IMPÔTS

» vVvant d'en accorder, constater l'état réel du déficit, celui de la recette et de la dépense par pièces justificatives. Ce droit des députés est fondé sur la nécessité du consentement des peui)les pour l'étahlissemént légal des impôts. Pour déterminer la quotité d'un impôt, il faut connoître l'étendue du besoin.

» Cette vérification laite, voir les retranchements, économies, et bonifications que l'on peut faire.

» Après ces opérations préliminaires, déclarei',

» 1° Qu'on ne reconnoitra plus d'autres impôts que ceux (jui auront été consentis par la Nation assemblée ;

» 2" Consentir à l'égalité de leur répartition entre tons les citoyens;

KÉVOI.ITION.— SI l'PHESSIONClVII.K DV CHAPITRE 1 789-1 79 I 24.')

» S" Cuiilier celte répartition et la perception aii\. États particuliers des provinces respectives ;

» 4° Déterminer la durée de chaque impôt que l'on consentira;

» 5° Qu'on ne |)nisse faire aucun emprunt que du consentement de la Nation ;

» 6" SuppriniPi- toutes places et charges inutiles. On ne doit conserver (jue colles (|ui imposent des devoirs et des obligations.