CONVENTION DES FORTERESSES

tannique s*engage à recommander à son parlement de la mettre en état de continuer les paiements stipulés dans la convention du 19 mai 1815, conformément au mode et jusqu'à concurrence de la somme fixée dans ladite convention.

Art. 2. Par suite des mêmes considérations, S. M. Fempereur de toutes les Russies s'engage, dans le cas où (ce qu'à Dieu ne plaise!) les arrangements pris pour l'indépendance et la neutralité de la Belgique, arrangements au maintien desquels les deux hautes puissances sont également obligées, viendraient à être mis en péril par le cours des événements, à ne contracter aucun engagement nouveau sans l'agrément préalable et le consentement formel de S. H. britannique.

Art. 3. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans l'espace de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

Ck)nvention du 14 décembre 1831, relatives ans forteresses belges.

S. M. le roi des Belges, d'une part, et LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, de l'autre, ayant pris en considération l'état actuel de la Belgique, et les changements opérés dans la position relative de ce pays, par son indépendance politique, ainsi que par la neutralité perpétuelle qui lui est garantie, et voulant concerter les modifications que cette situation nouvelle de la Belgique rend indispensables dans le système de défense militaire, qui y avait été adopté par suite des traités et engagements de l'année 1815, ont résolu de consigner à cet égard, dans une convention particulière, une série de déterminations communes';

Art 1«'. En conséquence des changements que l'indépendance et

' Belgique : Ministre des affaires étrangères, M. de Muelenaere; plénipotentiaire, M. le général Goblet.

Autriche : Plénipot., le prince d*Esterhazy et le baron de Wessenberg. Grande-Bretagne : Plénipotentiaire, lord Palmerston. Prusse : Plénipotentiaire, le baron Bulow. Russie : Plénipotentiaires, le prince de Lieven et le comte Matuszewic.

la neutralité de la Belgique ont apportés dans la situation militaire de ce pays, ainsi que dans les moyens dont il pourra disposer pour sa défense, les hautes parties contractantes conviennent de faire démolir, parani les places fortes élevées, réparées ou étendues dans la Belgique depuis 1815, en tout ou en partie, aux frais des cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et de Russie, celles dont Tentretien ne constituerait désormais qu'une charge inutile.

D'après ce principe, tous les ouvrages de fortification des places de Menin, Ath, Mons, Philippeville et Marienbourg, seront démolis dans les délais fixés par les articles ci-dessous.

Art. 2. L'artillerie, les munitions et tous les objets qui font partie de la dotation des places fortes dont la démolition a été arrêtée dans l'article précédent, seront retirés desdites places dans le délai d'un mois, à compter de la ratification de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut, et transportés dans les places qui doivent être maintenues.

Art. 3. Dans chacune des places destinées à être démolies, il sera procédé de suite à la démolition de deux fronts, ainsi que des ouvrages qui se trouvent en avant de ces fronts, et des moyens d'inondation qui serviraient à les couvrir, de manière que chacune de ces places puisse être regardée comme ouverte moyennant cette démolition, qui sera effectuée dans le délai de deux mois après la ratification de la présente convention.

Quant à la démolition totale des ouvrages de fortification des places désignées ci-dessus, elle devra être terminée le 31 décembre 1833.

Art. 4. Les forteresses de la Belgique qui ne sont pas mentionnées dans l'article de la présente convention comme destinées à être démolies, seront conservées. S. M. le roi des Belges s'engage à les entretenir constamment en bon état.

Art. 5. Dans le cas où, à la suite du décompte qui sera établi, les quatre cours (ou l'une d'elles) se trouveraient avoir à leur disposition un résidu des sommes originairement affectées au système de défense de la Belgique, ce résidu sera remis à S. M. le roi des Belges, pour servir à l'objet auquel lesdites sommes avaient été destinées.

Art. 6. Les cours de la Grande-Bretagne, d'Autriche, de Prusse et

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de Russie se réservent de s'assurer, au& termes fixés dans les articles 2 et 3, de Texécution pleine et entière desdits articles.

Art. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

TEXTE DE LA CLAUSE SECRèTE.

Il est entendu que S. M. le roi des Belges succède à tous les droits

que S. M. le roi des Pays-Bas exerçait sur les forteresses élevées, répa-

rées ou étendues dans la Belgique, en tout ou en partie, aux frais des cours d'Autriche, de Prusse et de Russie, et qui doivent être conservées en vertu de la convention patente de ce jour; il est également entendu qu'à Tégard de ces forteresses, S. M. le roi des Belges se trouve placé dans la position où se trouvait le roi des Pays-Bas, envers les quatre cours ci-dessus nommées \ sauf les obligations qu'imposera, à S. M. le roi des Belges et aux quatre cours ellesmêmes, la neutralité perpétuelle de la Belgique. En conséquence, dans le cas où, par malheur, la sûreté des forteresses^ dont il est question, viendrait à être compromise, S. M. le roi des Belges concertera avec les coui*s d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie toutes les mesures que réclamera la conservation de ses forteresses, toujours sous la réserve de la neutralité de la Belgique ^

Éù^aircissements sur la clause secrète et sur Vensemhle

de la négociation,