ACTE ADDITIONNEL, du aa avril

L'article 64 porte : « Tout citoyen a le droit d'imprimer « et de publier ses pensées , en les signant , sans aucune cen- « sure préalable , sauf la responsabilité légale , après la pn- « blication, par jugement par jurés , quand même il n*y « aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. »

Quantum mutatus ab Uio

Instruction du mifaistre de la police générale (Fonché)^ du 3 mai.

Elle porte que , malgré la suppression de la censure , les lois sur l'imprimerie et la librairie continueront à être exécutées.

DÉCRET impérial du 1 1 inai ^ portant suppression des inspecteurs de la librairie, et création' de neuf commissaires spéciaux de la librairie.

La destination de ces commissaires fut ainsi arrêtée : 3 à Paris , 1 à Strasbourg, i à Lyon, 1 à Avignon» i à Toulouse , I à Bordeaux , et i à Lille.

Projet de constitution présenté par la commis-

sion œntrale de la Chambre des Députes , le agjuin^ en dit chapitres.

U est question^ dans le premier chapitre , des droits commiins à tous les Français , et l'art. 5 porte au nombre de ces droits « la liberté d'imprimer et de publier ses pensées » « sans que les écrits soient sq|imis à aucune censure ni ins- « pection avant leur publication, sauf, après la publication, « la responsabilité légale , et le jugement parjurés , quand <i même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine corft rectionnelle. »

Ce n'est qu'une répétition de l'article de l'aete additionnel précédemment cité. Cette constitution n'a jamais existé qu'en projet. Cette Chambre (des Cent-Jours) tenait beaucoup au jugement des délits de la presse par le jury.

SOUS LOUIS xvin.

SBCONOB RESTAURATION.

Le Roi rentre à Paris le 8 juillet.

Ordonnance du fioi^ du !io juillet^ concernant Texécution de la loi du 21 octobre i8i4> relative à la liberté de la presse.

Cette ordonnance 6te au directeur général de la librairie

tj6 ÈS6A1 ai9TORIQP£

et aux ftéhu hi turveilUiie* de la f ublicaâmi 4(i» ottYràges de ao feuilles d'impression et an-dessou*, que leur donnait la loi du ai octobre i8i4« Le re^te de la loi est maintefiu.

Ordoni^ange du Roi, ait â^ôut, qui assujettit tous les journaux à une nouvelle autorisation du ministre de la police générale^ et soumet ton» b» . écrits përiodiqfâeâ k YttAtatn d'une commission.

Loi du 9 tK>véinbre > relative a là répresaion des écrits séditieux et dei protoCàtiodâi k là réYolte.

L'art. 5 déclare séditieux tout éorit Imprimé qui aura cherché à affaiblir l'autorité du Rdi.

Loi du si8 avril , qui défend aux imprimeurs de se servir, poul* les affiches de$ piatticuliers, du commerce^ etc.^ du pa{>ier de couleur blanche. Ce papier est réservé pour les actes du gou-ttt^nemétït, des àdminiâtr^tiôn^ , etc.

Ordonnance du Roi , du 4 septembre > qui révo-

SUR Là JMBERTB DOB LA PRESSE. l'J'J

qoe le brâvet d'ioriprinveuT, d« Koiy \|ui aTfit ét^ conféré* âd sieur Mrchaud. ^ ^' '

Loi du 28 février .sur les journaux' et écrits përiodi(jues.

Ils lie pourront paraître qa'avee Tapprdblitioii dit Rot, jusqu'au \*«']iBinvicr 1818. ''

Ldi dû même jour, àiS février, relative aux écrits saisis en vertu de la loi du 21 octobre i8i4*

L'ordre de saisie et le proces-yerbal seront , sous peine de nullité , notifias dans les TÎngt-quatre heures à là partie saisie, sous peine de diligence, etc.

