LXII PIÈCES JUSTIFICATIVES

V. Il sera accordé, sur l'avis des directoires de départements un secours annuel aux maisons qui, par la destruction de la mendicité ou par la privation d'autres ressources dont elles avaient joui jusqu'à présent, n'auront plus un revenu suffisant pour leur existence ; mais ces secours unis au revenu de chaque maison ne pourront excéder la somme de 300 livres par année pour chaque religieuse.

VI. Le traitement des sœurs converses et données, dans les cas réglés par les articles IV et V ci-dessus, sera de moitié de celui des religieuses de chœur.

VII. Dans le cas où les religieuses renonceraient au bénéfice de la disposition du décret qui leur permet de rester dans leurs maisons , les emplacements en seront aliénés , et les intérêts du prix employés à l'augmentation des traitements jusqu'à concurrence des sommes portées en l'article V,

VIII. Les religieuses qui , ayant quitté la vie monastique en vertu d'un bref du pape, ne seraient pas rentrées dans leurs maisons avant la publication du décret du 29 octobre dernier ; celles qui avaient avant la même époque abandonné volontairement leurs maisons sans la permission et le consentement de leurs supérieures , ne seraient comprises dans l'état de celles qui ont droit aux pensions.

IX. Celles qui n'étaient sorties d'une maison religieuse que pour entrer dans une autre seront portées dans l'état de la maison où elles ont fait profession , pour jouir d'un traitement proportionné aux revenus de ladite maison.

X. Les religieuses nées en pays étranger et qui se trouvent dans une maison de France, sans y avoir fait profession, ne seront comprises dans l'état de ladite maison, et néanmoins elles continueront provisoirement d'y rester, l'assemblée nationale se réservant de statuer incessamment sur leur sort.

XI. La masse des revenus de chaque maison sera formée d'après les principes et de la manière prescrite par les articles XXII, XXIII et XXIV du décret du 2Zi juillet contenant le traitement du clergé actuel.

XII. Seront portés dans ladite masse les cours annuels que les maisons étaient dans l'usage de recevoir, soit sur la caisse des économats, soit sur celle du clergé, soit sur toute autre caisse publique,

XIIÏ. A compter du l'^janvier 1791, le traitement des religieuses sera acquitté par quartier et d'avance par les receveurs de leur

PIÈCES JUSTISICATIVES. LXIII

district , sur une quittance de l'économe , donnée au pied d'un état contenant le nom de toutes les religieuses qui auront déclaré rester et qui seront en effet dans la maison ; ledit état sera signé des religieuses et visé par la municipalité.

XIV. Il sera dressé en conséquence , par les municipalités de chaque lieu , un état de toutes les religieuses de leur arrondissement, lequel sera adressé au directoire du district dans le courant du mois d'octobre.

XV. En formant cet étal, les municipalités recevront la déclaration des religieuses, si elles entendent sortir de leurs maisons, ou si elles préfèrent de continuer la vie commune ; et, pour y parvenir, elles se transporteront dans les maisons, à l'effet de prendre lesdites déclarations de chaque religieuse en particulier. Feront lesdites municipalités mention de ladite déclaration dans l'état qu'elles enverront au directoire du district.

XVI. Les directoires de district formeront au plus tôt un état des religieuses de leur arrondissement, et ils adresseront cet état au directoire du département dans le cours du mois de novembre.

XVII. Le directoire de chaque département formera le tableau de toutes les religieuses qui y existent , et enverra ce tableau à l'assemblée nationale dans le cours du mois de décembre.

XVIII. Les religieuses qui sont sorties de leurs maisons depuis la publication du décret du 29 octobre dernier, ainsi que celles qui en sortiront, jouiront de leur traitement , comme celles qui resteront et sans aucune différence ; elles seront payées par le receveur du district dans lequel elles auront fixé leur domicile, sur leur quittance ou sur celle de leurs fondés de procuration spéciale, à laquelle sera annexé, lorsqu'elles ne toucheront point elles-mêmes, un certificat de vie, lequel sera délivré sans frais par les officiers de la municipalité.

XIX. Ne pourront néanmoins les religieuses qui sont par leur institut et actuellement employées à l'éducation publique ou au soulagement des malades, quitter leurs maisons sans en avoir prévenu les municipalités six mois d'avance ou sans un consentement par écrit desdites municipalités.

XX. Dans les maisons mentionnées en l'article précédent, dont les revenus affectés au soulagement des malades ou aux frais de l'éducation ne sont pas distingués des autres revenus , le traitement des religieuses qui sortiront ne sera fixé que sur ce qui restera, déduction faite de toutes les charges et frais des malades

LXIV PIECES jrSTIFICATIVES.

et de réducation, sans néanmoins que ledit traitement puisse être inférieur à celui décrété par Farticle V ci-flessus.

