SANS EXECUTION

Adhésion du gouvernement belge y du 15 décembre 1830'.

Le gouvernement provisoire de la Belgique déclare à MM. les commissaires délégués par LL. £E. les plénipotentiaires des cinq grandes Puissances signataires du protocole de Londres, en date du 17 novembre 1880, qu'il adhère audit protocole.

Le gouvernement provisoire a bien entendu :

1® Que la navigation de l'Escaut sera complètement libre , ainsi que LL. EE. les plénipotentiaires Font décidé dans leur conférence du 10 décembre courant, sans autres droits de péage et de visite que ceux établis en 1814 avant la réunion de la Belgique et la Hollande.

2° Que les lignes déterminées dans la note ci-jointe de ce jour et les occupations militaires des territoires indiqués ne préjugent en rien, aux termes dudit protocole, les questions ultérieures, politiques et territoriales , définitivement à régler entre la Belgique et la Hollande.

8** Que personne ne pourra être recherché ni inquiété pour opinions manifestées ou faits politiques dans les parties de territoire qui seront occupées pair les troupes respectives en vertu de l'armistice.

Le gouvernement provisoire s'engage, en outre, à exécuter l'art. 7 dudit protocole , et à opérer l'échange en masse de tous les prisonniers un mois après la pleine et entière exécution de l'armistice de part et d'autre , ou plus tôt si faire se peut.

Fait au Palais de la Nation, à Bruxelles, le 13 décembre 1830.

Note secrète du 1^ décembre 1830 , annerrée à la déclaration du

même jour '.

La ligne militaire seçja tracée sur la rive droite de la Meuse , de Maestricht à Stevenswaerd et Yenloo , en laissant Ruremonde sur la gauche , avec la désignation des lieux d'étape à fixer par les commis-

» Signé, S. Van de Weyer, comte F. de Mérode, Ch. Rogier, Jolly, F. de Goppin et J. Vanderlinden.

=• f^oyei le recaeil des protocc4es , édition du Foreigf^Office,

saîres. Le territoire au-dessous de Venloo sur la rive droite , ainsi qpie celui sur la rive gauche en tirant une ligne droite de Venloo à l'angle oriental du Brabant septentrional, pourra être provisoirement occupé par les Hollandais.

Un rayon de deux mille quatre cents mètres , à partir de la ligne capitale, sera accordé autour de Maestricht. Il ne pourra être fait aucun ouvrage d'attaque à six mille mètres de la ville de Maestricht.

Maestricht pourra se servir , pour ses relations commerciales , de la route sur Aix-la-Chapelle , tout en laissant cette route sous Tadministration exclusive de la Belgique.

MM. Içs commissaires interposeront leurs bons offices pour faire rétablir la liberté de la navigation par Maestricht, avec les jMrécautions nécessaires à la sécurité de la place , ainsi que la communication avec la rive droite de la Meuse.

Ils s'emploieront également pour les communications avec la mer par le canal de Terneuse.

En partant de l'angle oriental de la province du Brabant septentrional , vis-à-vis de Venloo , la ligne de séparation sera déterminée par les limites actuelles des provinces de Limbourg et d'Anvers. Audelà de l'Escaut , cette ligne sera déterminée par les limites qui séparent actuellement les provinces des deux Flandres et de la Flandre dite des États , incorporée à la province de Zélande.

ARRAUGEMENT militaire entre la forteresse fédérale de LUXEMBOURG ET LE GOUVEÀNEMEIIT BELGE, DU 30 MAI 1851.

Déclaration du gouverneur militaire belge.

Arlon,leâ0mail831.

jé Son AUesae Je prince de Hesse- Hambourg , commandant supérieur de la

forteresse de Luxembourg,

Désirant employer tous les moyens qui sont à ma disposition pour éviter tout acte d'hostilité entre la garnison de Luxembourg et les troupes belges , et dans la persuasion où je suis que vous partagez les mêmes sentimens , je crois de mon devoir de m'adresser à vous , afin

de vous proposer de prendre, de conoert, des mesures pour atteindre ce but.

