SOUS L'EMPIRE

CONSTITUTION IMPÉRIALE, Sénatusorganique du i8 mai (28 fk^réal ^^xii).

11 n'est point question de la liberté de la presse dans la formule du serment que s'est imposé Napoléon pour la garitotie des différentes lîbertéè ; mais an titre viii sur le sénat, il* est dit 9 art. 64 :«Une commission de sept membres « nommés par le sénat et choisis dans son sein , est chargée « de veiller à la liberté de la presse* Ne sont point compris « dans ses attributions les ouvrages qui s'impriment et se « distribuent par abonnement et à des époques périodiques. « Cette commission est appelée Commission sénatoriale de la « liberté de la presse, — Art. 65. Les auteurs, imprimeurs <t ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empè- « chement mis à leur impression ou à la circulation d'ui « ouvrage peuvent recourir directement et par voie de pé- « tition à la Commission sénatoriale de la liberté de la « presse , etc. , etc. » Il serait difficile de qualifier comme il le mérite le ndicule de pareilles dispositions ; celles des articles 67 et 68 sont dans le même genre.

SUR LA tIBBRTi DB Lk PRESSE. T$9

Décret impérial du 22 mars (i^'^ germinal an xiii), relatif aux droits des propriétaires d'ouvrages posthumes. * *

Ces ouvrages doivent être publiés séparément de ceux du néine auteur, qui ^ déjà imprimés » seraient devenps du domaine public.

Décret impérial du 28 mars (7;geFminal an xin), concernant Timpression des livres d'église , des Heures f des Prières.

Ces sortes d'ouvrages ne peuvent se publier sans la permission de l'évéque diocésain.

Décret im^rial du 5 février, contenant règlement de l'imprimerie et de la librairie.

Ce décret est divisé en huit titres : i®. De la direction de l'imprimerie et de la librairie; 11°. De la profession d*imprimeur; iii*^. De la police de l'imprimerie; iv^. Des libraires; V*. Des livres imprimés à l'étranger; vi^. De la propriété et de sa garantie ; vii®. Des délits en matière de

l6o ESSill HISTOR^UE

librairie y et du mode de le^ constater et de le» punir; Yiii^. Dispositions générales.

L'art. 3 de ce décret porte qu'à dater du i" janvier 1811, le nombre des imprimeurs dans chaque département sera ûxéy et celui des imprimeurs à Paris réduit à soixante. ( Foyez notre Tableau ei-desslis^ p. 1 217-14 1* ) — L'art 6 prescrit à chaque imprimeur d^^aris d'avoir (au moins) quatre presses, et dans les départemens 4enz. — L'art. 3g porte que le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfans pendant vingt ans. — L'art. 48 ordonne le dépôt de chaque ouvrage imprimé y à la Préfe^i^ure, dans les départemens, et 4 Ja Préfecture de polic^v^à Paris, au nombre de cinq exemplaires : un pour la Bibliothèque impériale, un pour le Ministre de rintérieur, un pour lai Bibliothèque du Conseild'État , un pour le Directeur général de lajii^airie.

Déchet impérial du 6 juillet^ portant défense à toutes personnes d'imprimer et d^iter les sénatus-consultes, codes, lois et réglemens d'administration publique^ avant leur publication par la voie du Bulletin des Lois au chef-lieu de département.

Les éditions faites en contravention de ce décret seront confisquées.

SUR LA LlMIlTÉ DÉ LA PRESSE. tôt

i8to.

Décbw iflfrperial du 3 août , relatif aux journaux des dépattemtos.

n n'y ehiTtt qn'un seftl JoftiriHll pAr chaque AéparttïMtkt ^ aatrt ({ue ^Itii de k Seiae»' Ce jofanial secu sons TaoUndté da préfet y* et ne ponrra pnraitre que sous soti^iipprobalioii.

tSio.

DÉGRÉt iitipérial du i8 novembre^ Concernant leâ pressés ^ fontes^ caractères et autres ustensiles d*iittpritnerie , qui, à dater du i^ janvier i^Ti j, se trouveront en la po^ession d'^in'* dividua non brevetés.

Us sont assujettis à faire leur déclaration dans^ le délai d'un mois ; et l'on verra s'Us peuvent être continués dans l'exercice de l'état d'imprimeur.

t8to.

Décret knperial du i4 décembre, qui fixe les droits à percevbîr sur les livres imprimés à l'étranger, ou revenant de Tétr^ger.

Ce dh^it est fikë à tâo ftMti pottt cent kilogrammes pesant , etc. , etC4

Décret impérial du 14 décembre^ qui donâeaux censeurs de rimprimerie le titre de censeurs impériaux^ et qui leur accorde un traitement fixe (de 1200 francs)^ et une rétribution proportionnelle.

