QUESTION FINANCIÈRE
II. Arrangements jnvposés pour le partage des dettes, et avantages de commerce qui en seraient les conséquences.
(PrttKtle i« iî 4ii !7 jiiTier 1834.)
10. Les dettes du royaume des Pays-Bas, telles qu'elles existent à la charge du trésor royal : !• la dette active à intérêt; 2» la dette différée; 3"" les différentes obligations du syndicat d'amortissement; 4* les rentes remboursables sur les domaines, ayant hypothèques spéciales, seront réparties entre la Hollande et la Belgique d'après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes, et des accises du royaume, acquittées par chacun des deux pays pendant les années 1827, 1828 et 1829.
11. La moyenne proportionnelle dont il s'agit, faisant tomber approximativement sur la Hollande 15/31, et sur la Belgique 16/31 des dettes ci-dessus mentionnées, il est entendu que la Belgique restera chargée d'un service d'intérêts correspondant.
12. En considération de ce partage des dettes du royaume des Pays-Bas, les habitants de la Belgique jouiront de la navigation et du commerce aux colonies appartenant à la Hollande, sur le même pied, avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitants de la Hollande.
13. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que les canaux, routes ou autres de semblable nature construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges, pour*autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à la liquidation.
14. Les séquestres mis en Belgique, pendant les troubles, sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, ou autres quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des
biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux Intimes propriétaires.
15. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre charge que de celles qui se trouvent indiquées dans les articles iO, 11 et 13 qui précèdent.
16. La liquidation des charges indiquées dans lesdits artîcfts aura lieu d*après les principes que ces mêmes articles consacrent, moyennant une réunion de commissaires hollandais et belges, qui s'assembleront dans le plus bref délai possible à La Haye, tous les documents et titres requis pour une telle liquidation se trouvant en ladite ville.
17. Jusqu'à ce que les travaux de ces commissaires soient achevés, la Belgique sera tenue de fournir provisoirement, et sauf liquidation, sa quote-part au service des rentes et de l'amortissement des dettes du royaume des Pays-Bas, d'après le prorata qui résulte des articles 10 et 11.
18. Si, dans les travaux des commissaires liquidateurs et, en général, dans l'application des dispositions sur le partage des dettes, il s'élevait des dissentiments qui ne pussent être conciliés à l'amiable, les cinq cours interposeraient leur médiation, à l'effet d'ajuster les différends de la manière la plus conforme à ces mêmes dispositions.