Les évènemens survenus récemment dans les environs de Luxem* bourg sont pour la population un motif d'exaspération , que les promenades militaires éloignées , que la garnison répète fréquemment, ne font qu'augmenter , et peuvent porter les habitâns à des voies de fait dont les suites sont incalculables.

Bien que j'ignore le rayon qui a été fixé pour les promenades militaires de cette garnison , je n'ai point l'intention de protester contre la latitude dont elle a toujours joui à cet égard ; mais je désire que Votre Altesse fixe elle-même et me fasse connaître les limites qu'elle consent à ne point faire outre-passer aux troupes sous ses ordres, Afin t{ue , de nion c6té , je puisse prendre des mesures pour que , en dedans de ce rayon , elles soient à l'abri de toute agression.

M. le lieutenant-colonel de Puydt , qui aura l'honneur de vous remettre la présente, se chargera de me rapporter la réponse que Votre Altesse voudra bien me faire.

Déclaration du gouvernement militaire de la forteresse de Luxembourg»

Traduction littérale.

Luxembourg, le 20 mai 1851.

j4 M, le général Ck. Goethah, commandant la 4^^ division militaire

belge, à Arlon,

Le gouvernement militaire soussigné de la forteresse fédérale de Luxembourg a l'honneur , M. le général , de vous accuser réception de la dépêche que vous lui avez adressée par M. le lieutenant-colonel de Fuydt.

La proposition faite par vous de tracer autour de la forteresse une 4igne de démarcation , qui d'un cêté ne serait pas dépassée par cette garnison , et en-deçà de laquelle , de l'autre , il ne se ferait ni organisation ni mouvement militaire, ni distributions d'armes ou autres opérations semblables , a été , dès le principe , dans les intentions du gouvernement militaire, et a motivé les communications, réitérées qu'il a adressées sans suecès an gouvernement de ûdt dans le pays.

11 se prête par conséquent d'autant plus volontiers à une pareille convention provisoire , qu'il ne pouvait considérer les mesures militaires auxquelles il a été forcé jusqu'à présent pour le maintien inaliénable de ses droits, que comme des actes arbitrairement et violemment provoqués, sans présenter rien de décisif, et contraires à l'esprit de modération et d'égards pour les intérêts du pays dont il s'est toujours senti pénétré.

n est assuré à la forteresse , d'après les traités , un rayon stratégique de défense de quatre lieues.

Ce rayon se fonde sur des conventions réciproquement arrêtées entre les bautes Puissances, convention dont, en droit, on ne peut en aucune manière s'écarter.

Cependant, jusqu'à présent le gouvernement militaire ne pen^ pas qu'il soit indispensablement nécessaire à la sâreté de la place que la circonférence de ce rayon se trouve soumise à la surveillance immédiate de la forteresse. Il n'a même ordonné de patrouilles qu'à une distance de deux lieues , parce que les lois de la guerre ne permettent, à cette distance, aucunes mesures militaires étrangères, de quelque manière qu'elles aient lieu , sans les réputer bostiles à la forteresse.

D'après cela , le gouvernement militaire a tracé im cercle de deux lieues de diamètre par les communes de Lorenzweiler, Eisenbourg, Rameldange, Niederantwen , Munsbach, Scbuttrange, Scbrassig, Otrange , Mutbfort , Sieren , Assel , Weiler-la-Tour , Roeser , Leudelange, Reckange, Dîppacb, Holtzem, Mamer, Kopstal et Steinsel, au-delà duquel il n'enverra pas ses patrouilles pour le moment, et endeçà duquel, ces endroits y compris, il ne peut , sans agir contre ses instructions précises, souffrir en aucune manière ni organisations, ni mouvemens, ni s^our de détachemens ou parties de troupes étrangères. ^

Le gouvernement doit encore faire observer que la route de com«munication entre Luxembourg et Trêves doit rester exempte de toute occupation et de toute pertttii>ation.

