CHAPITRE IV

Béunioii de la Ck)iiféx6Boe de Londres et reprise des négoolations générales. — Proposition de mise en aoonsation de M. Lebean. — Marohe des négoolations de Londres ; question dn LnzentlK>nrg : engagement pris par le oablnet de La Haye de fournir le consentement de la Diète germanique et des agnats de la maison de Nassau à la cession de la partie wallonne du Luzemt)ourg; rupture des négoolations; note des plénipotentiaires l)elges, du 28 septembre 1833.

L'article 5 de la convention du 21 mai 1833 portait : « Les hautes parties contractantess engagent à s'occuper sans délai d'un traité définitif qui doit fixer les relations entre les États de S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxemboui^, et la Belgique. Elles inviteront les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir.» Cette invitation fut adressée à ces trois cours, ainsi qu'au gouvernement belge, et la Conférence de Londres, dissoute à la suite des mesures coercitives, se trouva reconstituée.

Le ministère belge, en adhérant à l'article 5 de la convention du 21 mai et en déférant à l'invitation qui lui était faite en vertu de cet article, ne contractait en réalité aucune obligation nouvelle pour le pays. En effet, le 24® article du traité du 15 novembre suppose qu'il reste à conclure un traité direct avec la Hollande; le principe d'une négociation directe entre la Belgique et la Hollande est donc posé par le 24® article du traité

conclu avec chacune des cinq cours. Mais quelle doit être la base de cette négociation directe^ quel doit être le caractère de ce traité direct?

Aux termes des notes du 15 octobre 1831, le traité direct entre la Belgique et la Hollande aurait dû consister dans la reproduction littérale des vingt-quatre articles, lesquels auraient été acceptés, fnot pour mot, j)ar la Hollande, comme ils lontété par la Belgique.

Trois raisons étaient venues rendre cette reproduction littérale impossible et peut-être dangereuse :

1^ Les réserves, dont le ministère précédent n était pas parvenu à préserver les ratifications, tout en laissant subsister le traité à l'égard des cinq cours \ accordaient n la Hollande le droit de provoquer, de gré à gré, un nouvel examen de quelques uns des vingt-quatre articles ;

2^ Une étude approfondie des textes a dû faire découvrir des défectuosités et des obscurités qui, quand même il n'existerait pas de réserves, feraient désirer un nouvel examen de quelques articles, à lefFet d amener les éclaircissements et les développements convenables ;

3^ Les auteurs des vingt-quatre articles, pressés par les circonstances, et faute de notions suffisantes, ont laissé sans solution quelconque ou sans solution complète quelques question* qu'il eût convenu de résoudre dans un arrangement définitif.

Ainsi, à part les réserves, la rédaction des vingtquatre articles est telle que la transcription littérale de

» Voyez chap. XVJl, t. I, p. 286, ei chap. XVUI, 1. 1. p. 296. i Par exemple la question du syndicat d'amortissement. Voyez chap. XIV, l. I, p. 259.

REPRISE DES NÉGOaATIONS GÉNÉRALES 49

ces articles dans un traité direct avec la Hollande laisserait subsister de graves difficultés; le traité du 15 novembre devait néanmoins servir de base aux négociations nouvelles; et si elles n'amenaient pas de résultat acceptable par le gouvernement belge, il n'en demeurait pas moins, malgré l'inutilité de cette tentative, le droit public de la Belgique par rapport à l'Eui-o{>e. Il n'y avait donc pas, dans le consentement à l'ouverture des négociations nouvelles, de renonciation au traité du 15 novembre, bien que le but de ces négociations ne pût être la transcription littérale et intégrale de cet acte dans le traité à intervenir entre les ileux pays.

Les cina cours étaient représentées à la Conférence |iar leurs anciens plénipotentiaires, l'Autriche par le prince Esterhazy et le baron de Wessemberg, la France par le prince de Talleyrand, la Grande-Bretagne par lord Palmerston, la Prusse par le baron Bulow, la Russie par le prince Lieven. MM. Van de Weyer et Salomon Dedel étaient demeurés à Londres pendant la suspension des négociations; les ministres des affaires étrangères des deux pays, le général Goblet et le baron Verstolck van Soelen s'y rendirent également en qualité de plénipotentiaires, et la présence des représentants les plus directs des deux cabinets dut contribuer a donner plus de solennité aux négociations nouvelles.

