CHAPITRE V

Négociations de Zonhoven relatives aux communications de la forteresse de ' Haestricht et à la navigation de la Meuse. — Convention de Zonhoven, du 18 novembre 1833.

Les négociations générales, dont nous venons dé rendre compte, avaient été reprises sous la médiation des cinq Cours constituées en Conférence, comme signataires et garantes du traité du i5 novembre; une négociation spéciale avait été presqu'en même temps ouverte sous la médiation des gouvernemens français et britannique, comme signataires et garans de la convention du 2 1 mai ; elle se prolongea au-delà de la réunion de la Conférence , et eut pour résultat la convention militaire de Zonhoven, du 18 novembre i833.

Voici quelle a été l'origine de cette négociation accessoire.

L'art. 4 de la convention du 2 1 naai est ainsi conçu :

« Immédiatement après l'échange des ratifications de la présente convention, la navigation de la MeUse sera ouverte au commerce, et jusqu'à ce qu'un règlement définitif soit arrêté à ce sujet, elle sera assujettie aux dispositions de la convention signée à Mayencele 3i mars 1 83 1 , pour la navigation du Rhin , en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.

» Les communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional , et entre ladite forteresse et TAUemagne, seront libres et sans entraves. »

On voit que cet article se compose de deux parties connexes.

Le § I®', relatif à la navigation de la Meuse , non-seulement pose le principe de la liberté de navigation j mais déclare le tarif de Mayence applicable à cette rivière.

Le § a y relatif aux communications de la forteresse de Maastricht ^ se borne à poser le principe de la liberté de ces communications, mais sans déterminer de mode d'exécution.

Le gouvernement hollandais demanda que des commissaires fussent nommés pour régler par une convention spéciale l'exécution du § 2.

En accédant à la nomination de commissaires , le gouvernement belge demanda que l'application du tarif de Mayence à la Meuse fût également réglée par une convention nouvelle.

Si cette application avait été faite de plein droit, comme elle aurait dû l'être, la demande du gouvernement belge eût été sans objet; mais cette disposition continuait à être éludée.

Le gouvernement belge admit donc pour point de départ qu'il y avait connexion entre la navigation de la Meuse et la liberté de communications de la forteresse de Maestricht.

Les commissaires délégués par la Hollande à Zonhoven nièrent toute connexion entre ces deux objets; le désaccord était tel que le cabinet de La Haye crut devoir, pour le lever , s'adresser aux deux Puissances signataires

de la convention du 21 mai. Ce fut l'objet de la note du 27 juillet 1 833.

Le prince de Talleyrand et lord Palmerston communiquèrent cette note aux plénipotentiaires belges, MM. Goblet et Van de Weyer, sous la date du 3o juillet, et ceuxci justifièrent la conduite de leur gouvernement dans deux notes, l'une du i^^ août, l'autre du 3 septembre. Dans cette deuxième note, ils établissaient en ces termes là corrélation entre les deux objets renfermés dans l'art. 4 de la convention du a i mai :

« Une connexion, entière et incontestable, existe entre les deux §§ de cet article. Le gouvernement belge la regarde comme le principe fondamental de la convention à conclure : le gouvernement néerlandais, au contraire, la méconnaît, et, sans vouloir aborder la discussion du /bndde l'article, il se renferme obstinément dans le § second qui a stipulé ces obligations à remplir par la Belgique, en réciprocité et en retour de celles que le § premier a imposées à la Hollande, au profit delà première.

» Cette divergence de vues qui divise les deux gouvernemens au point de départ, mais qui place l'avantage du droit et de la logique du côté du cabinet de Bruxelles, a amené, dans le courant du mois dernier, une première interruption des négociations ouvertes à Zonhoi^en. La même cause vient de produire encore le même effet; et l'on doit s'étonner de ce que les commissaires néerlandais se soient trouvés, lors de la reprise de ces négociations, aussi peu munis qu'auparavant des moyens nécessaires pour traiter la question sur son véritable terrain, bien qu'ils aient eu tout le temps de demander et de recevoir des instructions moins restreintes.

