DOMAINES

i Que toutes les contestations relatives aux domaines appartiendront aux tribunaux ordinaires et non à l'administration.

» Rechercher et examiner les échanges onéreux ou désavantageux au Roy et les annuler.

» Aliéner ou arenter certaines parties des domaines, les soumettre tous à un meilleur régime.

» Réserver les forêts royales, mais veiller plus particulièrement à leur conservation et à leur amélioration.