Dans une discussion qui eut lieu à la Chambre des Pairs, M. de Lally-Toiendal dit : « .*... Point de gouvernement m représentatif qui n'ait pour objet et pour fondement « la liberté publique et individuelle ; point de liberté ni « publique ni ii^dividueiie sans ki Hber|é de -la presse ; peîxit « de Uli^Cté de la^presàe san^ la liberté 4esjo<^Q9i|^^ point « de liberté de la presse ou (fes journaux partout où les « délits de la presse et des journaux sont jugés autrement « que iHir un jury, soit brdinaii*e, soit spécial; enfin , point <c de liberté d'aucun genre , si , à côté d'elle , n'ea* une loi

« ^ en giA^Qlîsse Ja jouissance » par cda même qu'elle en « réprime les abus... é » Voilà > ce^^ei, 4çs principes dont la tbëorie séduisante a dû charma tous les partisans d'une liberté placée sur la plus large base ; et ils n'ont jlunais cessé d'en appeler de tous leurs vceux l'exécution. Maintenant que nous x>ossédons ce^e loi si désirée; que depuis la réyoluHon de juillet 1 8)0 , {aOAiberté de la presse > soit pour les journaux^ soit pour les écrits en tous genres ^ s*est exercée avec une telle latitude 9 qu'il s'est passé, et qu'il se passe encore peu de semaines que le ministère public ne soit obligé d'invoquer l'application des lois de répression; et enfin , maintenant que le jury , appelé à prononcer sur ces sortes de délits 9 a donné maintes et maintes décisions , . qui, conrenons-eui ont causé quelque surprise dans le public , nous demandons , dans le cas où M. de Lally-Tolendal vivrait encore , s'il soutiendrait aujourd'hui sa théorie précédente avec autant de confiance qu'il le faisait en 1817? L'expérience est un ^rand maître , mais ses leçons, coûtent parfois un peu cher; et malheureusement ce n*est pas une raison pour que l'on en profite toujours.

iioi du «5 mars Csur les ^nonces J, concernant les ouvrages périodiqfuts relatif aux sciences, arts, etc., qui sont exempts du timbre, ainsi que les annonces^ prospectus et catalogues de libraires.

Loi du 27 mars Csur les dotâmes J , relative aux droits d'entrée sur les li^^res venant de Yé^ tranger.

Elle indique les bureaux par lesquels ils peurent parvenir. De nouveaux bureaux sont désignés par une instruction du mois de juin suivant ; et an mois d'août « une nouvelle instruction a encore, ajouté d'antres bureaux aux précédens.

Ordonnance du Roi, du 8 octobre , qui assimile la lithographie ai|x mêmes formalités que l'im-v primerie, pour les brevets , dépôts, etc., etc.

Loi du 3o décembre, portant <{ue les journaux ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du Roi , jusqu'à la fin de la session de 181 8.

Cette loi a été adoptée à la Chambre des Députés par i3i votans sur aa8, et à la Chambre des Pairs par io5 sur 157.

Loi du 17 mai sur la répression des crimes et

lêO ;E$$AI>HISTOmiQU£

délits commis par la voie de la presse , ou par tout autre moyen de publication <

Cette loi est en 6 chapitres et en 26 articles. Chip. i*r. De la p^roYOcation publique aux crimes et délits. -^ Chap. 11. Des outrages à la morale publique et religieùsie , ou aux bonnes mœurs. — Chip. m. Des offenses publiques envers la personne du Roi. — Chap. iy. Des offenses pi^bliques envers les membres de la Famille royale , les Chambres , les souverains et les chefs de gouyernemens étrangers. — Cbap. V. De la diffamation et de Tinjure publique. — Chip. vi. Dispositions générales.

Loi du a6 mai, en 3i articles', relative à la poursuite et au jugeitient dés crimes ét'délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication.

Cette loi détermine la manière é^e procéder pour chaque cas. Le dernier article abroge la loi du 28 février 1817.

Loi du 9 juin, en l'i articles, relative à la pu|)|ication des journaux ou^crits périodiques.

' £H« e»ige hi déelâralloR px^alablè^ de la par^ du pro-

SUR LA niBCafA DK LA PRESSE. itit

priétaire ou éditeur responsable, Tasireint à un cautionnement , etc.

Ordonnance du Roi, du 9 juio^ en 8 articles, ccmcerafant rexéeut%b àt h toi fi^étëdente;

ORDOwi^AtiCEdii Rbi, dtl t:k janvier, éh a titrés ef ao articles, relative à Tlmprimerie royale.

