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Réfonne de la législation olvile et orimineUe d'après les idées

hollandaises.

<c Ce qui assura au peuple romain la supériorité sur les autres peuples, dit Montesquieu, c'est qu'il n'hésita jamais à leur emprunter tout ce qui pouvait perfectionner et renforcer sa constitution propre; » telle ne fut point la pensée du gouvernement des Pays-Bas : il fallait que le peuple hollando-belge ne ressemblât à • aucun peuple de la terre. Les événements de 1814 n'avaient point ramené la législation française dans les limites de 1790 en même temps que le territoire français; c'était une idée humiliante ppur la nationalité hollandaise que de subir les codes fr€mçais, comme si la France avait le monopole de la science du droit. Il importait donc que le royaume des Pays-Bas eût d'autres lois que le royaume de France, que la Cour de

cassation de Paris cessât d exercer par ses arrêts une autorité morale sur les tribunaux des Pays-Bas ; l'on se mit donc à l'œuvre et l'on résolut de refaire la législation, et de rendre le recueil de Sirey sans application au delà de la ligne des forteresses élevées depuis 1815.

M. Nothomb avait cité quatre faits posés ou tentés dans ce but : abolition de la publicité de l'instruction criminelle (arrêté du 6 novembre 1814); abolition du jury (même arrêté); premier projet de Code civil; projet de Code pénal de 1827.

M. de Keverberg justifie l'abolition de la publicité de l'instruction judicia-ire qu'il considère comme propre à initier le peuple à la science du crime (t. II, p. 341), bien que cette publicité dût être rétablie par le nouveau Code de procédure criminelle *; il justifie l'abolition du jury, dont le rétablissement, dit-il, a été repoussé par la deuxième Chambre elle-même, dans son comité général du 13 avril 1829, tandis que les appels nominaux constatent que sur cînqu€mte-et-un députés belges présents, 31 ont voté le rétablissement du jury en toute matière^ et 41 en matière de presse : ainsi, la majorité hollandaise, renforcée de la minorité belge, avait maintenu l'abolition du jury. Nous n'entrerons point dans une discussion théorique sur le jury et sur la publicité judiciaire : toujours est-il qu'en abolissant ces deux institutions, on avait cédé à l'empire des idées et des traditions hollandaises; nous avons hâte d'arriver à la codification proprement dite.

^ M. de Keverberg dit improprement la loi du 5 juin 1830 ; cette loi devait former le titre V du Code de procédure criminelle. Voyez le Journal o/7icie/, 1830, no3i.

Le Code civil de 1804 n'est qu'une transaction entre les lois des Romains, nos maîtres en législation, et le droit coutumîer, que tous les peuples de l'Europe peuvent revendiquer; cette transaction est présentée dans un cadre très simple, avec cette précision et cette clarté qui semblent le privilège de la langue française et qui rendent les lois populaires. L'on considéra ce travail comme un gallicisme; au Code de 1804, si simple et si pratique, l'on voulut substituer un Code doctrinal et obscur; les hommes qui alors étaient à la tête de l'opposition méridionale s'élevèrent avec force contre cet essai de rétrogradation; voici comme s'exprimait M. Reyphins, dans la séance du 18 février 1821 :

c Le souvenir des grands malheurs, les préventions, la haine ou toute autre passion qui en est la suite, ont pu faire naître dans quelques parties du royaume le désir d'effacer jusqu'aux traces d'une législation que Ton envisageait comme imposée par la forcé, par la violence. Trompés par cette impulsion, que les premiers moments de calme ont dû détruire, des hommes, d'ailleurs prudents et sages, ont paru s'imaginer qu'un Code civil nouveau était l'ouvrage d'une nécessité constitutionnelle ; que notre charte fondamentale ne nous avait laissé aucun choix dans la matière et que nous devions détruire Tédifice que nous possédons, pour lui en substituer un autre; mais la preuve que c'est là une erreur résulte déjà du motif évident de l'article 163 et de l'évidence plus frappante encore que son but est rempli ; si, pour tout le royaume, il y a un code uniforme et si l'on examine bien la part qu'a dû se faire le pouvoir constituant, les bornes qu'il a dû se poser pour ne pas empiéter sur le pouvoir législatif, on se convaincra aisément que la conservation du Code civil actuel ou l'adoption d'un nouveau sont restées, l'une comme l'autre, dans le domaine de ce même pouvoir législatif, dont l'exercice est réservé, par'ia loi fondamentale, au Roi concurremment avec les États-Généraux. Si cette erreur, comme

nous devons le craindre, a exercé quelque influence sur ceux de nos collègues qui appartiennent aux provinces où elle m*a paru avoir pris racine, nous les coi\)urons de se mettre au dessus de ée fruit amer des anciennes calamités de leur pays, pour se consacrer avec liberté pleine et entière à se former une opinion indépendante de cetteerreur, trop fatale pour que depuis longtemps nous ii*ayons pas tâché de la détruire ; si malheureusement elle conserve encore des vestiges parmi nous, ce ne sera pas sans douleur que nous verrons quelques collèges se charger d'une responsabilité que la bonne foi n'écartera plus, puisque celle-ci même est détruite par la réflexion que le bon sens doit appuyer. »

