ADHÉSION DU GOCVERREMENT BELGE A LA CONVENTION DU 91 MAI
Londres, le 10 juin 1833.
Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le roi des Belges près Sa Majesté britannique, s'est empressé de transmettre à son gouvernement la copie de la convention du 21 mai et la note du 1^' juin , que LL. ££. MM. l'ambassadeur extraordinaire de Sa Majesté le roi des Français et le principal secrétaire-d'État de Sa Majesté britannique pour les affaires étrangères lui ont fait l'honneur de lui adresser.
La convention du âl mai , sans mettre pleinement à exécution le traité du 15 novembre 18S1 , assure néanmoins à la Belgique la jouissance de la plupart des avantages matériels attachés à ce traité : le gouvernement du Roi ne saurait donc l'accueillir qu'avec satisfac-
tion et croit pouvoir la considérer comme répondant en partie au but que la France et la Grande-Bretagne , dans leur résolution ferme et invariable de remplir leurs engagemens , se sont proposé d'atteindre en concluant la convention du 2â octobre 183S1, et comme étant un acheminement à Texécution intégrale de toutes les clauses qui ont été garanties à la Belgique.
Fort des droits qui lui sont irrévocablement acquis , le gouvernement du Roi, tout en exprimant ses regrets des nouveaux retards qui peuvent être apportés à la complète exécution du traité du 15 novembre 1881, attendra avec confiance le résultat des nouvelles négociations annoncées par l'article 5 de la convention , et dans lesquelles les Puissances ne peuvent avoir d'autre objet que d'aplanir, par des arrangemens de gré à gré entre les deux parties , les difficultés qui s'opposent encore à l'exécution finale de ce traité.
Il reste au soussigné, pour achever sa tâche, à répondre aux demandes que LL. Exe. ont bien voulu soumettre à son gouvernement : il s'estime heureux d'avoir à leur communiquer des intentions entièrement conformes aux vues de paix et de conciliation , dont les Puissances se sont montrées animées pour l'afiermissement progressif d'un ordre de choses si étroitement lié aux grands intérêts de l'Europe.
En souscrivant en novembre 1880 à la suspension d'armes qui lui était demandée , la Belgique a donné un premier gage de paix et de conciliation ; les engagemens qu'elle a contractés dès-lors et qu'elle a religieusement observés , se trouvant aujourd'hui fortifiés par l'armistice indéfini, formellement stipulé dans la convention nouvelle, le Roi n'hésite pas à contracter des obligations équivalentes à celles qui résultent pour le gouvernement néerlandais de l'article 8 de cette convention ; le soussigné est donc autorisé à déclarer que son gouvernement continuera à s'abstenir de toute hostilité envers la Hollande , bien entendu que la Belgique sera mise en possession des avantages que lui assure la convention du 21 mai, et qu'elle ne sera point troublée dans cette possession et notamment dans la jouissance de la navigation de l'Escaut , sur le pied oii elle existait avant le siège de la citadelle d'Anvers , et de la navigation de la Meuse , conformément aux stipulations du traite de Vienne et aux dispositions de la convention de Mayence , en autant que ces dispositions pourront s'appliquer à ladite rivière.
Le gouvernement du Roi s'engage en outre à continuer un état de choses qui existe depuis le commencement de l'année 1881 , en main-
tenant libres et sans entraves les conununications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant néerlandais , et entre ladite forteresse et T Allemagne.
La convention du âl mai pourrait, pour la mise en pratique de certaines stipulations , nécessiter des dispositions réglementaires qui , en facilitant les relations réciproques , seraient également avantageuses aux deux parties directement intéressées , en même temps qu'elles rentreraient dans les vues de la France et de la Grande-Bre* tagne. A cet égard , le soussigné est chargé d'émettre le vœu que les stipulations, auxquelles il est ici fait allusion, soient promptement régularisées; il espère que LL. Exe. accueilleront ce vœu dans lequel elles ne manqueront pas de voir une preuve nouvelle du désir dont le gouvernement du Roi est animé , comme elles , d'écarter tout ce qui pourrait prolonger un état d'irritation mutuelle en opposition avec les intentions pacifiques manifestées dans ces dernières circonstances*
Le soussigné prie LL. £xc. d'agréer les assurances de sa haute considération.
(L.-S. ) Sylvain Var de Weyer.
