CHAPITRE XIV

Les vlngt-qnatre artioles du 16 ootolnre 1831. — Le traité

du 16 novembre 1831.

Nous avons montré la Hollande s appuyant sur les bases de séparation du 27 janvier, la Belgique s appuyant sur les dix-huit articles; parcourant deux lignes parallèles» comment les deux parties auraient-elles pu se rencontrer? Ce n'était pas d'elles-mêmes que pouvait venir un arrangement définitif. En face de deux ordres d'idées si opposées, en face de prétentions si inconciliables, la Conférence était dans l'alternative, ou d'abemdonner la question belge sans solution, ou de la résoudre définitivement par un arbitrage forcé.

Abandonnei' la question belge sans solution, c'était rendre hommage à l'indépendance absolue des deux pays, mais c'était perpétuer toutes les incertitudes, remettre au hasard des armes une décision que la raison politique n'avait su procurer, s'exposer à voir sortir d'une lutte partielle une guerre générale.

Résoudre la question belge par un arbitrage forcé, c'était porter atteinte à l'indépendance absolue des deux peuples, mais c'était rendre hommage à la souveraineté européenne, prévenir le renouvellement d'hostilités de nature à amener im bouleversement universel.

Ainsi se trouvaient en présence deux genres de souverainetés : la souveraineté individuelle des deux peuples et la souveraineté collective de l'Europe ^

Cette dernière souveraineté avait pour organe la Conférence de Londres, qiii, en l'absence d'une représentation politique plus parfaite, était appelée à exercer tous les droits de TEurope.

C'est à ce titre que la Conférence se constitua de nouveau arbitre, puisant sa compétence dans des considérations d un ordre supérieur.

Le roi de Hollande était d'autant moins fondé à décliner cette compétence, qu'il avait fait le premier appel aux puissances, en novembre 1830, et adhéré à l'arbitrage du 2!7 janvier 1831.

Or, cet acte, comme nous l'avons dit, renfermait les germes d'un deuxième arbitrage; la Conférence, en admettant la nécessité d'un échaneje territorial et en déclarant que cet échange se ferait par ses soinSj, s'était attribué le droit de faire l'application définitive des bases de séparation; en exposant son système dans le protocole du 19 février 1831, elle avait annoncé qu'elle inten^iendrait dans les arrangements définitifs.

Pour soustraire la Belgique à cette intervention, les deux commissaires du régent à Londres avaient fait stipuler, pÉœ les dix-huit articles du 26 juin 1831, que l'échange territorial serait facultatifs qu'il s'effectuerait du gré des parties^ enfin, que les puissances ne prêteraient leurs bons offices que lorsqu'ils seraient réclamés.

^ « Chaque nation a ses droits particuliers, mais TEuropc a aussi son droit ; c'est Tordre social qui le lui a donné. » Protocole n» 19, du 19 février 1831.

Dans sa protestation du 21 juillet 1831, le gouvernement hollandais s'est élevé avec force contre cette partie des dix-huit articles qui tendait à interdire tout nouvel arbitrage à la Conférence et à rendre aux parties leur liberté naturelle dans l'interprétation des principes de séparation; après avoir fait ressortir les avantages de la disposition du 20 janvier, par laquelle les puissances se réservaient le droit d'ajuster définitivetnetU les différends de la manière la plus conforme aux bases de séparation^ il ajoutait que les dix-huit articles, en se bornant à réclamer les bons offices des puissances, fournissaient les moyens de tout remettre en problème par des interprétations arbitraires.

La Belgique aurait eu le droit de décliner le nouvel arbitrage forcé en invoquant les dix-huit articles; la Hollande n'aurait pu décliner l'arbitrage qu'en se prévalant d'un acte contre lequel elle avait protesté.

En reprenant l'arbitrage, la Conférence se conformait au principe des bases de séparation ^ acceptées par la Hollande, et violait le principe des préliminaires de paixj acceptés par la Belgique; elle exposa les motifs de ses déterminations dans deux notes en date du 15 octobre 1831.

Extrait de la première note.

