écluses qui seront construites à cet effet sur le territoire des Etats-Généraux , resteront sous leur souveraineté , et il n'en sera construit dans aucun endroit de leur territoire , qui pourraient nuire à la défense de leurs frontières. Il sera nommé respectivement, dans le terme d'un mois après l'échange des ratifications, des commissaires qui seront chargés de déterminer les emplacemens les plus convenables pour lesdites écluses ; ils conviendront ensemble de celles qui devront être soumises à une régie commune.

* Art. — 108 — 117 de l'acte général du Congrès de Vienne.

Art. 108. Les puissances dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront à cet effet des commissaires qui se réuniront, au jilustard, six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour l)ases de leurs travaux les principes établis dans les articles suivans.

Art. 109. La navigation dans tout le cours des rivières indiquées dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne, bien entendu que l'on se conformera aux réglemens relatifs à la police de cette navigation , lesquels seront conçus d'une manière uniforme

En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut, il sera convenu que le pilotage et le balisage , ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers , seront soumis à une surveillance commune; que celte sur- ■veillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de part et d'autre; que des droits de pilotage modérés seront fixés d'un commun accord , et que

pour tous , et aussi favorables que possiMe au commerce de toutes les nations.

Art. 110. Le système qui sera établi , tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant qae faire se pourra , le même pour tout le cours de la rivière , et s'étendra aussi , à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchemens et confluens qui, dans leurs cours navigables, séparent ou traversent différcns états.

Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce , en facilitant la navigation ; et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative.

Le tarif, une fois réglé, ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains , ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement.

Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le règlement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun cliangement que d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lai appartiennent exclusivement.

Art. 113. Chaque état riverain se chargera dp l'entretien des che-

ces droits seront les mêmes pour le commerce hollandais et pour le commerce belge.

Il est également convenu que la navigation des eaux, intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés, qui

niins de lialajre qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.

Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers travaux , dans le cas où les deux rives appartiennent à dilférens gouvernemens.

Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis , les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général.

Art. 115. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera, par des dispositions réglementaires , que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette des entraves à la navigation ; mais on surveillera , par une police exacte sur la rive, toute tentative des habitans de faire la contrebande à l'aide des bateliers.

Art. 116. Tout ce qui est indiqué dans les articles précédens sera déterminé par un règlement commun , qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement, une fois arrêté , ne pourra être changé que du consentement de tous les états riverains , et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.

Art. 117. Les réglemens particuliers relatifs à la navigation du Rhin , du Necker, du Mein , de la Moselle, de la Meuse et de l'Escaut, tels qu'ils se trouvent joints au présent acte , auront la même force et valeur que s'ils y avaient été textuellement insérés.

seront provisoirement les mêmes pour le commerce des deux pays.

Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers, dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'un règlement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre l'exercice du droit de pêche et de commerce de pêcherie dans toute l'étendue de l'Escaut, sur le pied d'une parfaite réciprocité en faveur des sujets des deux pays.

En attendant, et jusqu'à ce que ledit règlement soit arrêté, la navigation des fleuves et rivières navigables, cidessus mentionnés, restera libre au commerce des deux pays , qui adopteront provisoirement à cet égard les tarifs de la convention signée le 3i mars i83i , à Mayence, pour la libre navigation du Rhin, ainsi que les autres dispositions de cette convention , en autant qu'elles pourront s'appliquer aux fleuves et rivières navigables , qui séparent et traversent à la ibis le territoire hollandais et le territoire belge.

Art. lo. L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays continuera d'être libre et commun à leurs habitans.

Il est entendu qu'ils en jouiront réciproquement et aux mêmes conditions, et que, de part et d'autre, il ne sera perçu sur la navigation des canaux que des droits modérés.

Art. 11. Les communications commerciales par la ville de Maestricht, et par celle de Sittard, resteront entièrement libres, et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes,

— su —

conduisent aux frontières de l'Allemagne , ne sera assujetti qu'au paiement de droits de barrière modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Art. 12. Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton hollandais de Siltard , alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollande, qui ne s'y refuserait pas dans cette supposition , que ladite route ou ledit canal fussent prolongés d'après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique, par le canton de Siltard jusqu'aux frontières de l'Allemagne. Cette route, ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix delà Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard , soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus ; le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.