» Cet étonnement est d'autant plus légitime , que le

cabinet de La Haye avait dû obtenir dans l'intervalle, par l'intermédiaire de ses plénipotentiaires à Londres, connaissance des explications que ses plaintes avaient .provoquées de la part des soussignés : explications qui ne laissaient aucun doute sur le désir du gouvernement de S. M. le roi des Belges d'en venir à un prompt arrangement, basé sur les justes prétentions des deux parties intéressées.

y> Si, dans cette occasion , le gouvernement néerlandais avait été animé du même désir, nul doute qu'on ne fut déjà tombé d'accord , à la satisfaction des deux pays, sur l'exécution de l'art. 4 de la convention du 2 1 mai ; nul doute que cette cause d'irritation mutuelle n'eût cessé d'exister aujourd'hui, et qu'ainsi les intentions bienveillantes qui ont dirigé les cours de Paris et de Londres en concluant l'acte dont il s'agit, ne fussent complètement remplies.

» La manière dont les pourparlers de Zonhoven , repris le 16 août dernier, ont été rompus peu de jours après par les commissaires néerlandais, ne prouve que trop que leur gouvernement ne paraît pas disposé à exécuter régulièrement , en ce qui le concerne , l'art. 4 de la convention du 21 mai. En effet, après l'échange d'un grand nombre de notes qui constatent que les parties n'étaient pas loin de s'entendre sur la question des communications militaires , les commissaires néerlandais remirent , le 23 août, un office renfermant une déclaration portant que : « Si l'introduction d'une clause relative à la naviga- » tion de la Meuse est regardée, par MM. les commis- » saires belges, comme une condition sine quâ non, ils » se trouvent dans la nécessité de suspendre la négocia- » tion. »

» Au point où cette négociation en était venue , les commissaires belges étaient loin de s'attendre à ce qu'elle

fût rompue par une déclaration dont les termes absolus ne laissaient aucun espoir et n'offraient aucun moyen de rapprochement sur la question principale. »

Dans une note du \[\ septembre, les plénipotentiaires hollandais cherchèrent à établir que les commissaires belges avaient primitivement adopté la base des négociations, et que seulement par la suite ils avaient invoqué une prétendue corrélation entre la navigation de la Meuse et la liberté des communications de Maestricht.

« \jà. base des pourparlers qui ont eu lieu à Zonhoven , y est-il dit, se trouve explicitement indiquée dans la lettre de créance des commissaires belges. Cette lettre met en évidence que la convention à conclure a été désirée par les autorités militaires belges elles-mêmes, et qu'elle devait se borner exclusivement à régler tout ce qui est relatif aux communications à établir entre la place de Maestricht et le Brabant septentrional , sur la rive gauche de la Meuse , et entre cette même ville et Aix-la-Chapelle , sur la rive droite, et vice-versâ. Sans sortir de ce cercle, les commissaires respectifs , dans leurs réunions du mois de juillet, s'entendaient sur la route la plus directe et la plus commode entre Maestricht et le Brabant septentrional, savoir celle de Winterslagen et Houthalen, et de là le long de la chaussée à Valkenswaard. Si les pourparlers vinrent à être suspendus à la fin de juillet, ce fut uniquement à cause de la déclaration des commissaires belges , qu'ils ne pouvaient admettre les passages de militaires que sans armes et au nombre de 2 5 au plus à la fois. Ils s'engagèrent cependant à demander de nouvelles instructions sur cet objet, et à revenir à Zonhoven.

» Bien que la négociation £tit seulement reprise le i6 août , le gouvernement des Pays-Bas , privé du seul avantage stipulé dans la convention du 21 mai à la chaîne des Belges, n'en laissa pas moins jouir ceux-ci de tout ce qui avait été stipulé en leur faveur.

