ARRANGEMENT DÉFINITIF

Loi qui autorise le gouvernement à signer le traité de séparation

entre la Belgique et la Hollande.

Léopold, Roi des Belges, A tous présents et à venir, salut.

Considérant que, par leurs actes du 15 octobre, les plénipotentiaires des cinq grandes puissances, réunis en conférence à Londres, ont arrêté les bases de séparation entre la Belgique et la Hollande ; que ce traité, contenant, aux termes de la déclaration des plénipotentiaires, des conditions finales et irrévocables, est imposé à la Belgique et à la Hollande ;

Vu Tarlicle 68 de la Constitution ;

Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

Article unique. — Le Roi est autorisé à conclure et à signer le traité définitif de séparation entre la Belgique et la Hollande, arrêté le 15 octobre 1831 parles plénipotentiaires des cinq grandes puissances, réunis en conférence à Londres, sous telles clauses, conditions et réserves que Sa Majesté pourra juger nécessaires ou utiles dans l'intérêt du pays.

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de FÉtat, insérées au BuUetin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les observent et fassent observer comme loi du royaume.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1831.

{Signé) LÉOPOLD. Par le Roi :

Les ministres des affaires étrangères, de Vintérieur^^ de la guerre, de la justice et des finances,

[Signé) De Muelenaere.

Ch. De Brouckere.

Raikem.

COGHEN.

1 Llntérieur était aussi géré ad intérim par M. de Muelenaere. Voyez 1. 1, p. 213.

504 DOCUMENTS POUTIQUES

Ckmventlon entre S. M. britannique et remperenr de tontea les Rnssies, conolae à Londres le 26 novemlire 1831 S

Relativement à Vemprunt des 25 millions.

LL. HM. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et l'empereur de toutes les Russies, considérant que les événements qui se sont passés dans le royaume-uni des Pays-Bas depuis Tannée 1830, ont rendu nécessaire pour les cours de la Grande-Bretagne et de Russie la révision des stipulations renfermées dans leur convention du 19 mai 1815, aussi bien que de l'article additionnel annexé à ce traité; considérant que l'examen de cette convention a amené les hautes parties contractantes à conclure que la lettre et l'esprit de ladite convention ne sont pas entièrement en harmonie, quand on les rapporte aux circonstances qui ont accompagné la séparation des deux parties du royaume-uni des Pays-Bas, et qu'au contraire, en se référant à l'objet de la convention susmentionnée du 19 mai 1815, il paraît évident que le but qu'on se proposait était d'offrir à la Grande-Bretagne une garantie que la Russie, dans toutes les questions relatives à la Belgique, adopterait une politique conforme à celle que la cour de Londres avait jugée la mieux calculée pour le maintien d'un juste équilibre du pouvoir en Europe; tandis que» d'un autre côté, on voulait assurer à la Russie le paiement d'une portion de son ancienne dette hollandaise, en considération des arrangements généraux du Congrès de Vienne, auxquels elle avait adhéré, arrangements qui ont conservé toute leur force; Leurs Majestés, désirant que les mômes principes continuent, en ce moment, à guider leurs relations mutuelles, et que le lien particulier que la convention du 19 mai 1815 avait formé entre les deux cours soit maintenu, ont nommé, à cet effet, comme leurs plénipotentiaires, à savoir, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :

Art. 1«'. Par suite des considérations ci-dessus énoncées, S. M. bri-

1 Plénipotentiaire de S. M. hritannique, lord Palmerston, ministre des affaires étrangères.

Plénipotentiaires de Vempereur de Riissie, le prince de Lieven et le comte Matuszewic. Voyez t. I, p. 254.