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Frotestation du Congrès belge.
Au nom dji peuple belge. Le Congrès national,
Vu l'extrait du protocole, n« 11, de la conférence tenue au Foreign- OfprCe^ le 20 janvier 1831, communiqué à l'assemblée le 29 janvier, et relatif aux limites de la Belgique;
Considérant que les plénipotentiaires des cinq grandes puissances réunis à Londres, en proposant au gouvernement provisoire de la Belgique la concliision d'une suspension d'armes et d'un armistice, ont formellement déclaré, dans le protocole du 4 novembre 1830,
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que leur seul btit est d'arrêter l'effusion du sang^ sans préjugea* en mn les questions dont ils auraient plus tard à faciliter la solution;
Que le gouvernement provisoire de la Belgique, en consentant à la suspension d*armes et en acceptant la proposition d'armistice, a également déclaré, dans ses actes du iO et du 21 novembre, et du i5 décembre 1830, ne considérer la mission de la Conférence de Londres que comme toute philanthropique et n'ayant pour but que d'arrêter l'effusion du sang, sans préjudice à la solution des qt^stions politiques et territoriales;
Que, dans tous les actes ultérieurs, et notamment dans la réponse faite le 16 janvierau protocole du 9 du même mois, le gouvernement belge a rappelé à la Conférence que toute conventian dont l'effet serait de résoudre les questions de territoire ou de finances, ou bien d'affecter rindépendance ou tout autre droit absolu de la nation belge, est essentiellement dans les pouvoirs du Congrès national de la Belgique, et qu'à lui seul en appartient la conclusion définitive;
Que c'est dans ce sens que les instructions ont été données aux commissaires délégués h Londres; qu'aussi ces derniers, dans la note remise à la Conférence le 6 janvier, et dont il leur a été accusé réception, ont déclaré, en fournissaiit des éclaircissements sur les limites de la Belgique et en faisant connaître les uniques bases sur lesquelles on pourrait voir s'établir un traité, que toutes les questions de cette nature ne pouvaient être décidées que par le Congrès nationa!, à qui seul en appartient le droit;
Qu'il résulte de ces documents que c'est dénaturer le but de la suspension d'armes et de l'armistice, et la mission de la Conférence de Londres, que d'attribuer aux cinq puissances le droit de résoudre définitivement des questions dont elles ont annoncé elles-mêmes vouloir seulement faciliter la solution, et dont, à leur connaissance, le Congrès belge ne s'est jamais dessaisi ;
Que, d'ailleurs, c^est violer, de la manière la plus manifeste, le principe de non-intervention, principe fondamental de la politique européenne, et pour le maintien duquel la France et la Grande- Bretagne notamment ont pris l'initiative dans les occasions les plus solennelles ;
Considérant que ce n'est point par un système de conquête et
cTagrandissenient que le peuple belge comprend dans son territoire le grand-duché jde Luxembourg, le Limbourg et la rive gauche de TEscaut, mais en vertu du droit de postliminii ou par suite de cessions;
Qu'en effet le grand-duché de Luxembourg et la majeure partie du Limbourg ont appartenu à l'ancienne Belgique et se sont spontanément associés à la révolution belge de 1830 ;
Qu'en 1795, et postérieurement, la Hollande a fait cession de la rive gauche de l'Escaut et de ses droits dans le Limboui^ contre des possessions dont elle jouit actuellement;
Déclare :
Le Congrès proteste contre toute délimitation de territoire et toute obligation quelconque qu'on pourrait vouloir prescrire à la Belgique sans le consentement de sa représentation nationale.
Il proteste dans ce sens contre le protocole du 20 janvier, en tant que les puissances pourraient avoir l'intention de l'imposer à la Belgique, et se réfère à son décret du 18 novembre 1830, par lequel il a proclamé l'indépendance de la Belgique, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.
Il n'abdiquera dans aucun cas, en faveur des cabinets étrangers, l'exercice de la souveraineté que la nation belge lui a confié; il ne se soumettra jamais à une décision qui détruirait l'intégrité du territoire et mutilerait la représentation nationale; il réclamera toujours de la part des puissances étrangères le maintien du principe de nonintervention.
Le pouvoir exécutif est chargé de rendre publique la présente protestation, laquelle sera transmise à la Conférence de Londres.
Bruxelles, le !•' février 1831-
Le présidefU du Congrès national,
E. SURLET DE CrOKIER,
Les secrétaires membres du Congrès, Vicomte Vilain XIIII, Nothomb, Liedts, H. DE Brouckere.