Mort tragique du duc de Berry, le i3 f<fvrier,i

Nous citons cette mort , parce qu'elle a influé sur quel* qiies changemens survenus dans la législation de la liberté de la presse.

l8ao.

LfOi du 3i mars, sur Iqs jouriiiauiç et écrits pépiodiques. , . .'

Cette Id «mpvod tèittj^otiii^stteiiMtt oîi>«ulâiéto ikr |Àurnaux politiques ; aucun ne pourra être publié sans Tautorisation du Roi. Cette loLcofeiera d'avoir son ef£et à la fin de la cession de t8ao.

l8a ESSAI HISTORIQUE

i8ao.

ORDonvAKGEdirRoi^du i** avril, relative *àrexécution de la précédente loi.

Elle ^ divisée en 3 titres, to premier, sur rautonsalioii des journaux et écrits périodiques ; le second , sur la censure; une commission de d#nze censeurs est établie près du ministère de l'intérieur, et une commission de trois censeurs Test près du préfet dans chaque département : le troisième titre regarde les dessins , estampes et gravures.

Okdoiiûiige du Roi, du i'^ avril, qui nomme huit censeurs.

Une autre ordonnance du S nomme les quatre autre» censeurs.

i8ao.

ORDoi^NAifGE du Roi> du I*' avril, qui nomme un Conseil de surveillance de là censure pris parmi les membres de la Cour de Cassation , de la Cour des Cofiagjbes, et de la Cour royale.

i8ao.

Ordonnance du Roi, du a3 juin , qui autorise le

SUR LA MWaTlÉ DE LA PRESSE. l83

sieur Fattckoucke à donner une réimpression du grand ouyrtge de là description de l'Ë-

; « Loi du 26 juillet, relative^sifla censure des jour*

naux.

Elle porte que la loi dn 3 1 mats continuera à avoir spp effet jusqu'à la fin du troisième iQois qui siiîlyn^ Touverture d« la session de 1 b%i .

Loi du. 17 mars, relative à la police des journaux.

Cette loi porte que ànl journal ne peut paraître sans Tautorisaliôn du Roi^ mais que cette disposition ne regarde pas les journaux existant an i«' janinertSa». L'avt. S^atlrlbue aux procureurs. généraux le droit de poursuivre les journaux dont Tesprît , par une succession d'articles ^ serait 4e porter atteinte à la tranquillité publique y etc.

Ijoi du 25 mars, relative à la répression evk la poursuite dcis délits, cpmn^is par la yoig>dç ht

"134 £SSAI HI8TOiriq0E^

i>. prea^^ o« par tout kiire mdy^n die {^ubli- • catioiK ' ' -^ "• •* ''■» - ''*• ^ ■' ' .; '■"

Cette loi est divisée en a titres : i°. de la • répression ; 11^. de la poursuite* Elle a pg tir but. l'exécution de la loi précédente du 17 lÉars, et détermine les peines selon les difféiSçns gehrcb de' délîfs. * -^ ' ^' • '

PRD0NjyAirGR;4p Rôi^ du i^ mai, relative à l'autorisation dont doivent être jiourvuâ le& gra;* yeurs et les lithographes. ^

Elle indique où ces artistes doivent se pourvoir de cette autorisation. . . • i ^ 1 . . -

Ordoi^nange du Boi. du 26iuin. qui itetire le brevet de. libr^JLr^. ^u ^i^^r ff-^Vn A,^fy,*.li- ,.. Jtt'fuife. «Mit jeafidence de Parisir. 1 /!.<«,, ^^^

Cette onionnance est motivée sur ce<ide le .sieur Terry a été* condami^é à six mois de prison et i,poa fr. d*apiende pour vente et distribution d*écrits séditieux ', etc.