Les deux parties fixeraient, d'un commun accord, le montant et le mode de perception des droits et des péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art. i3. § 1. A partir du i" janvier 1 83 2, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas , restera chargée d'une somme de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles,

dont les capitaux seront transférés du débet du grand-livre à Amsterdam , ou du débet du trésor général du royaumeuni des Pays-Bas, sur le débet du grand-livre de la Belgique.

§ 2. Les capitaux transférés et les renies inscrites sur le débet du grand-livre de la Belgique par suite du paragraphe précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge ; et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distinction entre celte portion de sa dette publique, provenant de sa réimion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.

§ 5. L'acquittement de la somme de rentes annuelles cidessus mentionnée de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas , aura lieu régulièrement de semestre en semestre, soit à Bruxelles soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune, de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent ni pour l'avenir.

§ 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes anniielles de huit millions quatre cent mille florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas.

§ 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront, dans le délai dequinzejours, enla ville d'Ulrechf, afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement et de la banque de Bruxelles , chargés du service du trésor général du royaume-uni des Pays-Bas. Il ne pourra résulter de cette liquidation aucune charge nouvelle pour la Belgique, la somme de huit millions 2e ÉniT. 49

quatre cent mille florins de rentes annuelles comprenant le total de ses passifs. Mais s'il découlait un actif de ladite liquidation , la Belgique et la Hollande le partageront dans la proportion des impôts acquittés par chacun des deux pays pendant leur réunion ^ d'après les budgets consentis par les Etats-Généraux du royaume-uni des Pays-Bas.

§ 6. Dans la liquidation du syndicat d'amortissement , seront comprises les créances sur les domaines dites Domein-losrenten. Elles ne sont citées dans le présent article que pour mémoire.

§ 7. Les commissaires hollandais et belges, mentionnés au § 3 du présent article, et qui doivent se réunir en la ville d'Utrecht, procéderont, outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays- Bas , doivent retomber à la charge de la Belgique , jusqu'à la concurrence de huit millions quatre cent mille florins de rentes annuelles.

Ils procéderont aussi à l'extradition des archives , cartes , plans, et documens quelconques appartenant à la Belgique, ou concernant son administration.

Art. i4. La Hollande ayant fait exclusivement, depuis le 1^"" novembre i85o, toutes les avances nécessaires au service de la totalité des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, et devant les faire encore pour le semestre échéant au 1" janvier i832, il est convenu que lesdites avances, calculées depuis le 1*=" novembre i83o , jusqu'au i*'^ janvier iB.Vi, pour quatorze mois, au protatacle la somme de huit millions quatre, cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles , dont la -Belgique reste chargée , seront remboursées par tiers au trésor hollandais par le trésor belge.

Le premier tiers de ce remboursement sera acquitté par le trésor belge au trésor hollandais, le i^"^ janvier i852 , le second le i" avril, et le troisième le i" juillet de la même année; sur ces deux derniers tiers il sera bonifié à la Hollande un intérêt calculé à raison de cinq pour cent par an, jusqu'à parfait acquittement aux susdites échéances.

Art. i5.Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'article i f> du traité de Paris du 5o mai i8i 4, continuera d'être uniquement nxx port de commerce '.

Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés.

Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursemens déjà effectués puissent doimer lieu à liquidation.

Art. 17. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique , pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans nul retard , et la jouissance des biens et domaines siisdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. 18. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles , les habitans et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à

' Art. 15 du traité de Paris du 30 mai 1814. « Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de commeire. »

l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.

Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique, et des Belges en Hollande.

Art. ] 9. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété , sera reconnue et maintenue.

Art. 20. Les dispositions des articles 1 1 jusqu'à 21 inclusivement du traité conclu entre l'Autriche et la Russie le 3 mai j 81 5, qui fait partie intégrante de l'acte général du Congrès de Vienne , dispositioK.s relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus défaire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l'un ou de l'autre état , et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées aux propriétaires ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande, dans le grand-duché de Luxembourg, ou en Belgique, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du Congrès de Vienne '.

> Art. 11 jusqu'à 21 du traité conclu entre la Russie et l'Autriche, le 3 tnai 1815.

Art. 11 . Tout individu qui possède des propriétés sous plus d'une domination est tenu , dans le courant de l'année , à dater du jour où le présent traité sera ratifié , de déclarer par écrit , par devant le magistrat de la ville la plus prochaine, ou bien le capitaine du cercle le

Les' droits d'aubaine et de détraclioii étant abolis dès à présent entre la Hollande, le grand-duché de Luxembourg et la Belgique, il est entendu que, parmi les dispositions

plus voisin , ou bien l'autorité civile la plus rapprochée , dans le pays qu'il a choisi, l'élection qu'il aura faite de son domicile fixe.