La Conférence tint sa première^séance le 15 juillet*; elle décida :

1^ Que les plénipotentiaires de Belgique et des Pays-

> Avant roaverture oflîcîelle de la négociation, la Conférence avait

Bas seraient entendus séparément et traités de la même manière ;

2^ Que Ton négocierait autant que possible verbalement;

3^ Que le traité du 15 novembre servirait de bast^ aux négociations ;

¥ Que les articles de ce traité seraient présentés séparément à chaque partie et paraphés, en cas d'adoption, avec ou sans modification ^

Ainsi, la Conférence continua à interpréter le protocole d'Aix-la-Chapelle, du 15 novembre 1818, en œ sens que les plénipotentiaires néerlandais n'avaient pas droit de siéger avec voix délihérative ; elle se borna, comme médiatrice, à recevoir les communications directes des deux parties, en traitant leurs plénipotentiaires sur un pied de réciprocité parfaite comme agents de gouvernements également reconnus. Elle écarta à la fois tous les thèmes présentés à la suite du traité du 15 novembre, et maintint ce traité comme base de l'arrangement direct. Enfin, elle adopta les négocia-

officieusement reçu des plénipotentiaires néerlandais communication des deux projets de traité, Tun entre la Hollande et les cinq cours, Fautre entre la Hollande et la Belgique. La Conférence en fit Tobjet d'un examen particulier à la suite duquel elle maintint en principe que les vingi-qualre articles du 14 octobre i83i serviraient de base aux négociations. {Récit de la négociation, i^ séance, \o juillet 1833, p. 1 de l'édition du Foreign- Office.) {Note de la 4« édilion.)

^ 11 fut décidé, 5°, que Ton conclurait deux traités : Tun entre la Hollande et les cinq puissam^cs pour poser le principe de la dissolution du royaume des Pays-Bas, l'autre entre la Hollande et la Belgique pour régler les conditions de cette dissolution. Celte décision avait déjà été prise par les protocoles 65, tfu 11 juin, et 67, du 10 juillet 183S, auxquels sont annexés les projets de deux traités de ce genre. {Récit de la négociation, l'« séance, i^ juillet.) {Xote de la 4« édition.)

tiens verbales, pour ne pas allonger inutilement la longue série des soixante-dix protocoles.

La question territoriale dut former le premier objet des négociations. Il ne fut élevé aucune objection contre le principe mc^me des arrangements arrêtés par le traité du 15 novembre; mais on s'attacha à un point secondaire, en apparence.

Nous avons vu* que ces aiTangements reposent sur ridée d'un échange entre une partie du territoire belge de la province du Limbourg et une partie du grandduché de Luxembourg; pour être conséquent avec cette idée, il eût fallu considérer la partie du Limbourg comme, de plein droit, substituée à la partie du Luxembourg, dans tous les rapports de ce pays avec la Confédération germanique. Tout en exprimant (art. 3) la corrélation qui existe entre les deux cessions, le traité du 15 novembre admet (art. 4, 1?) l'alternative de la n^union de la partie du Limbourg soit à la Hollande, soit à la Confédération germanique, et réserve (art. 5) au Roi grand-duc de s'entendre à cet égard avec la Diète et les agnats de sa maison.

Le cabinet de La Haye avait conçu l'espoir d'incorporer à la Hollande la rive droite de la Meuse; ses plénipotentiaires furent chairs de demander qu'on retranchât du traité les articles 3 et 5 et les expressions de l'article 2 qui indiquaient un rapport entre les deux cessions. Les plénipotentiaires belges, ayant référé a leur gouvernement de cette demande imprévue, fiu'ent autorisés à consentir à cette suppression, ci conditmi

ï Chap. XIV, p. 246.

52 NÉGOaATIONS GÉNÉRALES

que le Roi grand-duc produirait ^ avatU la signature du traitéj le consentement de la Diète germanique et des agnats de la maison de Nassau. Les plénipotentiaires hollandais ne tardèrent pas à être, de leur côté, autorisés à prendre ce double engagement.

Les articles i, 2, 4 et 6, relatifs à la délimitation territoriale, furent donc paraphés de part et d'autre, après avoir subi les changements de rédaction que nous venons d'indiquer, et les articles 3 et 5 supprimés sous la réserve exigée par le cabinet belge.

