DEMANDE DE L EXÉCUTION DE L ARMISTICE

termes du protocole n^ 2, du 17 novembre, elle devait être remplacée par un armistice, pendant lequel les troupes respectives se seraient réciproquement retirées derrière la ligne qui séparait^, avant le traité du 30 mai 1814^ les possessions du prince souverain des Provinces- Unies de celles qui avaient été jointes à son territoire pour former le royaume des Pays-Bas. La proposition d'armistice, faite en ces termes, soulevait les questions suivantes :

1° Le grand-duché de Luxembourg est-il considéré comme réuni au royaume des Pays-Bas ?

%"" La Hollande, avant le 30 mai 1814, était-elle censée de droit se composer de tout l'ancien territoire de la république des Provinces-Unies, sans égard aux traités survenus depuis 1790 ?

La première question étant résolue négativement, le grand-duché de Luxembourg se trouvait en dehors de l'armistice ^

dire de la suspension (Vannes, le véritable armistice, qui est resté sans exécution, n'ayant été accepté que postérieurement, le 13 décembre.

Le ministre des affaires étrangères, dans son rapport fait aux États-Généraux le 20 janvier 1831, se plaignit de la réserve que le gouvernement belge avait essayé de faire contre la stipulation qui rendait la suspension d'armes obligatoire envers les puissances, stipulation qu'il considérait comme la seule garantie. {Recueil diplomatique de La Haye, t. I, p. 78.)

Ainsi, c'est malgré le gouvernement belge que la suspension d'armes de novembre 1830 a été déclarée indéfinie, et c'est malgré lui que, par la suite, on lui a dénié ce caractère. ( Voyez le chap. XII.) (Noie de la 3*-' édition.)

1 II est à remarquer, toutefois, qu'il est intervenu une espèce d'arrangement entre le gouvernement belge et le gouvernement militaire fédéral de Luxembourg, relativement au rayon stratégique. Sous la date du 20 mai 1831, le prince de Hesse-Hombourg, gouverneur militaire de la forteresse pour la Diète germanique, et le général Ch. Goethals, gouverneur militaire de la province pour le régent de Belgique, échangèrent deux déclarations,

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La deuxième question venant à être résolue afiirmativement, les Belges étaient tenus d'évacuer provisoirement Venloo et les villages de la généralité dans le Limbourg, et de laisser en la possession des Hollandais Maestricht et la rive gauche de l'Escaut.

Ces questions furent débattues dans une négociation particulière, qui s'ouvrit entre les commissaires de la Conférence et le comité diplomatique, le â3 novembre ; le comité diplomatique eut l'occasion d'exposer dès lors, et comme par anticipation, tous les droits territoriaux de la Belgique ^

par suite desquelles la garnison fédérale devait s'interdire tout mouvement hors du. rayon et le gouvernement belge toute opération militaire dans le rayon. Ces déclarations nous ont paru assez importantes pour trouver place parmi les pièces justificatives imprimées U la suite de cet ouvrage.

{Note de la l''" édition.)

Le prince de Hesse-Hombourg avait-il les pouvoirs nécessaires pour conclure cet arrangement?

Cet arrangement a-t-il été soumis à la Diète de Francfort et approuvé au moins par le silence de cette assemblée?

Ce sont des questions sur lesquelles le gouvernement belge, au défaut de désaveu en temps utile, ne pouvait admettre que l'aifu-mative.

Il n'avait pas non plus à rechercher si la Diète pouvait, sans manquer à ses actes constitutifs, autoriser le gouverneur de la place fédérale à traiter avec le gouvernement belge; la Diète trouvait sa justification dans les circonstances extraordinaires qui dominaient l'Europe.

L'état de possession de la Belgique dans le grand-duché de Luxembourg a donc été, comme état de fait, réglé par deux actes et par rapport U deux autorités différentes :

1° Par rapport à l'autorité militaire fédérale et dans le rayon stratégique de la forteresse, par les déclarations du 20 mai 1831;

2» Par rapport au roi grand-duc, par l'article explicatif de la Convention de Londres du 21 mai 1833. {Note de la ¥ édition.)

1 Les notes et mémoires du comité diplomatique, où sont exposés les droits de la Belgique sur la rive gauche de l'Escaut, sur la ville de Maestricht et sur le Luxembourg, ne sont point annexés aux actes de la Confé-

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L'armistice fut accepte le 15 décembre 1830, aux conditions résultant du protocole n° !^, selon l'interprétation des commissaires de la Conférence. Il devait, sans préjuger en rien les questions politiques et territoriales ^ entraîner l'évacuation réciproque des territoires et, notamment, de Venloo par les Belges, et l'évacuation de la citadelle d'Anvers par les Hollandais ^

Par une note du M février 1831, le comité diplomatique avait demandé l'exécution de l'armistice, en notifiant à la Conférence le choix des commissaires démarcateurs pour la Belgique ; cette demande fut réitérée sous le premier ministère du régent, dans plusieurs notes, adressées soit à la Conférence, soit au gouvernement français ; ces démarches restèrent sans effet.

Le gouvernement du régent allait aborder la question du choix du chef de l'État lorsque des dissentiments intérieurs amenèrent la dissolution du premier cabinet.

L'interrègne ministériel se prolongea du 20 au 26 mars et fut marqué par des soulèvements populaires : ce terrorisme de quelques jours ne peut être imputé ni au premier ministère, qui n'était plus, ni au deuxième, qui n'était pas encore.

rencc de Londres, à laquelle ces pièces urent transmises par les deux commissaires; ces documcnls se trouvent dans les recueils de Bruxelles (rapport du 15 mai's 1831) et de La Haye (t. I'"'). {Note de la 4« édition.) ^ La Conférence avait rédige, le 17 novembre 1830, deux protocoles : l'un, portant le n» 2, est celui qui a été communiqué au gouvernement provisoire; l'autre, i)0rtant le n" 3, a été tenu secret; il explique le protocole n" 2 dans le sens des instructions données aux commissaires envoyés à Bruxelles et de manière à exclure de l'armistice le grand-duché de Luxembourg et tout ce qui, dans le Limbourg, avait autrefois appartenu à la républi(juc des Provinces-Unies. Le gouvernement provisoire et le comité diplomatique ont signé l'armistice sans avoir connaissance de ce protocole.