ARTICLE EXPLICATIF

II est convenu, entre les hautes parties contractantes, que la stipulation relative à la cessation des hostilités, renfermée dans l'article 3 de la convention de ce jour, comprend le grand-duché de Luxembourg et la partie du Limbourg occupée provisoirement par les troupes belges. Il est également entendu que, jusqu'à la conclusion du traité définitif dont il est fait mention dans ledit article 3 de la

œNVKMlON DU 21 MAI 1833. 135

convention de ce jour, la navigation de TEscaut aura lieu telle qu'elle existait avant le i*' novembre 1832.

Le présent article explicatif aura la môme force et valeur que s'il était inséré mot à mol dans la convention de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps que celles de ladite convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Font signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le 31 mai. Tan de grâce mil huit cent trente-trois.

Notilloation de la convention dn 21 mai an gonvemement belge.

Londres, le i«^ juin 1833.

L<^s soussignés, Tambassudcur extraordinaire de S. M. le roi des Français et le principal secrétaire de Sa Majesté britannique pour les affaires étrangères, ont l'honneur d'adresser à M. Van de Weyer, ministre plénipotentiaire de S. M. le. roi des Belges, une copie de la convention conclue, le 21 mai, entre eux et S. Exe M. Dedel, envoyé extraordinaire de S. M. le roi des Pays-Bas, et dont les ratifications ont été échangées le 29 du môme mois.

Les soussignés éprouvent une grande satisfaction en communiquant à M. Van de Weyer cette convention qui ne peut être que favorablement accueillie par son gouvernement, puisqu'elle assure d*abord à la Belgique une suspension d'hostilités dont le terme s'étend jusqu'à la conclusion d'un traité de paix définitif. Elle lui assure également, jusqu'à la conclusion de cette paix, la jouissance entièrement libre de la navigation de l'Escaut, l'avantage immédiat de l'ouverture de la navigation de la Meuse, conformément aux stipulations du traité de Vienne et aux dispositions de la convention de Mayence. Si elle ne met pas le gouvernement belge en possession des forts de Lillo et Liefkenshoek, encore occupés par les troupes hollandaises, elle le maintient jusqu'au traité définitif dans l'occupa-

tion provisoire des districts, plus qu'équivalents, du Limboorg el du Luxembourg.

Le gouvernement belge observera aussi que les parties contractantes dans cette convention n*ont pas perdu de vue un arrangement définitif au moment où elles en concluaient un préliminaire; et que, par l'article 6, elles s'obligent k s'occuper sans délai du traité définitif.

Les soussignés ont encore un devoir à remplir : le gouvemement des Pays-Bas a pris l'engagement envers les deux puissances de ne pas recommencer les hostilités envers la Belgique.

Les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne sont convaincus que S. H. le roi des Belges s'empressera de prendre, de son côté, un engagement équivalent, et s'obligera à ne pas recommencer les hostilités contre le territoire hollandais ou les troupes hollandaises aussi longtemps que les relations entre la Hollande et la Belgique ne seront pas réglées par un traité définitif.

Les deux puissances se sont engagées à ce que les communications enti*e la forteresse de Maastricht et la frontière du Brabant néerlandais, et entre ladite forteresse et l'Allemagne, resteraient libres et sans entraves. Cet engagement ne fait que stipuler la continuation d'un état de choses qui a longtemps existé du consentement déclaré et d'après les ordres positifs du gouvernement belge.

Les soussignés, en invitant le gouvernement belge à faire aux deux puissances une déclaration formelle et satisfaisante sur- ces deux points, sont donc convaincus qu'en agissant ainsi, ils ne font que réclamer de sa part ce qu'une impulsion spontanée de ce gouvernement l'aurait porté à offrir.

Les soussignés ont l'honneur d'offrir à M. Van de Weyer l'assurance de leur haute considération.

(L. S.) Talletrand.

(L. S.) Palmerston.

ADHÉSION BELGE A LA œNVENTION DU 21 MAI 137

Adhésion da gonven&ement telge à la convention du 21 mai.

Londres, le 10 juin 1833.

Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi des Belges près Sa Majesté britannique, s'est empressé de transmettre à son gouvernement la copie de la convention du 21 mai et la note du i«' juin, que LL. Exe. MM. l'ambassadeur extraordinaire de S. M. le roi des Français et le principal secrétaire d*État de Sa Majesté britannique pour les affaires étrangères lui ont fait l'honneur de lui adresser.

La convention du 21 mai, sans mettre pleinement à exécution le traité du 16 novembre 1831, assure néanmoins à la Belgique la jouissance de la plupart des avantages matériels attachés à ce traité : le gouvernement du Roi ne saurait donc l'accueillir qu'avec satisfaction et croit pouvoir la considérer comme répondant en partie au but que la France et la Grande-Bretagne, dans leur résolution ferme et invariable de remplir leurs engagements, se sont proposé d'atteindre en concluant la convention du 22 octobre 1832, et comme étant un acheminement à l'exécution intégrale de toutes les clauses qui ont été garanties à la Belgique.

Fort des droits qui lui sont irrévocablement acquis, le gouvernement du Roi, tout en exprimant ses regrets des nouveaux retards qui peuvent être apportés à la complète exécution du traité du 15 novembre 1831 , attendra avec confiance le résultat des nouvelles négociations annoncées par l'article S de la convention, et dans lesquelles les puissances ne peuvent avoir d'autre objet que d'aplanir, par des arrangements de gré à gré entre les deux parties, les difiicultés qui s*opposent encore à l'exécution finale de ce traité.

Il reste au soussigné, pour achever sa tâche, à répondre aux demandes que LL. Exe. ont bien voulu soumettre à son gouvernement: il s'estime heureux d'avoir à leur communiquer des intentions entièrement conformes aux vues de paix et de conciliation dont les puissances se sont montrées animées pour l'affermissement progressif d^un ordre de choses si étroitement lié aux grands intérêts de l'Europe. En souscrivant en novembre 1830 à la suspension d*armes qui

138 DOCUMENTS POUTIQUES

lui était demandée, la Belgique a donné un premier ^ge de paii et de conciliation ; les engagements qu*elle a contractés dès lôrs et qu*elle a religieusement observés, se trouvant aujourd'hui fortifiés par Tarmistice indéfini, formellement stipulé dans la convention nouvelle, le Roi n*hésitepas à contracter des obligations équivalentes à celles qui résultent pour le gouvernement néerlandais de l'artide 3 de cette convention; le soussigné est donc autorisé à déclarer que son gouvernement continuera à s'abstenir de toute hostilité envers la Hollande, bien entendu que la Belgique sera mise en possession des avantages que lui assure la convention du 21 mai, et qu'elle ne sera point troublée dans* cette possession et notamment dans la jouissance de la navigation de^ FEscaut, sur le pied où elle existait avant le siège de la citadelle d'Anvers, et de la navigation de la Meuse, conformément aux stipulations du traité de Vienne et aux dispositions de la convention de Mayence, en autant que ces dispositions pourront s'appliquer k ladite rivière.

Le gouvernement du Roi s'engage, en outre, à continuer un état de choses qui existe depuis le commencement de l'année 1831, en maintenant libres et sans entraves les communications entre la forteresse de Maestricht et la frontière du Brabant néerlandais, et entre ladite forteresse et l'Allemagne.

La convention du 21 mai pourrait, pour la mise en pratique de certaines stipulations, nécessiter des dispositions réglementaires qui, en facilitant les relations réciproques, seraient également avantageuses aux deux parties directement intéressées, en même temps qu'elles rentreraient dans les vues de la France et de la Grande- Bretagne. A cet égard, le soussigné est chargé d'émettre le vœu que les stipulations, auxquelles il est ici fait allusion, soient promptement régularisées; il espère que LL. Exe. accueilleront ce vœu dans lequel elles ne manqueront pas de voir une preuve nouvelle du désir dont le gouvernement du Roi est animé, comme elles, d'écarter tout ce qui pourrait prolonger un état d'irritation mutuelle en opposition avec les intentions pacifiques manifestées dans ces dernières circonstances.

