LÉGISLATION COMPARÉE

moins accentuées, à mesure que disparaissent les affinités de race et de langage avec notre pays. Cette classification rationnelle et qui peut être faite lorsqu'il s’agit d’un ensemble de législation ouvrière protectrice, serait assez arbitraire dans notre étude qui ne porte que sur un point tout spécial de cette législation, et c’est pourquoi nous adopterons dans notre exposé l’ordre alphabétique.

Allemagne.

Le mouvement qui, en Allemagne, orienta la législation industrielle dans le sens de la protection des ouvriers, avait pour idéal de « faire pénétrer le principe moral dans la société et, comme Schmoller l'avait déja formulé en 1864, d'empêcher le gaspillage des forces de travail qui, sans considération de la jeunesse et du sexe, des exigences de la santé et de l’éducation, réduit le maintien de l’existence d’un être à une question de nécessité momentanée ».

Les projets mis en lumière par la conférence internationale de Berlin (15-29 mars 1890) furent réalisés par la loi du 1* juin 1891. Auparavant, l’âge minimum pour fréquenter une fabrique était celui de 12 ans, avec cette restriction que les enfants qui n'avaient point terminé leurs études primaires devaient fréquenter 3 heures par jour une école de fabrique. L’âge minimum fixé par la loi de 1891 est celui de 18 ans, et il faut en outre que l'enfant en ait fini avec l’école primaire.

De 13 à 14 ans, la durée du travail ne doit pas excéder 6 heures par jour, avec un repos d’une demi-heure. Pour ces enfants tout travail de nuit, c’est-à-dire tout emploi de 8 h. 1/2 du soir à 5 h. 1/2 du matin est interdit.

De 14 à 16 ans, la durée maximum du travail est fixée à 10 heures avec un repos de 1 heure à midi, et d’une demi-heure dans la matinée et dans la soirée, soit 2 heures en tout.

Les dimanches et fêtes, ainsi que pendant les heures fixées pour les exercices du cathéchisme, de confession et de communion, les

i14 ÉTUDE COMPARATIVE DE LA CONDITION jeunes ouvriers de ces deux catégories ne peuvent être employés à aucun travail. |

Après 16 ans, au point de vue de la durée du travail, les adolescents sont assimilés aux adultes, mais le patron est tenu, de par la loi, d’exercer sur eux une certaine tutelle. Ils doivent avoir un livret délivré avec l'autorisation du père ou du tuteur : c’est seulement avec l’assentiment de ces derniers que le salaire du jeune ouvrier peut lui être remis. Enfin le patron doit accorder le temps qui lui est nécessaire, au mineur qui fréquente un établissement d'enseignement reconnu comme école de perfectionnement par l’autorité communale ou par l'Etat, et, en cas de désaccord, c’est à l'autorité compétente à évaluer ce temps.

La loi de 1891, dont la plupart des dispositions ne faisaient qu’accentuer celles de la loi du 21 juin 1869, eut dans la pratique les plus heureux résultats. En 1890, 26.591 enfants étaient occupés dans les fabriques de l'Allemagne, en 1894, il n’y en avait plus que 4529. Et le baron de Berlepsch, au Congrès de Bruxelles, déclarait qu’en Prusse, depuis 1890, le travail des enfants avait diminué dans la proportion de 9000 à 200. Cette diminution a servi d’argument aux économistes qui reprochent à la législation protectrice de l’enfance et de l’adolescence de priver des moyens de gagner leur vie ceux qu’elle entend défendre. Mais d’autres chiffres comparatifs permettent de démontrer qu’il n’en est rien, et que si une dépression, dont on n’a qu’a se louer, se fait sentir dans l’industrie où la main-d'œuvre enfantine était employée comme simple force auxiliaire, l’industrie textile par exemple, on constate au contraire une augmentation dans l’industrie des machines où l’enfant est un auxiliaire intelligent. Ainsi en Saxe, proportionnellement au chiffre total des ouvriers, le nombre des ouvriers de 14 à 15 ans s’élevait |

Dans l'industrie textile Dans l'industrie des machines 180 RE io LS 40e 0/0 8,2 0/0 1898, KEY EMA LE RG, vor 1040 Le ORAN 6 7,4 1895. NT MEN DE 7,6

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Nous constatons dans l’industrie textile une diminution interrompue en 1896 par une hausse qui correspond à une reprise industrielle et dans l’industrie des machines une hausse lente, mais constante après la crise de 1893. Il en est de même pour le

duché de Bade. La proportion des adolescents de 14 à 15 ans, s'élevait

Dans l'industrie textile Dans l'industrie des machines AREAS SES Re 40768 0/0 4,08 0/0 18 ot à 27,0 40,28 4,78 LEUR A rte 2: 9,08 4,89 A AT Ur sed 5,03 5 MN ON EEE RE EP à À 5,36

De ces chiffres et d’autres que nous pourrions également citer, M. À. Weber tire cette conclusion d'une portée générale et qui peut être celle de toute la législation protectrice du mineur. « On peut donc considérer les bornes étroites dans lesquelles la législation allemande restreint l'emploi des ouvriers adolescents, d’une part, comme s’opposant à l’exagération d’une situation où l’industrie vivait de l’exploitation des forces de travail non qualifiées, ouvriers adolescents pour la plus grande partie, et, d’autre part, comme n'étant pas trop étroites pour empêcher l’emploi d'ouvriers adolescents, en tant que cet emploi est désirable pour former une classe d'ouvriers parfaitement qualifiés. »

Angleterre.