Cette déclaration , que le susdit magistrat ou autre autorité devra transmettre à l'autorité supérieure de la province, le rend , pour sa personne et sa famille exclusivement, sujet du souverain dans les états duquel il a fixé son domicile.

12. Quant aux mineurs et autres personnes qui se trouvent sous tutelle ou curatelle , les tuteurs ou curateurs seront tenus de faire , au terme prescrit, la déclaration nécessaire.

13. Si un individu quelconque, propriétaire mixie . avait nég-ligé, au bout du terme prescrit d'une année , de faire la déclaration de son domicile fixe , il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les états de laquelle il avait son dernier domicile , son silence dans ce cas devant être euvisajjé comme une déclaration tacite.

14. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son domicile, n'en conservera pas moins, pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination , en faisant une nouvelle déclaration de domicile , et en produisant la concession de la puissance sous le gouveinement de laquelle il veut se fixer.

15. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite , conformément aux stipulations de l'art. 13, n'est pas tenu à se défaire , à quelque époque que ce soit , des possessions qu'il pourrait avoir dans les états d'un souverain dont il n'est pas sujet. Il jouira , à l'égard de ces propriétés , de tons les droits qui sont attachés à la possession. Il pourra en dépenser les revenus dans le pays où il aura élu son domicile , sans subir aucune détraction au moment de l'exportation. Il pourra vendre ces mêmes possessions et en transporter le montant , sans être soumis à aucune retenue quelconque.

16. Les prérogatives énoncées dans l'article précédent de non dé-

ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. 2 1 . Personne, dans les pays qui changent de domina tion, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,

traction ne s'étendent toutefois qu'aux biens qu'un tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification du présent traité.

17. Ces mêmes prérog^atives s'appliquent cependant à toute acquisition faite dans l'une des deux dominations, à titre d'hérédité , do mariage ou de donation d'un bien , qui , à l'époque de la ratification du présent traité , appartenait en dernier lieu à un propriétaire mixte.

18. Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que sous l'un des deux gouvernemens, une fortune quelconque à titre d'héritage , de legs, de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire mixte, et sera tenu défaire, dans le terme prescrit, la déclaration de son domicile fixe.

Ce terme d'un an datera du jour où il aura apporté la preuve légale de son acquisition.

19. 11 sera libre au propriétaire mixte, ou à son londé de pouvoirs, de se lendre en tout temps de l'une de ses possess ions dans l'autre, et pour cet effet, il est de la volonté des deux cours que le gouverneur de la province la plus voisine délivre les passeports nécessaires à la réquisition des parties. Ces passeports seront suffîsans pour passer d'un gouvernement dans l'autre, et seront réciproquement reconnus.

20. Les propriétaires dont les possessions sont coupées par la frontière seront traités , relativement à ces possessions , d'après les principes les plus libéraux.

Ces propriétaires mixtes, leurs domestiques et les habitans auront le droit de passer et repasser avec leurs instrumcns aratoires , leurs bestiaux, leurs outils , etc. , etc. , d'une partie de la possession ainsi coupée par la frontière, dans l'autre, sans égard à la dilFérence de souveraineté ; de transporter de même , d'un endroit à l'autre , leurs maisons , toutes les productions du sol , leurs bestiaux et tous les

pOLsr cause quelconque de parlicipation directe ou indirecte aux événemens politiques.

Art. 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit conformément aux lois en vigueur avant le i^"" novembre i83o.

Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent auj curd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pensions et traitemens des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Hollande, à celle du trésor hollandais.

Art. 2D. Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissemens particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des hges, et de la caisse des retraites civiles et militaires , seront examinées par la commission mixte de liquidation , dont il est question dans» l'art. 1 3 , et résolues d'après la teneur des réglemens qui régissent ces fonds ou caisses.

produits de leur fabrication , sans avoir besoin de passeports , sans empêchement , sans redevance et sans payer de droit quelconque.

Celte faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation . Ue même elle ne s'étend qu'aux terres appartenantes au même pro- ])riétaire dans l'espace déterminé d'un mille de quinze au degré de part et d'autre , et qui auraient été coupées par la ligne de frontière.