Le soussigné prie LL. Exe. d'agréer les assurances de sa haute considération. (L. S.) Sylvain Van de Weyer.

œNVENTION DE ZONHOVEN 139

Convention oonolne à Zonhoven le 18 novembre 1833.

Relativement aux communications militaires de la forteresse de Maestricht et déclaration concernant la navigation de la Meuse.

Le général de division baron Hurel, commandant la première division de Farmée belge, d*une part; et le lieutenant-général duc Bernard de Saxe-Weimar-Eisenach, commandant la deuxième division de Tannée des Pays-Bas, et le lieutenant-général Dibbets, commandant supérieur de la forteresse de Maestricht, d'autre part;

Considérant que la déclaration des plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, dans la note remise par eux, le 14 septembre passé, à MM. les plénipotentiaires de France et d'Angleterre, a établi que la navigation de la Meuse est libre et ouverte aux bâtiments belges, conformément aux stipulations de Tariicle 4 de la convention du 21 mai 1833;

Et voulant régler le mode d'exécution du dernier paragraphe du même article 4, portant que < les communications entre la forteresse < de Maestricht et la frontière du Brabant septentrional, et entre f ladite forteresse et l'Allemagne, seront libres et sans entraves; »

Ont nommé des commissaires à cet effet, savoir : le général de division baron Uurel, le colonel Willmar, directeur des fortifications, et le lieutenant-colonel Trumper, chef de Tétat-major de la première division; et le lieutenant-général duc Bernard de Saxe-Weimar-Eisenach, le major baron de Gagern,chef de l'état-major de la deuxième division; le lieutenant-général Dibbets, le major Menso, commandant le 1"" bataillon du 13* régiment d'infanterie; lesquels, s'étant réunis à Zonhoven, sont convenus des articles suivants :

Art. 1«'. Il y aura une route militaire pour les troupes de l'armée des Pays-Bas se rendant de Maestricht dans le Brabant septentrional, et réciproquement.

Cette route passera par Lanaken, Asch, Opglabbeck, Grintrode, Brée, Bocholt, Achel et Valkenswaard.

Les communications de Maestricht avec l'Allemagne seront également libres pour les militaires de l'armée des Pays-Bas, par la chausce passant par Gulpen (Galoppe).

Durant la saison d*hiver ou pendant les temps de pluie,les voitures et transports pourront être dirigés par la route passant par Wiuterslagen et Helchteren, et suivront la chaussée jusqu'à Valkenswaard, et réciproquement.

Ces transports pourront être accompagnés d'une escorte qui ne dépassera jamais 25 hommes.

Art. 3. Les communes situées sur les deux routes ci-dessus indiquées ne seront pas occupées par des troupes belges. Cette disposition n*est pas applicable 'à la route accordée pour les transports et voitures.

Art. 3. La commune de Brée, avec la concurrence de Beck et Gerdingen, sera le gtte d'étape entre Maestricht et le Brabant septentrional. Il y aura au gtte d'étape un commissaire belge et un commissaire des Pays-Bas, pour régler tout ce qui a rapport au logement et à la nourriture des troupes. Le commissaire des Pays-Bas remplira les fonctions de commandant d'étape vis à vis de la troupe: il n'entravera en rien l'exercice de l'autorité locale, renfermée dans le cerde de ses attributions.

11 ne sera pas établi de gîte d'étape entre Maestricht et Aix-la- Chapelle, attendu la proximité de ces deux villes.

Le gtte d'étape pour les transports et leur escorte sera à Helchteren. Les fonctions de commissaires seront respectivement remplies par le commandant de l'escorte et par le bourgmestre de la commune.

Art. 4. Les militaires, tant isolés qu'en détachement, marcheront avec armes et bagages.

II ne sera jamais mis en marche plus d'un bataillon de huit cents à neuf cents hommes par jour; les détachements de cavalerie ou composés de différentes armes ne dépasseront pas la force dé cinq cents hommes par vingt-quatre heures.

Le commissaire belge au gîte d'étape sera prévenu au moins vingtquatre heures d'avance de l'arrivée de tout détachement dont la force excéderait 12 hommes.

Les militaires voyageant isolément seront munis d'une feuille de route.

