RÉSERVE DU LUXEMBOURG

Nassau; qui, en 1815, avait été érigée en grand-duché, par suite d'un échange fictif, mais en continuant d'être réputée partie intégrante des provinces méridionales, et qui, en 1830, s'était spontanément associée à la révolution ^

On a prétendu que, dans l'ancien droit public, le pays de Luxembourg avait eu des rapports particuliers avec l'Allemagne et que les traités de 1815 les avaient seulement fait revivre : c'est là une erreur. Philippe le Bon, troisième duc de Bourgogne, avait acquis en 1461 la souveraineté du Luxembourg, qui, depuis cette époque jusqu'à la conquête française, partagea le sort des provinces méridionales; les députés luxembourgeois siégeaient aux États-Généraux des Pays-, Bas* et la province était soumise aux ordonnances^ générales. Dans tous les traités, la dénomination de

1 Le roi grand-duc avait réclamé de la Diète germanique les secours miUr laires nécessaires pour réprimer Vinstirrection dans le grand-duché.

Celte insurrection n'étant que la suite de l'insurrection belge, la Diète crut devoir, par l'intermédiaire de rAutrichc et de la Prusse, s*adresser à la Conférence pour s'assurer si celle-ci n'avait pas déjà trouvé ou ne s'occupait pas de trouver des moyens suffisants pour la réprimer. {Note des plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse^ annexée au protocole n^ 6, du 48 décembre i830.)

A la suite du protocole n® 7, du 20 décembre, la Conférence invita les commissaires à Bruxelles à saisir une occasion favorable pour engager le gouvernement belge à ne plus s'immiscer dans les affaires du grand-duché de Luxembourg. (Instruction confidentielle, annexée au protocole n« 8, du 97 décembre. {Note de la 3« édition.)

< En 1598, dans la cérémonie de l'inauguration d'Albert et d'Isabelle, les députés du Luxembourg aux États-Généraux revendiquèrent le droit de prêter le serment en langue allemande : c'est sur cette réclamation, qui a été renouvelée plusieurs fois et qui a fait l'objet de lettres de non-préjudice, que repose tout le système de ceux qui prétendent que le duché de Luxembourg appartenait aux Pays-Bas autrichiens à titre de principauté allemaiide.

PROTESTATION DU œMITÉ DIPLOMATIQUE 123

Pays-Bas espagnols ou autrichiens comprend le duché de Luxembourg.

Les rapports particuliers avec l'Allemagne datent de 1815 et ont leur source dans la fiction de rechange.

Le roi Guillaume avcdt lui-même porté atteinte à cette fiction, en considérant le grand-duché de Luxembourg comme réuni au royaume des Pays-Bas sous les rapports administratif, judiciaire et même législatif, en regardant les huit articles de Londres du 21 juillet 1814 comme applicables à cette province et en chêuigeànt, par la loi du 25 mai 1816, Tordre spécial de succession qui pouvait résulter du pacte de famille de 1783^

» Voici le texte de la loi du 25 mai 4846 (Journal officiel, n* 30) :

« Nous Guillaume, etc., ayant pris en considération que les pays de Nassau, à la possession desquels nous avons renoncé dans les négociations du Congrès de Vienne, devaient, aux termes de l'acte du 4 avril 4845, passer sous la souveraineté de notre bien-aimé fils le prince Frédéric des Pays-Bas, à Tépoque oii le prince d'Orange, son frère, serait parvenu à la souveraineté des Provinces-Unies ;

a Que la souveraineté éventuelle du grand-duché de Luxembourg, qui nous a été cédée en compensation de nos pays de Nassau, aurait pu indemniser le prince Frédéric de la perte de son expectative;

« Et que, comme nous avons trouvé convenable, pour l'intérêt général du royaume, d'y réunir le grand-duché et de le placer sous les mômes lois constitutionnelles, la justice exige d'affecter la susdite indemnité sur les biens de l'État, dont cette réunion a augmenté les revenus et la puissance ;

a A ces causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec les États-Généraux, avons statué, comme nous statuons par les présentes :

« Art. 4''. Les biens domaniaux situés dans les arrondissements de Bréda, Niervaart, Osterhout, Steenbergen, Zevenbergcn et Zwaluwen, et dont le revenu, y compris le produit des rentes, cens et autres redevances, s'élève à environ cent quatre-vingt-dix mille florins, sont cédés k notre bienaimé fils le prince Frédéric des Pays-Bas, pour être possédés par lui et par ses légitimes descendants, de mâle en mâle et par droit de primogéniture, sans cependant que jamais ou par aucuns motifs ils puissent être aliénés, engagés ou chargés d'hypothèque. »

Les autres articles sont relatifs à la gestion de ces biens.