Psoolamation du régent de la Belgique aoz habitants du grand-dnohé de Luxemlwnrg, du 10 mars 1831.
(Voyex tome I, pcige 151.)
{En exécttlian de la proUstatUm du Congrès national du 3 février 1834.) Concitoyens,
J*ai juré de maintenir Tindépendance et l'intégrité du territoire de la Belgique.
Je serai fidèle ù mon serment.
Ne vous laissez ni séduire par les promesses, ni effrayer par les menaces.
Le Congrès a protesté contre les actes de la Conférence de Londres, qu'une grande puissance ne considère elle-même que comme des propositions. La nation qui a su vaincre les armées hollandaises maintiendra la protestation de ses représentants. Nous avons commencé notre révolution malgré les traités de ISIS; nous la finirons malgré les protocoles de Loadres.
Luxembourgeois, vous êtes depuis plus trois siècles belges comme nous, et vous vous êtes montrés dignes de ce nom.
Depuis le règne de Philippe le Bon, vos efforts, comme les nôtres, ont eu pour but une nationalité commune.
En 1815, vous avez eu, pour la première fois, des rapports particuliers avec TAUemagne, mais vous avez continué à vivre sous les mêmes institutions que le reste de la Belgique.
Dans le grand-duché, comme dans les autres provinces belges, le roi Guillaume a brisé le pacte social qui l'unissait aux Belges, et les a déliés de leurs engagements en violant les siens.
La guerre a prononcé entre lui et nous; et l'autorité légitime est celle que la volonté nationale a fondée.
Vous n'êtes pas étrangers à nos combats, à nos victoires; vous vous êtes spontanément associés à la révolution belge, et les noms de vos volontaires sont inscrits dans l'histoire de nos journées.
Vous jouissez déjà, autant que les circonstances ont pu le permettre, des bienfaits de la révolution.
Les impôts les plus odieux sont abolis.
Vous avez vous-mêmes renouvelé vos autorités communales, et vous êtes administrés par les hommes de votre choix.
Vos députés ont concouru à donner à la Belgique la Constitution qui la régit.
Vous n*avez pas oublié les vexations dont vous avez été victimes pendant quinze ans. Craignez le retour de la fiscalité hollandaise qui a ruiné votre industrie et votre agriculture.
Les hommes qui vous parlent d'ordre légal et qui suscitent parmi vous la guerre civile sont les agents, les complices du gouvernement déchu; ils ont vécu de tous les abus, et ils les regrettent.
Réduite à elle-même, séparée de la Belgique, de la France et de la Prusse, cernée de toutes parts de lignes de douanes, votre province, en se constituant à part, deviendrait le pays le plus malheureux de la terre.
Luxembourgeois, restez unis et fermes. Au nom de la Belgique, acceptez l'assurance que vos frères ne vous abandonneront jamais.
Le régent de la Belgique^
E.-L. SCRLET PE ChOKIER.
Par le Régent :
Le ministre des affaires étrangères, Sylvain Van de Weyer, Le ministre de la guerre, Goblet, Le ministre de la justice, A. Gendebien, Le ministre de Vintérieur, Tielemans, Le ministre des finances, Ch. de Brol'Ckere.
Adhésion du gonvemement hollandais aux iMuaes de séparation
dn 20 et dn 27 Janvier 1831.
Protocole de la conférence tenue au Foreign-Office, le 18 février 1831.
{Voyez tome I» page 190.) PRÉSENTS :
Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne,
des Pays-Bas, de Prusse et de Russie,
Les plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, s'étant réunis en Conférence avec les plénipotentiaires des cinq cours, ont déclaré
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que le Roi, leur auguste maître, les avait autorisés à donner une adhésion pleine et entière à tous les articles des bases destinées à établir la séparation de la Belgique d'avec la Hollande, bases résultant des protocoles de la Conférence de Londres en date du 20 et du 27 janvier 1831.
Les plénipotentiaires des cinq cours, en se félicitant de recevoir cette communication de la part de S. H. le roi des Pays-Bas, ont résolu de la consigner au présent protocole.
Préliminaires du 26 Juin 1831,
Acceptés par la Belgique et rejetés par la Hollande K (annexe a du protocole n» 26.)
Art. 1*'. Les limites de la Hollande comprendront tous les territoires, places, villes et lieux qui appartenaient à la ci-devant république des provinces-unies des Pays-Bas en Tannée 1790.
Art. 2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas dans les traités de 18Î5.
