CHAPITRE IV

La loi jusqu'ici a été muette en ce qui concerne la protection des mineurs employés de commerce. Si parfois leur sort est aussi pénible que celui de l’ouvrier d'industrie, il faut cependant reconnaître qu’en général les employés sont des privilégiés en comparaison des ouvriers. Pour eux en effet point de travaux nuisibles à leur santé: mis convenablement, en contact avec des personnes bien élevées, ils ne peuvent craindre que le surmenage et la fatigue inhérente à la station debout prolongée, dans un milieu confiné et surchauifé. Mais à côté de ceux-là, il est toute une catégorie d'employés de commerce, placés dans une situation inférieure, entre l’employé proprement dit et l’ouvrier d'industrie. Ils sont recrutés presque exclusivement parmi les enfants ou adolescents et leur sort est tout à fait digne d’intérêt. Ce sont les petits employés qui font les courses, portent les paquets, ouvrent les portes dans les grands magasins ; ce sont les chasseurs des grands cafés, les enfants préposés à la garde des étalages devant les magasins, etc., etc.

À ceux-là,comme aux autres, la loi doit évidemment protection, et il serait juste qu’elle leur assure le repos hebdomadaire, un minimum d'heures de travail, l'interdiction de certains travaux audessus de leurs forces, l'hygiène et la sécurité.

La législation étrangère a d’ailleurs fait quelques pas dans cette voie.

En Angleterre le Stop Hours Act de 1886 interdit, dans les magasins de gros et de détail, dans les industries de l’alimentation,

l'emploi des personnes âgées de moins de 18 ans pendant plus de Tä heures par semaine.

Toutefois, cette loi laisse en dehors de son champ d’application les employés qui appartiennent à la famille du patron où qui résident avec lui dans un local contigu au magasin. En outre, des inspecteurs spéciaux commissionnés par le Local governement Board exercent une surveillance très active en vue de l'hygiène et de la sécurite des travailleurs, dans tous les locaux non soumis à la loi industrielle.

En Allemagne, la législation ne vise pas spécialement les mineurs employés de commerce. En effet la Gerverbeordnung s’applique dans son ensemble à toute industrie grande et petite, qui n’est pas régie par d’autres lois spéciales. Seulement la liste des industries protégées peut être étendue par ordonnance impériale à d’autres établissements et métiers, sauf aux ateliers de famille.

Signalons un vœu émis en 1896 par la Commission de statistique ouvrière formée en 1892, de quatorze membres choisis par Le Conseil fédéral et le Reichstag, tendant à obtenir la fermeture de tous les magasins sans exception à 8 heures du soir i.

En Autriche, rien de particulier non plus aux mineurs employés de commerce. Les garcons de magasin, c’est-à-dire les ouvriers qui aident un marchand à exploiter son commerce se voient placés dans la catégorie des ouvriers d'industrie, c’est-à-dire qu’ils bénéficient de toutes les dispositions de la loi relatives aux interruptions de travail, au truck-system, au repos dominical, etc. Les teneurs de livres, les caissiers et autres personnes employées à des services plus relevés, ne sont pas visés par la loi.

Aux États-Unis, certains États réglementent le travail dans les maisons de commerce. Ainsi au Massachusets, aucun enfant de moins de 13 ans ne peut être employé dans les fabriques, ateliers ou établissements de commerce. Aucune personne de moins de 18 ans ne peut être employée dans un établissement commercial pendant plus de 69 heures par semaine,

1 Congrès international de législation du travail tenu à Bruxelles (la Législation du travail en France. M. Pic, p. 115, note), Fonsalme, Revue des questions ouvrières. Revue politique et parle-

mentaire,t. IX, p. 419 et suivantes,

En Roumauie, la loi de 1897 pose comme principe que tout patron, employé, apprenti et ouvrier de commerce et d’industrie jouira du repos les dimanches et jours de fète spécifiés. Dans l'application, la loi n’est pas aussi nette et radicale ; elle distingue entre les communes rurales.et urbaines : dans les premières, les cabarets et tous établissements de commerce doivent fermer les dimanches et jours de fête jusqu'a midi; dans les secondes, le travail cesse d’être obligatoire pour les employés, le dimanche à partir de midi dans les magasins et établissements de commerce. M. Vasilé Radu, professeur à l’École de commerce de Jassy, déclare que le principe de cette loi est bienfaisant, ajoutant : « Dans le commerce et surtout dans les grandes villes, on abusait du travail des adultes et même de celui des. jeunes gens : on ne connaissait ni dimanches ni jours de repos, et on travaillait depuis 8 heures du matin jusqu’à 10 heures du soir, avec interruption d’üne heure ou une heure et demie à midi. »

