PROTESTATION DU COMITÉ DIPLOMATIQUE

Pays-Bas espagnols ou autrichiens comprend le duché de Luxembourg.

Les rapports particuliers avec rAUemagne datent de 1815 et ont leur source dans la fiction de 1 échange.

Le roi Guillaume avait lui-même porté atteinte à cette fiction, en considérant le grand-duché dé Luxembourg comme réuni au royaume des Pays-Bas sous les rapports administratif, judiciaire et même législatif, en regardant les huit articles de Londres du 21 juillet 1814 comme applicables à cette province et en changeant, par la loi du 25 mai 1816, l'ordre spécial de succession qui pouvait résulter du pacte de famille de 1783^

1 Voici le texte de la loi du 25 mai 1816 [Journal officiel, n° 30) :

« Nous Guillaume, etc., ayant pris en considération que les pays de Nassau, à la possession desquels nous avons renoncé dans les négociations du Congrès de Vienne, devaient, aux termes de l'acte du 4 avril 1815, passer sous la souveraineté de notre bien-ainié fds le prince Frédéric des Pays-Bas, à l'époque où le prince d'Orange, son frère, serait parvenu à la souveraineté des Provinces-Unies;

« Que la souveraineté éventuelle du grand-duché de Luxembourg, qui nous a été cédée en compensation de nos pays de Nassau, aurait pu indemniser le prince Frédéric de la perte de son expectative;

« Et que, comme nous avons trouvé convenable, pour l'intérêt général du royaume, d'y réunir le grand-duché et de le placer sous les mêmes lois constitutionnelles, la justice exige d'affecter la susdite indemnité sur les biens de l'État, dont cette réunion a augmenté les revenus et la puissance;

« A ces causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec les États-Généraux, avons statué, comme nous statuons par les présentes :

« Art. l**'. Les biens domaniaux situés dans les arrondissements de Bréda, Niervaart, Osterhout, Steenbergen, Zevenbergen et Zwaluwen, et dont le revenu, y compris le produit des rentes, cens et autres redevances, s'élève k environ cent quatre-vingt-dix mille florins, sont cédés k notre bienaimé fils le prince Frédéric des Pays-Bas, pour être possédés par lui et par ses légitimes descendants, de mâle en mâle et par droit de primogéniture, sans cependant que jamais ou par aucuns motifs ils puissent être aliénés, engagés ou chargés d'hypothèque. »

Les autres articles sont relatifs à la e;estion de ces biens.