Art. 3. Les cinq puissances emploieront leurs bons offices pour que le statu quo dans le grand-duché de Luxembourg soit maintenu pendant le cours de la négociation séparée que le souverain de la Belgique ouvrira avec le roi des Pays-Bas et avec la Confédération germanique, au sujet dudit grand-duché, négociation distincte de la question des limites entre la Hollande et la Belgique.
Il est entendu que la forteresse de Luxembourg conservera ses libres communications avec l'Allemagne.
Art. 4. S'il est constaté que la république des provinces-unies des Pays-Bas n'exerçait pas exclusivement la souveraineté dans la ville
* Régence : Ministre des affaires étrangères, M. Lcbeau ; commissaires près de la Conférence de Londres, MM. Devaux et Nolhomb. Voyez chap. Xi, p. 182.
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de Haestricht en 1790, il sera avisé par les deux parties aux moyens de s'entendre à cet égard sur un arrangement convenable.
Art. 8. Comme il résulterait des bases posées dans les articles 1 et % que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs, il sera fait à Tamiable entre la Hollande et la Belgique les échanges qui pourraient être jugés d'uneaconvenance réciproque.
Art. 6. L'évacuation réciproque des territoires, villes et places aura lieu indépendamment des arrangements relatifs aux échanges.
Art. 7. Il est entendu que les dispositions des articles 108 jusqu'à 117 inclusivement de l'âcte général du Congrès de Vienne, relatifs à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et aux rivières qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge.
La mise à exécution de ces dispositions sera réglée dans le plus bref délai possible .
La participation de la Belgique à la navigation du Rhin par les eaux intérieures entre ce fleuve et l'Escaut, formera l'objet d'une négociation séparée entre les parties intéressées, à laquelle les cinq puissances prêteront leurs bons offices.
L'usage des canaux de Gand à Terneuzen et du Zuid-Willemsvaarl, construits pendant l'existence du royaume des Pays-Bas, sera commun aux habitants des deux pays; il sera arrêté un règlement sur cet objet .
L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé de la manière la plus convenable, afin de prévenir les inondations.
Art. 8. En exécution des articles 1 et 2 qui précèdent, des commissaires démarcateurs hollandais et belges se réuniront dans le plus bref délai possible en la ville de Maestricht, et procéderont à la démarcation dés limites qui doivent séparer la Hollande de la Belgique, conformément aux principes établis à cet effet dans les articles letS.
Ces mêmes commissaires s'occuperont des échanges à faire par les pouvoirs compétents des deux pays, par suite de l'article 5.
Art. 9. La Belgique, dans ses limites telles qu'elles seront tracées conformément aux principes posés dans les présents préliminaires.
formera un État perpétuellement neutre. Les cinq puissances, sans vouloir simmiscer dans le régime intérieur de la Belgique, lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et Tinviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées au présent article.
Art. fO. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres États et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure, en conservant toujours le droit de se défendre contre toute agression étrangère .
Art. 11. Le port d'Anvers, conformément à l'article 15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.
Art. 12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesait, avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun .
Art. 13. Des ^commissaires liquidateurs nommés de part et d'autre se réuniront immédiatement. Le premier objet de leur réunion sera de fixer la quote-part que la Belgique aura à payer provisoirement, et sauf liquidation, pour le service d'une portion des intérêts des dettes mentionnées dans l'article précédent.
Art. 14. Les prisonniers de guerre seront renvoyés, de part et d'autre, .quinze jours après l'adoption de ces articles.
Art. 15. Les séquestres mis sur les biens particuliers dans les deux pays seront immédiatement levés.
Art. 16. Aucun habitant des villes, places et territoires, réciproquement évacués, ne sera recherché ni inquiété pour sa conduite politique passée.
Art- 17. Les cinq puissances se réservent de prêter leurs bons offices lorsqu'ils seront réclamés par les parties intéressées.
Art. 18. Ces articles, réciproquement adoptés, seront convertis eu traité définitif.
Décret par lequel le Congrès adopte les dlx-hnlt articles.
Au nom du peuple belge.
Le Congrès national
Décrète :
Article unique. — Le Congrès adopte les dix-huit articles suivants, qui forment les préliminaires du traité de paix entre la Belgique et la Hollande.
\Texte des dix-huit articles,)
Bruxelles, au Palais de la Nation, le 9 juillet 1831.
Le vice-président du Congrès, Raikem.
Les seci'éUiires membres du Congrès, Vicomte Vilain XI III, Liedts, Nothomb.