« Ne pouvant abandonner à de plus longues incertitudes des questions dont la solution immédiate est devenue un besoin pour l'Europe ; forcés de les résoudre, sous peine d'en voir sortir l'incalculable malheur d'une guerre générale ; éclairés, du reste , sur tous les points

en discussion par les informations que M. le plénipotentiaire belge et MM. les plénipotentiaires des Pays- Bas leur ont données, les soussignés n'ont fait qu obéir à un devoir dont leurs cours ont à s'acquitter envers elles-mêmes comme envers les autres États et que tous les essais de conciliation directe entre la HoUemde et la Belgique ont encore laissé inaccompli ; ils n'ont fait que respecter la loi suprême d'un intérêt européen du premier ordre ; ils n'ont fait que céder à une nécessité de plus en plus impérieuse, en arrêtant les conditions d'un arrangement définitif que l'Europe, amie de la paix et en droit d'en exiger la prolongation, a cherché en vain, depuis un an, dans les propositions faites par les parties ou agréées tour à tour par l'une d'elles et rejetées par l'autre. »

Extrait de la deuxième note.

« Les cinq cours, se réservant la tâche et prenant l'engagement d'obtenir l'adhésion de la Hollande (de la Belgique) aux articles dont il s'agit, quand même elle commencerait par les rejeter, garantissant de plus leur exécution, et convaincues que ces articles, fondés sur des principes d'équité incontestables, offrent à la Belgique (à la Hollande) tous les avantages qu'elle est en droit de réclamer, ne peuvent que déclarer ici leur ferme détermination de s'opposer, par tous les moyens en leur pouvoir, au renouvellement d'une lutte qui, devenue aujourd'hui sans objet, serait pour les deux pays la source de grands malheurs et menacerait l'Europe d'une guerre générale, que le premier devoir des

cinq puissances est de prévenir. Mais, plus cette détermination est propre à rassurer la Belgique (la Hollande) sur son avenir et sur les circonstances qui y causent mcdntenant de vives alarmes, plus elle autorisera les cinq cours à user également de tous les moyens en leur pouvoir pour amener l'assentiment de la Belgique (de la Hollande) aux articles ci-dessus mentionnés, dans le cas où, contre toute attente, elle le refuserait. »

La Conférence comprit que les territoires et les dettes devaient se partager suivant le même principe, et elle appliqua, sous lun et l'autre rapport, à la Hollande le pastliminium de 1790.

Il eût été possible d'étahlir un système de compensation entre les territoires et les dettes.

On aurait pu, d'une part, accorder à la Belgique quelques unes des possessions hollandaises dans la province du Limbourg,

Et, d'autre part, dégrever la Hollande d'une portion de son ancienne dette.

On aurait pu en même temps donner à l'Europe les garanties nécessaires en confiant la garde de la forteresse de Maestricht à la Confédération germanique, déjà gardienne de celle de Luxembourg.

Mais, depuis la défaite du mois d'août, pouvait-on songer à des innovations aussi hardies?

La Conférence parvint à introduire un premier principe de compensation dans le partage des territoires et un deuxième dans le partage des dettes.

Échange d'une partie du Luxembourg contre une partie

du Limbourg.

Dans le pc^tage territorial, le gouvernement hollandais, d'après le principe fondamental des bases de séparationj n aurait pu revendiquer que les territoires^ villes^ places et lieux qui appartenaient à la république des Provinces-Unies en 1790; par conséquent, il n'aurait eu droit dans la province actuelle du Limbourç qu'à une portion indivise de la souveraineté de Maestricht, à la possession de Venloo et des 53 villages dits de la généralité; de plus, il aurait perdu tout droit, dans le Brabant septentrional et la Gueldre, aux enclaves cédées à la République batave par le traité du 15 janvier 1800; cette interprétation avait été formellement consacrée par les dix-huit articles; il est permis de croire qu'elle eût prévalu dans le traité final, si les Belges avaient été vainqueurs au mois d'août 1831 ; mais pouvaient-ils échapper au vœ victis9 La Conférence s'arrêta à l'interprétation contraire, en supposant, nonobstant le postliminium de 1790, que la Hollemde avait droit à la souveraineté exclusive de Maestricht et à toutes les enclaves allemandes du Brabant septentrional et de la Gueldre. Dans son mémoire du 4 janvier 1831, la Conférence avoue que l'interprétation donnée par les dix-huit articles est la seule conforme au texte primitif :

« Aux termes de l'article 1®^ de cet acte, dit-elle, les

limites de là Hollande doivent comprendre tous les territoires, villes, places et lieux qui appartenaient à la ci-dev6int république des provinces-unies des Pays-Bas en Tannée 1790.