Il existe beaucoup d'ordonnances du même genre contre des libraires ou imprimeurs auxquels on a retiré le brevet. No^s enlkterons quelques unes : Du 25 septembre; 1 8a a,, contre le si/sur J.-F. Leroux^ libraire à Paris. -«-De même ^taV contre le sietjr Ai. dbtréàrd , Itbraî^ iil^aris. — ^ Du

§UR LA Li;6%Rt^ D£ LÀ.'* PRESSE. 1^5

aa janvier i8a3, contre le smhf Jean-Éi^asme Kleffer , libraire à Paris. — Du 22 février 1823 , contre le sieur J.-P.

sieur J.'B. Ferret, libraire à Çprde^px, -r7-;jp^ Sitfars 1828, contre le sieur p!-Fr. Dupont, imprimeur à taris (i). — Du 19 mars 1823, contre le sieur J.-M.-A. Niogret , libraire à Paris. — Du 3o avril 1828, contre le sieur Frédéric-Charles Heit^y^impripiear àj$trashoui;gy pQ^i::iiV|t))!^ U?fid^t /alj^ primé. en allemand une brochure de M» Kœchlin^, sur les événemens qui ont eu lieu à Colmar les 2 et 3 juiUet'i822. ^- Du 14 mai 1828, contre le sieur Et. Dèspierris aine , imprimeur-libraire à Niort. — bu 18 juin 1828, contre le ^}^}}î *hu^if^^i^^.9}^ impriip^u!: à Chaumpiit. -r- Du 19. no)vemtre 1828, contre le sieur h^-J, [^Godefroy,. libraire à Avignon. — i)u 24 décembre 1823 , contre le sieur dons-

l' Ub^sij^lieiiMHt o^bdbooQOp. d«* c4tiâambàtto)^» dtetant les tribunaux , mais qui , toutes , n'ont pas été ^^i^ej^ (^'ordonnances de révocation des breyets.

Ordonnance du Roi, du 5 mars, relatiye à la dimension du papier employé pour les journaux et à l'augmentation 4¥», pwt , à raison de cette dimension, '

en remplacement da sieur Gaulthter-Laguionie , son prédécesseur et son, saccessenr. ■ V ' ' " ' "

l86 ESSAI HISTOftJQUK

OjuxniNAZfOB do Rei, du a5 ju^t, qui ordonne

que rimpiîmerie royale âoit a^inistrée en

régie , etc.

OïiDONiYANGE du Roi , dtt i^f aoùt^ qui remet en vigrieur les lois du 3i mars 1820 , et du 26 juillet 182 1.

OnDONNÂNGE du I^oi^ du 16 août, qui formé ^rès le ministère de Fintérieur une commission chargée de l'exai^ii préalable des journaux.» en exécutîoti de ^ préoédeiile ordonma^ du i5 août. ^

sots CHARLES X.

Charles X succède à Louis XYIII, le 16 septembre.

Ordonnakce du Roi y du 2g septembre , qui porte que la loi du i5 août précédent cessera d'aroir son effi^.

Ordounakgb du Roi , du a8 mai , portant amnistie pleine et entière pour toute condamnation à des peiqes correcdoimeÙes en &it de délits politiques^ en vertu de la loi du 17 mai 1819, et de celle du a5 mars i6sia. Mais les saisies d*ecrits et de gravures , en etécution desdites lois et de celle du a5 mai 1819^ auront tou-^ jours leur effet.

Ordonnance duRoi^ du 3 1 juillet (^^ur/sx/^û^fe^^, Fdative à l'afifranchissemeBt des Wttres et imprimés pour dififisrens États de f Europe.

Ordonnance du Roi, du i5 mars, sur les journamc^^etc. *

' J/aAdcie 9 porte que le port des feoilles' périodiques .sem de S oèâtîmes»

Ordonnance du Roi, du a^, juin, qui remet en vigueur les lois du3i marsi8ao, et du 26 juillet i8ai.

1 86 * £6SA1 HISTOHIQDE' '

Ordonnance du Roi, du même jour a4 juin, portant qu^en exécution de Tordonnance précédente, il y.aur^ près du ministère de ^^ntérieur un bureau composa de, sik den^eulTs, chargé de Texameti préalable des journaux, etc.; ' de plus, un conseil de neuf itiembres , chargé delasurveillàneedelacensure. etc. ,

Deux ordonnances, di| méiliQ jour a 4 juin, ont nommé, Tune , les neuf membres du conseil de surveillance de la censuré, et Tàulre, lés iîx membres de cette censu^. Qtiatré a^tref ordi)9ii9hçefll» dm 4 « duiS^ cki. i§ Juillevv ptds du L"septemjl>rç,^p^t pourvu au |rçijïl)|^^B^nl^.d|î>iaj^^rs jnembres du conseil et de la censure, démissionnaires.

