QUESTION FINANCIERE

II. Arrangements proposés pour le partage des dettes, et avantages de commerce qui en seraient les conséquences.

(Protocole n" 12 du 27 janvier 1831.)

10, Les dettes du royaume des Pays-Bas, telles qu'elles existent à la charge du trésor royal : 1» la dette active à intérêt; 2° la dette différée; 3" les différentes obligations du syndicat d'amortissement; 4» les rentes remboursables sur les domaines, ayant hypothèques spéciales, seront réparties entre la Hollande et la Belgique d'après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes, et des accises du royaume, acquittées par chacun des deux pays pendant les années 1827, 1828 et 1829.

H. La moyenne proportionnelle dont il s'agit, faisant tomber approximativement sur la Hollande 15/31, et sur la Belgique 16/31 des dettes ci-dessus mentionnées, il est entendu que la Belgique restera chargée d'un service d'intérêts correspondant,

12, En considération de ce partage des dettes du royaume des Pays-Bas, les habitants de la Belgique jouiront de la navigation et du commerce aux colonies appartenant à la Hollande, sur le môme pied, avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitants de la Hollande.

13, Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que les canaux, routes ou autres de semblable nature construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à la liquidation.

14, Les séquestres mis en Belgique, pendant les troubles, sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, ou autres quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des

biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

15. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre charge que de celles qui se trouvent indiquées dans les articles 40, Il et 13 qui précèdent.

16. La liquidation des charges indiquées dans lesdits articles aura lieu d'après les principes que ces mômes articles consacrent, moyennant une réunion de commissaires hollandais et belges, qui s'assembleront dans le plus bref délai possible à La Haye, tous les documents et titres requis pour une telle liquidation se trouvant en ladite ville.

17. Jusqu'à ce que les travaux de ces commissaires soient achevés, la Belgique sera tenue de fournir provisoirement, et sauf liquidation, sa quote-part au service des rentes et de l'amortissement des dettes du royaume des Pays-Bas, d'après le prorata qui résulte des articles 10 et H.

18. Si, dans les travaux des commissaires liquidateurs et, en général, dans l'application des dispositions sur le partage des dettes, il s'élevait des dissentiments qui ne pussent être conciliés à l'amiable, les cinq cours interposeraient leur médiation, à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus conforme à ces mêmes dispositions.

Protestation du Congrès belge.

Au nom du peuple belge.

Le Congrès natioisal,

Vu l'extrait du protocole, n° H, de la conférence tenue au Foreign- Office, le 20 janvier 1831, communiqué à l'assemblée le 29 janvier, et relatif aux limites de la Belgique;

Considérant que les plénipotentiaires des cinq grandes puissances réunis à Londres, en proposant au gouvernement provisoire de la Belgique la conclusion d'une suspension d'armes et d'un armistice, ont formellement déclaré, dans le protocole du 4 novembre 1830,

que leur seul but est d'arrêter l'effusion du sang, sans préjuger en rien les questions dont ils auraient plus tard à faciliter la solution;

Que le gouvernement provisoire de la Belgique, en consentant à la suspension d'armes et en acceptant la proposition d'armistice, a également déclaré, dans ses actes du 10 et du 21 novembre, et du 15 décembre 1830, ne considérer la mission de la Conférence de Londres que comme toute philanthropique et n'ayant pour but que d'arrêter l'effusion du sang, sans préjudice à la solution des questions politiques et territoriales;

Que, dans tous les actes ultérieurs, et notamment dans la réponse faite le 16 janvier au protocole du 9 du même mois, le gouvernement belge a rappelé à la Conférence que toute convention dont l'effet serait de résoudre les questions de territoire ou de financer, ou bien d'affecter l'indépendance ou tout autre droit absolu de la nation belge, est essentiellement dans les pouvoirs du Congrès national de la Belgique, et qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive;

Que c'est dans ce sens que les instructions ont été données aux commissaires délégués à Londres; qu'aussi ces derniers, dans la note remise à la Conférence le 6 janvier, et dont il leur a été accusé réception, ont déclaré, en fournissant des éclaircissements sur les limites de la Belgique et en faisant connaître les uniques bases sur lesquelles on pourrait voir s'établir un traité, que toutes les questions de cette nature ne pouvaient être décidées que par le Congrès national, à qui seul en appartient le droit;

Qu'il résulte de ces documents que c'est dénaturer le but de la suspension d'armes et de l'armistice, et la mission de la Conférence de Londres, que d'attribuer aux cinq puissances le droit de résoudre définitivement des questions dont elles ont annoncé elles-mêmes vouloir seulement faciliter la solution, et dont, à leur connaissance, le Congrès belge ne s'est jamais dessaisi ;

Que, d'ailleurs, c'est violer, de la manière la plus manifeste, le principe de non-intervention, principe fondamental de la politique européenne, et pour le maintien duquel la France et la Grande- Bretagne notamment ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles ;

Considérant que ce n'est point par un système de conquête' et

d'agrandissement que le peuple belge comprend dans son territoire le grand-duché Jde Luxembourg, le Limbourg et la rive gauche de l'Escaut, mais en vertu du droit de postliminii ou par suite de cessions;

Qu'en effet le grand-duché de Luxembourg et la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique et se sont spontanément associés à la révolution belge de 1830 ;

Qu'en 1793, et postérieurement, la Hollande a fait cession de la rive gauche de l'Escaut et de ses droits dans le Limbourg, contre des possessions dont elle jouit actuellement;

Déclare :

Le Congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait vouloir prescrire à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.