<c D'après l'article 2, la Belgique doit être formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas, dans les traités de Tannée 1815, sauf le grand-duché de Luxembourg.

« Comme le sens littéral fait état, on pouvait soutenir que le premier article n'assigne à la Hollande que strictement ce qu'elle possédait en 1790; et que, selon l'article 2, la Belgique devait obtenir, dans le royaume-uni des Pays-Bas, tout ce que la Hollande n'y possédait point en 1790; cette interprétation eût donné à la Belgique les enclaves allem6indes que la Hollande ne possédait p€is en 1790, les dix cantons détachés de la France en 1815, que la Hollande ne possédait pas non plus en 1790, et ceux des droits que la Hollande n'exerçait pas dans la ville de Maestricht dans la même année.

« Cependant, à cette même interprétation la Hollande opposait le titre onéreux auquel elle avait acquis les enclaves allemandes en 1800; le défaut de titre de la Belgique à l'héritage des droits qu'exerçaient sur ces enclaves et dans la ville de Maestricht des princes de l'ancien empire d'Allemagne, enfin, la circonstance que les dix cantons n'avaient pas reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas dans les traités de 1815, mais qu'ils étaient une acquisition commune de ce royaume déjà constitué.

« Dans les vingt-quatre articles du 15 octobre, la Conférence, après avoir mûrement pesé ces réclama-

tions, a, d'un côté, assuré à la Hollande la possession entière des enclaves allemandes et de la ville de Maestricht. »

Mais ce n'était pas assez de donner ce sens forcé à l'article 1®^ des btzses de séparation; il fallait trouver le moyen d'établir entre Venloo et Maestricht une contiguïté de territoire; la Hollande possédait sur la rive droite 40 communes éparses, et sur la rive gauche 13. Pour lui êissurer la possession intégrale de la rive droite, les 13 communes de la rive gauche données en échange ne pouveuent suffire. C'est ainsi qu'on fut Éunené à démembrer le grand-duché de Luxembourg, que l'on considérait comme en dehors de la Belgique.

D'autres considérations venaient se rattacher à cet échange.

La Hollande, se prolongeant le long de la Meuse, s'assure une plus grande influence continentale et subsiste comme deuxième barrière contre la France.

La partie septentrionale du Luxembourg étant réunie à la Belgique, la frontière française depuis Givet jusqu'à Longwy est protégée contre l'Allemagne par la neutralité belge.

Le grand-duché de Luxembourg, réduit à la partie allemande, offre, disait-on encore, un tout plus homogène et subsiste, maJgré la cession, comme État de la Confédération germanique, qui conserve la propriété de la forteresse.

La partie wallonne de la province peut d'ailleurs

être considérée comme dans une position particulière,

. par suite de l'adjonction de l'ancien duché de Bouillon,

position que le prince de Talleyremd a, dès le 17 avril 1831, signalée à la Conférence ^

^ « Quant aux observations de détail dont le plénipotentiaire français a accompagné sa déclaration, la Conférence, après les avoir pesées, est convenue d'un commun accord...

« Que, par suite du môme principe, les plénipotentiaires des cinq cours, réunis en conférence à Londres, procéderont à un examen des traités existants en ce qui concerne le duché de Bouillon, dans le but de constater, d*après les observations faites par le plénipotentiaire de France, ce que la position de ce duché peut avoir de spécial et afin que les plus justes égards soient conservés pour cette position dans les mesures dont Fadoption deviendrait nécessaire dans le grand-duché de Luxembourg. »

{Protocole n« 21, du 17 avril 1831.)