Nous avons vu que des 1802 l’Angleterre avait une législation protectrice des enfants dans l’industrie, et qu’en 1883 cette pratection fut encore rendue plus étroite par le bill factory.

Ce bill, successivement modifié ou plutôt étendu à de nouvelles industries, fut complètement remanié en 1878 et devint la loi fondamentale de l’industrie en Angleterre, après avoir subi cependant quelques retouches en 1891 *.

1 Bill du 5 août 1891

L'âge d'admission au travail est fixé à 11 ans. Pour qu’un enfant soit admis dans une usine ou fabrique, il doit être muni d’un certificat d'aptitude physique. La durée du travail est ainsi limitée. Dans les établissements d'industrie textile, comme dans les autres, les enfants ne peuvent faire qu’une demi-journée, soit le matin, soit l’après-midi, ou bien ils ne peuvent travailler que de deux jours l’un. La demi-journée du matin commence à 6 ou 7 heures (avant midi}et se termine à 1 heure de l'après-midi, ou à l’heure du diner quand celui-ci est fixé avant 1 heure de l'après-midi. La demijournée de l’après-midi commence à 1 heure ou apres l'heure du diner quand celui-ci est fixé à 12 h. 30 ; elle se termine à 6 ou 7 heures. L'intérêt de ces fixations minutieuses relatives aux heures du diner réside en ce fait, que l’article 17 de l’acte de 1878 édicte, à moins d'exception formelle, que les heures des repas seront les mêmes pour tous les enfants, adolescents et femmes employés dans le même établissement industriel. La loi, très sagement, à prévu le cas où la mère et l’enfant sont employés dans la même usine, et elle a fixé les heures de travail de facon à ce que l’une et l’autre puissent prendre leur repas ensemble. Que fera l'enfant pendant sa demi-journée restée libre, ou sa journée, s’il travaille à jours complets alternatifs. Il ÿ a là un danger pour l'enfant de 11 à 14 ans, abandonné de longues heures pendant que ses parents sont à l’usine. La loi lui impose alors la fréquentation de l’école pendant ses heures de liberté et oblige ses parents et patrons à y veiller. Les patrons sont tenus de faire suivre les classes aux enfants, et doivent exiger chaque semaine, de l’instituteur chez lequel va leur petit ouvrier un certificat d’assiduité qu'ils doivent présenter aux inspecteurs ; ils ont en outre l'obligation d'opérer sur le salaire de l’enfant une retenue qui ne peut excéder 3 pences par semaine pour le paiement de la rétribution scolaire. Enfin l'enfant a tout intérêt à faire de rapides progrès, car s’il obtient à 13 ans un certificat, il est exempt de l’école et passe de suite dans la catégorie des adolescents, qui comprend les jeunes garçons de 14 à 18 ans. Pour ceux-ci, dans les industries textiles, la journée est fixée de 6 heures du matin à

6 heures du soir, ou entre 7 heures du matin et 7 heures du soir avec une interruption de 2 heures pour les repas : la journée du samedi ne dure que de 6 heures à midi 30. Dans les industries non textiles, les mêmes limites sont assignées, sauf toutefois que la liberté des repas n’est que de 1 h. 1/2 et que le samedi la journée est fixée entre 6 heures et 2 heures ou 8 heures et 4 heures. Enfin dans les ateliers domestiques, qui sont ceux installés dans un local ou appartement privé, sans moteurs mécaniques, et dans lequel les personnes employées appartiennent toutes à la même famille et demeurent dans Pendroit où elles exercent leur industrie, le travail est fixé entre 6 heures du matin et 9 heures du soir, avec 4 h. 1/2 pour les repas, et le samedi entre 6 heures et 4 heures avec 2 h. 1/2 pour les repas. De cette façon les adolescents ne peuvent travailler plus de 56 h. 1/2 dans les industries textiles, réputées les plus pénibles, tandis qu’ils font 60 heures dans les autres.