Ordonnance du Roi , du i*' septembor^ ^portant gue lapeine deU coi^trayçptiojqi ^.l^ajt* ii ^e la loi du a I octobre 1 8 1 4 est celle de Ji'aaieDde de j5oo francs , etc.

i8a8. ' Ordonnance du Roi, du 19 janvier^ «fUi téh»a à

SUR LA :LfBBa9?]é DS X.A PRESSE. I (^

deux exemplaires le dépôt pour les livres imprimes, et à trois les épreuves dès gravures ou lithographies. ■ -

Loi du i8 juillet, sur les journaux et écrits périodiques.

Cette loi, a^jsez étendue, quoiqn'en iS( articles seulement , porté que , tout Franëais majeur , jouissant de ses droits civils , pourra publier un journal , etc. H y aura cautionnement pour les journaux potitiquçs seulement , puis un ûu ]^Tclsîeurs géraiis responsables, etc. , etc.

Obdonnange du Boiy du ag juillet^ relative au cautionnement à fournir, et qui doit être yersé d'avance, etc., etc.

Ordonnance du Roi, du i3 septembre, qui supprime les quatre inspecteurs de la librairie existant à Paris , e.l investit les commissaires de police de leurs attributions.

Ordonnance du Roi , du a5 juillet*

Cette btale ordoniumce n'est plus qu'une pièce histo* riqne, dont les terribles résultats tiendront une grande place dans l'histoire ; nous croyons donc qu'elle doit figurer en entier dans notre ouvrage , destiné à renfermer ce qui tient à l'histoire de la liberté de la presse. Mais cette ordonnance serait un monun^ent incomplet si nous ne la faisions ]N*ëcéder de la partie du rapport dont le ministère d'alors a cru deroit l'appuyer^ ou plutôt la motiver. Nous donnerons donc de ce rapport le passage où il est question de la presse y parce que c'est le seul qui coïncide avec notre travail. Nous n'accompagnerons cette citation d'aucune réflexion 9 depuis loUg-temps le public a jugé , et d'ailleurs

iVo» nottrûm tanmt eompomâre Utet,

Yoici ce passage» où la liberté de la presse périodique, comme on doit s'y attendre , ef t sévèrement traitée :

« A toutes les époques la presse périodique n'a été , et il est dans sa nature de n'être qu'un instrument de désordre et de sédition.

« Que de preuves nombreuses et irrécusables à l'appui de. cette vérité! C'est par l*açti6n violente et non interrompue de la presse que s'expliquent les variations trop subites ,^rop fréquentes de notre politique intérieure. Elle n'a pas permis qu'il s^établit en France un système régulier et stable de gouvernement , ni qu'on s*occupât avec quelque

SUR LA UBERTJÊ DE hh. PRESSE. IQt

taite d'introduire dans tontes les branchçs de l'administratkon publique les améliorations dont elles sont susceptibles. Tous les ministères depuis 18149 quoique fôninés sous des influences direrses et soumis à des directions opposées, ont été en butte aux mêmes traits, aux mêmes ^taqués et au même décliàia^ëhient de passions. Les sacrifices Û0 tout genre, les concessions de pouvoir, les alliances de parti, rirai n'a pu les Soustraite à cette commune destinée.

(c Ce rapprochement seul ,*si fertile en réflexions , suffirait pour assigner à la presse son véritable, son invariable caractère. Elle s'applique par des efforts soutenus , perseyérans, répétés chaque jour, à relâcher tous les lieil^ d'obéissance et de subordination , à user les ressorts de l'autorité publiqtfe , à la rabaisser, à Tavilir dans l'opinion des peuples , et à Jui créer partout des embarras et des résistances.