M. le comte Sébastian! s'était expliqué d'une manière plus formelle dans les instructions transmises au prince de Talleyrand sous la date du 1^' mars 1831 et annexées au protocole n<* 20, du 17 mars; tout le système territorial des vingt-quatre articles se trouve dans ces instructions; nous en extrayons le passage suivant :

« 11 a toujours paru au gouvernement français qu'on ne devait pas attribuer à ce grand-duché tout le territoire que le roi des Pays-Bas y a ajouté lorsqu'il en a formé une province de son royaume et qu'il en a appelé les députés dans la seconde Chambre des États-Généraux, au lieu de le soumettre à un régime spécial et de le gouverner comme un État séparé, ainsi que les traités de 1815 semblaient le prescrire. Le gouvernement français croit doirc que, pour se conformer à ces traités, l'on doit distraire le duché de Bouillon du grand-duché de Luxembourg. Il lui paraît évident que le duché de Bouillon a été donné au royaume des Pays-Bas, et non à la maison de Nassau, qui n'a reçu, en compensation de ses anciennes possessions de la rive droite du Rhin, que l'ancien duché de Luxembourg autrichien. Ces territoires ne sauraient donc rester annexés au nouveau duché ; ils doivent, au contraire, être réunis à la Belgique. Mais pour en opérer la réunion de manière à donner aux deux États, conformément à l'article 4 de l'annexe A du protocole n® 12, une juste contiguïté de territoire, il est indispensable de régler préalablement des échanges. Cette contiguïté, dont la Conférence a senti les avantages et la nécessité sur toutes les frontières de la Hollande et de la Belgique, a aussi besoin d'être établie entre Maestricht et Stephanswerd, et entre Stephanswerd et l'ancienne limite hollandaise, où elle n'a jamais existé. Il faut pour y parvenir que la Belgique renonce à des portions du territoire qui lui est assigné et qu'elle en soit indemnisée par des portions équivalentes, prises sur l'ancien territoire hollandais ou sur l'ancien duché

Les cinq puissances avaient, le 30 août, demandé à la Diète les pouvoirs nécessaires pour arrêter cet échange ; le 9 septembre, la Diète délivra ces pouvoirs, du consentement du roi grand-duc ^

La Belgique, en cédant à la Hollande la rive droite de la Meuse, cessait d y être limitrophe de FAllemaghe, tandis que le rétablissement du status quo de 1790 ly eût mise sur plusieurs points en contact avec la Prusse; la Conférence, agissant toujours deins un système de compensation, mit pour condition à réchange que la Belgique conserverait le transit libre vers V Allemagne^ soit par les communications existanteSj soit par les communications nouvelles qu'elle voudrait établir à ses frais.

La rédaction définitive des vingt-quatre articles est du

de Luxembourg. Avant qu*oa se soit expliqué et entendu sur ces points importants, le gouvernement français ne peut adhérer complètement à la délimitation fixée par le protocole du 20 janvier. »

i La Diète avait, dès le mois de novembre 1830, pris une espèce d'initiative à regard de la Conférence, en s*adressant à elle pour s'assurer si elle n* avait pas trouvé ou si elle ne s'occupait pas à trouver des moyens qui renr draient superflue l* intervention germanique, {Annexe C du protocole n« 6, du iH décembre iS30.)

Le protocole n*» 24, du 2i mai 1831, qui admet la possibilité de la cession du grand-duché de Luxembourg, n'a été l'objet d'aucune protestation de la part de la Diète.

Le gouvernement belge s'étant, sous la date du 29 juillet 1831, adressé au gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg pour réclamer la paisible continuation du status quo, en vertu du troisième des dix-huit articles, la Diète transmit cette lettre à la Conférence par une résolution du 11 août, et renouvela de cette manière l'initiative déjà prise envers cette assemblée diplomatique. La Conférence saisit cette occasion pour demander des pleins pouvoirs. {Protocole n» 26, du 30 août 1831.)

La Conférence reçut avec les pleins pouvoirs des explications qu'elle consigna au protocole n« 42, du 24 septembre 1831.