Il proteste dans ce sens contre le protocole du 20 janvier, en tant que les puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique, et se réfère à son décret du 18 novembre 1830, par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.

11 n'abdiquera dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers, l'exercice de la souveraineté que la nation belge lui a confié; il ne se soumettra jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire et mutilerait la représentation nationale; il réclamera toujours de la part des puissances étrangères le maintien du principe de nonintervention.

Le pouvoir exécutif est chargé de rendre publique la présente protestation, laquelle sera transmise à la Conférence de Londres.

Bruxelles, le 1" février 1831.

, Le président du Congrès national,

E. SURLET DE ChOKIER,

Les secrétaires membres du Congrès, Vicomte Vilain XI III, Nothomb, Liedts, H. DE Brouckere.

Proclamation du régent de la Belgique aux habitants du grand-duché do Luxembourg, du 10 mars 1831.

(Voyfiz tome I, page 151.)

{En exécution de la protestation du Congrès national du 3 février 1831.) Concitoyens,

J'ai juré de maintenir l'indépendance et l'intégrité du territoire de la Belgique.

Je serai fidèle 5 mon serment.

Ne vous laissez ni séduire par les promesses, ni effrayer par les menaces.

Le Congrès a protesté contre les actes de la Conférence de Lonflres, qu'une grande puissance ne considère elle-même que comme des propositions. La nation qui a su vaincre les armées hollandaises maintiendra la protestation de ses représentants. Nous avons commencé notre révolution malgré les traités de 181 S; nous la finirons malgré les protocoles de Londres.

Luxembourgeois, vous êtes depuis plus trois siècles belges comme nous, et vous vous êtes montrés dignes de ce nom.

Depuis le règne de Philippe le Bon, vos efforts, comme les nôtres, ont eu pour but une nationalité commune.

En 1815, vous avez eu, pour la première fois, des rapports particuliers avec l'Allemagne, mais vous avez continué à vivre sous les mêmes institutions que le reste de la Belgique.

Dans le grand-duché, comme dans les autres provinces belges, le roi Guillaume a brisé le pacte social qui l'unissait aux Belges, et les a déliés de leurs engagements en violant les siens.

La guerre a prononcé entre lui et nous; et l'autorité légitime est celle que la volonté nationale a fondée.

Vous n'êtes pas étrangers à nos combats, à nos victoires; vous vous êtes spontanément associés à la révolution belge, et les noms de vos volontaires sont inscrits dans l'histoire de nos journées.

Vous jouissez déjà, autant que les circonstances ont pu le permettre, des bienfaits de la révolution.

Les impôts les plus odieux sont abolis.

Vous avez vous-mêmes renouvelé vos autorités communales, et vous êtes administrés par les hommes de votre choix.

Vos députés ont concouru à donner à la Belgique la Constitution qui la régit.

Vous n'avez pas oublié les vexations dont vous avez été victimes pendant quinze ans. Craignez le retour de la fiscalité hollandaise qui a ruiné votre industrie et votre agriculture.

Les hommes qui vous parlent d'ordre légal et qui suscitent parmi vous la guerre civile sont les agents, les complices du gouvernement déchu; ils ont vécu de tous les abus, et ils les regrettent.

Réduite à elle-même, séparée de la Belgique, de la France et de la Prusse, cernée de toutes parts de lignes de douanes, votre province, en se constituant à part, deviendrait le pays le plus malheureux de la terre.

Luxembourgeois, restez unis et fermes. Au nom de la Belgique, acceptez l'assurance que vos frères ne vous abandonneront jamais.

Le régent de la Belgique,

E.-L. SURLET DE ChOKIER.

Par le Régent :

Le ministre des affaires étrangères, Sylvain Van de Weyer, Le ministre de la guerre, Goblet, Le ministre delà justice, A. Gendebien, Le ministre de l'intérieur, Tielemàns, Le ministre des finances, Cli. de Brouckere.

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Adhésion du gouvernement hollandais aux bases de séparation du 20 et du 27 janvier 1831.

Protocole de la conférence tenue au Foreign-Office, le \S février 1831.

(Voyez tome I, page 130.) PRÉSENTS :

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, de Prusse et de Russie.

Les plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, s'élant réunis en Conférence avec les plénipotentiaires des cinq cours, ont déclaré

que le Roi, leur auguste maître, les avait autorisés à donner une adhésion pleine et entière à tous les articles des bases destinées à établir la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, bases résultant des protocoles de la Conférence de Londres en date du 20 et du 27 janvier 1831.