DÉCRET impérial du r 4 décembre , qui autorise la publication des feuillet d'annonces et de journaux de littérature , sciences et arts dans diverses villes de l'Empire.

n y a en encore de pareils décrets du a6 septembre 1 81 1, et du aa mars 181 3.

Discret impérial du a février ^ qui fixe l'indemnité accordée aux imprimeurs supprimés à Paris.

Les soixante imprimeurs conservé!^ sont tenus d'acheter les presses des imprimeurs supprimés ; ils paieront en outre chacun 4^000 fr.,^pour, la somme totale (3409000 fr.), être distribuée proportionnellement entre les imprimenrs sup« primés.

SUR LA LIBERTIÈ DE LA f PRESSE. lÔS

Décret impérial du 2 février, relatif aux brevets à délivrer aux imprimeurs.

La taxe pour ces brevets a été de 5o francs à Parti 9 et de 25 francs pour les autres villes.

Décret impérial du 1 1 février, qui statue que le nombre des imprimeurs de la ville de Paris, fixé à soixante, est porté à quatre-vingts.

Dégbet impérial du 29 avril, qui établit un droit sur les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de labeurs.

Ce droit est fixé à un centime par feuille d'impression. Un centime , c'est bien peu de chose , dira-t-on. Un seul exemple appliqué à un ouvrage souvent réimprimé ( les CEuvres de Voltaire) y va prouver que ce droit d'un centime pouvait produire une somme assez raisonnable. Supposons qu*un imprimeur ait publié les Œuvres de Voltaire en 70 volumes in-8^ , que chaque volume soit y tertee moyen ,

l64 ESSAI HISTORIQUE

de 3o feailles^ et que l'ëditioii soit tirée à 5 ,000 exemplaires , se doaterait-on de la somme qai serait revenae à la direction de la librairie , pour le droit du centime par ^Milte ? Ëk bèen , cette somme , ni plus ai moins % ne monte qu'au modique total de loSfOOO francs. Aussi n^a^^t-on tu aucune grande entreprise en librairie tant que ce droit a subsisté.

i«îî.

Décret impérial du 3 juin , qui règle le mode d'exécution du décret précédent du 2g avril.

En effectuant le dép6t des cinq exemplaires exigés par l'article 48 du règlement du 5 février iSio, on l'accompagnera de la remise à*nne obligation personnelle de payer dans trois mois le centime par feuille.

l8li.

DÉcRfiT impérial du 19 juîn^ qui accorde réciproquement aux auteurs français et it^iens , dans l'étendue de l'empire et du royaume d'Italie, les droits d'auteur assurés par l'article 39 du décret du 5 février 1810.

D&CRRT impérial du i^ septembre, relatif aux

SUR LA LlBERTli DE LA PRESSE. l65

droit; 4*cntrée à percevoir sur les ouvrages en laBgiie française ou autres langues vivantes^ imprimés à l'étranger.

Le droit de 1 5o francs par quintal métrique n« sera perçu à l'ayenir que sur les ouvrages en langue française. Un droit de 75 centimes sera perçu par kilogramme pesant , sur les ouvrages en langues vivantes étrangères.

Décret impérial du 14 octobre , qui autorise la Dire€tioB de Vlixi^rimerie et de l^ LîÎMrSirie à publier un jouraal de la libi»iffifi^

L'article 3 de ce décret défend , conformément à Tarticle 1 a de Tarrét du conseil du 1 6 avril 1 786, à tous auteurs, éditeurs , journalistes , eUc. ^ d'annonqer aucun ouvrage inprimé ou gravé 9 «T«Qt; qu'il n'aijt été pprU dans, b tournât d<t lit libndfi^

Ce journal , dotit la rédaction est er^nAée k l'un de no» plus savans , de nos plus exacts et de nos plus consciencieiv^ l>ibiiograplie9 , QI. Beuchot , a paru ^ poi^r la première hij^^ 40US. \^ titre dt Bibliographie de tRmpir^Jraaçai^f •u Jhmnud dir Vlmprùmmii^ H ikt^la Likwi^t U lendredi i«* novembre 181 ; (i) , et dès-lors Ha centinné et oominse

(x) AvAUt <}e joigrnal , il en existait nn rëdi|[é à peia près dans le même genre, par M. Pierre Ronz; mais ce iaborieox rédactenr et ses succe»-

e^cpre ê^yiec on ioccèsE soùtmia et biea,mérUé| de sorte qa'il eh existe maintenant 2 1 années ou volumes; gcos in-8°, non compris Tannée courante. Chaque volume est terminé par une triple table, alphabétique des ouvrages , alphabétique des noms d'auteurs, et^éthodique pour la classification des ouvrages. Ces tables sont très commodes pour faciliter les recherches. Outre la liste exacte de tous les ouvrages annoncés avec les détails nécessaires sur le nombre de feuilles , sur le nom de Timprimeur, sur l'adresse du libraire, et souvent sur le, prix de chaque ouvrage, on trouve encore souvent dans cet intéressant recueil des notices bibliographiques > philologiques, histoxico - littéraire^ £tc. , dues à l'érudition du rédacteur. Chaque numéro tle*^ce journal officiel est signé de M. Beucbot et de M. Pillet , imprimeur et propriétaire.