« Son art consiste non pas à substituer à une trop ^Sicile soumission d'esprit , une sage liberté d'examen , mais à réduire en problème les vérités les plus positives ; non pas à provoquer sur les questions politiques une controverse franche «t utile, mais à les présenter sous un faux jour et à les résoudre par des sophismes.

te La presse a jeté ainsi le désordre dans lesJntelHgences les plus droites, ébranlé les convictions les plus fermes, et produit au milieu de la socié té une confusion de principes qui se prête aux tentatives les plus funestes. C'est par l'ana-rchie dans les doctrines qu'elle prélude a l'anarchie dans l'Etat.

« Il est, digne de remarque que la fwesse périodique n*« pas mèp^^, ri^mpH sa plus e&sentîeUe oondkicm , éA\» de k pulilU^té. Ge qni est^^tra^e» mais <ee qui est.^vraCà dire; c'est qu'il n'7 a pas 4ç potldicité ei» Ftaiiee « €it prenant' ce mpt d^na sa îq^e e^ i^lgonr^n^^ 4Uîà^tàdn.I>ana l'état de^ clip^s ) l^s .jÇpgi;t&,.qu4nd rlâln^ iQii|>pas entièrement 8«p» posés , ne( parvienii^At ^ la q'onnaMaufe de pinsients mît*» lions de lecteur& 0^ tjçoi^q«i^9 r défigurés et mutilés delà manière la plus odieuse. IJn épais nuage , élevé par les journaux , àéxphe la vérité et inteixepte tùt quelque .sorte la lumière entre le gouyernem^t ^X \^ peuples . m • »i :

. ^ La preste ne tend pas moins qa*à subjuguer lâ souveisainftéet à eniridiûr les pouvoirs de i^Éta t. Organe prétendu 4f) f opinion {mblique,. elle aspire à diriger les débats des deiïx Chambres , et il est incbn«estid>le qu'elle y appm'te le poids d'une influence non moins fllé|ieus« que dédsive. Cette domination a pris, surtout depuis deux ou trois ans , dans la Ç|itimbre des Députés ufi çaraelère n»ini£este d'oppression et de tyrannie- On a vu dans cet intervalle de Kemps le^ JQuçnaux poursuivre (le leurs* insultes et de leuvs pntra^^ les membres dont le vote leur paraissait ineertim ou suspect, y Trop souvent la Ub<Mfté dès dél^nitt^ns dans cette Chambre a succombé sOiits lés cbnps redouMés de la presse**...

« La presse périodique n'a pas mis moins d'ardeur à poursuivre de ses traits envenimés la religion et le prêtre; elle veut , elle voudra toujours déraciner dans le cœtir des peu^^ jusqu'au dernier germe de^ sentimens religieux. Ne doutez pas qu'elle y parvienne en attaquant ks fondemens

SUR LA. U9ÇIITE DE LA PRESSE. igS

de. la foi , en altérant les sources de la morale publique 9 et en prpdtguant à pleines maiits la dérision et le mépris aiiv ministres des autels.

« Nulle force 9 il faut raTOuer^ n'est capable de résister à un dissolvant aussi iénçrgîque que la presse. A toutes les époques où elle s'est dégagée dé ses entrayes , elle a fait irruption , invasion dans TÉtat. On ne peut être que singulièrement frappé de la similitude de ses effets depuis quinze ans , malgré la diversité des circonstances , malgré le changement des hommes qui ont occupé la Scène politique. Sa destinée est, en un mot, de recommencer la révolution dont elle proclame hj^utement les principes. Placée et replacée ^ plusieurs intervalles sous le joug de la censure , elle ki'â autant dé fois ressaisi la liberté que pour reprendre son ouvrage interrompu. Afin de le continuer avec plus dp succès , elle a trouvé un actif auxiliaire dans la presse dé* partementale , qui mettant aux prises les jalousies et les haines locales , semant feffroî dans Tàme des hommes timides, harcelant l'autorité par 4*interminab]es tracasseries, a exercé une influence presque décisive sur les élection si.