Les plénipotentiaires des cinq cours, en se félicitant de recevoir cette communication de la part de S. M. le roi des Pays-Bas, ont résolu de la consigner au présent protocole.

Préliminaires du 26 juin 1831,

Acce2)tés par la Belgique et rejet es par la Hollande K (annexe a du protocole in» 26.)

Art. 1". Les limites de la Hollande comprendront tous les territoires, places, villes et lieux qui appartenaient à la ci-devant république des provinces-unies des Pays-Bas en l'année 1790.

Art. 2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas dans les traités de 181S.

Art. 3. Les cinq puissances emploieront leurs bons offices pour que le statu quo dans le grand-duché de Luxembourg soit maintenu pendant le cours de la négociation séparée que le souverain de la Belgique ouvrira avec le roi des Pays-Bas et avec la Confédération germanique, au sujet dudit grand-duché, négociation distincte de la question des limites entre la Hollande et la Belgique.

Il est entendu que la forteresse de Luxembourg conservera ses libres communications avec l'Allemagne.

Art. 4. S'il est constaté que la république des provinces-unies des Pays-Bas n'exerçait pas exclusivement la souveraineté dans la ville

1 Régence : Ministre des affaires étrangères, M. Lebeau ; commissaires près delà Conférence de Londres, MM. Uevaux et Nothomb. Voyez chz]?. XI, p. 182.

de Maestricht en 1790, il sera avisé par les deux parties aux moyens de s'entendre à cet égard sur un arrangement convenable.

Art. 5. Comme il résulterait des bases posées dans les articles 1 et 2, que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs, il sera fait à l'amiable entre la Hollande et la Belgique les échanges qui pourraient être jugés d'une convenance réciproque.

Art. 6. L'évacuation réciproque des territoires, villes et places aura lieu indépendamment des arrangements relatifs aux échanges.

Art. 7. Il est entendu que les dispositions des articles 108 jusqu'à 117 inclusivement de l'acte général du Congrès de Vienne, relatifs à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et aux rivières qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge.

La mise à exécution de ces dispositions sera réglée dans le plus bref délai possible .

La participation de la Belgique à la navigation du Rhin par les eaux intérieures entre ce fleuve et l'Escaut, formera l'objet d'une négociation séparée entre les parties intéressées, à laquelle les cinq puissances prêteront leurs bons offices.

L'usage des canaux de Gand à Terneuzen et du Zuid-"\Yillemsvaart, construits pendant l'existence du l'oyaume des Pays-Bas, sera commun aux habitants des deux pays; il sera arrêté un règlement sur cet objet.

L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé de la manière la plus convenable, afin de prévenir les inondations.

Art. 8. En exécution des articles 1 et 2 qui précèdent, des commissaires démarcateurs hollandais et belges se réuniront dans le plus bref délai possible en la ville de 3Iaestricht, et procéderont à la démarcation des limites qui doivent séparer la Hollande de la Belgique, conformément aux principes établis à cet effet dans les articles 1 et2.

Ces mêmes commissaires s'occuperont des échanges à faire parles pouvoirs compétents des deux pays, par suite de l'article 5.

Art. 9. La Belgique, dans ses limites telles qu'elles seront tracées conformément aux principes posés dans les présents préliminaires,

formera un État perpétuellement neutre. Les cinq puissances, sans vouloir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique, lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées au présent article .

Art. 10. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres États et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure, en conservant toujours le droit de se défendre contre toute agression étrangère.

Art. 11. Le port d'Anvers, conformément à l'article 15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Art. 12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesait, avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun .

Art. 13. Des commissaires liquidateurs nommés de part et d'autre se réuniront immédiatement. Le premier objet de leur réunion sera de fixer la quote-part que la Belgique aura à payer provisoirement, et sauf liquidation, pour le service d'une portion des intérêts des dettes mentionnées dans l'article précédent.

Art. 14. Les prisonniers de guerre seront renvoyés, de part et d'autre, quinze jours après l'adoption de ces articles.

Art. 15. Les séquestres mis sur les biens particuliers dans les deux pays seront immédiatement levés .

Art. 16. Aucun habitant des villes, places et territoires, réciproquement évacués, ne sera recherché ni inquiété pour sa conduite politique passée.

Art. 17. Les cinq puissances se réservent de prêter leurs bons offices lorsqu'ils seront réclamés par les parties intéressées.

Art. 18. Ces articles, réciproquement adoptés, seront convertis en traité définitif.

Décret par lequel le Congrès adopte les dix-huit articles. A u nom du peuple belge, Le Congrès national

Décrète :

Article unique. — Le Congrès adopte les dix-huit articles suivants, qui forment les préliminaires du traité de paix entre la Belgique et la Hollande.

{Texte des dix-huit articles.)

Bruxelles, au Palais de la Nation, le 9 juillet 1831.

Le vice-président du Congrès, Raikem.

Les secrétaires membres du Congrès, Vicomte Vilain XIIII, Liedts, Nothomb.