Les enfants, de leur côté, avec Le système dela demi-journée, s’ils sont de l’équipe du matin, font 39 heures par semaine dans toutes les industries; s’ils sont de l’équipe du soir, font 27 heures et demie dans les industries textiles, et 28 heures et demie dans les industries non textiles ; avec le système des jours alternés, l’équipe des lundi, mercredi et vendredi travaille 30 ou 31 heures et demie, suivant les industries ; l’équipe des mardi, jeudi et samedi fait 26 heures et demie ou 28 heures et dernie par semaine. Il est à remarquer que, dans l’un et l’autre cas, qu’il s'agisse de demi-journées ou de jours alternés, chaque semaine l’enfant change d'équipe, c’est-à-dire est tantôt de celle du matin, tantôt de celle du soir, tantôt de celle qui n’a pas le samedi dans ses journées,

Le travail de nuit n’est autorisé qu'aux jeunes gens âgés au moins de 14 ans et dans des cas limitativement déterminés par l’act de 1895 ; mais en règle générale, il est interdit aux enfants et adolescents. Le repos du dimanche est absolument imposé à tous et on sait avec quelle rigidité les Anglais respectent ce principe. Enfin, les enfants de moins de 12 ne peuvent être employés aux travaux souterrains des mines; de 12 à 16 ans, leur travail ne

peut excéder 54 heures par semaine, avec un maximum de 10 heures par jour.

La loi s’est aussi occupée du travail dans les magasins des adolescents de moins de dix-huit ans. Un act de 1896 fixe pour eux la durée du travail à 74 heures par semaine, ÿ compris le temps des repas ; il est applicable à tous les magasins de gros et de détail où ne s'exécute aucun travail industriel, et aux marchés, restaurants, auberges et établissements similaires. La loi ne vise pas, toutefois, les employés qui sont de la famille du patron ou qui habitent avec lui dans un local attenant au magasin.

Dans certaines colonies britanniques, des lois industrielles édictent des mesures protectrices pour les mineurs. C’est ainsi qu'aux Indes, il est interdit d’admettre des enfants au travail avant 12 ans (act de 1881); mais il faut ajouter que l’absence de registres d'état civil rend cette disposition illusoire. Au Canada existe aussi une loi industrielle de 1884, amendée en 1889, mais qui est peu appliquée : l’âge d'admission est de 12 ans pour les garçons, et ils doivent fréquenter l’école cent jours par an au moins, jusqu’à 14 ans. La province de Victoria, en Australie, n'admet au travail que les enfants ayant 15 ans et munis des certificats d'aptitude physique et d'instruction primaire. Enfin, en Nouvelle-- Zélande, un act de 1891 limite le travail des enfants à 8 heures par jour pendant cinq jours de la semaine, et 4 heures le samedi.

En résumé, la législation anglaise s’est inspirée d’un esprit pratique qui se traduit par des mesures simples, mais que nous réclamons encore en France ; telle est celle qui impose aux femmes et aux enfants les mêmes heures de liberté pour les repas. Elle a chercher à obvier à l’inconvénient de l'isolement de l'enfant pendant ses journées ou demi-journées de repos en lui imposant la fréquentation de l’école et en rendant responsable des infractions à la loi, le patron et les parents de l'enfant. Ajoutons qu’un corps d’inspecteurs ou d’inspectrices du travail est organisé et fonctionne dans les meilleures conditions possibles !.

! Voir les rapports présentés au Congrès international de législation du

Autriche.

Déjà en 1786, une décision souveraine édictait pour les «enfants de fabrique » des prescriptions sanitaires, recommandant de ne pas les astreindre au travail sans nécessité avant 9 ans révolus. Plus tard, un décret du 11 juin 1842 fixait à 12 ans l’âge d’acceptation des enfants à la fabrique : de 12 à 16 ans le maximum de la journée de travail était de 12 heures avec un repos d’une heure au moins. Le travail de nuit était, en outre, interdit aux enfants de moins de 16 ans.

Actuellement, c’est la loi du 8 mars 1885 qui, remaniant le code industriel du 20 décembre 1869, régit la situation des mineurs ouvriers. En voici les traits principaux. Cette loi distingue deux catégories d’établissements industriels, les ateliers de la petite industrie et les fabriques de la grande. Est réputé fabrique de grande industrie tout établissement où les objets se confectionnent dans des bâtiments clos et qui comprend plus de vingt ouvriers. Dans les ateliers de la petite industrie, l'admission au travail peut avoir lieu à partir de 12 ans; dans les fabriques, elle ne peut avoir lieu qu’à partir de 14 ans. De 12 à 14 ans dans les premières, de 14 à 16 dans les secondes, la nature de l'occupation doit être subordonnée à l’état de santé et de vigueur du jeune ouvrier. De 12 à 14 ans, c’est-à-dire pour les enfants travaillant dans les ateliers de petite industrie, la durée du travail effectif est limitée à 8 heures par jour : à partir de 14 ans, dans la même catégorie d'établissements, elle n’est pas limitée.