» A la nouvelle réunion des commissaires, il se trouva que ceux de la Belgique , au lieu de se borner fiu seul objet demeuré litigieux à l'égard duquel ils consentirent au passage, une fois dans les 24 heures, de 5oo militaires armés, proposèrent, en remplacement de la route déjà convenue, celle sur la rive droite de la Meuse par Stein, Obbigt et Echt à Wessen , où les militaires passeraient la Meuse , à l'effet de se rendre à la frontière du Brabant septentrional , le long de la rive gauche de la Meuse , par Heersel, Stamprez et Weerd, route qui s'écartait du principe de la réunion et de la lettre même de créance des commissaires belges, où il s'agit seulement de la rive gauche , et d'ailleurs en partie impraticable pendant les pluies, et dépourvue d'un pont à Wessen.

» En outre , lesdits commissaires produisirent une prétention entièrement nouvelle, en demandant la signature de l'article suivant, tout-à-fait étranger à la convention militaire qu'il s'agissait de conclure. « Quant à la navi- » gatlon de la basse Meuse, depuis Mook jusqu'à la mer, » au Rhin , et à l'application des dispositions relatives au » Rhin, stipulées dans la convention de Mayence du 3i » mars i83i , il sera incessamment nommé des commis- » saires pour régler de concert l'emplacement des bu- » reaux de péage, et le montant de ce droit. »

» Dès-lors les commissaires néerlandais , ne pouvant s'écarter des instructions qui leur avaient été données, d'après la base même du concert proposé de la part des Belges, n'eurent d'autre parti à adopter que celui de se retirer. »

Le cabinet de I^ Haye alla plus loin; il se hasarda à soutenir, dans la même note , que la convention du a i mai n'avait pas entendu rendre libre la navigation de la Meuse dans tout son cours jusqu'à la mer, mais seulement ouvrir cette rivière au passage de la forteresse de Maes^ tricht; nous transcrirons encore cette partie de la note.

« Dans la supposition que Ton eût en vue^moins de naviguer de la Meuse supérieure à la mer que de se prévaloir, une fois arrivé sur la Meuse, des embranchemens de cette rivière, il importera de se rappeler que cette intention ayant été exprimée dans le second article du projet de convention du 3o décembre i83îi par les termes la Meuse et ses efnbranchemens , le gouvernement néerlandais combattit cette rédaction de la manière la plus formelle, avec le résultat que l'addition du terme embranchemens disparut des projets suivans et de la convention conclue, et que dès-lors la Meuse se trouva limitée a son propre cours.

» En faudra-t-il davantage pour constater la bonne foi du cabinet de La Haye , lorsqu'il se persuada que , dans l'état provisoire des choses, la stipulation d'ouvrir la Meuse ne tendait qu'à lever les entraves que la navigation de cette rivière rencontrait à Maestricht, conviction dans laquelle devait le confirmer l'expression à^ ouverture de la Meuse j par laquelle on avait assez habituellement réclamé, depuis l'insurrection, le passage des bâtimens belges par Maestricht. Or, pour faire jouir les Belges de cet avantage très réel, stipulé par la convention, le gouvernement néerlandais n'a pas attendu, ni jugé nécessaire un concert de commissaires sur lequel la convention garde un silence absolu , et doïiit il ne saurait être question avant la conclusion du traité définitif, comme il ap-

pert par les projets inémes dudit traité ; mais il à procédé de suite à l'ouverture de la libre navigation par Maes» tricht, en percevant les droits d'après le tarif de Mayence, pris dans son acception la plus restreinte , mesure dont l'importance est suffisamment constatée par le grand nombre de bâtimens passés à Maestricht depuis les premiers jours de juillet.