Il est impossible, M. le général , que vous ne reconnaissiez pas ces conditions , puisées dans la nature des choses , et dont le gouvernement militaire ne peut aucunement se départir, conune entièrement fondées sur les principes militaires généralement admis* Il reste enr core à vous annoncer que le gouvernement militaire est tenu de por^ ter un arrangement préliminaire de ce genre à la connaissance de la

Diète de la confédération à Francfort, et qu*il ne peut le considérer comme obligatoire pour lui qu'après cette approbation. Il doit encore faire remarquer que toutes les considérations ou égards qu'il prend , et qu'il réclame , sont uniquement dans l'intérêt du pays , tandis que l'intérêt de la forteresse ne peut exister que dans la plus grande extention possible de ses droits, comme sans doute il ne vous échappera pas, M. le général ^ etcomme l'expérience le démontre par le résultat satisfaisant qu'éprouve la forteresse des dernières démarches devenues indispensables , et qui ont rétabli le calme et le repos dans les communes voisines, comme depuis long-temps ils n'avaient existé.

Le gouvernement militaire a l'honneur, M. le général, de vous exprimer l'assurance de sa considération particulière.

Signé y Louis , landgrave de Hesse.

ques spéciales, seront réparties entre la Hollande et la Belgique d'après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes , et des accises du royaume , acquittées par chacun des deux pays pendant les années 18S7 , 18S8 et 1829.

11. La moyenne proportionn^Ie dont il s'agit, faisant tomber approximativement sur la HoUande 15/81 , et sur la Belgique 16/dl des dettes ci-dessus mentionnées, il est entendu que la Belgique restera chargée d'un service d'intérêts correqK>ndant.

là. En considération de ce partage des dettes du royaume des Pays- Bas , les habitans de la Belgique jouiront de la navigation et du commerce aux colonies appartenant à la Hollande , sur le même pied , avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitans de la Hollande.

18. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes , ou autres de semblable nature , construits , en tout ou en partie , aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construc* tion de ces ouvrages , et qui y sont spécialement affectés , seront compris dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursemens déjà effectués puissent donner lieu à la liquidation.

14. Les séquestres mis en Belgique, pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange -Nassau , ou autres quelconques , seront levés sans nul retard , et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

15. La Belgique, du chef du pailage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre charge que de celles qui se trouvent indiquées dans les articles 10 , 11 et 13 qui précèdent.

16. La liquidation des charges indiquées dans lesdits articles aura lieu d'après les principes que ces mêmes articles consacrent , moyennant une réunion de commissaires hollandais et belges , qui s'assembleront dans le plus bref délai possible à La Haye , tous les documens et titres requis pour une telle liquidation se trouvant en ladite ville.

17. Jusqu'à ce que les travaux de ces commissaires soient achevés , la Belgique sera tenue de fournir provisoirement , et sauf liquidation , sa quote»part au service des rentes et de l'amortissement des dettes

du royaume des Pays-Bais , d'apl^ le (urorata qui résulte des articles lOetlh

18. Si, dans Les travaux des eommissaires liquidateurs, et^ en générisd, dans l'application des dispositions sur le partage des dettes , il s'éleyait des dissentimens qui ne pussent être conciliés à l'amiable , les cinq Cours interposeraient leur médiation, à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus confcHnne à ces mêmes dispositions.

PEOTESTATION DU GOUGRÂS BELGE.