Dans les fabriques, la journée est limitée à 11 heures au plus.

L'obligation de fréquenter l’école de 12 à 14 ans, existe, en outre, pour les jeunes ouvriers. Enfin, le patron est tenu de veiller

travail de Bruxelles.

Mrs Mac Donald, La Législation du travail en Angleterre et la Conférence internationale de Berlin, — Fabian Society, les Droits et les devoirs d'inspecteurs d'usines en Angleterre. — Mrs Mac Donald, Les Inspectrices du travail en Angleterre,

d’une façon spéciale sur la santé, l'instruction et la moralité des apprentis qu’il engage : l’inobservation de ces conditions peut entraîner la rupture du contrat d'apprentissage.

Ces dispositions de la loi industrielle du 8 mars 1889 s’appli- . quent aussi aux enfants employés comme garçons de magasin.

Les résultats de la loi furent d’amener une notable diminution de la main-d'œuvre enfantine, ainsi que le démontre le tableau suivan :

Garçons Filles . Enfants des 2 sexes des ouvriers mâles des ouvrières des ouvriers des 2 sexes 1884. . 0,46 0/0 0,82 0/0 0,57 0/0 1889 100) Æ1 0,61 0,47 1886 OA TE 0,15 0,17 1887 027170,28 0,23 0,23 1888, . 0,15 0,17 0,16 1889 VEUNNO IL? 0,18 0,14 1890. . 0,14 0,11 0,13 1891. . 0,15 0,12 0,14 1892, . 0,08 0,08 0,08 189232801005 0,07 0,06 1894. « 0,05 0,04 0,05 1895. . 0,06 0,09 0,05 1896. . 0,05 0,03 0,04

La population ouvrière totale des établissement visités en 1895 s'élevait à 470.397 personnes, dont 333.506 hommes et 136.891 femmes. D’après l’âge, cette population se répartissait ainsi : 14 garçons et 2 filles, en tout 16 enfants de moins de 12 ans, 212 enfants dont 186 garçons et 26 filles âgés de 12 à 14 ans, 32.163 apprentis âgés de 14 à 16 ans, comprenant 20.713 garçons et 11.450 AÉ enfin 437.936 adultes. Dans l’industrie des métaux et des machines, on comptait 7 pour 100 de mineurs de 16 ans et 8 pour 100 dans l’industrie textile. Ce sont, comme on le voit, des proportions encore assez élevées.

Belgique.

La loi du 13 novembre 1889 édicte Les dispositions suivantes relatives à la protection du mineur. Il est interdit d'employer au travail des enfants de 12 ans. Aucune exception n’est soufferte, sauf cependant pour les établissements où ne sont employés que les membres d’une même famille. Contrairement aux autres pays, la Belgique n’impose aucune obligation scolaire, et les enfants de 12 ans sont reçus dans les établissements industriels, quel que soit leur degré d'instruction. Cette lacune a été très justement signalée par M. Harzé, directeur général des mines en Belgique. « La raréfaction du recrutement des jeunes ouvriers pour les industries minières et métallurgiques, déclare-t-il, soulève une question sociale des plus importantes. Il y a aujourd’hui, de par la loi, de nombreux enfants qu’il s’agit de sauvegarder du fléau de la fainéantise et du vagabondage: la loi du 13 décembre 1889 conduit donc à réorganiser l’enseignement primaire pour y conserver utilement ces enfants et à imposer l’instruction obligatoire. »

En outre, la loi belge ne distingue pas entre enfants de 12 à 14 ans et adolescents de 14 à 16 ans. Enfants et adolescents ne peuvent travailler la nuit, ni plus de six jours par semaine; leur travail ne peut dépasser 12 heures par jour, avec des repos dont la durée totale ne sera pas inférieure à une heure et demie. CGepen dant la loi prévoit que, pour certaines industries, des arrêtés spéciaux limiteront la durée du travail journalier pour les enfants et les adolescents. |

Pour le travail des mines, aucune dérogation n’est apportée en faveur des enfants ; au contraire, il est permis de leur faire com mencer la journée à 4 heures du matin, alors que dans les autres industries ils ne peuvent travail'er qu’à partir de 5 heures.

De nombreux arrêtés d'application réglementent minutieusement, suivant les industries, et le travail de nuit, et les repos, et le travail du septième jour de la semaine.