Tel est l’état rudimentaire de la législation étrangère relative aux employés mineurs. En France, rien n’est à signaler en ce sens si ce n’est une œuvre d'initiative privée, / Union protectrice des jeunes travailleurs des deux sexes, qui s'efforce de signaler les abus de l'emploi des mineurs non point dans les ateliers, c’est une tâche qu’accomplissent avec suffisamment de soin et d’exactitude les inspecteurs du travail, mais dans la rue où l’on rencontre souvent de malheureux petits employés portant des charges beau coup trop lourdes pour leur âge. Voici ce que déclarait le délégué de l’Union au Congrès de Bruxelles :

« Ces fonctionnaires (les inspecteurs du travail) ne suffisant pas à l'inspection des ateliers, il leur est donc absolument impossible de voir ce qui se passe sur la voie publique.

« Comment alors réprimer les abus que commettent certains industriels qui, par négligence ou pour économiser l'emploi d'hommes de peine font porter à de malheureux enfants, pris par eux comme apprentis, des charges de nature à compromettre leur santé ou leur existence ?

« Les agents de police paraissent désignés pour suppléer dan s

la rue les inspecteurs qui ne peuvent s'y trouver, mais à part de très rares exceptions ils sont — à Paris tout au moins — plutôt hostiles à ceux qui s'intéressent aux enfants surchargés. Ils prétendent qu'ils ne doivent intervenir que lorsque les victimes se plaignent,

ce qui ne se produit pour ainsi dire jamais et cela pour bien des raisons : la crainte du patron, quelquefois des parents, et aussi celle d'être raillé par les camarades ; puis, ce qui existe presque chez tous les enfants, l’orgueil de paraître fort. Il y a donc lieu, la plupart du temps, de les protéger malgré eux dans leur intérêt.

« À la suite de la constatation de ces faits, quelques citoyens appartenant au monde du travail ont pensé que, puisqu'il existe une société qui protège les animaux, il était logique d’en créer une pour protéger ces petits garcons et filles dont la destinée est de connaître les soucis de l'atelier à l’âge où d’autres plus heureux se livrent encore au jeu et à l’étude. »

Cette Union protectrice fut fundée sur l'initiative du Comité de vigilance des prud'hommes ouvriers du Conseil des métaux et industries diverses du département de la Seine. Tout membre de de l’Union témoin d’une infraction à la loi du 2 novembre 1892 et surtout aux décrets du 13 mai 1892 et du 31 juillet 1894 relatifs avx fardeaux que peuvent porter ou aux charges que peuvent

1 Le décret du 13 mai 1893 règle que les jeunes ouvriers, ouvrières ou apprentis, âgés de moins de 18 ans, ne peuvent porter, tant à l'intérieur des établissements industriels que sur la voie publique, des fardeaux d’un poids supérieur aux suivants :

Garçons au-dessous de 14 ans. . . . . . . 10 kilogrammes Ace OLA LS ANS HI ET NC ET EME — HMillesausdessous dée/16 "ans en er Ce 0 — de lOr are rans 4e TO) —

L'arrêté du 31 juillet 1894 fixe ainsi A tite noue de la charge qui peut être traînée par les jeunes garçons ou jeunes filles, véhicule compris : 4° Wagonnet circulant sur une voie ferrée :

Garçons au-dessous de 44ans. . . . . . . 800 kilogrammes Ride ans CA Pen tre NT 500 — Filles au-dessous de 16 ans. 2. 77 . .: 150 —