» Aussi n'existe-t-il aucune plainte qu'on eût écarté un seul bâtiment belge qui aurait voulu se prévaloir , à l'embouchure de la Meuse, ou du côté de Mook^ des stipulations de la convention , en se conformant aux réglemens. Il ne sera pas nécessaire d'ajouter que cet ordre rend sans objet toute demande tendante a établir des bureaux intermédiaires, attendu que ceux de la Brielle et de Katwyk (près de Mook) suffiront pour la perception du droit selon le tarif de Mayence , lors du passage, infiniment peu probable , de bâtimens de la mer à la Meuse supérieure et vice-versâ,

» Toujours habitué à exécuter ponctuellement ses engagemens, le gouvernement néerlandais poussa ses scrupules au point que le département des finances, tout en doutant que la chose fût possible, donna l'ordre de ne pas écarter, au dernier bureau sur la Meuse supérieure, les bâtimens belges venant par exemple de Liège ou de Roermond, à l'effet de se rendre immédiatement en mer, et d'agir de la même manière à l'égard des bâtimens venant de la mer, et voidant remonter la Meuse pour aller à Roermond ou à Liège. »

Arrivée à ce point, la négociation soulevait les questions suivantes :

I® La Belgique peut-elle exiger que la route militaire soit accordée sur la rive droite de la Meuse, et que le

nombre des militaires destinés à la parcourir soit limité ?

2° Faut-il borner l'ouverture de la Meuse au seul passage à travers Maestricht ?

3** Existe-t-il une corrélation entre les deux paragraphes de l'art. 4 de la convention du ai mai; et une convention nouvelle est-elle nécessaire pour régler l'application du tarif de Mayence à la Meuse ?

Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne examinèrent ces questions dans une note portant la datç du 29 septembre, et les résolurent à l'avantage de la Belgique. Nous plaçons ici chacune de ces solutions.

a 1° Pour ce qui concerne le choix de la route, les soussignés doivent faire remarquer que les arrangemens territoriaux, stipulés par les 24 articles et par le traité du i5 novembre i83i, assurent au Roi grand-duc une continuité de territoire entre les anciennes provinces hollandaises et la forteresse de Maestricht; et que la principale raison pour assigner au Roi grand-duc les districts du Limbourg sur la rive droite de la Meuse a été de ne pas gêner les communications militaires de Maestricht, par l'interposition d'aucun territoire belge entre cette forteresse et l'Allemagne d'un côté, et les provinces néerlandaises de l'autre.

y> Lorsque les gouvernemens français et anglais invitèrent, dans l'automne de l'année dernière, les gouvernemens des Pays-Bas et de la Belgique à évacuer réciproquement les places et territoires alors occupés par chacun d'eux, et qui devaient en définitive appartenir à l'autre, le gouvernement belge se déclara prêt à accéder à cette invitation , mais le gouvernement des Pays-Bas s'y refusa ; et si cette évacuation réciproque n'a pas encore eu lieu, cela tient uniquement au refus du cabinet de La Haye.

» Si cette évacuation réciproque avait été effectuée, les communications de la forteresse de Maestricht auraient été libres ipso facto , parce que les troupes et les autori* tés néerlandaises auraient occupé tous les districts du Limbourg qui ont été assignés au Roi grand -duc sur la rive droite de la Meuse, en échange d'une partie du Luxembourg , et dans le but exprès d'assurer ces mêmes communications.

» Il paraît donc aux soussignés que le gouvernement des Pays-Bas ne peut pas s'attendre à jouir d'une ligne plus avantageuse de communications militaires, entre Maestricht et les provinces hollandaises, que celle dont il jouirait maintenant, si le traité du i5 novembre avait eu sa pleine exécution; et leur opinion, bien fondée ce semble, est que la stipulation de l'art. 4 de la convention du 21 mai, relative aux communications militaires dô Maestricht, n'oblige pas le gouvernement belge à assigner pour ces communications aucune autre route que celle qui existe sur la rive droite de la Meuse et qui passe au travers de districts qui, d'après les 24 articles et le traité du i5 novembre 1 83 1, appartiendront en définitive au Roi grand-duc.