Au nom du peuple belge, LX COireiJES NATIOIfAl ,

Vu l'extrait du protocole, n** 11 , de la conférence tenue au Foreigi^ Office y le SO janvier 18S1 , communiqué à l'assemblée le 29 janvier , et relatif aux limites de la Belgique ;

Considérant que les plénipotentiaires des cinq grandes Puissances réunis à Londres, en proposant au gouvernement provisoire de la Belgique la conclusion d'une suspension d'armes et d'un armistice , ont formellement déclaré, dans le protocole du 4 novembre 1880, que leur seul but est d'arrêter l' effusion du sang, sans préjuger en rien les questions dont ils auraient plus tard à faciliter la solution ^

Que le gouvernement provisoire de la Belgique , en consentant à la suspension d'armes et en acceptant la proposition d'armistice , a également déclaré , dans ses actes du 10 et du 21 novembre ^ et du IS décembre 18S0 , ne considérer la mission de la Conférence^ Londres que comme toute philantropique y et n'ayant pour but que d'arrêter l'effusion du sang , sans préjudice à la solution des questions politiques et territoriales;

Que, dans tous les actes ultérieurs, et notamment dans la réponse £edte le 16 janvier au protocole du 9 du même mois, le gouvernement belge a rappelé à la Conférence que toute convention dont l'effet serait de résoudre les questions de territoire ou de finances ^ ou bien d'affecter l'indépendance ou tout autre droit absolu de la nation belge y est essentiellement dans les pouvoirs du Congrès national de la Belgique y et qu'(à lui seul en appartient la conclusion définitive;

Que c'est daas ce sens que les instructions ont été données aux commissaires délégués à Londres; qu'aussi ces derniers , dans la note remise à la Conférence le 6 janvier , et dont il leur a été accusé réception , ont déclaré , en fournissant des éclaircissemens sur les limites de la Belgique , et en faisant connaître ks uniques bases sur lesquelles on pourrait voir s'établir un traité y que toutes les questions de cette nature ne joouvaient être décidées que par le Congrès national y à qui seul en appartient le droit ;

Qu'il résulte de ces documens que c'est dénaturer le but de la suspension d'armes et de l'armistice , et la mission de la Conférence de Londres, que d'attribuer aux cinq Puissances le droit de résoudre déûnitivement des questions dont elles ont annoncé elles-mêmes vouloir seulement faciliter la solution y et dont, à leur connaissance , le Congrès belge ne s'est jamais dessaisi ;

Que, d^ailleurs, c'est violer, de la manière la plus manifeste, le principe de non-intervention , principe fondamental de la politique européenne , et pour le maintien duquel la France et la Grande-Bretagne notamment, ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles ;

Considérant que ce n'est point par un système de conquête et d'agrandissement que le peuple beige comprend dans son territoire le grand-duché de Luxembourg, le Limbourg, et la rive gauche de TEscaut, mais en vertu du droit de postliminie ou par suite de cessions ;

Qu'en effet le grand-duché de Luxembourg et la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique , et se sont spontanément associés à la révolution belge de 18S0 ;

Qu'en 1795, et postérieurement, la Hollande a fait cession de la rive gauche de l'Escaut, et de ses droits dans le Limbourg, contre <les possessions dont elle jouit actuellement;

Déclare :

Le Congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute lobligation quelconque qu'on pourrait vouloir prescrire à la. Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.

Il proteste dans ce sens contre le protocole du 20 janvier, en tant que les Puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique , et se réfère à son décret du 18 novembre 1830 , par lequel il a

proclame l'indépendance de la Belgique, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.

Il n'abdiquera dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers , l'exercice de la souveraineté que la nation belge lui a confié ; il ne se soumettra jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire et mutilerait la représentation nationale ; il réclamera toujours de la part des Puissances étrangères le maintien du principe de non-intervention.

Le pouvoir exécutif est chargé de rendre publique la présente protestation , laquelle sera transmise à la Conférence de Londres. Bruxelles, le P' février 1881.

Le président du Congre» national ,

£. SURLET DE GhOKIER , Les secrétaires membres du Congrès,

Vicomte Vilain xiiii , Nothomb , Liedts , H. DE Brouckere.