« Ces derniers effets sont passagers ; mais des effets plus durables se font remarquer dans les mœurs , dans le caractère de la nation. Une polémique ardente, mensongère et ftasûônnée , école de scandale et de licence, j produit ties chaiigemens graves et des akératiotù profoiides ; elle donne «ne brasse c^rection aux eiptf^, les rendit de préventions et de préjugés , les détourne des études sérieuses » nuit aussi ai:ix ,pr<^[rès des aifts et '4es sciences, ei(;ite pai^tQÂ nous une fermei\tatioii toujiHurs crotssanle, !eillr«tianfi^JH«quct dana le

If94 ESSAI HISÏOaiQtE

sein 4f • fionillèt de fbaettfi âi$»efM»loâs ^ ^ pooimit par digrés nous reibener à le barlâuie, ..

« Contre tant de maux enfantés par là presse périodique, la loi et la justice s^nt également réflûites à eonfesse^ leur impuîMftlice.

« Il serait superflu de rechercner les causés qui ont atténué la répression et en ont fait insensiblement une anne inutile dans la main du pouvoir. U nous suffit dlnterroger l'expériehce et de constater l'état présent des choses.

«Lès mœurs judiciaires se prêtent dif^cilement à une répreissiop efficace. Celte vérité d'obswvation avait depuis long-temps frappé les bons esprits : elle a acquis nouvellement un caractère plus marqué d'évidence* Pour satisfaire aux besoins qui l'ont fait instituer, la répression aurait dà être prompte et forte : elle est restée lente, faible, et a peu près nulle. Lorsqu'elle intervient , le dommage est commis ^ loin de le réparer , la punition j ajoute le j&candale du débat.,. .. , . .^. '■':■.

<t La poursuite juridique se lasse, la preiue séditieuse ne se lasse jamais; l'une s'arrête , parce qu'il y a trop à sévir; l'autre multiplie ses forces en multipliant ses délits.

. % Dans des pirçonsiances diverses , la poursuite «i 4n ses péviodes 4'aQtiyité ;oa de xelàeheiiienl ; mah sèle 'Oii iièàemip ^ la pari; du ^iHsIère publie v qu'itoporte à la presse? elle lih«n)he dAfis Je !redoubieme«t de «ea ex^ là gananiSe de liwr impunités

% L'instiiSMiiieé , &n pkrtèt llilviîilUé dteè^ca^lio^à étii- Um'daM.tesilMt^ftT^^eut, «M déAiNMmëè par les ftil»^

SUR LA. UBBRïtâ DE LA PRESSB. IqS

c*€0t qmt la sûreté piiblîqiie tst eamju^ftiise pir la licence de la presta. H est tampé^ Uc$t pins que temps d'en améter les ravages^.... »

Passons maintenant au texte dei roràonnançe ;

« AaT. 1^. La liberté de la presse périodique est suspendue. ^ ,

« a* Les dispositions des articles i, 2 et ^ du titre I*'' de la loi du 21 octobre 1S14, sont remises en vigueur.

«En conséquence, nul journal et écrit périodique 01^ semi-périodique , établi ou à établir , sans distinction des matières qui 7 seront traitées , ne pourra paraître , Soit a Paris , soit dans les départemens , qu'en vertu de l'autorisation qu*en auront obtenue de nous séparément les auteurs et Pîmprimeur. Cette autorisation devra être renouvelée tous les trois mois. Elle pourra être révoquée'. • * 3 ;

m 3. L'aoCorisatioB pourra être provifoiEcmant acc<^rdée et provisoirement retirée par les pvéiets aux joBtnaur idt ouvrages périodiques ou semi- périodiques publiés ou à publier dans les départemens.

« 4» Les journaux et écrits publiés en contravention à l'art. 2, seront immédiatement saisis. Les presses et caractères qui auront servi à leur impression ^.secûnt placés dans un dép6t public et sous scellés, ou mis hors de service.

« 5. Nul écrit au-dessous de vingt feuilles d'impressîoiji «WB PiWMTapmraitTf qu'avwJ'awfe'i#*liQ» 4^„ïip|tr^^ wwjdç •ecvëfàÎM^d'Étac de l'iolMeQ* à^Bmmê-^ t«« aet :^ré£fts êtum

«Ig^ . . BSSAÏ HISXORIQUB

ht» départenÉf nt . Tout écrite pfan de Tibgt featlles d*im^ passion , quineconitituera pas on même corps d'ouvrage, sera également soumu à la nécessité de l'autorisation. Les écrits publiés sfuis autorisation seront immédiatement saisis. Les presses et caractères qui auront senri à leur impression, seirè^t placés 'daiis tin dépM public et sous scellés , ou mis hors de service.