D'après les rapports des inspecteurs du travail, la loi de 1889 semble avoir donné lieu à de multiples contraventions. M. Harzé, directeur général des mines, constate que de l’année 1891, qui a précédé celle indiquée par la loi pour sa mise en vigueur dans l'intérieur des mines, à l’année 1896 incluse, le nombre des garçons au-dessous de 16 ans employés dans les travaux souterrains a fléchi de 8610 à 5781 unités, soit de près d’un tiers. De même, une constatation nous montre qu'en ce qui concerne l'interdiction du travail des enfants au-dessous de 12 ans, la loi est assez bien observée ; du reste, sur 218.826 ouvriers, on n’a constaté la présence que de 81 enfants de 12 ans, dont 58 employés dans les briqueteries. Mais en ce qui concerne la durée de la journée du travail il n’en est plus de même, et sur 722 élablissements inspectés en 1895, 240, soit le tiers, ont été pris en contravention à ce sujet. Pendant l’année 1896, les inspecteurs ont visité 7529 établissements ayant un personnel de 217.872 ouvriers. Parmi ceux-ci on comptait 27.337 femmes adultes et 43.337 autres personnes protégées, enfants, adolescents et femmes mineures, soit au total 64.774 personnes protégées, représentant le tiers de la population des fabriques.

Danemark.

En Danemark, le travail des mineurs dans l’industrie est réglé par une loi du 23 mai 1893. L’admission au travail est autorisée à partir de 10 ans et moyennant un certificat d'aptitude physique. La protection s’étend jusqu'à 18 ans; de 10 à 14 ans, la durée du travail ne doit pas dépasser 6 heures, interrompues par une demiheure de repos ; de 14 à 18 ans, la durée du travail ne doit pas dépasser 10 heures, interrompues par deux heures de repos.

L’instruction primaire étant obligatoire en Danemark, les enfants qui n'auront pas satisfait aux obligations qu’elle impose ne pourront être tenus au travail pendant les heures d’école. A cet effet, chaque enfant doit être pourvu d’un certificat de l’instituteur de l’école qu’il fréquente, certificat contenant l’indication des

heures où l’enfant doit être présent à l’école. Le repos du dimanche et des fêtes légales est obligatoire. Enfin, le travail de nuit est interdit, de 8 heures du soir à 6 heures du matin pour les enfants de 10 à 14 ans, de 9 heures du soir à 5 heures du matin pour ceux de 14 à 18 ans. En janvier 1896, il existait 2.512 établissements industriels occupant 2.900 enfants de 10 à 14 ans, 4,322 garçons de 14 à 18 ans, 45.404 adultes, soit en tout 02.629 personnes. 1.090 de ces entreprises sont soumises aux lois concernant l'emploi des enfants mineurs. Les industries où l’on emploie le plus d'enfants sont les manufactures de tabac, où 34,2 pour 100 des ouvriers ont moins de 14 ans, ct 9 pour 100 ont de 14 à 18 ans; les verreries, où 16,08 pour 100 ont moins de 14 ans et 14,7 pour 100 ont entre 14 et 18 ans ; les papeteries, où 16 pour 100 ont moins de 14 ans et 13 pour 100 de 14 à 18 ans.

Dans le courant de l'année 1895-1896, on a constaté seulement 24 infractions à la loi sur l'emploi des ons

Espagne.

La législation espagnole, au sujet du travail des enfants, se réduit à la loi du 24 juin 1873 qui n’a jamais été observée. La limite d'âge qu’elle fixe pour l'admission au travail est de 10 ans, avec un maximum de travail de 5 heures par jour de 10 à 18 ans et de 8 heures de 13 à 195 ans. Au-dessous de 15 ans, le travail de nuit est interdit.

Les exploitations situées à plus de 4 kilomètres d’un centre d'habitation et qui emploient des enfants de plus de 13 ans sont obligés d'organiser au compte de PEtat un établissement primaire dont la fréquentation est obligatoire.

Telle est cette loi sans effet, qui laisse les enfants dans la situation déplorable que nous décrit M. J.-M. Delas, avocat à Barcelone. « Dans les fabriques, on admet les enfants qui ont de 6 à 7 ans, règle générale; tel est l’usage dans les centres ouvriers, comme la Catalogne, Valence et Viscaya, ainsi que dans les régions minières de Linarès, Léon, Bilbao et Asturie. La durée de

leur travail est.ordinairement la même que celle de l’adulte ; en tous cas, ils ne sont jamais occupés moins de 10 heures par Jour.

En Espagne, la journée de l’enfant varie de 25 centimes à 1 franc cinquante, sans compter que pour obtenir cette rétribution on exige de lui un apprentissage parfois très long. »

États-Unis.

35 États d'Amérique ont légiféré sur le sujet qui nous occupe. 138 d’entre eux se sont bornés à fixer l’âge d’admission au travail, qui varie de 12 à 16 ans, suivant qu'ils’agit de travail industriel, detravail souterrain des mines, ou de professions acrobatiques ou équivoques. Les 21 autres États de l'Union ont réglementé eu outre la durée du travail des enfants ; elle est de 10 heures dans tous, sauf dans trois d’entre eux où elle est de 8 heures. Le travail de nuit n’est interdit aux enfants que dans trois États. Il n’est pas ici obligatoire, comme en Angleterre, de mener de front le travail de l’école et celui de l’atelier, mais la limite inférieure de l’âge d'admission est relevée d’une à trois années quand les enfants ne peuveni pas justifier d’un certain degré d'instruction où d’une hs. scolaire d’une durée déterminée.