21. Les sujets de lune et de l'autre des deux puissances , nommément les conducteurs de troupeaux et pâtres, continueront à jouir des droits, immunités et privilèges dont ils jouissaient par le passé.

Il ne sera également mis aucun obstacle à la pratique journalière de la frontière entre les limitrophes . en allemand Greinverhehr.

Les cautionnemens fournis , ainsi que les versemens faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires, et les consignations , seront également restitués aux titulaires sur la représentation de leurs titres.

Si, du chef des liquidations d'îles Françaises , des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

Art. 2 4. Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir entre les deua^ parties , les ordres nécessaires seront envoyés aux commandans des troupes respectives, pour l'évacuation des territoires, villes , places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux, aux commissaires qui seront désignés, à cet effet, de part et d'autre.

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. •

Art. 25. Les Cours d'Autriche, de France , de la Grande- Bretagne, de Prusse et de Russie, garantissent à Sa Majesté le Roi des Belges l'exécution de tous les articles qui précèdent.

Art. 26. A la suite des stipulations du présent traité, il y aura paix et amitié entre Sa Majesté le Roi des Belges, d'une part, et LL. MM. l'Empereur d'Autriche , le Roi des Français, le Roi de la Grande-Bretagne, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité.

Art. 27. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

LOI QUI AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SIGNER LE TRAITE DE SEPA- RATION ENTRE LA BELGIQUE ET LA HOLLANDE.

LÉopoi.D , Roi des Belges , A tous préseiis et à venir , salut.

Considérant que, par leurs actes du 15 octobre, les Plénipotentiaires des cinq grandes Puissances, réunis en conférence à Londres , ont arrêté les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande ; que ce traité, contenant , aux termes delà déclaration des Plénipotentiaires, des conditions finales et irrévocables , est imposé à la Belgique et à la Hollande ;

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Nous avons , de commun accord avec les Chambres , décrété et nous ordonnons ce qui suit :

Article unique. — Le Roi est autorisé à conclure et à signer le traité définitif de séparation entre la Belgique et la Hollande , arrêté le 16 octobre 1831 par les Plénipotentiaires des cinq grandes Puissances, réunis en conférence à Londres , sous telles clauses , conditions et réserves que Sa Majesté pourra juger nécessaires ou utiles dans l'intérêt du pays.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État, insérées au Bulletin Officiel , soient adressées aux cours , tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume.

Donné à Bruxelles , le 7 novembre 1831.

Signé, Léopold.

Par le Roi :

Les ministres des affaires étrangères , de l'intérieur , de la guerre , de la justice et des finances.

Signé, De Muelenaere.

Ch. De Brodckere.

,Raik.em.

COGHEN.

— 39-4 — roNivKNTioai e;>itre s. m. britansique et i/empereur de toutes les

UISSIES. COiVCI.lE A i.OBiDRES I.E 16 NOVEMBRE 1831 ',

Relativement à l'Emprunt des 25 millions.

Leurs Majestés le Roi du royaume-uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande et l'Empereur de toutes les Russies, considérant que les évènemens qui se sont passés dans le royaume-uni des Pays-Bas depuis l'année 1 83o, ont rendu nécessaire pour les Cours de la Grande-Bretagne et de Russie, la révision des stipulations renfermées dans leur convention du 19 mai i8i5, aussi bien que de l'article additionnel annexé à ce traité; considérant que l'examen de cette convention a amené les hautes parties contractantes à conclure que la lettre et l'esprit de ladite convention ne sont pas entièrement en harmonie , quand on les rapporte aux circonstances qui ont accompagné la séparation des deux parties du royaume-uni des Pays-Bas, et qu'au contraire, en se référant à l'objet de la convention susmentionnée du 19 mai 181 5, il paraît évident que le but qu'on se proposait était d'offrir à la Grande-Bretagne une garantie que la Russie, dans toutes les questions relatives à la Belgique, adopterait une politique conforme à celle que la Cour de Londres avait jugée la mieux calculée pour le maintien d'un juste équilibre du pouvoir en Europe ; tandis que , d'un autre côté , on voulait assurer à la Russie le paiement d'une portion de son ancienne dette hollandaise, en considération des arrangemens généraux du congrès de Vienne, auxquels elle avait adhéré, arrangemens qui ont conservé

' Plénipotentiaire de S. M. Britannique , lord Palmerston , Ministre des affaires étrangères.