{Note de la ^^ édUûm,)

15 octobre; le gouvernement belge eut, officieusement . connaissance d un projet emtérieur qui adoptait pour limite la ligne qui sépare Farrondissement de Neufchâteau de celui de Luxembourg; c'est sur une réclajnation, partie de Bruxelles et transmise de Paris à Londres par le télégraphe, que cette délimitation fut changée le 14 : une ligne fut tirée, presque au hasard, à partir de Rodange, pour donner à la Belgique la ville d'Arlon et la route de Longwy. Lorsque des instructions plus précises arrivèrent à Londres, il était trop tard. Le gouvernement belge avait aussi fait de grands eflforts pour conserver Ruremonde, mais ce fut en vain.

Avantages commerciaux.

La Conférence avait, dans son protocole du 27 janvier 1831, proposé un premier système de compensation qui eût consisté à faire acquitter par les Belges 16/31 des dettes prises en masse, sans distinction d origine, et à les admettre à la jouissance de la navigation et du commerce des colonies hollandaises^ sur le même piedj avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitants de la Hollande.

Ces propositions ayant été repoussées par les Belges, la Conférence adopta un nouveau système de compensation, en procédant au partage des dettes d'après leur origine.

Les dettes antérieures à la réunion avaient été décla-

rées communes par le sixième des huit articles du 21 juillet 1814, portant : « Les chaînes devront être « commîmes, ainsi que les bénéfices; les dettes con- « tractées, jusqu'à l'époque de la réunion, par les pro- « vinces hollandaises d'un côté, et par les provinces « belgiques de l'autre, seront à la chaîne du trésor <c général des Pays-Bas. »

En même temps qu'elle proposait le premier mode de compensation, la Conférence s'était exprimée en ces termes sur les effets de l'article 6 de l'acte du 21 juillet 1814 :

(c D'après cet article, c'est évidemment sur la rcimion des provinces hollandaises aux provinces belges que se fonde la communauté des charges, de dettes et de bénéfices, dont le même article consacre le principe. Ainsi, du moment où la réunion cesse, la communauté en question semblerait devoir également cesser et, par une autre conséquence nécessaire de cet axiome, les dettes qui, dans le système de la réunion, avaient été confondues, pourraient, dans le système de la séparation, être redivisées.

« Suivant cette base, chaque pays devrait d'abord reprendre exclusivement à sa charge les dettes dont il était grevé avant la réunion. Les provinces hollandaises auraient donc à pourvoir aux dettes qu'elles avaient contractées jusqu'à l'époque où les provinces belges leur furent annexées, et les provinces belges, aux dettes qui pesaient sur elles à cette même époque ; le passif de ces dernières se composerait ainsi en premier lieu :

ce De la dette austro-belge, contractée dans le temps où la Belgique appartenait à la maison d'Autriche.

« De toutes les anciennes dettes des provinces belges.

« De toutes les dettes affectées aux territoires qui entreraient aujourd'hui dans les limites de la Belgique.

« Indépendamment des dettes qui viennent d être énumérées ci-dessus et qui sont excltisivement belges^ la Belgique aurait à supporter dans leur intégrité^ d'abord les dettes qui ne sont retombées à la charge de la Hollande que par suite de la réunion j puis la valeur des sacrifices que la Hollande a fait pour l'obtenir. »

La Conférence avait donc hypothétiquement mis à la charge de la Belgique deux genres de dettes anciennes, étrangères à la Hollande et à la communauté.

Occupons-nous d'abord des dettes que le protocole du 27 janvier qualifiait de dettes exclusivement belges.

Le traité du 30 mai 1814 avait libéré la France de toutes les dettes étrangères inscrites au grand-livre de TEmpire; il portait, art. 21 :

« Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées par leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis au gouvernement des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte. »

Nous pourrions appeler cette première dette franco-

belgCj pour la distinguer d une autre dette dont l'origine est plus contestable.

L'article 21 du traité de Paris , que nous venons de citer, ne faisait, en ce qui concernait la Belgique, que révoquer l'article 8 du traité de Lunéville; mais le traité de Lunéville avait expressément stipulé que la France ne prendrait à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédéSy ou des dépenses faites pour l'administration effective desdits pays. Ainsi, les dettes que la maison d'Autriche avait hypothéquées sur les Pays-Bas \ sans que les États de ces provinces les eussent formellement autorisées, étaient restées à la charge de l'Autriche.