Les deux parties paraphèrent successivement, sans modification notable :

L'article 7, qui reconnaît l'indépendance et la neutralité de la Belgique' ;

L'article 8, qui règle l'écoulement des eaux des Flandres;

L'article 10, qui déclare libre et commun l'usage des canaux traversant à la fois les deux pays ;

L'article 15, qui réduit le port d'Anvers à un port de commerce;

L'article 16, qui règle la propriété des canaux, routes et autres ouvrages d'utilité publique construits en tout ou en partie pendant l'union;

L'article 17, relatif aux séquestres';

* Les plénipotentiaires néerlandais avaient proposé d*ajouter à Tarticle 7 un § â, ainsi conçu : « Il est entendu que la Belgique ne pourra jamais et en aucun cas se prévaloir de sa neutralité pour manquer aux obligations résultant du présent traité. » Addition que les plénipotentiaires belges repoussèrent comme inutile et comme tendant à inculper la bonne foi de la Belgique. {Récit de la négociation, i4« séance, 6 aoUt.)

(Note de la 4« édition.)

* Les plénipotentiaires néerlandais manifestèrent le désir qu'il fût ajoutô

NÉGOaATIONS GÊNËRALËS 53

Les articles 18, i9 et 20, qui règlent les rapports de propriété des deux pays ;

L'article 21, qui stipule une amnistie^;

Les articles 22 et 23, concernant les pensions, traitements d'attente et cautionnements ;

L'article 24, qui fixe l'époque de l'évacuation réciproque.

On parapha un 25* article, additionnel, portant qu'fY %j aura paix et bonne intelligence entre le roi des Pays^

à Tanicle 17, relatif aux séquestres, un f portant que Ion comprendrait dans les biens de la maison de Nassau, en Belgique, la part du Roi dans la Banque de Bruxelles, ainsi que la rente annuelle à payer à ce prince, conformément aux statuts de ladite Banque. Les plénipotentiaires belges firent la réponse suivante : « Le gouvernement belge n*entend pas faire aux biens particuliers que la maison de Nassau possède en Belgique Fapplication des principes du droit politique. Toutefois, la levée du séquestre ne peut s*étendre qu*aux biens et revenus acquis à titre particulier; mais ceux dont le prix a été payé avec les fonds du trésor du royaume des Pays-Bas, ainsi que ceux qui n*ont d*autre origine que la liste civile, une dotation, etc., resteront la propriété du gouvernement belge. — Quant aux biens acquis et payés par la maison de Nassau, dans la vue d*agrandir et d'embellir le palais et les dépendances de Laeken, le gouvernement belge en remboursera le prix, conformément aux actes d^acquisition ou d*après une expertise contradictoire. » {Extrait du récit de la négociation, i4« séance, 6 août.)

Par le traité de La Haye du 5 novembre 1842, la Belgique accorda la levée du séquestre de la manière la plus large. (Note de la 4<' édition.)

1 Les plénipotentiaires belges proposèrent d*intercaler entre le 21« et le 22« article une disposition portant reconnaissance de la validité des jugements rendus et des actes passés depuis le commencement de la révolution dans les parties du Luxembourg et du Limbourg destinées à rentrer sous la domination du roi Guillaume. La Conférence a paru approuver cette disposition et Ta soumise à Fadbésion des plénipotentiaires néerlandais. {Récit de la négociation, 9« séance, 29 juillet; U« séance, 6 août 1833.)

Cette déclaration de la validité des actes était nécessaire, .surtout dans le grand-duché de Luxembourg, les autorités grand-ducales réfugiées dans la forteresse ayant annoncé qu!elles considéreraient comme de nulle valeur les contrats passés pendant Toccupation belge devant les notaires et les jugements rendus par les tribunaux. {Note de la A^ édition )

Bas et le roi des Belges, leurs héritiers et successeurs ^ leurs états et sujets respectifs j à perpétuité^.

Les deux parties avaient abordé en même temps l'examen des cinq articles suivants :

L'article 9, relatif à la navigation des rivières et des fleuves;

L'article 11, concernant l'usage des routes qui traversent le Limbourg;

L'article 12, concernant la faculté d'établir un canal ou une route à travers le Limbourg;

L'article 13, relatif au paiement annuel de la dette et à la liquidation du syndicat d'amortissement;

L'article 14, concernant les arrérages de la dette.

