PRÉSENS

Les plénipotentiaires d'Autriche , de France , de la Grande- Bretagne , des Pays-Bas , de Prusse et de Russie.

Les plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, s'étant réunis en conférence avec les plénipotentiaires des cinq Cours, ont déclaré que le Roi, leur auguste maître, les avait autorisés à donner une adhésion pleine et entière à tous les articles des bases destinées à établir la séparation de la Belgique d'avec la Hollande , bases résultant des protocoles de la Conférence de Londres en date du 20 et du 27 janvier 1831.

Les plénipotentiaires des cinq Cours , en se félicitant de recevoir cette communication de la part de S. M. le roi des Pays-Bas , ont résolu de la consigner au présent protocole.

PRÉMMIRiAIRES DU 26 JUIN 1831,

Acceptés par la Belgique et rejetés par la Hollande \

(A^^EXE A DU protocole k" 26.)

Art. i^'". Les limites de la Hollande comprendront tous les territoires, places, villes et lieux qui appartenaient à la ci-devant république des Provinces-Unies des Pays-Bas en l'année 1790.

Art. 2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume dçs Pays-Bas dans les traités de 181 5.

Art. 3. Les cinq Puissances emploieront leurs bons offices pour que le statu quo dans le grand-duché de Luxembourg soit maintenu pendant le cours de la négociation séparée que le souverain de la Belgique ouvrira avec le roi des Pays-Bas et avec la Confédération germanique , au sujet dudit grand-duché, négociation distincte de la question des limites entre la Hollande et la Belgique.

Il est entendu que la forteresse de Luxembourg conservera ses libres communications avec l'Allemagne.

Art. 4. S'il est constaté que la république des Provinces- Unies des Pays-Bas n'exerçait pas exclusivement la souveraineté dans la ville de Maestricht en 1790, il sera avisé par les deux parties aux moyens de s'entendre à cet égara sur un arrangement convenable.

Art. 5. Comme il résulterait , des bases posées dans les art. 1 et 2 , que la Hollande et la Belgique posséderaient des

' Régence : Ministre des affaires étrangères, M. Lebeau j commissaires près de la Conférence de Londres, MM. Devaux et Nothomb. Voyez chapitre xi, page 144.

enclaves sur leurs territoires respectifs , il sera fait à l'amiable entre la Hollande et la Belgique les échanges qui pourraient être jugés d'une convenance réciproque.

Art. 6. L'évacuation réciproque des territoires , villes et places aura lieu indépendamment des arrangemens relatifs aux échanges.

Art. 7. Il est entendu que les dispositions des art. 108 jusqu'à 117 inclusivement de l'acte général du congrès de Vienne, relatifs à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et aux rivières qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge,

La mise à exécution de ces dispositions sera réglée dans le plus bref délai possible.

La participation de la Belgique à la navigation du Rhin par les eaux intérieiares entre ce fleuve et l'Escaut , formera l'objet d'une négociation séparée entre les parties intéressées , à laquelle les cinq Puissances prêteront leurs bons offices.

L'usage des canaux de Gand à Terneuse et du Zuid- Willems-vaart, construits pendant l'existence du royaume des Pays-Bas , sera commun aux habitans des deux pays ; il sera arrêté un règlement sur cet objet.

L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé de la manière la plias convenable, afin de prévenir les inondations

Art. 8. En exécution des articles 1 et 2 qui précèdent, des commissaires démarcateurs hollandais et belges se réuniront dans le plus bref délai possible en la ville de Maestricht, et procéderont à la démarcation des limites qui doivent séparer la Hollande et la Belgique , conformément aux principes établis à cet effet dans les articles 1 et 2.

Ces mêmes commissaires s'occuperont des échanges à faire par les pouvoirs compétens des deux pays , par suite de l'art. 5.

Art. 9. La Belgique , dans ses limites telles qu'elles seront tracées conformément aux principes posés dans les présens préliminiaires, formera un étal perpétuellement neutre. Les cinq Puissances, sans vouloir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique , lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées au présent article.

Art. 10. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres états , et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure, en conservant toujours le droit de se défendre contre toute agression étrangère.

Art. 1 T . Le port d'Anvers , conformément à l'art. 1 5 du traité de Paris du 3o mai i8i4, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Art. 12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesait , avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun.

Art. i3. Des commissaires liquidateurs nommés de part et d'autre se réuniront immédiatement. Le premier objet de leur réunion sera de fixer la quote-part que la Belgique aura à payer provisoirement, et sauf liquidation , pour le service d'une portion des intérêts des dettes mentionnées dans l'article précédent.

Art. i4. Les prisonniers de guerre seront renvoyés, de

part et d'autre, quinze jours après l'adoption de ces articles.

Art. i5. Les séquestres mis sur les biens particuliers dans les deux pays seront immédiatement levés.

Art. 16. Aucun habitant des villes, places et territoires, réciproquement évacués , ne sera recherché ni inquiété pour sa conduite politique passée.

Art. 1 7. Les cinq Puissances se réservent de prêter leurs bons offices lorsqu'ils seront réclamés par les parties intéressées.

Art. 18. Ces articles, réciproquement adoptés, seront convertis en traité définitif.

DECRET IMR LEQUEL LE CONGRES ADOPTE LEà 18 ARTICLES.

yiu nom du peuple belge , LE CONGRÈS NATIONAL

Décrète :

Article unique. — Le Congrès adopte les 18 articles suivans, qui forment les préliminaires du traité de paix entre la Belgique et la Hollande.

{Texte des 18 articles,) Bruxelles, au Palais de la Nation, le 9 juillet 1831. Le vice-président du Congrès, Raikem.

Les secrétaires membres du Congrès, Vicomte Vilain xiiii , Liedts , Nothomb.