LXVI PIÈCES JUSTIFICATIVES

nexée à la quitrance de chaque religieuse, et seront relies qui auront fait une fausse déclaration privées pour toujours de leurs pensions.

Titre ïII.

Droits des religieux aux successions.

L'assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit :

Article I. Les religieux qui sortiront de leurs maisons demeureront incapables de succession, et ne pourront recevoir, par donation entre- vifs et testamentaires, que des pensions de rentes viagères (20 février).

n. Lorsque les religieux sortis de leurs maisons ne se trouveront en concours qu'avec le fisc , ils hériteront dans ce cas préférablement à lui.

in. Ils pourront disposer par donations entre-vifs ou testamentaires des biens meubles et immeubles acquis depuis la sortie du cloître, et, à défaut de dispositions de leur part, lesdits biens passeront aux parents les plus proches.

IV. Les religieux qui préféreront de se retirer dans les maisons qui leur seront indiquées jouiront dans les villes des bâtiments à leur usage et jardins potagers en dépendants, et dans les campagnes ils jouiront encore des enclos y attenant, jusqu'à concurrence de six arpents, mesure de Paris, le tout à la charge des réparations locatives et des frais du culte, excepté toutefois lorsque les églises seront paroissiales. Il sera encore assigné auxdites maisons un traitement annuel , à raison du nombre des religieux qui y résideront. Ce traitement sera proportionné à l'âge des religieux et en tout conforme aux traitements décrétés pour ceux qui sortiront de leurs maisons. L'assemblée se réserve de décréter l'époque et la manière d'acquitter lesdits traitements, et la quête demeurera alors interdite à tous les religieux (19 mars).

Titre IV.

Des clianoinesses séculières et des chanoinesses régulières qui vivaient séparément.

Article L Toutes chanoinesses dont les revenus n'excèdent pas la somme de 700 livres n'éprouveront aucune réduction ; celles dont les revenus excéderont ladite somme auront 1* 700 livres; 2° la moitié du surplus, pourvu que le tout n'excède pas la somme de 1,500 livres.

PIECES JUSTIFICATIVES. lAVII

II. La masse des revenus sera formée, déduction faite des charges, d'après les principes et de la manière prescrite par les articles XXII, XXIII et XXIV du décret du 14 juillet sur le traitement du clergé actuel.

III. Les chanoinesses qui justifieront avoir fait construire à leurs frais leur maison d'habitation continueront d'en jouir pendant leur vie sous la charge de toutes les réparations.

IV. L'article XXVII du décret du 24 juillet concernant le traitement du clergé actuel sera exécuté à l'égard des chanoinesses. En conséquence, dans les chapitres dans lesquels des titres de fondation ou donation, des statuts homologués par arrêt ou revêtus de lettres-patentes dûment enregistrées ou en usage immémorial, donnaient, soit à l'acquéreur d'une maison canoniale, soit à celles qui en auraient fait bâtir, h ses héritiers ou ayants-cause, un droit à la totalité ou partie du prix de la revente de cette maison, ces titres et statuts seront exécutés selon leur forme et teneur, et l'usage immémorial sera suivi comme par le passé, conformément aux conditions et de la manière prescrite par l'article XXVII du décret du 24 juillet dernier.

V. Dans les chapitres où les revenus sont inégalement répartis, de manière que les prébendes augmentent à raison de l'ancienneté, le sort de chaque chanoinesse sera déterminé sur le pied de ce dont elle jouit actuellement ; mais en cas de décès d'une ancienne, son traitement passera à la plus ancienne de celles dont le traitement se trouve inférieur, et ainsi successivement, de sorte que le moindre traitement sera le seul qui cessera.

VI. Les jeunes chanoinesses appelées communément nièces, agrégées ou sous toute autre dénomination , qui devraient entrer en jouissance après les décès des anciennes , jouiront de leurs traitements à l'époque desdits décès.

VII. Les abbesses inamovibles dont le revenu n'excède pas la somme de 1,000 livres n'éprouveront aucune réduction ; celles dont le revenu excède ladite somme jouiront premièrement de la somme de 1,000 livres; secondement de la moitié du surplus, pourvu que le tout n'excède pas la somme de 2,000 livres ; après le décès des abbesses titulaires les coadjutrices entreront en jouissance de leurs traitements.

VIII. Les chanoinesses dont les revenus anciens auraient pu augmenter en conséquence d'unions légitimes et consommées, mais dont l'elfet se trouve suspendu en tout ou en partie par la jouissance réservée aux titulaires des bénéfices supprimés et unis.

I^XVni PIÈCES JUSTIFICATIVES.

recevront au décès des titulaires une augmentation de traitement proportionnée à ladite jouissance, sans que cette augmentation puisse porter les traitements au-delà du maximum déterminé par le présent décret.

IX. Les abbesses et chanoinesses seront payées de leur traitement à compter du 1*^' janvier prochain, par les receveurs des districts dans lesquels elles résideront, ainsi et dans la forme qui a été réglée par les articles XL et XLI du décret du 11 du mois d'août dernier sur le traitement du clergé.