Dans la vue d'amener la libération entière de l'Autriche, on ajouta au traité de Vienne du 31 mai 1815 un article secret j par lequel le nouveau roi des Pays- Bas s'engageait à ouvrir également de ce chef une liquidation avec l'Autriche *.

Par suite de cette extension donnée, dans une réserve secrète, aux traités de Lunéville et de Paris, le roi des Pay-Bas conclut avec l'Autriche deux conventions, l'une qui a été rendue publique et qui porte la date du 11 octobre 1815 ^, l'autre qui est restée secrète et qui est datée du 5 mars 1828.

Ces conventions créèrent la dette dite austro-belge. Passons aux dettes que le protocole du 27 janvier

1 Histoire abrégée des traités, par Schoell, t. XI, p. 449. « Recueil de Martens, t. VI, p. 662.

3 Martens, t. VI, p. 660.

proposait de mettre à la charge de la Belgique, bien qu'elles ne fussent pas belges.

C'étaient d'abord les dettes retombées à la charge de la Hollande par suite de la réunion; ceci ne pouvait s'entendre que de l'emprunt russe de 25 millions de florins, dont la moitié avait été mise à la charge du royaume-uni des Pays-Bas par la convention du 19 mai 1815 ^

C'était, en second lieu, la valeur des sacrifices faits par la Hollande pour amener la réunion^ c'est à dire l'indemnité due pour la perte du Cap de Bonne-Espérance, de Démerari, d'Essequebo et de Berbice, anciennes colonies hollandaises, conquises par l'Angleterre sur la France et la république batave, et non restituées^ aux termes de la convention du 13 août 1814 *.

Cette double proposition, qu'on pouvait déduire du protocole du 27 janvier, était insoutenable. La Belgique, ignominieusement assimilée à une colonie, avait recouvré la propriété d'elle-même et annulé un échange qui n'avait rien d'obligatoire pour elle : victime, en 1814, par l'échange, elle eût été une deuxième fois victime, en 1831, par le rachat. L'Angleterre, de son côté, n'avait pas garanti la Hollande contre les révolutions ^ : si les habitants de l'ancien Cap des tempêtes^ de

1 Martens, t. VI, p. 290.

« Martens, t. VI, p. 57.

3 L^Angleterre pouvait garder toutes ces colonies sans que la Hollande eût un mot à dire : \^ à titre de conquête; 2° à titre de compensation pour les frais de guerre contre la France dont la république batave était Talliée. Le Parlement s*esl plus d'une fois plaint du désintéressement qu'a montré l'Angleterre en 4844.

Voyez la lettre du pseudonyme de la Marre (M. Van de Weycr) à lord Aberdeen, p. 444. Londres, février 4832.

Démerari, d'Essequebo et de Berbice, s'étaient séparés de la métropole, en se déclarant indépendants, est-il quelqu'un qui eût soutenu que la Hollande était tenue de réintégrer la Grande-Bretagne dans sa possession? Les colonies eussent été perdues pour TAngleterre, sans indemnité, comme la Belgique est perdue pour la Hollande. Le peuple hollandais et son roi doivent d'ailleurs s'imputer la révolution belge ; ils n'ont rien fait pour la prévenir; à eux la faute, à eux le châtiment : en échange du Cap de Bonne^Espérance ils avaient reçu un autre Cap des tempêtes.

La Belgique était étrangère aux arrangements relatifs à l'emprunt russe ; mais fallait-il faire supporter cette charge par la Hollande ou par le débiteur primitif, la Russie? Ici se présentaient de graves diflBcultés, que l'Angleterre a noblement résolues, en restant chaînée de cette dette ^

Les obligations de la Belgique, antérieures à la réunion, se réduisaient donc à la dette française et à la dette atistro-belge *.

La Conférence évalua la dette fraipçaise ^ à fl. 2,000,000

1 Convention du 16 novembre 1831, entre la Grande-Bretagne et la Russie.

Cette question a été discutée par le Parlement, en comité général, le 12 juillet 1832.