Au Congrès de Bruxelles, M.F. Willoughby, faisant un exposé des tendances de la législation du travail aux Etats-Unis, montrait que si, jusqu'ici, la réglementation du travail dans les maisons de commerce n’existait que pour certains États, elle ne tarderait pas à s'étendre à d’autres.

Finlande.

Le grand duché de Finlande, qui jouit d’une coastitution pro pre, à soumis son industrie aux lois du 31 mars 1879 sur les professions et métiers, et du 15 avril 1889, sur la protection de ouvriers dans l’industrie. Ces lois imposent aux patrons de veiller sur la santé, la moralité, la conduite et l'instruction de leurs apprentis.

‘âge d'admission au travail est de 12 ans ; la durée du travail est de 8 heures par jour de 12 à 15 ans, et jusqu’à 18 ans le travail de nuit est interdit.

Hongrie.

Les articles 59 à 87 de la loi industrielle des 18-21 mai 1884, règlent de la façon suivante le travail des enfants : En principe, ils sont protégés depuis 12 ans, qui est l’âge d’admission, jusqu’à 16 ans. De 12 à 14 ans, la durée du travail est de 10 heures dans la petite industrie et de 8 heures dans la grande; de 14 à 16 ans, elle est de 10 et 12 heures dans l’une et l’autre de ces industries. Trois repos quotidiens doivent être accordés, une demi-heure le. matin et le soir, une heure à midi. Le repos du dimanche est obligatoire. En principe, le travail de nuit est interdit, de 9 heures du soir à 5 heures du matin, aux enfants âgés de moins de 16 ans; toutefois, de 14 à 16 ans, des exceptions peuvent être accordées, en tenant compte du développement physique des enfants et des nécessités de l’industrie.

Un certain degré d'instruction peut permettre à l’enfant d’être admis plus tôt au travail ; toutefois il doit continuer jusqu’à 12ans a remplir les obligations scolaires que la loi lui impose. En outre, dans les communes qui comptent 50 apprentis au moins, ceux- ci sont tenus de suivre des cours professionnels qui sont installés obligatoirement.

Il est à remarquer que cette législation protectrice s’adresse aux apprentis, c’est-à-dire à des enfants et adolescents placés, de par l’organisation industrielle spéciale et de par un contrat particulier intervenu entre eux et le patron, dans une situation assez favorisée. Au chapitre où nous traitons plus spécialement la question de l'apprentissage, nous étudierons plus complétement cette réglementation.

Italie.

Le travail des enfants en Jtalie est réglementé par la loi du 11 février 1886. Dans les “établissements industriels, dans les carrières et mines, il est défendu d'admettre des enfants de moins de 9 ans, et même de moins de 10 ans s’il s’agit de travaux souterrains. Le travail des enfants de moins de 12 ans est limité à 8 heures par jour. Et c’est tout. Cependant, au dire de M. Vitti, il n’est pas de pays qui ait besoin d’une protection plus grande pour ses enfants.

. Si incomplète que soit cette loi, elle a néanmoins remédié déjà

à beaucoup de maux. En 1880, les ouvriers adultes comptaient à peine pour 27 pour 100 dans la population industrielle, tandis que les femmes n’y représentaient pas moins de 49,32 pour 100, et les enfants, parfois âgés à peine de 5 ans, pas moins de 28,68 pour 100. Cette proportion a déjà changé et le nombre des adultes a déjà augmenté. Aussi un mouvement d'opinion se forme en Italie pour modifier la loi de 1886 et en rendre les dispositions actuelles plus étroites et plus efficaces.

Grand-duché de Luxembourg.

Une loi du 6 décembre 1876 pose les principes suivants : Les enfants au-dessous de 12 ans ne peuvent être employés dans les manufactures, usines, etc., en dehors de leurs familles, sous les ordres d’un patron.

Le travail de nuit et les travaux souterrains sont interdits avant 16 ans.

Des arrêtés de 1877 et 1888 fixent la durée maxima du travail pour les enfants au-dessous de 14 ans, à 8 heures lorsqu'ils sont munis du certificat d'instruction primaire, et à 6 heures dans le cas contraire.

La durée maxima du travail est fixée à 10 heures par jour pour les jeunes gens de 14 à 16 ans. Elle peut être prorogéed’une

heure dans certains ateliers, moyennant la production d’un certificat médical d'aptitude physique.

Norvège.