CONVENTIOIS CONCIilJE A ZONHOVEH, LE 18 HOVEMBRE 1833, Relativement aux communications militaires de la forteresse de Maestricht y
ET sicLARATION CONCERNANT LA NAVIGATION DE LA MEUSE.
Le général de division baron Hurel , commandant la première division de l'armée belge, d'une part; et le lieutenant-général duc Bernard de Saxe-Weimar-Eisenach, commandant la deuxième division de l'armée des Pays-Bas, et le lieutenant-général Dibbets, commandant supérieur de la forteresse de Maestricht, d'autre part ;
Considérant que la déclaration des plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, dans la note remise par eux , le 14 septembre passé , à MM. les plénipotentiaires de France et d'Angleterre, a établi que la navigation de la Meuse est libre* et ouverte aux bâtimens belges , conformément aux stipulations de l'art. 4 de la convention du ^1 mai 18d3 ;
Et voulant régler le mode d'exécution du dernier paragraphe, du même art. 4, portant que : t( les communications entre la forteresse de
>• Maestricht et la frontière du Brabant septentrional , et entre ladite <> forteresM et rAllemagne, seront libres et sans entraves ; »
Ont nommé des commissaires à cet efiêt , savoir : le général de division baron Hurel, le colonel Willmar, directeur des forti6cations, et le lieutenant-colonel Tromper , chef de l'état-major de la première division ; et le lieutenant-général duc Bernard de Saxe-Weimar-Eîsenach , le major baron de Gagem , chef de l'état-major de la deuxième division ; le lieutenant-général Dibbets , le major Menso , commandant le 1" bataillon du 13* régiment d'infanterie ; lesquels, s'étant réunis à Zonhoven , sont convenus des articles suivans :
Art. 1". Il y aura une route militaire pour les troupes de l'armée des Pays-Bas se rendant de Maestricbt dans le Brabant septentrional , et réciproquement.
Cette route passera par Lanaken , Asch, Oj^labbeck, Grintrode, Brée, Bocholt, Achel et Valkenswaard.
Les communications de Maestricbt avec l'Allemagne seront également libres pour les militaires de l'armée des Pays-Bas , par la cbaussée passant par Guipe n (Galoppe).
Durant la saison d'hiver ou pendant les temps de pluie, les voitures et transports pourront être dirigés par la route passant par Winterslagen et Helditeren , et suivront la chaussée jusqu'à Valkenswaard , et réciproquement.
Ces transports pourront être accompagnés d'une escorte qui ne dépassera jamais âS hommes.
3. Les communes situées sur les deux routes ci-dessus indiquées ne seront pas occupées par des troupes belges. Cette disposition n'est pas applicable à la route accordée pour les transports et voitures.
8. La commune de Brée , avec la concuirenoe de Beck et Gerdingen , sera le gîte d'étape entre Maestricbt elle Brabant septentrional. Il y aura au gtte d'étape un commissaire belge et un commissaire des Pays- Bas , pour régler tout ce qui a rapport au logement et à la nourriture des troupes. Le commissaire des Pays-Bas remplira les fonctions de coriimandant d'étape vis-à-vis delà troupe: il n'entraveraen rien l'exercice de l'autorité locale, renfermée dans le cercle de ses attributions.
Il ne sera pas établi de gîte d'étape entre Maestricbt et Aix-la-Chapclli;, attendu la proximité de ces deux villes.
Le gîte d'étape pour les transports et leur escorte sera à Helcbtereu. Les fonctions de commissaires seront respectivement remplies par le commandant de l'escorte et par le boui^mestro de la commune.
4. Les militaires, tant isolés qu'en détachement, marcheront avec armes et bagages.
Il ne sera jamais mis en marche plus d'un bataillon de huit cents à neuf cents hommes par jour; les détachemens de cavalerie ou composés de différentes armes ne dépasseront pas la force de cinq cents hommes par vingt-quatre heures.
Le commissaire belge au gite d'étape sera prévenu au moins vingtquatre heures d'avance de l'arrivée de tout détachement dont la force excéderait 12 hommes.
Les militaires voyageant isolément seront munis d'une feuille de route.
5. Le transport sur les routes indiquées ci-dessus , des effets appartenant aux militaires ou à leur famille, ainsi que celui de tous les objets nécessaires à l'approvisionnement de Maestricht , sera libre et exempt de tout droit ; les conducteurs de voitures ou transports d'effets militaires ou d'approvisionnement seront munis d'une feuille de route délivrée par l'un ou l'autre des généraux commandant les troupes néerlandaises dans le Brabant septentrional ou dans la forteresse de Maestricht, ou par des autorités militaires déléguées par eux à cet effet.