* Les plénipotentiaires hollandais ont compris la dette ancienne dite arriérée des Pays-Bas, dans les dettes de la communauté comme provenant à peu près par parties égales des provinces du Nord et de celles du Midi, Voyez les tableaux annexés au protocole n^ 48.

^ La Conférence, procédant toujours d*après les règles de Téquité, a trouvé qu'il rentrait dans les principes et les vues qui la dirigent qu'une autre dette, qui pesait originairement sur la Belgique avant sa réunion avec

Et la dette att^fro-ôc/gfe * à . . . fl. 750,000

Ces deux évaluations, dont la première surtout peut être contestée, donnaient un total de fl. 2,750,000

La Conférence ne s'était pas, dans le protocole du 27 janvier, exprimée sur les dettes contractées durant la communauté d une manière aussi précise qu elle l'a fait dans son protocole du 6 octobre 1831; voici en quels termes elle établit, dans cet acte, cette deuxième partie des obligations de la Belgique :

<c La Conférence, reconnaissant que la HoUande pos-* sédait, pendant la réunion, un droit au concours de la Belgique à l'acquittement de la dette agrégée du royaume des Pays-Bas, et qu'il devait y avoir communauté entière de charges et bénéfices entre les deux pays, est unanimement convenue qu'il serait contraire à ce principe fondamental d'évaluer les bénéfices particuliers que la Hollande ou la Belgique ont pu retirer des emprunts faits pendant la réunion, ou de spécifier les charges auxquelles ces emprunts ont été afiectés, et qu'ainsi on ne pouvait suivre, pour le partage des dettes contractées

la Hollande, savoir la dette inscrite pour la Belgique au grand-livre de Tempire français et qui, d*après ses budgets, s*élevait, par aperçu, k 4,000,000 de firancs, ou 2,000,000 de florins des Pays-Bas, de rente, fût mise encore maintenant à la charge du trésor belge. Le passif, dont la Belgique se chargerait de ce chef, serait donc de 2,000,000 de florins des Pays-Bas de rente annuelle. (Extrait du protocole n^ 48, du 6 octobre 1831 .)

^ L*intérét, à 2 p. c, de la partie dite active de cette dette, ainsi que le service de Tamortissement de la partie différée, étant évalués, en nombre rond, à 750,000 florins des Pays-Bas, de rente annuelle, la Belgique aurait ^ supporter de ce chef un autre passif de 750,000 florins de rente.

(Extrait du protocole n« 48, du 6 octobre 1831 .)

256 LES VINGT-QUATRE ARnCLES

en comman, que la proportion de la population respective, ou celle des impôts acquittés par les provinces dont la Belgique et la Hollande se composeront en se séparant.

ce Cette dernière proportion ayant paru la plus juste, attendu qu elle se fonde sur la part pour laquelle chacun des deux pays a réellement contribué à l'acquittement des dettes communes contractées pendant la réunion, et la Conférence ayant constaté, . . . lors de la rédaction du protocole n"* 12, du 26 janvier 1831 . . . que, selon une moyenne proportionnelle résultant des budgets du royaume des Pays-Bas de 1827, 1828 et 1829, les deux grandes divisions de ce royaume ont contribué à l'acquittement des contributions directes, indirectes, et accises, l'une pour 15/31 et l'autre pour 16/31, Içs plénipotentiaires des cinq cours ont adopté ce calcul, en observant toutefois que la moyenne proportionnelle dont il s'agit devait, selon les règles de l'équité, être réduite en faveur de la Belgique, parce que, d'après les arrangements territoriaux arrêtés, la Hollande possédait des territoires qui ne lui appartenaient pas en 1790, En conséquence, la Conférence a jugé équitable que les dettes contractées pendant la réunion par le royaume dès Pays-Bas fussent partagées entre la Hollande et la Belgique dans la proportion de 15/30, ou par moitié égale pour chacune.

« La rente annuelle de la totalité des dettes susdites, se montant en nombre rond à 10,100,000 florins des Pays-Bas, il résulterait de ce chef un passif pour la Belgique de 5,050,000 florins des Pays-Bas. »

L'évaluation de la dette commune était faite, indé-