» Quant au nombre de troupes qui devraient être autorisées à marcher en un seul corps, on devrait certainement prendre en considération les moyens qui existent sur les lieux pour loger et faire subsister ces troupes, pendant qu'elles sont en marche; et les soussignés croient que les égards dus aux intérêts et aux convenances des habitans du pays au travers duquel elles doivent passer exigent que les troupes en corps , qui seront dans le cas de suivre cette route, ne soient pas plus nombreuses qu'il n'est nécessaire, pour leur propre sécurité, contre toute insulte et surprise; et il ne paraît pas aux soussignés que le nombre proposé de 5oo hommes puisse être considéré

comme ne remplissant pas ces conditions. Si cependant l'organisation du service militaire néerlandais rendait désirable de faire une légère addition au nombre de 5oo, les soussignés sont persuadés que le gouvernement belge ne refuserait pas de se rendre à l'évidence d'une pareille considération.

» a® Pour ce qui se rapporte à l'autre question en litige et qui concerne la navigation de la Meuse, les soussignés ne peuvent pas hésiter davantage à déclarer que l'art. 4 de la convention du 21 mai i833 exige formellement que cette navigation soit rétablie libre dans tout le cours de la rivière et que les dispositions de la convention de Mayence sur la navigation du Rhin soient appliquées à la navigation de la Meuse, en tant qu'elles peuvent l'être à cette dernière rivière.

» Les soussignés ne peuvent pas admettre l'interprétation que les plénipotentiaires néerlandais ont essayé de donner à Fart. 4 de la convention du îii mai i833, et par suite de laquelle l'effet de cet article serait d'accorder simplement aux barques venant de Liège la permission de passer sous le pont de Maestricht.

» Cet article ' ne peut pas recevoir d'interprétation dans un sens aussi limité, aussi étroit : il est général, et exige que la navigation de la Meuse dans tout son cours soit ouverte au commerce , en appliquant à cette rivière les réglemens établis pour le Rhin

» Dans tous les cas , les soussignés sont prêts à reconnaître qu'il n'y a rien dans la convention du a i mai qui oblige le gouvernement néerlandais à permettre aux sujets belges d'entrer sur son territoire et d'y introduire des marchandises beiges.

» Les Belges ont, par cette convention, le droit de na- . viguer en remontant et en descendant tout le cours de la Meuse, mais ils n'ont certainement aucun droit de

débarquer dans les limites du territoire néerlandais, à moins que le gouvernement des Pays-Bas ne les autorise à le faire.

» 3^ L'accord des commissaires des deux côtés est évidemment aussi nécessaire pour établir le mode d'appli-> cation à la Meuse des dispositions de la convention de Mayence; et pourquoi le silence delà convention devraitil être une objection dans un cas, pendant qu'il ne le serait pas dans l'autre? L'accord des commissaires pour établir les libres communications de Maestricht doit avoir, à la vérité , pour résultat un arrangement avantageux à la Hollande : tandis que ce même accord pour établir la libre navigation de la Meuse , aura pour résultat un arrangement avantageux à la Belgique. Mais les soussignés ont trop de confiance dans la bonne foi et l'honneur du gouvernement des Pays-Bas^ pour croire que cette différence dans les résultats piMsse être la raison d'une différence quelconque dans la manière de voir.

» Du reste, l'argument en lui-même ne paraît pas, aux soussignés, bien fondé en raison; car , lorsque deux parties contractantes s'engagent à l'exécution d'un acte quelconque, elles s'obligent naturellement en même temps à prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver au but qu'elles se proposent; et si tous les arrangemens de détail qu'elles peuvent être dans le cas d'adopter pour, accomplir ce but devaient être exprimés dans les conventions par lesquelles elles se sont engagées, il en résulterait que ces instrumens, au lieu d'être rédigés avec une précision toujours désirable, ne formeraient plus qu'une réunion confuse de stipulations sujettes à discussion, d

Il est à remarquer que dans cette note, tout en déclar

rant que la Meuse devait être ouverte dans tout son cours, les plénipotentiaires anglais et français restreignaient la navigation au simple transit, restriction conforme au droit public et qui rendait inutile et peut-être dangereuse la conclusion d'une convention nouvelle et spéciale pour la Meuse.

