DU 7 JANVIER

XXXVIII. Tout religieux ou ecclésiastique pensionné, déjà pourvu de vicariat ou de cure , ou qui y sera porté par choix ou par élection dans le cours de l'année 1791, conservera la moitié de sa pension, indépendamment de son traitement.

Titre IL

Des religieuses.

Art. I. Les revenus des maisons des religieuses qui sont inférieurs à la somme de 700 livres à raison de chaque religieuse de chœur, de 350 livres à raison de chaque sœur converse ou donnée, et à la somme qui sera ci-après réglée pour les abbesses perpétuelles et inamovibles , ou qui n'excèdent pas lesdites sommes, n'éprouveront aucune réduction, et il sera tenu compte auxdites maisons de la totalité des revenus dont elles jouissent.

II. Dans les maisons dont les revenus excèdent la somme de 700 livres à raison de chaque professe, et celle de 350 livres à raison de chaque sœur donnée ou converse, il ne sera tenu compte desdits revenus que jusqu'à concurrence desdites sommes.

III. Demeurent provisoirement exceptées des dispositions de l'article précédent les maisons actuellement occupées à l'éducation publique et au soulagement des malades ; il leur sera tenu compte de la totalité de leur revenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

IV. Dans les maisons dont le revenu est inférieur à 700 livres pour chaque professe, et à 350 livres pour chaque sœur donnée ou converse, les traitements des religieuses qui décéderont les premières accroîtront les traitements des survivantes jusqu'à concurrence desdites sommes.

LXII PIÈCES JUSTIFICATIVES

V. Il sera accordé, sur l'avis des directoires de départements un secours annuel au\ maisons qui, par la destruction de la mendicité ou par la privation d'autres ressources dont elles avaient joui jusqu'à présent, n'auront plus un revenu suffisant pour leur existence ; mais ces secours unis au revenu de chaque maison ne pourront excéder la somme de 300 li\Tes par année pour chaque religieuse.

VI. Le traitement des sœurs converses et données, dans les cas réglés par les articles IV et V ci-dessus, sera de moitié de celui des religieuses de chœur.

VII. Dans le cas où les religieuses renonceraient au bénéfice de la disposition du décret qui leui* permet de rester dans leurs maisons , les emplacements en seront aliénés , et les intérêts du prix employés à l'augmentation des traitements jusqu'à concurrence des sommes portées en l'article I".

VIII. Les religieuses qui , ayant quitté la vie monastique en vertu d'un bref du pape, ne seraient pas rentrées dans leurs maisons avant la publication du décret du 29 octobre dernier ; celles qui avaient avant la même époque abandonné volontairement leurs maisons sans la permission et le consentement de leurs supérieures , ne seraient comprises dans l'état de celles qui ont (U'oit aux pensions.

IX. Celles qui n'étaient sorties d'une maison religieuse que pour entrer dans une autre seront portées dans l'état de la maison où elles ont fait profession, pour jouir d'un traitement proportionné aux revenus de ladite maison.

X. Les rebgieuses nées en pays étranger et qui se trouvent dans une maison de France, sans y avoir fait profession, ne seront comprises dans l'état de ladite maison, et néanmoins elles continueront provisoirement d'y rester, l'assemblée nationale se réservant de statuer incessamment sur leur sort.

XI. La masse des revenus de chaque maison sera formée d'après les principes et de la manière prescrite par les articles XXII, XXIII et XXIV du décret du 2k juillet contenant le traitement du clergé actuel.

XII. Seront portés dans ladite masse les cours annuels que les maisons étaient dans l'usage de recevoir, soit sm* la caisse des économats , soit sur celle du clergé , soit sur toute autre caisse piUiUque.

XIII. A compter du T'janvier 1791, le traitement des religieuses sera acquitté par quartier et d'avance par les receveurs de leur

PIÈCES JUSTISICATIVES. LXIII

district , sur une quittance de l'économe , donnée au pied d'un état contenant le nom de toutes les religieuses qiù auront déclaré rester et qui seront en eflet dans la maison ; ledit état sera signé des religieuses et visé par la municipalité.

XIV. Il sera dressé en conséquence , par les municipalités de chaque lieu , im état de toutes les religieuses de leur airondissement , lequel sera adressé au directoii'e du district dans le courant du mois d'octobre.

XV. En formant cet état, les municipalités recevront la déclaration des religieuses , si elles entendent soitir de leurs maisons, ou si elles préfèrent de continuer la vie commune ; et, pour y parvenir, elles se transporteront dans les maisons, à l'eflet de prendre lesdites déclai'ations de chaque religieuse en particulier. Feront lesdites municipalités mention de ladite déclaration dans l'état qu'ellei enverront au directoire du district.

XVI. Les directoires de district formeront au plus tôt un état des religieuses de leur arrondissement, et ils adresseront cet état au directoire du département dans le cours du mois de novembre.

XVII. Le directoire de chaque département formera le tableau de toutes les rehgieuses qui y existent , et enverra ce tableau à l'assemblée nationale dans le cours du mois de décembre.

XVIU. Les religieuses qui sont sorties de leurs maisons depuis la publication du décret du 29 octobre dernier, ainsi que celles qui en sortii'ont, jouiront de leur traitement, comme celles qui resteront et sans aucime différence ; elles seront payées par le recevem- du district dans lequel elles amont fixé leur domicile, siu" leur quittance ou sur celle de leurs fondés de procuradon spéciale, à laquelle sera annexé, lorsqu'elles ne toucheront point elles-mêmes, im certificat de vie, lequel sera délivré sans frais par les officiers de la municipalité.

XIX. Ne pourront néanmoins les religieuses qui sont par leur institut et actuellement employées à l'éducation publique ou au soulagement des malades, quitter leurs maisons sans en avoir prévenu les municipalités six mois d'avance ou sans un consentement par écrit desdites municipalités.

XX. Dans les maisons mentionnées en l'article précédent, dont les revenus affectés au soulagement des malades ou aux frais de l'éducation ne sont pas distingués des autres revenus, le traitement des religieuses qui sortiront ne sera fixé que sur ce qui restera, déduction faite de toutes les charges et frais des malades