XXI. Les articles I, II et III du décret des 19 et 20 mars, concernant les religieux, seront exécutés à l'égard des religieuses. En conséquence celles qui sortiront de leurs maisons demeureront incapables de succession , excepté toutefois le cas où elles ne se trouveraient en concours qu'avec le fisc ; elles ne pourront recevoir par donation entre-vifs et testamentaire que des pensions et rentes viagères ; elles seront capables de disposer de leurs meubles et immeubles acquis depuis leur sortie du cloître, et, à défaut de disposition de leur part, lesdits biens passeront à leurs parents les plus proches.

XXII. Les abbesses perpétuelles et inamovibles jouiront ; savoir, celles dont la maison n'avait pas un revenu excédant 10,000 livres, d'une somme de 1,000 livres ; celles dont la maison avait en revenu au-delà de 10,000 livres, mais moins de 5^,000 livres, d'une somme de 1,500 livres, et celles dont la maison avait un revenu excédant 2/i,000 livres, d'une somme de 2,000 livres; dans le cas toutefois où les revenus des maisons ne suffiront pas pour fournir, avec les traitements ci-dessus, ceux des religieuses choristes à raison de 700 livres et des sœurs converses à raison de 350 livres, les traitements des abbesses éprouveront une déduction proportionnelle à celle des autres religieuses, sauf dans la suite leur complément par la réversibilité des pensions qui s'éteindront les premières.

Demeure exceptée des dispositions du présent article Tabbesse de Fontevrault, qui, en sa qualité de chef d'un ordre composé de monastères d'hommes et de monastères de femmes, jouira du traitement décrété par l'article XIV du décret du 2Zt juillet.

Après le décès des abbesses, les coadjutrices entreront en jouissance de leur traitement.

XXIII. Les religieuses sorties de leurs maisons depuis la publication du décret du 29 octobre et celles qui sortiront avant le 1" janvier 1791, pourront recevoir provisoiiement jusqu'à cette époque un secours qui sera fixé parle directoire du département, sur l'avis du directoire du district et d'après la demande de la municipalité, sans que ledit secours puisse dans aucun cas excéder les proportions fixées par les articles I et II du présent décret.

XXIV. Pourront les religieuses qui sortiront de leurs maisons disposer du mobilier de leurs cellules et des effets qui auraient

PIÈCES JUSTIFICATIVFS. LXV

<'*té à leur usage personnel, ainsi qu'il a été réglé pour les religieux.

XXV. Il sera accordé pour la fin de la présente année, par les directoires de déparlements, sur Tavis des directoires des districts, d'après la demande des municipalités, tous les secours nécessaires au\ maisons qui ne jouissent d'aucun revenu, ou dont les revenus sont insuffisants pour l'entretien des membres qui les composent.

XXVI. Les religieuses qui auront préféré la vie commune nommeront entre elles, au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages , dans une assemblée qui sera présidée par un officier municipal et qui se tiendra dans les huit premiers jours du mois de janvier 1791, une supérieure et une économe, dont les fonctions ne dureront que deux années, mais qui pourront être continuées tant qu'il plaira à la communauté.

XXVII. Il sera dressé sur les états de religieuses qui seront envoyés par les directoires de département à l'assemblée nationale , un tableau général de toutes les religieuses , dans lequel seront distinguées celles qui seront restées dans leurs maisons et celles qui en seront sorties, et sera ledit état rendu public par la voie de l'impression.

XXVIII. A chaque décès de religieuse, soit qu'elle ait quitté, soit qu'elle ait continué la vie commune, la municipalité du lieu de sa résidence sera tenue d'en donner avis dans la quinzaine au directoire du district, lequel instruira tous les trois mois le directoire du département du nombre et du nom des religieuses qui pourraient être décédées dans son arrondissement. Le directoire du département enverra tous les ans au corps législatif les noms desdites religieuses, pour en être dressé une liste qui sera rendue publique.

XXIX. Les costumes particuliers des ordres et maisons de religieuses demeureront abolis, ainsi qu'il a été décrété pour les costumes des ordres de religieux.

XXX. Toutes les rehgieuses sans distinction, avant de recevoir le premier paiement fixé au mois de janvier prochain, seront tenues de déclarer si elles ont pris ou reçu quelque somme , ou partagé quelques effets appartenant à leurs maisons, autres que ceux dont la libre disposition leur est laissée, et d'en imputer le montant sur le quartier ou les quartiers à échoir de leurs pensions. Ne pourront les receveurs du district payer aucun traitement que sur le vu de ladite déclaration , laquelle sera et demeurera an-