C'est en suivant la publication de cette vaste eoUection qu'on peut se faire une idée de l'abondance des productions

seurs, M. Dnjardin-SaiU j , pais M. de YilleTielle , étaient bien éloignés de posséder les connaissances et les talens de celoi qni leur a succédé. Ce recneil , qui a paru sons le titre de Journal typographique et bibliographique, a çoaunencé le aa septembre 1797, et a fiai le 16 octobre 1810 ; il a donc subsisté pendant treize ans. Depuis le lundi 26 mars iSio, il avait été souscrit pat M. Pillet ; et le mardi 4 décembre z8io , a paru cbes le même M. Pillet le même journal sous le titre de Journal général de Vlmprimerie et de la Librairie, première année, N^ !•'; celui-ci a continué ^sqa*au lundi 3o septembre iBji, renfermant 3548 articles. C*«st à sa éuilLe qa*a paru le j^ocoal o^iel de la librairie , dont le premier Numéro est, comme nous l'ayons dit, daté du i«' novembre' 18x1. Il est donc boa de joindre le recueil commencé par M. Roux , au Journal de fa Librairie , ce qui forme, jusqu'à ce moment, une collection de 34 vol. in«8', fort utile aux bibliographes.

que les presses françaises fournissent chaque année à la curiosité, à l'utilité, aux passions^ au désœuvrement, et quelquefois, disons -le, au commerce de l'épicerie et de la beurrière ; car tout le monde tire parti de cette branche industrielle, qui, surtout depuis 1S17, a pris une extension e^ une actiTÎté telle, que l'excès de ses produits a failli la dessécher entièrement. On pèuçra juger de cette «ctîyifeé progressive par le petit relevé suivant du nombre d'articles que , chaque année , le Journal de la lÀbratrie a enregistrés d'après l'envoi et le dépôt des imprimeurs.

Arti<!3e8>

Tom.IetII.i8iieti^is. 544a TonuIII. . . x8i3 . . . 8749 Tom.IV. . . 1814 . . . 9547 Tom.V. . . . i8i5 . . . 3357 Tom.VI. . . r8i6 . . . 3763 ïom.VII . . 1817 . . . 4a37 Tom.VIII. . 1818 . . . 4837 Tom.IX. . . 1819 . . . 4568 Tom. X. . . . i8so . . . 4878 Tom.XI. . . i8ai . . • $499

Articlei.

Tom.XÏI.. . i8ai . . . 58i4

Tom.Xlri. . i8a3 . . . 5893

Tom. XIV. , x8a^. . . 6974

Tom. XV. . . i8a5 . . . 7605

Tom. XVI. . i8a6 . . . 8173

Tom. XVII. . i8a7 . . . 8198

Tom.XVlII. i8s8 . . . 7616

Tom. XIX. . 1839 . . . 78^3

Tom. XX. . . i83o . . . 6739

Tom. XXI. . x83i . . . 6180

Voilà donc, pour ces vingt et ui|e années, un total de cea^ quatorze mille deux articles de librairie 9 qui ont été portés ail journal officiel (non compris les parties de la gravure et de la musique); il est vra^que chaque article n'annonce pas toujours un ouvrage ; mais reti^anchons-en un tiers pour annpnioes de livraisons isolées, de changemens de frontispices, pour prospectus et autres bagatelles de cette nature, il en restera encore assez pour n'être pas surpris des plaies profondes que la surabondance des produits a faites au commerce de la librairi depuis trois ou quatre ans.

i68 E96AI «irromuîVE

Décret impérial du a juillet^ concernant le dépôt des ouvrages imprimes à Paris.

Des cinq esmoÊfàmes^ otttMiil sem député $ la Préfeotnre dte ^pottce , «t !•• qaa\ne Mfcris à la DÎMSlloii générale de la librairie»

D^ïiET impérial du 1 1 juiUbt 9 qui déclare commune$ aux libraire^ les dispositipps d^ pçlul du a 'février idBi 1 , relatives aux brevets des imprimeurs,