Ce discours de M- Reyphins nous dispense d'entrer dans plus de détails ; Tancien gouverneur de la Flandre occidentale désavouera-t-il l'ancien député de la Flandre occidentale? Une nouvelle rédaction du premier titre ayant été proposée à la suite d'un premier rejet, M. Dotrenge persista dans son opposition, et déplora, dans la séance du 24 mars 1821, l'obstination du gouvernement :

(( Des gens de mauvaise foi, puisque je ne puis les supposer tout à fait ineptes, affectent de publier, je le sais, que parce qu'il nous faut une législation nationale, la nôtre ne doit ressembler en rien à celle de nos voisins, comme si la législation quelconque que nous nous donnerons, chez quelque peuple civilisé que nous allions en puiser les éléments, grec, latin, romain, anglais, ne sera pas nationale pour nous, eu égard au pouvoir dont elle émanera.

« Mais c'est moins la nationalité du pouvoir législatif qui rend une législation vraiment nationale, que son appropriation aux mœurs, aux opinions, aux besoins de la nation dont elle doit régler les conventions et les actes. En évitant dans la nôtre tout ce qu'elle pourrait avoir de commun avec celle de nos voisins, nous parviendrions à donner au peuple belge, supposé qu'il voulût ou qu'il pût s'en accommoder, une législation bien étrange sans doute, que personne

ne nous envierait, qui n appartiendrait jamais qu*à nous seuls, mais qui n'en serait pas moins souverainement anti nationale...

« L'essentiel pour tout peuplé est, non pas d'avoir d'autres lois que ses voisins, mais d'en avoir de meilleures. Le moyen d'y parvenir est non pas de réprouver universellement, sous prétexte d'exentricité, les points de législation communs, mais de les perfectionner à son propre usage. Pourquoi nous priverions-nous de cet avantage, dont nous pouvons profiter d'autant plus sûrement que la législation au renversement de laquelle on nous fait travailler est dans tout le royaume depuis assez longtemps la nôtre, pour qu'en ce qui nous concerne nous en connaissions bien les bontés et les défauts? Pourquoi courir les risques d'opérer à l'aveugle, comme nous y serons nécessairement exposés, toutes les fois que nous aurons à nous occuper de choses tout à fait nouvelles.

c Mais il ne faut pas, dit-on, que les arrêts delà Gourde cassation de Paris continuent à faire autorité chez nous. Ceux qui tiennent ce langage, soit d'eux-mêmes, soit parce qu'on le leur a adroitement inspiré, sont ou bien inattentifs, ou bien peu instruits, ou bien mal informés. S'il s'agit d'autorité législative où interprétative, l'on sait bien que les arrêts de la Cour de cassation de France n'en avaient aucune, même quand nous étions ses justiciables, et que, quant au fond des contestations, loin d'être des points réglementaires généraux, ils n'étaient pas obligatoires pour les juges auxquels elles étaient renvoyées, même dans les causes et entre les personnes pour lesquelles ils avaient été rendus. Dans le fait, depuis notre séparation d'avec la France, l'influence des décisions de la Cour de cassation de Pans a été bien petite dans les causes mêmes où elles pouvaient le plus présenter l'apparence d'un caractère quasi légal. Des (Questions importantes, notamment sur les gains de survie entre époux mariés sans contrat, postérieurement à la publication de la loi du 17 nivôse an X, ont été décidées chez nous en dernier ressort et en cassation, dans un sens tout opposé à la jurisprudence que la Cour de cassation française avait non seulement introduite, mais que déjà elle avait appliquée, lors d'un premier pourvoi, aux causes mêmes dans lesquelles un nouveau pourvoi était ouvert contre un nouvel arrêt conforme en principes

au premier arrêt de cassation. S*il s'agit de pure autorité doctrinale, pourquoi Tindépendance de notre royaume serait-elle plus compromise aujourd'hui par la citation de quelques arrêts de cassation française, que ne Tétait autrefois l'indépendance des provinces méridionales par les citations que Ton faisait devant leurs anciens tribunaux des arrêts du parlement de Flandres, etc., etc.? »

Forcé d'en revenir à la législation française, le gouvernement voulut avoir au moins la satisfaction de changer la série des articles; un autre plan fut adopté; quelques parties corrigées ou complétées à Taide du traité de TouUier ; le Code français fut traduit en hollandais, puis la traduction hollandaise retraduite en français : il ne fallut pas moins de quatre ans pour ce travail de révision qui, dans sa rédaction définitive, aurait eu à son tour besoin d'être revu.