Ces articles soulevaient les questions les plus graves, et notamment les suivantes :

Y aura-t-il un péage sur l'Escaut?

Le taux |du péage sera-t-il fixé pour la partie où elle est riveraine par la Hollande, qui s'engagera seulement à se contenter d'un droit modéré, ou le sera-t-il dans le traité même?

En cas d'affirmative, à quelles conditions le paiement de ce droit sera-t-il soumis? Quel en sera le montant,

^ Ce n'est pas sans peine que les plénipotentiaires néerlandais approuvèrent et paraphèrent Tarticle portant stipulation de paix et de bonne wteUigence entre les deux Rois, leurs héritiers et successeurs; ils demandèrent la suppression des mots leurs héritiers et successeurs et des expressions de bonne amitié; la Conférence proposa de substituer à ces derniers mots, qui semblaient répugner à Sa Majesté néerlandaise, ceux de bonne intcUigence^ et se refusa à la première suppression ; il fallut enfin menacer les plénipotentiaires néerlandais de rompre les négociations. {Récit de la négociaticm^ 13'^ séance, 2 aaut.) C'est cet article qui renferme la reconnaissance du roi Léopold et de sa dynastie. (Note de la 4« édition.)

NËGOCUTIONS GÉNÉRALES 55

OÙ sera-t-il perçu, et cette perception entraîncra-t-elle une visite, un arrêt quelconque?

La communauté de la surveillance du pilotage et du t)alisage sera-t-elle maintenue^?

Le pilotage dans tout le cours du fleuve sera-t-il réciproquement facultatif?

^ Cette communauté de surveillance qui crée pour FEscaut un régime exceptionnel sans lequel la liberté de navigation eût été illusoire, avait été expressément admise par le J 2 de Tarticle IX du traité du 15 novembre 1831; elle était considérée comme attentatoire il ses droits de souveraineté par le gouvernement néerlandais qui voulait quMl y eût deux Escaut, Tun, néerlandais, régi exclusivement par lui de Flessingue à Bath (18 lieues), Tautre, belge, de Bath à Anvers (4 lieues). Ce fut un des motifs principaux du roi Guillaume pour justifier son refus d*accéder aux vingt-quatre articles; cette disposition fut une de celles qu*il dénonça avec le plus de force à fcmpereur Nicolas, qui en réser>'a la révision dans sa ratification du traité. La longue résistance du gouvernement néerlandais, qui ne s*est résigné qu*après sept ans d*opposition, atteste précisément la valeur de Texception.

I^ Hollande a longtemps prétendu qu*en vertu de sa souveraineté comme riveraine, elle avait le droit de fixer le montant du péage, i" engageant seulement à exiger un péage modéré; elle n*a pas reproduit cette prétention en 1833; mais en acceptant la fixation dans le traité, elle voulait que la perception se fit à Flessingue. (Récit des négociations^ p. 6.)

Les plénipotentiaires belges proposèrent, dans la séance du 29 juillet 1833, Anvers comme lieu de perception, ce lieu offrant le seul moyen d'exécuter la clause relative à la libre navigation sans visite des navires ni examen de cargaison. (Récit, p. 8.)

La Hollande revendiquait le pilotage exclusif de Flessingue à Bath, n'attribuant à la Belgique que celui de Bath ou de Lillo à Anvers et vice versa.

Dans la réunion de la Conférence, le 25 juillet 1833, les plénipotentiaires néerlandais persistèrent à protester contre Tadmission des Belges à la pêche dans TEscaut inférieur, considérant cotte faculté comme attentatoire aux droits de souveraineté de la Hollande en qualité de riveraine. (Récit, p. 6.)

H fut même un temps où le gouvernement hollandais prétendait qu'il ne fallait pas s'occuper de FEscaut dans le traité à conclure avec les cinq grandes puissances, cette question étant purement intérieure; dans sa protestation du 21 juillet 1831 contre les dix-huit articles, il déclarait que, bien que disposé à ouvrir sans délai une négociation pour régler la libre

56 NÉGOaATIONS GÉNÉRALES

La communauté de la pêche sera-t-elle maintenue?

L exemption de tout droit de transit sur les routes du Limbourg sera-t-elle maintenue?