Ces feuilles de route constateront que le chargement consiste en effets militaires ou d'approvisionnement; elles devront être présentées aux bureaux des douanes belges et exempteront les voitures de toute visite.
6. Il sera établi un local convenable au gite d'étape pour recevoir les militaires détenus ou condamnés , qui seront conduits de Maestricht dans le Brabant septentrional et tTtce veraâ. Ces détenus seront gardés par leur escorte ; le commandant de l'escorte pourvoira à la nourriture des détenus.
Les militaires détenus pourront également être escortés de Maestricht en Prusse par la route d'Aix-la-Chapelle.
7. Sur l'invitation du commissaire des Pays-Bas faisant fonctions de commandant d'étape pour la troupe , le commissaire belge lui fera fournir des billets de logement. Les militaires des Pays-Bas seront logés et nourris par les habitans d'après le règlement existant et au tarif suivant :
Pour le logement et la nourriture il sera payé trente-cinq cents des Pays-Bas par homme et par jour.
Le commandant d'étape des Pays-Bas est chargé de faire effectuer
le paiement le jour du départ ; il en sera donne quittance en double expédition.
Les officiers voyageant avec la troupe n*auront droit qu'au logement. Ceux voyageant isolément se logeront à leurs frais.
8. Les voitures transportant des effets militaires du Brabant septentrional à Maestricht, et réciproquement, doubleront l'étape ; les conducteurs et leurs chevaux seront logés aux lieux d*étape , tant en allant qu'en revenant; ils se nourriront à leurs frais, eux et leurs chevaux.
Il sera fourni des moyens de transport aux militaires qui tomberont malades , soit au gite d'étape , soit en route.
Les moyens de transport fournis par le gite d'étape seront payés par les soins du commissaire des Pays-Bas ; les moyens de transport fournis par d'autres communes à des militaires tombés malades en route seront payés au premier gite d'étape , soit à Maestricht, soit à Yalkenswaard. A. cet effet, les voituriers se muniront, avant de se mettre en route, d'une quittance signée par le bourgmestre de leur commune.
Les voitures seront payées d'après le tarif suivant, savoir :
Pour une charrette attelée d'un cheval , soixante-quinze cents des Pays-Bas par lieue ;
Pour une voiture à deux chevaux , un florin par lieue.
9. Si, par une raison majeure, une des autorités militaires qui auront ratifié la présente convention croyait devoir faire cesser son effet, elle en dénoncera la cessation au hioins 15 jours à l'avance, et en motivant cette mesure.
10. Les articles stipulés ci-dessus seront obligatoires à dater du jour de l'échange des ratifications et jusqu'au jour oi)i la convention du âl mai 1833 cessera d'être en vigueur.
Les ratifications seront échangées à Zonhoven dans le délai de huit jours, ou plust6t, si faire se peut.
Fait à Zonhoven, le 18 novembre 1833.
Signé y Trvhper, Wiuhar , F. B. Gagern, J. A. Msiiso«
Approuvé et ratifié la présente convention.
Au quartier-général de Hasselt, le 25 novembre 1833.
Le général de division ^ Signé y baron Hcrbl.
L'échange des ratifications de cette convention a eu lieu , le â6 novembre , entre les délégués des parties contractantes , à Zonhoven.
La convention qui précède a été conclue , après la réception des pièces qui sont imprimées à la suite , et qui annoncent la cessation de la perception du droit provincial , et des entraves que les bateliers belges avaient éprouvées dans leur navigation sur la Meuse.
HOTE DE H. LE COMHISSAUtE HOLLAIVDAIS.
Le commissaire des Pays-Bas , nommé par M. le lieutenant-général
Dibbets, commandant supérieur de la forteresse de Maestricht, se
fait un plaisir de communiquer à MM. les commissaires belges une
copie légalisée d'une lettre officielle (pi'il vient de recevoir du susdit
lieutenant-général , au sujet de l'état exact des choses sur la Meuse ,
pour autant qu'elles sont de son ressort. MM. les commissaires belges
verront , par le contenu de cette pièce , que leurs réclamations , à
cet égard , sont désormais sans motifs.
Zonhoven , le 13 novembre 183d«
Signé y Menso, major.
DÉCLARATIOn DU LIEUTEHAUT - GÉNÉRAL DIBBETS , COMHAUDAIIT SUPÉRIEUR