Les plénipotentiaires hollandais répondirent à cette note par la note du ïo octobre. Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne reproduisirent leurs argumens avec une nouvelle force, dans ime note portant la date du 29 octobre. Ces notes ne renfermaient rien de nouveau.

Le plan adopté par le ministère belge était donc plei<nement approuvé par les cabinets français et anglais; nous allons voir le cabinet de Bruxelles en dévier de luimême. Cette déviation progressive est constatée par trois procès-verbaux du conseil, du ag octobre, du i®' et du 17 novembre, publiés sur la demande des Chambres.

Dans sa séance du 29 octobre, le conseil enjoignit au ministère de la guerre de défendre, le cas échéant, par la force le passage à travers le Limbourg, déclarant que le gouvernement persistait dans sa résolution « d'exiger, avant d'accorder les libres communications militaires entre Maestricht et le Brabant septentrional , la cessation du droit provincial perçu sur la Meuse , dans cette forte^ resse, contrairement à. la convention de Mayence, et la levée de certaines entraves qui, également incompatibles avec les stipulations de cette convention , n'étaient pas du reste exigées par la nécessité de pourvoir à la sûreté de ladite forteresse. »

Ce n'était pas là persister dans la première résolution, qui consistait à demander que l'application du tarif de Mayence à la Meuse fut réglée par une convention; le ministère belge ne faisait plus de la forme une condition

sine quâ non ; il lui suffisait que l'application du tarif de Mayence fut constatée en fait.

£)ans sa séance du i^' novembre, le conseil abandonna an département de la guerre la partie purement militaire dé la négociation, abandon difficile à justifier d'après la rigueur des principes qui supposent une responsabilité collective.

Le 1 7 novembre , le conseil prit connaiissance :

i^ D'une lettre *du lo novembre, par laquelle le commandant supérieur de Maestricht déclarait que, par suite d*ordres vaius de La Haye , le^ droit provincial cessait d'être perçu; que les heures de la traversée étaient réglées de manière à satisfaire aux besoins du commerce; qu'il serait permis à un certain nombre de passagers non militaires de se trouver à bord dans la traversée par la forteresse;

2® D'un procès-verbal de l'association des bateliers de Liège, constatant que la déclaration précédente avait reçu son exécution ;

3® D'un projet de convention purement militaire dans son dispositif y mais reconnaissant dans son préambule la connexion entre là navigation de la Meuse et la liberté des communications, de Maestricht, et énonçant comme un fait l'application du tarif de Mayence à la Meuse; convention qui, d'ailleurs, fixait la route sur la rive gauche.

Le conseil , regardant les conditions dont l'accomplissement préalable avait été exigé comme remplies , et le choix de la route comme une affaire purement militaire, autorisa le ministre de la guerre à faire signer la convention par ses commissaires; ce qui eut lieu le lendemain, 1 8 novembre , au château de Zonhoven.

La plupart des notes que nous avons analysées avaient été successivement publiées par les journaux; le minis-

tère belge ayant abandonné en apparence ses antécédens, malgré l'appui qu'il avait obtenu à Londres, se présentait devant les Chambres dans une position assez embarrassante. La discussion du budget des recettes pour i834 offrait naturellement l'occasion d'examiner le dernier acte diplomatique ; appréciant les avantages matériels de l'arrangement de Zonhoven qui permettait de désarmer à l'entrée de l'hiver, la Chambre des Représentans ne crut pas devoir s'arrêter à quelques vices de formes, et, après deux jours de débats, la question fut tacitement abandonnée, sans qu'une proposition formelle eût été faite. La convention de Zonhoven doit être considérée comme le complément de la convention du 21 mai; c'est aussi le premier acte intervenu entre la Belgique et la Hollande; et, à ce double titre, il devait, bien que secondaire, fixer notre attention.