Ce pays possède un véritable code, dans sa loi du 27 juin 1892 sur l’inspection du travail dans les fabriques. Elle protège les enfants etles adolescents de l’un et l’autre sexe de 12 à 18 ans. |

L'âge mininum pour entrer dans un établissement industriel est fixé à 12 ans, mais en outre, de 12 à 14 ans, l'enfant doit encore être muni d’un certificat médical d’aptitude physique qui lui est délivré par l'inspection du travail, et il doit continuer à fréquenter l’école.

La durée du travail effectif journalier ne doit pas dépasser 6 heures, coupées par deux repos d’une demi-heure chacun pour les enfants de 12 à 14 ans, et 10 heures, interrompues par des repos de deux heures au moins, pour les adolescents de 14 à 18 ans.

Le repos du dimanche et des jours fériés est obligatoire. Le travail de nuit est interdit à tous les protégés. |

Pays-Bas.

La loi du 5 mai 1889, concernant les mesures à prendre pour limiter Le travail excessif et dangereux des jeunes ouvriers et dès femmes, indique clairement son but en son sommaire. Il est interdit de faire travailler un enfant âgé de moims de 12 ans. Des réglements d'administration générale protègent, suivant les industries, les enfants et adolescents jusqu’à 16 ans. Mais pour eux, en règle générale, la durée du travail journalier ne doit pas dépasser {1 heures, et il doit leur être accordé un repos d’une durée minimum d’une heure entre 11 heures du matin et3 heures de l’aprèsmidi. Le travail de nuit est interdit en principe, et le repos du dimanche est obligatoire.

Portugal.

Les protégés du décret-loi du 1 4 avril 1891 sont les garçons de moins de 16 ans et les filles de moins de 21 ans. L’admission au travail ne peut avoir lieu qu'après 12 ans accomplis ; toutefois certaines industries peuvent occuper des enfants à partir de 10 ans moyennant la production d’un certificat primaire et un autre d'aptitude physique. La durée d'instruction du travail effectif journalier ne doit pas dépasser 6 heures, sans séances de plus de 4 heures pour les mineurs de 10 à 12 ans, ni 10 heures, sans séances de plus de 5 heures, pour les mineurs de 12 ans et audessus. Le travail du dimanche est interdit aux mineurs ; le travail de nuit leur est permis sous certaines conditions et dans les industries à feu continu, à partir de 12 ans seulement. Ils sont admis aux travaux souterrains à partir de l’âge de 14 ans, mais ne peuvent travailler la nuit qu’à partir de 16 ans. Les protégés doivent avoir un livret; pour ceux admis au travail à 10 ans, l'obligation scolaire continue jusqu’à 12 ans. Ils doivent fréquenter l’école deux heures au moins par jour, et des notes sur leur conduite sont fournies au patron par l’instituteur.

Roumanie.

Dans ce pays surtout agricole et où la petite industrie s’est encore maintenue, la règlementation du travail est peu développée. En 1894, un règlement fut fait sur les industries insalubres, interdisant d’y employer des enfants avant 12 ans révolus et de les faire travailler la nuit avant 14 ans. Après cet âge, ils peuvent travailler la nuit, mais seulement 6 heures, et pendant 6 nuits sur 14 consécutives.

Quant à la petite industrie, aucune restriction n’est apportée à l’emploi des enfants. Aussi des abus se produisent journellement. Dans leur rapport sur la protection du travail en Roumanie MM. Robin et Staicovici citent ce fait. « À Bucarest, dans une

rue centrale, un ferblantier dont nous connaissons parfaitement l'établissement loge 10 où 12 apprentis dans une chambre sans fenêtre, où les couchettes sont établies l'une au-dessus de l’autre comme dans les cabines des vaisseaux. Les apprentis doivent dans tous les ateliers se lever l’été à 5 heures, l’hiver à 6, et nese couchent qu’à 9 heures du soir, car ils doivent tout remettre en ordre et tout nettoyer après le départ desouvriers. »

Russie.

Le Code de l'industrie qui régit Les conditions du travail est, en ce qui concerne les mineurs, formé par les lois du 3-15 juin 1886, modifié par la loi du 8-20 juin 1893. La loi ne vise que les fabriques et manufactures, laissant à part les ateliers d’artisans, définis comme réunissant moins de 16 ouvriers et ne se servant pas de moteurs.mécaniques. Les principales dispositions de la législation russe sont ainsi résumées par M. Raffalovich. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être employés par les patrons de fabriques et d'usines. Le travail effectif des enfants de 12 à 15 ans ne doit pas dépasser 8 heures, ni le travail sans interruption dépasser 4 heures consécutives. Dans le cas où les particularités de la production exigeraient un travail ininterrompu de 6 heures, le travail journalier ne devrait pas dépasser 6 heures. Le travail effectif des enfants âgés de 12 à 18 ans peut être de 9 heures dans les fabriques qui travaillent 18 heures sans interruption avec des équipes d'ouvriers. En ce cas, le travail ininterrompu des enfants ne peut dépasser 4 h. 1/2. Le travail de nuit (9 heures du soir à 5 heures du matin) et le travail aux jours de fête sont interdits. Une exception est faite pour les verreries, où le travail de nuit des enfants est admis à condition de ne pas dépasser 6 heures. Toutefois des exceptions peuvent être faites par Les autorités compétentes dans des cas spéciaux. Le fabricant est tenu d’accorder au moins 8 heures par jour aux enfants pour leur instruction.