Plénipotentiaires de l'Empereur de Russie , le prince de Lievcn elle comte Matuszewic.

ouïe leur force ; LL. MM. , désirant que les mêmes principes continuent, en ce moment, à guider leurs relations nutuelles, et que le lien particulier que la convention du 1 9 mai 1 8 1 5 avait formé entre les deux Cours soit maintenu, )nt nommé , à cet effet , comme leurs Plénipotentiaires , à savoir , etc. , etc.

Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs , 'rouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivans :

Art. 1'=^ Par suite des considérations ci-dessus énoncées, S. M. Britannique s'engage à recommander à son parlenent de la mettre en état de continuer les paiemens stipulés dans la convention du 19 mai 181 5, conformément au mode et jusqu'à concurrence de la somme fixée dans ladite convention.

Art. 2. Par suite des mêmes considérations , S. M. l'Empereur de toutes les Russies s'engage, dans le cas où'"(ce qu'à Dieu ne plaise!) les arrangemens pris pour l'indépendance et la neutralité de la Belgique , arrangemens au maintien desquels les deux hautes Puissances sont également obligées, viendraient à être mis en péril par le cours des évènemens, à ne contracter aucun engagement nouveau sans l'agrément préalable et le consentement formel de S. M. Britannique.

Art. 5. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seçont échangées à Londres dans l'espace de six semaines , ou plus tôt si faire se peut.

COMVENTIOai DU 14 DÉCEMBRE 1831 , RELATIVE AUX FORTERESSES BELGES.

S. M. le Roi des Belges , d'une part , et LL. MM. l'Empereur d'Autriche, le Roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, de l'autre, ayant pris en considération l'état actuel de la Belgique, et les changemens opérés dans la position relative de ce pays, par son indépendance politique, ainsi que par la neutralité perpétuelle qui lui est garantie, et voulant concerter les modifications que cette situation nouvelle de la Belgique rend indispensables dans le système de défense militaire, qui y avait été adopté par suite des traités et engagemens de l'année 181 5, ont résolu de consigner à cet égard, dans une convention particulière, une série de déterminations communes ' :

Art. i^"". En conséquence des changemens que l'indépendance et la neutralité de la Belgique ont apportés dans la situation militaire de ce pays, ainsi que dans les moyens dont il pourra disposer pour sa défense , les hautes parties contractantes conviennent de faire démolir, parmi les places fortes élevées, réparées ou étendues dans la Belgique depuis i8i5, en tout ou en partie, aux frais des Cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie,

' Belgique : Ministre des affaires étrangères , M. de Muelenaere ;

Plénipotentiaire, M. le général Goblet.

Autriche ; Plénipotentiaires, le prince d'Esterliazy et le baron de

Wessenberg.

Grande-Bretagne : Plénipotentiaire, lord Palmerston. Prusse : Plénipotentiaire , baron Bulow. Russie : Plénipotentiaires , le prince de Lieven et le comte Matus-

zewic.

celles dont l'entretien ne constituerait désormais qu'une charge inutile.

D'après ce principe, tous les ouvrages de fortification des places de Menin , Ath , Mons, Philippeville et Marienbourg , seront démolis dans les délais fixés par les articles ci-dessous.

Art. 2. L'artillerie , les munitions , et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans l'article précédent , seront retirés desdites places dans le délai d'un mois , à compter de la ratification de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut , et transportés dans les places fortes qui doivent être maintenues.

Art. 3. Dans chacune des places destinées à être démolies, il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts, ainsi que des ouvrages qui se trouvent en avant de ces fronts, et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir , de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte moyennant cette démolition , qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention.

Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci-dessus , elle devra être terminée le 3i décembre i833.

Art. 4. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas mentionnées dans l'article de la présente convention comme destinées à être démolies , seront conservées. Sa Majesté le Roi des Belges s'engage à les entretenir constamment en bon état.

Art, 5. Dans le cas où, à la suite du décompte qui sera établi , les quatre Cours ( ou l'une d'elles ) se trouveraient avoir à leur disposition un résidu des sommes ori-

ginairement affectées an système de défense de la Belgique, ce résida sera remis à Sa Majesté le Roi des Belges, pour servir à l'objet auquel lesdites sommes avaient été destinées.

Art, 6. Les Cours de la Grande-Bretagne , d'Autriche, de Prusse et de Russie , se réserwnt de s'assurer , aux termes fixés dans les articles 2 et 5 , de l'exécution pleine et entière desdits articles.

Art. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans le terme de deux mois , ou plus tôt si faire se peut.

lY.