La disposition concernant la faculté d'établir de nouvelles communications à travers le Limboui^ sera-t-elle supprimée sans compensation?

navigation de l'Escaut, il ne saurait en cette négociation accepter les bons offices d'autres puissances.

Tous ces prétendus attentats à la souveraineté de la Hollande ont élt'* couverts depuis par la signature du traité du 19 avril 1839.

Quelque vitale que soit cette question de l'Escaut pour la Belgique, quelque grave qu'elle soit surtout depuis la capitalisation du péage qui devait être perçu à Anvers sans qu'il fût permis d'arrêter sous aucun prétexte les navires dans le trajet et depuis la capitalisation de la renti' annuelle de 400,000 florins tenue en réserve comme garantie, il serait fastidieux d'entrer ici dans plus de détails ; nous renvoyons ci-aprôs aux doaimmts politiques, où nous constatons la position prise dès 1832 par la diplomatie belge.

L'article IX du traité du 15 novembre 1831, devenu l'article IX renforcé du traité du 19 avril 1839, a reçu des développements dans l'exécation; pour rendre tout arrêt impossible de la pleine mer à Anvers et vice versa, le traité de La Haye du 5 novembre 1842, par son article 16, a affranchi les navires de toute formalité par rapport aux douanes néerlandaises; le règlement du 20 mai 1843 a été jusqu'à prescrire, par àon article 56, que les navires suspects sous le rapport sanitaire pourraient seulement être obligés d'admettre à leur bord un garde de santé sans entrave ni retard. Le principe dominant a constamment été que sous aucun prétexte un navire ne pourrait être arrêté de la mer à Anvers ni d'Anvers à la mer.

Soutenir aujourd'hui qu'il y a des cas non prévus où les autorités hollandaises, agissant isolément, ont le droit d'arrêter et même de capturer un navire de Bath à la mer et de la mer à Bath, c'est rétrograder, c'est au fond revenir à une doctrine que le roi Guillaume !•' a vainement clierché à faire prévaloir, c'est rouvrir un débat clos irrévocablement par le traité du 19 avril 1839.

Si même ce traité avait consacré des dérogations à la souveraineté hollandaise, il serait vrai de dire que la Belgique a payé ces exceptions ; ello a eu même la générosité de se dessaisir du gage, confiant qu'elle était en la bonne foi de sa voisine dans laquelle elle s'est toujours plu à ne pas voir une rivale. (Note de la 4* édition.)

NÉGOOATIOXS GÉNÉRALES 57

A quelle condition la Belgique peut-elle renoncer à la liquidation du syndicat d'amortissement?

La Belgique doit-elle les arrérages de la dette*?

La Conférence suivit pendant quelque temps les deux parties dans l'examen de ces questions. Revenant sur ses pas, elle acquit la certitude que le cabinet de la Haye n'avait fait aucune démarche pour obtenir le double consentement nécessaire pour la cession du Luxembourg; elle crut devoir de nouveau suspendre les négociations et en subordonner la reprise à l'accomplissement de l'engagement contracté par le Roi grand-duc.

Les négociations n'ayant été que verbales, les plénipotentiaires belges résolurent d'en résumer la marche; ils rédigèrent, à cet effet, une note qui porte la date du 28 septembre. Le 30, ils furent invités à se rendre dans le sein de la Conférence, et ils reçurent le témoignage que cette note renfermait l'exposé fidèle des motifs qui avaient amené la rupture des négociations. Voici en quels termes il est rendu compte de ces motifs :

« Au moment où l'on croyait toucher au terme et tenir la solution de certaines questions, le cabinet de

' Toute tentative pour obtenir une réduction de la quote-part de la dette fixée par le traité du 15 novembre i83i à une rente annuelle de 8,400,000 florÎDs eût été vaine en 1833. Aussi les plénipotentiaires belges ne i'essayèrent-ils pas. Ils réclamèrent la remise des arrérages en soutenant même que ce serait une indemnité insuffisante des armements extraordinaires que Tattitnde de la Hollande avait forcé la Belgique de maintenir. Ils déclarèrent ne pas être en mesure d*indiquer la compensation à demander pour la renonciation à la liquidation du syndicat d*amortissement. {Eécit de la négociation^ 6 aoùl^ p. 12.) La quote-part de la dette imposée en 1831 ne fol sérieusement contestée qu'en 1838. (Note de la A* édition.)