« 6. Les mémoires sur procès , et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires , sont soumis à Tautorisation préalable^ s'ils traitent en tout ou en partie des matières politiques , cas auquel les mesures prescrites par l'article 5 tetir seront applicables.

« 7. Toute disposition contraire aux, présentes restera sans effet.

^ . <(, 8« L'exécution de, la présente ordonnance aura lieu en ççmf0^i,t^ de TarL 4 de l'ordonnance du a8 novembre 1 8 1 6 , et de ce. qui es{ prescrit par celle du 18 janvier 1817.

' •U.p^Nos mittistres^aecrétftilte»-d'État sont chaigés de Texétcutiôtt des présentes. »

"Contre-sigké par les sept ministres , MM. db Poligkag ,

ChANTXLAUZB, u'HaUSSEZ, de PeY&ONNBT, MONTBEL9

DE GuÉrnon de Ran ville , Capellb (i).

T^,rr.,f r r . lin ',u\\'v.^, , ■

(i] Ces sep^ miniftres ont été mû en jugement, comme coupablef de haute trahison. Les débats solennels de ce procès ont en lieu à la Chambre dèi Flairs pour ^atr« de ces ministres seèlefment , les autres étant hors dé (Fitt^e.tLèni ■éaao4s #Bt comminoe le i-ir4écenaibre i83o. BL de Pblîgiui^

SOUS-LOiriS PHIUFPE,^ ,,,,, ..

LIKUTXNANT-G^N^RAl. DU BOTAUMP»

Le I'' août, M^ le duc d'Orléans est peéonnu lieutenant-général du royaume.

OfiDoimANGE du lieutenant-général du roy^unie , du 2 août y portant que les condamnations prononcées pour délits politiques de la presse ,

A en pour défenseur H. de Mardgnac ^; M. de Peyronnet a 'été d^fmida par M. Henneqnin ; M, Chantelaate , par M. Crëmieux ; et M. Gaeraon de RanTÎlle, par M.'Sauzet. Les débats ont duré sept jours; ils ont fini le ai, et le aa la Chambre des Pairs a prononce son arrêt , déclarant les quatre préTenns coupables de haute trahison , et les condamnant à la prison perpétuelle et aux frais du procès. Us ont été conduits df Tinoeanes an fort de.Ham.

* Noai appv«ioiis à rinstant la mort de M. d« Maitignac, ancien ministre et député, •rrirée le a avril de la présente année x83a. C'était un homme de mérite et de talent, reecmmandiMe par aet •principe* et snrtoat par son extrême délicatesse ; il en a fait praoTe lois de la dernière guerre d'Espagne, et en se chargeant de la défimse de M. do Folignac. Cest de cet homme de bien <iue l'on peut dire i

Mmltû iU* ^cmu Jltbilis octidit.

t^. ESSAI HISTORIQUE

demeurent sans effet , et que les personnes détenues à raison de ces délits seront mises en liberté.

Abdication de Charles X et du doc d'Angoulème^ eh Ctveor.da duc de Bordeaux.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE MODI- FBÊÉ, du 7 août.

Dans la dëclara|ioi^ de la Chambre des Députés , qui modiàe la Charte ; il est dit qu'elle pourvoira dans le plus court délai possible à différens objets , dont le premier est a Tapplication du jury aux délits de la presse et aux délits « politiques. »

Elle finit par dire que , « moyennant l'acceptation des « dispositions e^ propositions ( énoncées dans cette décla- « ration )> l'intérêt unÎTetsel et pressant du pei^>le français « appelle au trône S» A. R. Loiua-Philippé d'Oriéans , 4tic « d'Orléans 9 lieutenant-général du royaume , et ses descen- « dans a perpétuité »

SUR LA LfBlRT^ DE LA PRESSE. I99

sous LOUISvPHILIPPE,