GOUVERNEMENT PROVISOIRE

Si£natus-coii8ult« du i^ avrils en 6 artides^ qui nomme un gouvernement provisoire composé de cin(| membres (Tallej^r^n^yJ^cjurnonville, J^wcpqpt, d'Alber^ ^ MipntçsiqqiQu), çbargf^ de veiller auy besoins de radministratioii ^ et de présenter au sénat un projet de constitution.

yartiole ^ de ce sénatiis*QO|iaulte porte ^ae « la liberté

SUR LA I^IBUni PB LA PRESSE. 169

« de la presse sera maintenue et proclamée , sanf la répres- « sion légale des délits qui pourraient naître de l'abus de % cette liberté. » t

Ifoi^ Un sénatiû^iitiilte dn ledd^pai^, 9 avril , |Hroiionoe U déchéance de N^wlëon Bonaparte « et l*id>olition da droit d'hérédité dans m fiunille.

CONSTITUTION FRANÇAISE dwrétee par le Senat-Couseryateur^ le 6 a^ril , en 219 articles.

U est dit^ dans cette constitution , article aS : « La liberté «t de la presse est entière , sauf U v^nresslon des délita qui « pourraient résulter de l'abus de cette liberté. %^ fi^aMnis- « sion sénatoriale de cette liberté est conservée. >

Arrétk du gouvemenpijQQt provisoire^ du 7 avril, concernant la police des placards , affiches et feuilles politiques .

Autre arrêté du même jour ^ 7 avril , concernant la police des journs^is^ et prescrivant l'exécution des réglemens sur la librairie^ etc.

Arrêté du gouvernement provisoire^ du 9 avril , ayant pour objet d'stssurer la liBre circulation des lettres et des journaux.

SOUS LOl%l^ XVIIL

PkBMliRB RS8TAUB ATIOH.

Déclaration du Roi, datée de Saint-Ouen, le 2 mai.

Sa Majesté y met a^ nombre des garanties qu'assurera la constitution : « La liberté de la presse respectée , sauf les « précautions nécessaires à la tranquillité publique. »

CHARTE CONSTITUTIONNELLE, du 4 juin.

Elle porte y art. 8 : « Les Français ont le droit de publier « et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux » lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. »

Ordonh4nce du Roi, du lo juin, qui maintient

provisoirement les lois^ décrets et reglemens par lesquels il a été pourvu jusqu'à ce moment à la répression des délits de la presse.

Loi du ai octobre 9 relative à la liberté de la presse.

Cette loi a a titres , et aa articles. Le premier titre regarde la publication des 4)ayrages , et le second la police de la presse. H est dit à l'art, i*' : « Tout écrit de plus de n vingt feuilles d'impression pourra être publié librement » ; et à l'art. 3 : « Les écrits de vingt feuiUes et au-dessous se- « ront sujets àl'eiamen ou à la censure préalable. » L'art. 19 povte que tout libraire qui aura mis en vente un ouvrage sans nom d'imprimeur , sera condamné à une amende de a^ooo fr.y qui sera réduite à i^ooo s'il fait connaître l'imprimeur.

Une ordonnance du %i octobre met la direction de la librairie dans Les attributions du chancelier.

Ordonnance du Roi^ du 24pctobre9 qui nomme des censeurs royaux.

Ordonnance du Roi^ du 24 octobre^ contenant

179 ^méLi siffoiiQUB

dw ia#«urfa r#l»tiyes à Vïmpftemmp au dépôt et ^ U pubUcatÂ^Q dm ouvrages, -^ Lq dépôt est toQJQui^ de cinq eicaiplaipes.

ÀRRÉTi du Chancelier^ du a8 octobre ^ portant que nul journal ou écrit périodique ne paraîtra sans Tautorisation prescrite par Tart. 9 de la loi du 21 octobre précédant.

OftooMitAiiOB du Roî|^ do tt8 décembre^ reUtiv# m rimprimerie royale ^ en ai articles.

L'art. 9 spécifie que les types de cette imprimerie coatis Bueront à porter les marques et signes particuliers qui les distinguent des caractères grayés pour les imprimeries du commerce. ( Les plus apparens de ces signes se reconnaissent au milieu de 1 , bas de casse , et à Textrémité de h , d, b , etc. )

SUR LA LlÉËRTi£ DE LÀ PRESSE. 17$