Art. 5. Le transport sur les routes indiquées ci-dessus, des effets appartenant aux militaires ou à leur famille, ainsi que celui de tous

œNVENTION DE ZONHOVEN 141

les objets nécessaires à rapprovisionnement de Maestricht, sera libre et exempt de tout droit; les conducteurs de voitures ou transports d*effets militaires ou d'approvisionnement seront munis d'une feuille de route délivrée par Tun ou l'autre des généraux commandant les troupes néerlandaises dans le Brabant septentrional ou dans la forteresse de Maestricht, ou par des autorités militaires déléguées par eux à cet effet.

Ces feuilles de route constateront que le chargement consiste en effets militaires ou d'approvisionnement; elles devront être présentées aux bureaux des douanes belges et exempteront les voitures de toute visite.

Art. 6. Il sera établi un local convenable au gite d'étape pour recevoir les militaires détenus ou condamnés, qui seront conduits de Maestricht dans le Brabant sept^trional et vice versa. Ces détenus seront gardés par leur escorte; le commandant de l'escorte pourvoira à la nourriture des détenus.

Les militaires détenus pourront également être escortés de Maestricht en Prusse par la route d'Aix-la-Chapelle.

Art. 7. Sur l'invitation du commissaire des Pays-Bas faisant fonctions de commandant d'étape pour la troupe, le commissaire belge lui fera fournir des billets de logement. Les militaires des Pays-Bas seront logés et nourris par les habitants d'après le règlement existant et au tarif suivant :

Pour le logement et la nourriture il sera payé trente-cinq cents des Pays-Bas par homme et par jour.

Le commandant d'étape des Pays-Bas est chargé de faire effectuer le paiement le jour du départ; il en sera donné quittance en double expédition.

Les officiers voyageant avec la troupe n'auront droit qu'au logement. Ceux voyageant isolément se logeront à leurs frais.

Art. 8. Les voitures transportant des effets militaires du Brabant septentrional à Maestricht, et réciproquement, doubleront l'étape ; les conducteurs et leurs chevaux seront logés aux lieux d'étape, tant en allant qu'en revenant; ils se nourriront à leurs frais, eux et leurs chevaux.

n sera fourni des moyens de transport aux militaires qui tomben)nt malades, soit au gtte d'étape, soit en route.

Les moyens de transport fournis par le gtte d'étape seront payés par les soins du commissaire des Pays-Bas; les moyens de transport fournis par d'autres communes à des militaires tombés malades en route seront payés au premier gîte d'étape, soit à Maestricht, soit à Valkenswaard. A cet effet, les voituriers se muniront, avant de se mettre en route, d'une quittance signée par le bourgmestre de leur commune.

Les voitures seront payées d'après le tarif suivant, savoir :

Pour une charrette attelée d'un cheval, soixante-quinze cents des Pays-Bas par lieue;

Pour une voiture à deux chevaux, un florin par lieue.

Art. 9. Si, par une raison majeure, une des autorités militaires qui auront ratiûé la présente convention croyait devoir faire cesser son effet, elle en dénoncera la cessation au moins quinze jours à l'avance, et en motivant cette mesure.

Art. 10. Les articles stipulés ci-dessus seront obligatoires à dater du jour de l'échange des ratifications et jusqu'au jour où la convention du 31 mai 1833 cessera d'être en vigueur.

Les ratifications seront échangées à Zonhoven dans le délai de huit jours, ou plus tôt, si faire se peut.

Fait à Zonhoven, le 18 novembre 1833.

{Signé) Trumper, Willmar, F.-B. Gagern, J.-A. Menso.

Approuvé et ratifié la présente convention.

Au quartier général de Hasselt, le 25 novembre 1833. Le général de division, [Signé) baron Hurel.

L'échange des ratifications , de cette convention a eu lieu, le 26 novembre, entre les délégués des parties contractantes, à Zonhoven.

La convention qui précède a été conclue, après la réception des pièces qui sont imprimées à la suite et qui annoncent la cessation de la perception du droit provincial et des entraves que les bateliers belges avaient éprouvées dans leur navigation sur la Meuse.