Pour les adolescents de 15 à 17 ans, le travail de nuit est interdit dans les industries du coton, de’la toile, de la laine, des

étoffes mixtes, dans les filatures et tissages de lin. Des exceptions peuvent cependant être faites par l’autorité compétente.

Suëde.

C’est le décret du 18 novembre 1881 qui règle le travail des enfants et. des adolescents mineurs dans les fabriques, usines et manufactures. L'âge d'admission au travail est fixé à 12 ans dans toutes les industries : le mineur doit en outre être physiquement apte au travail et présenter un certificat d'instruction primaire. De 12 à 14 ans, la durée du travail effectif ne doit pas dépasser 6 heures avec une demi-heure de repos; de 14 à 18 ans, elle est limitée à 10 heures avec 2 heures de repos dont 1 h. 1/2 avant 3 heures. Le repos hebdomadaire n’est pas visé par la loi, mais, d’autre part, celle-ci impose la fréquentation scolaire jusqu’à l’âge de 15 ans, malgré le certificat d'instruction primaire. Pour cela,les mineurs de 15 ans doivent fréquenter Pécole aux heures RER par le Conseil scolaire, et un certificat doit être délivré chaque mois au patron.

Enfin, pour tous les mineurs, le travail de nuit est interdit.

Suisse.

En Suisse, c’est la loi fédérale du 22 mars 1877, dans son article 16, qui régit la matière dont nous nous occupons. Elle n’a pas été modifiée, et ce sont des arrêtés qui lui ont donné l’extension nécessaire : ainsi l’arrêté du Conseil fédéral du 3 juin 1891 range parmi les fabriques toutes les exploitations qui occupent des personnes de moins de 18 ans, et il en résulte que les exploitations, quelle que soit leur importance, sont toujours soumises à la protection. Unautre arrêté du 14 janvier 1893 édicte de n’employer au travail de nuit et au travail du dimanche que des hommes âgés de 18 ans, et à la condition encore qu’ils y consentent de plein gré.

Dans chaque canton, des lois spéciales régissent certains points particuliers. L’interdiction est générale d'employer des enfants

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âgés de moins de 14 ans.Toutefois, dans le canton de Neufchâtel, il est permis, sur la production d’un certificat légal de sortie, de quitter l’école primaire à l’âge de 13 ans. Par contre, dans le canton de Zurich, la loi défend d'employer des jeunes gens de moins de 16 ans dans les débits de boissons.

En résumé, l’exposé qui précède nous montre qu'aucun pays industriel n’est resté en dehors de la protection nécessaire à accorder à l’enfant. Chaque législation l’a fait suivant les nécessités de son mdustrie et de sa race. Leur efficacité n’est pas encore prouvée, mais ce qu'il importait de faire ressortir, c’est l’accord de tous les pays à réglementer le travail des enfants. Partout le principe de l'intervention de l’État a été incontesté ; la plupart du temps même

. le minimum fixé par la Conférence de Berlin a été dépassé.

En moyenne, l’âge adopté le plusgénéralement pour l’admission au travail est celui de 12 ans, les limites extrêmes étant 9 ans pour l'Italie, 13 ans pour l’Allemagne et la France. Dans tous les pays, la loi fixe des catégories d’âge, l’âge de la majorité pour le travail étant 14,15, 16, 17 ou 18 ans. La Conférence de Berlin avait fixé trois catégories, 12 à 14, 14 à 16, 16 à 18 ans, auxquelles correspondaitune triple durée maxima du travail effectif,de 6 heures pour la première, de 10 heures pour la seconde, la troisième n'étant pas déterminée. En général, des repos sont imposés et, sauf des exemptions motivées parles diverses nécessités des industries, le travail de nuit est interdit.

Tel est l’ensemble du régime légal du travail des enfants dans les divers pays d'Europe : il évolue sans cesse dans le sens pratique, la réglementation ayant suivi l’épreuve des années et sa mise en œuvre en ayant montré les défauts, provenant soit d’un excès, soit d’un manque d'intervention sur divers points. Partout, comme en France,la durée du travail des enfants étant intimement liée à celle des adultes, le législatenr tend à unifier les heures de travail par en bas, en rapprochant autant que possible le maximum et le minimum d’heures.

La législation anglaise, qui a précédé les autres nations dans la