ADD a ASrans 2 EN rpm Pre 600 ——

traîner les garcons et les filles au-dessous de 18 ans, doit, si le fait se passe sur la voie publique, requérir un agent de l’autorité en lui présentant la carte de l’Union et faire dresser procès-verbal : à défaut d’agent, il doit signaler le cas avec détails et témoignages si c’est possible au siège social. Quant aux infractions commises à l’intérieur des établissements industriels, les membres de l’Union qui, par exception, peuvent en avoir connaissance, doivent les signaler au siège social ou aux inspecteurs du travail. Mais en général ce sont surtout des infractions résultant du fait de faire porter aux enfants dans la rue des fardeaux trop lourds que les membres de l'Union peuvent connaître et leur action vigilante peut avoir uue incontestable efticacité

Relativement à la protection générale des employés de commerce, M. Paul Pic, dans son rapport au Congrès de Bruxelles, résumant ce qui a été fait en projets jusqu'a ce jour, déclare :

Plus délicate encore est la question de lextension du régime légal à diverses industries non protégées ainsi qu'aux boutiques et magasins : la confusion des débats qui se sont engagés sur ce point devant les Chambres semble mdiquer qu’il n'existe pas encore, même à la Chambre des députés, de majorité bien résolue dans le sens de l'extension proposée par la Commission du travail, extension logique cependant et dès aujourd'hui réalisée par plusieurs législations étrangères. En effet, tout d'abord la Chambre a rejeté à une forte majorité l'amendement Lavy (emprunté à un projet élaboré en 1892 par la Commission du travail et non discuté) tendant à faire bénéficier de la réglementation les femmes et les

2° Brouettes :

Garçons de 14 à 18 ans 5. . . . + 40 kilogrammes 3° Voitures à 3 ou 4 roues, dites Te pousseuses, pousse à mains : Garçons au-dessous de 14 ans . . . . . . 39 kilogrammes AVAL AMAR ans 2 voue rs QAR FENOODRE EEE Filles au-dessous de 16:ans: :° + ei, 1, 485 — — de16à18 ans . . : 50 —

4° Charrettes à bras et à ne dites Dane de na charretons, voitures à bras :

Garçons de 16 à 18ans . . . . . . . . 130 kilogrammes

LES MINEURS EMPLOYÉS DE GOMMERCE 139 enfants employés dans les magasins, boutiques et établissements commerciaux de toute catégorie. Relativement aux industries de l'alimentation (boulangeries, boucheries, pâtisseries, restaurants et débits, ets ), le texte voté distingue entre les femmes et les enfants : la loi ne s’appliquerait aux femmes employées dans les établissements de cette nature que dans ses dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, tandis qu’elle serait applicable aux enfants dans toutes ses dispositions. Il ne s’agit là, au surplus, que d’un vote platonique, le Sénat étant résolument hostile à cette innovation !. »

Le 8 mai 1893, un projet peu original fut présenté au nom de la Commission du travail par le baron Pierrard, député, tendant à réglementer le travail des femmes, des filles mineures et des enfants employés dans les magasins, boutiques et ateliers. Ce projet n’est que l’extension par des moyens peu pratiques de la loi de 1893 aux employés de magasin. La limite d'âge est de 13 ans et, exceptionnellement, de 12 ans pour les enfants munis du certificat d’études. La durée du travail effectif ne peut être supérieure à 11 heures par jour et le repos d’un jour par semaine est obligatoire. L’inspection est chargée de l'application de la loi.

Ce serait, nous paraît-il, donner à l’inspection une tâche impossible à remplir, à moins d'augmenter le nombre des inspecteurs dans des proportions considérables.

1 Le 16 juillet 1894, le tribunal de simple police de Reims déclarait que l’article À de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, détermine d’une facon expresse les établissements qui Sont soumis à la surveillance administrative. Comme les magasins ne sont pas compris dans l’énumération de ce texte, il faut en conclure que le législateur a eu la volonté évidente de laisser en dehors de ses réglementations l’emploi des fpréposés commerciaux, n'ayant en vue que la protection du travail industriel. Ainsi une femme attachée spécialement à un magasin de lingerie, en qualité de chef de rayon, ne saurait être assimilée à une ouvrière occupée à l'exploitation industrielle, quand un atelier de confection se trouve annexé à la maison de vente, (Revue pratique de l’industrie, 1894, n° 8, p. 363.)