Le projet de Code pénal présenté en 1827 n eut point les honneurs de la discussion; il en était trop indigne. Le système moderne de la pénalité se résume dans la privation de l'honneur j dans la privation des droits civils j dans la privation de la liberté^ avec ou sans obligation de ti'avail, dans la privation de la vie^ pure et simple; là s'est arrêtée l'action de la société; et une expérience d'un demi-siècle environ nous a heureusement démontré que sans danger elle peut s'arrêter là. Des voix éloquentes, des esprits généreux ont même dit aux gouvernements de risquer un pas de plus, d'abolir la peine de mort, de chercher les seuls éléments de la pénalité humaine dans la privation de la liberté, de l'honneur et des droits civils : la question était ainsi posée lorsque le gouvernement déchu nous a présenté une contrefaçon du code pénal de Charles-

Quint : il ne manquait à son œuvre que le langage de cette époque; la forme moderne déparait ce travail. Nous sommes rejetés bien loin des débats sur labolition ou le maintien de la peine de mort : il s'agit de savoir comment on tuera, le procès est entre la guillotine et le gibet : la guillotine, qui réduit la peine à la mort simple et qui, par sa foudroyante rapidité, nous montre la justice humaine toute puissante, et non cruelle; le gibet, que la féodalité réservait aux serfs, qui ajoute à la peine les lenteurs de l'exécution et les convulsions d'une hideuse agonie. Ne demandez pas si la marque, qui déshonore l'homme poiu* toujours sans désespérer de lui, puisqu'elle lui laisse la vie sauve, ne demandez pas si cette peine irrationnelle sera abolie. Il s'agit de savoir si la marque sera accompagnée de la flagellation et si pour faciliter la reconnaissance de l'identité il n'est pas convenable de faire consister la marque dans l'empreinte du numéro de la province (art. 70 et 71 du projet) : ingénieuse idée qui fait infiniment d'honneur à ceux qui l'ont conçue. Au xix® siècle, dans im pays libre, il s'est donc trouvé des hommes qui ont proposé le rétablissement du fouet, peine que l'antiquité infligeait aux esclaves, et ces hommes étaient les compatriotes de Meyer, d'Amsterdam; il est vrai que les mêmes hommes s'étaient, en 1814, empressés de rétablir la bastonnade dans l'armée ' . Il nous faudrait transcrire presque en entier cet étrange projet de

1 Un arrêté du 21 août 1814 avait aboli les lois militaires françaises et rendu applicable à la Belgique le Code hollandais ; Tarmée se trouva nationalisée par rapport k la législation. Le gouvernement provisoire de la Belgique a été forcé de maintenir cet état de choses, mais provisoirement et en abolissant la peine de la bastonnade.

Code, dont le but évident était de ramener le royaiune à lancienne législation hollandaise. M. de Keverbei^ ne manquera pas de faire la remarque que le projet de Code pénal de 1827 a été abandonné comme le premier projet de Code civil; nous ne l'ignorons pas; mais devant Thistoire, le gouvernement est responsable de ses essais mêmes, et pour caractériser son système, pour déterminer ses tendances, il est permis de rappeler ses tentatives, d'interroger ses pensées.

Que cependant on ne nous accuse point d'être partisans aveugles de la législation civile et criminelle que nous a léguée l'empire français; l'école historique allemande a depuis longtemps recherché et exposé tous les vices de la codification impériale; mais ces codes existent, les événements de 1814 ne les ont point emportés; nos mœurs en ont pris l'empreinte; ils facilitent nos rapports sociaux ; nous n'y rattachons aucun des souvenirs pénibles de la conquête. Il nous est facile de corriger ce qu'il y a de vicieux dans le Code civil, d'exorbitant dans le Code pénal. Le monument peut être réparé, achevé, sans que les proportions en soient détruites,. sans que l'architecture primitive perde son caractère. Ces codes nous ont été donnés par la même main qui a creusé les bassins d'Anvers, que personne ne songe à combler.