La Haye faisait surgir tout à coup des difficultés inattendues et laissait ses plénipotentiaires dans l'impuissance de les aplanir. Ce fait fixa d'autant plus vivement l'attention de la Conférence, qu'elle n'entendait plus parler de la démarche à faire par le cabinet de La Haye» auprès de la Diète germanique et des agnats de la maison de Nassau; qu'elle ignorait si cette indispensable formalité avait été remplie et, si elle ne l'était point, pourquoi son accomplissement éprouvait un retard qui paraissait inexplicable.

« On apprit alors, avec étonnement, que le cabinet de La Haye, à la demande spéciale duquel toute cette transaction avait eu lieu, trouvait que, pour la compléter, les choses n'étaient point arrivées à un degré suifîsant de maturité et qu'il révélait ainsi tout à couj) la prétention de ne faire la démarche auprès de la Diète que lorsqu'il le jugerait convenable, et de la subordonner aux progrès ultérieurs dans la négociation, progrès dont le gouvernement hollandais serait resté, dans ce cas, le seul juge.

« Le cabinet de La Haye conservait donc ainsi la faculté de rendre inutiles et vaincs, à défaut de l'assentiment de la Diète et des agnats, toutes les négociations sur les autres points en litige.

« Cependant, pour mieux constater combien le cabinet de La Haye, entraîné par on ne sait quelles arrière-pensées, sacrifiait les véritables intérêts de la Hollande dans leurs rapports avec ceux du Luxembourg, la Conférence suivit encore, pendant quelque temps, MM. les plénipotentiaires hollandais sur le terrain des négociations relatives à l'article 9 du traité du

NÊGOaATIONS GÉNÉRALES 59

15 novembre. — Là on eut bientôt lieu de se convaincre pleinement que, tandis que le cabinet de La Haye déclarait qu'il ne ferait de démarche auprès de la Diète et des agnats de Nassau qu'après des progrès ultérieurs sur ces points^ il n'avait jamais, en réalité, donné à ses plénipotentiaires ni les instructions nécessaires, ni les pouvoirs suffisants pour convenir, d'un commun accord, de ces stipulations.

« Ce fut alors que la Conférence, ne voulant pas continuer à tourner dans ce cercle vicieux où le cabinet de La Haye cherchait à la renfermer, déclara à son tour que tout progrès ult^'rieur dans la négociation était rendu imj>ossible, et parce que MM. les plénipotentiaires hollandais manquaient de jx)uvoir pour signer les stipulations relatives aux arrangements territoriaux qu'ils avaient eux-me^mes proposées, qu'ils avaient morne provisoirement paraphées, et parce que S. M. h» roi yes Pays-Bas différait toujours de faire les démarches nécessaires pour obtenir l'assentiment de la Diète germanique et des agnats de la maison de Nassau. — Les négociations se sont donc ainsi trouvées forcément interrompues.

« Telle est, en résumé, la marche qu'a suivie la négociation; telle est, en réalité, la nature de la difficulté qui en a occasionné la suspension. — En plaçant ce récit sous les yeux de la Conférence, les soussignés en appellent, avec confiance, à son jugement, sur l'exactitude et la fidélité de tout ce qui précède. »

Cette note reçut une grande publicité par la communication qui en fut faite, le 4 octobre, aux Chambres

belge ^9 et elle excita la colère du cabinet de La Haye *.

Cette communication vint en quelque sorte clore la session extraordinaire de 1833, dont l'ouverture avait été marquée par les débats sur la convention du 21 mai, et le cours par une tentative de mise en accusation dirigée contre M. Lebeau. Le but de cette proposition était, au fond, tout politique ; elle mit de nouveau eu présence les deux systèmes qui se sont disputé la direction de la révolution belge, lun personnifié dans M. Gendebien, l'autre dans M. Lebeau. La lutte fut décisive; et c'est à ce titre que nous croyons devoir nous /y arrêter.' Le prétexte de la proposition était l'extradition d'un banqueroutier français, effectuée en l'absence d'une loi formelle et spéciale.

La discussion fut fixée au 23 août. Nous laissons au lecteur à juger de la différence de langage. A l'ouverture de la séance, M. Gendebien fut admis à développer sa proposition.

« Dans une circonstance aussi grave, dit-il, je devais craindre que la parole ne m'entraînât trop loin, et j'ai écrit les développements pour lesquels je réclame votre attention.

« Depuis trop longtemps le sieur J. Lebeau, ministre

^ L*un des plénipotentiaires néerlandais, le baron Verstolck van Soc^en, ayant de son côté, en sa qualité de ministre des affaires étrangères, présenté aux Ëtats-Généraux à La Haye, le 24 octobre, un rapport en quelques points inexact, la Conférence, dans sa séance du 2 novembre, résolut de faire dresser elle-même un récit de la négociation, récit qu'*elle approuva dans sa i8« séance le 15 novembre, qui confirme Fexposé des plénipoieD* tiaires belges et auquel nous nous sommes référé. Ce récit très simplement écrit a été imprimé in-folio par les soins du Foreign-O/fice et cl6i le ^^ volume in-4^ du reoueil du ministère des affaires étrangères de France.

(Note de la 4« édUian.)

DISœURS DE M. GENDEBIEN 61

de la justice, méprise vos décisions, brave votre autorité et vous provoque insolemment à faire usage de vos plus importantes prérogatives, le droit de mettre les ministres en accusation.

« Habitué à l'impunité, comptant trop sur votre longanimité, sur vos répugnances à soulever d'aussi graves discussions, le sieur Lebeau crut pouvoir vous braver toujours impunément; et dans votre séance du 14 août, il provoqua lui-même sa mise en accusation, au sujet de la violation la plus flagrante de plusieurs articles de notre Constitution.

« Je relevai le gant qu'il jetait pour la vingtième fois peut-être au milieu de nous; j'ai pensé. Messieurs, qu'il otait du devoir de la Chambre, autant que de sa dignité, de punir l'insolence et d'arrêter enfin la main sacrilège qui menace de destruction le palladium des libertés et du repos public, la seule arche de salut pour les peuples et les gouvernements.

« Voulez-vous fermer le gouffre des révolutions, faites respecter la loi des lois, prononcez sans hésiter le châtiment réservé aux grands coupables, ou tout au moins fulminez l'anathème de l'impopularité sur le téméraire qui ose la violer.

c< J'ai accusé le sieur J. Lebeau d'avoir violé les articles 7 et 128 de la Constitution. Pour le démontrer, il suffit d'exposer les faits et de lire les articles. »

M. Gendebien fait connaître les circonstances particulières de l'extradition et donne lecture des dispositions constitutionnelles et législatives prétendument violées; il entre ensuite dans de longs développements historiques.

« Quel est donc le motif, se demande-t-il, qui a fait hésiter quelques membres de la Chambre à adhérer à Taccusation? Ils croient encore à la bonne foi du ministre, ils le jugent encore digne d'indulgence.

« Eh bien. Messieurs, jugez le sieur Lebeau par ses actes, par ses paroles, et sans sortir du cercle de sa vie publique, vous y trouverez plus d un motif d'accusation bien autrement sévère que celle dont vous êtes saisis.

« Lisez les discours qu'il a prononcés au Congrès et à la Chambre des représentants, comparez-les entre eux, comparez-les à notre situation actuelle et, la main sur la conscience, demandez-vous si M. Lebeau mérite encore votre confiance, votre indulgence.

« Que sont devenues toutes les belles promesses, toutes les brillantes prédictions de M. Lebeau? Nous sommes aujourd'hui moins certains de notre avenir qu'au 2 avril 1831, lorsqu'il annonçait pompeusement « que la carrière des protocoles avait expiré le il fé- « vrier 1831, et que le rôle de la diplomatie belge devait « être court et serait très court. »

<( Deux ans et demi se sont écoulés en négociations stériles, et aujourd'hui M. Lebeau trouve admirable le statu quo systématique, qui peut encore, pendant dix ans, prolonger le rôle court et très court de la diplomatie : la carrière des protocoles avait, disait-il, expiré le 17 février 1831 ; et depuis lors, plus de 60 protocoles et des milliers de notes verbales, de mémorandum et d'ultimatum sont venus fondre sur la Belgique, sans parler de plusieurs traités toujours définitifs et irrévocables, toujours garantis et jamais respectés. »

M. Gendebien remonte au premier ministère de